Interventions sur "citoyenne"

Nous retrouvons ce fameux argument d'autorité de la Constitution. Le texte que nous examinons recèle une contradiction : on y met des modalités de consultation – la convention citoyenne – qui ne seraient pas inconstitutionnelles, mais toute proposition supplémentaire visant à organiser le débat public et la consultation est bizarrement considérée comme inconstitutionnelle. Comme je l'ai indiqué hier à propos de l'amendement no 245, je ne vois pas quelle disposition de la Constitution interdirait de confier au CESE le rôle d'organiser plus largement la participation citoyenne, a...

Nous avons déjà eu ce débat hier, mais je vais le redire : je n'ai pas peur du Conseil constitutionnel, je suis simplement attentif à sa jurisprudence, qui peut nous éclairer. Cela dit, il ne faut pas confondre la création d'une mission supplémentaire et celle d'un outil. Pour ce qui est de la consultation citoyenne, il s'agit clairement d'un outil servant à l'accomplissement des missions. L'amendement qui nous est ici proposé vise en réalité à confier une nouvelle mission au CESE, ce que la Constitution ne permet pas. C'est pourquoi je vous confirme mon avis défavorable.

Cet amendement, qui constitue la variante d'un principe que j'ai déjà défendu et que nous avons rédigé en concertation avec l'association Démocratie Ouverte, propose qu'en amont d'une convention citoyenne, il soit publié une lettre de mission indiquant aux citoyens qui s'impliquent la question posée, mais aussi les suites législatives, réglementaires ou référendaires qui seront mises en oeuvre, ceci dans un souci de clarté.

...açon prise en compte dans un autre cadre. Je voulais surtout insister sur la nécessité qu'il y ait une réponse donnée aux consultations du public, qui vont se multiplier dans les années à venir et qui ne doivent pas rester lettre morte. Actuellement, de nombreuses instances émettent des avis qui ne sont pris en compte ni par le législateur, ni par le Gouvernement, et je crains que les conventions citoyennes ne suivent le même chemin. Je retire mon amendement, mais je défendrai dans mes prochaines interventions l'idée qui le sous-tend.

Cet amendement constitue l'aboutissement de l'accord que nous avons trouvé avec le rapporteur afin de donner un rôle à la CNDP dans le cadre des consultations publiques, tenant compte du savoir-faire de cette instance en matière de démocratie participative et d'organisation des débats. Il vise à garantir l'indépendance des travaux des conventions citoyennes que nous avons appelées de nos voeux, et je suis très heureuse que nous soyons parvenus à ce point d'équilibre.

...itionnées par la commission, à savoir assurer le respect des garanties mises en place par la rédaction de l'article 4-1-1 de l'ordonnance de 1958. Le contrôle doit reposer sur des garants indépendants, qui pourront également faire des propositions à l'adresse des organisateurs de la consultation – ce qui répond aux préoccupations des acteurs de la société civile travaillant sur les consultations citoyennes. Si nous avons choisi la CNDP, c'est qu'elle nous a semblé être la bonne institution compte tenu de son rôle consistant à donner des conseils en matière de consultation publique, et du fait qu'elle a déjà la possibilité de nommer des garants dans le cadre de ses missions. Ne pas préciser qui nomme les garants reviendrait à laisser au CESE le choix d'en décider, ce qui n'est pas souhaitable au r...

...lité et l'agilité nécessaires au débat public – il est même permis de penser que si nous étions dans le cadre d'une réforme constitutionnelle, nous serions peut-être en train de débattre de l'opportunité de maintenir cette instance… Une trop grande lourdeur du dispositif n'a rien qui puisse nous aider à aller dans le sens de cette agilité absolument nécessaire au renforcement de la participation citoyenne : ce n'est pas en créant un millefeuille institutionnel où les institutions seraient censées garantir mutuellement leur indépendance que nous atteindrons les objectifs que nous nous sommes fixés. Enfin, je rappelle que le CESE ne nous a pas attendus pour être une institution indépendante : faire en sorte de conjuguer, dans le respect des principes d'indépendance et d'impartialité, les intérêts e...

Quand une région demande l'avis de la CNDP, des garants sont nommés mais cela n'implique aucun rapport hiérarchique. Vous confondez deux choses, monsieur Gosselin. Qu'est-ce qui a fait le succès de la convention citoyenne ? Le comité de gouvernance et les garants. Toutes les personnes qui, en France et à l'étranger, s'intéressent à ce type d'expérimentation démocratique s'accordent pour dire que cela ne peut pas fonctionner sans garants. Si nous nous en passons, nous inscrirons dans la loi une injonction qui restera sans effet.

Je comprends vos réticences à l'égard de la CNDP – autorité administrative indépendante qui ne figure pas dans la Constitution, précisons-le – , j'entends les critiques de certains, mais j'estime qu'elle fait un travail remarquable. Il est arrivé que le CESE organise des consultations citoyennes sans garants, mais elles se sont mal passées : elles sont apparues illégitimes et insincères. Nous devons encadrer de manière souple et agile ces expérimentations qui apporteront beaucoup à notre démocratie.