Interventions sur "civil"

...és de déroulement de l'entretien relèvent du domaine réglementaire. Une circulaire du 22 juin 2010 précise les éléments significatifs qui peuvent être recensés, comme le refus de répondre ou l'avis des différentes parties. Il serait effectivement intéressant de disposer d'une trame commune : en Seine-Saint-Denis, par exemple, les élus ont établi un document permettant à tous les officiers d'état civil de recenser et retranscrire les mêmes informations, afin que ces éléments puissent être transmis au procureur de la République en cas de signalement. Ce travail pourrait être réalisé conjointement avec l'association des maires de France – AMF – ou être mené à l'issue de la formation des élus. Rédiger une trame commune pourrait les aider à conduire l'entretien pour qu'apparaissent dans les compte...

En 2006, le choix a été fait de relever l'âge matrimonial des jeunes filles de quinze à dix-huit ans. Néanmoins, l'article 145 du code civil, qui prévoit qu'une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave, a été maintenu. C'est le procureur de la République qui décide d'ouvrir une enquête familiale. Or, les procureurs sont peu sollicités aujourd'hui sur ce sujet, et les demandes n'atteignent pas le chiffre de 400 dérogations que vous évoquez. Lorsque l'article 145 du code civil trouve à s'appliquer,...

...s futurs époux, qui visent notamment à détecter les mariages forcés, étaient menés différemment suivant les collectivités. Cette absence d'harmonisation est apparue de manière évidente comme une faiblesse, ce qui nous a été confirmé par les élus que nous avons interrogés. Cette faiblesse pourrait être utilisée par ceux qui souhaiteraient détourner ou fausser un consentement. Les officiers d'état civil ont donc souhaité qu'un document d'information unique, commun à toutes les collectivités, soit établi afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques. Pour ceux qui s'interrogeraient, je tiens à rappeler que les dispositions de l'article 17 conviennent au groupe Dem, mais que nous souhaitons les amender pour les améliorer.

...oulet, qui prévoit que l'entretien individuel est mené selon un document unique et commun à toutes les collectivités : il est donc jugé suffisamment important pour faire l'objet d'un document unique et pour que nous l'inscrivions dans ce qui deviendra peut-être une loi de la République. Par cet amendement, je souhaite donc majorer le montant de l'amende pouvant être infligée à un officier d'état civil qui n'aurait pas mené cet entretien préalable à la publication des bans, comme le prévoit l'article 63 du chapitre III – relatif aux actes de mariage – du titre II du livre Ier du code civil, pour la porter à 750 euros. Cela permettrait de rendre cette amende pleinement dissuasive et de l'aligner sur le montant des contraventions de quatrième classe.

Je défendrai en même temps l'amendement no 2384, qui porte sur le même sujet. Ces amendements portent sur les articles du code civil lus par les officiers d'état civil lors de la cérémonie de mariage. Après l'audition des associations féministes pendant nos travaux, j'ai relu ces articles et j'ai pu constater combien certains d'entre eux étaient désuets…

… et surtout incomplets. La plupart des articles du code civil consacrés au mariage datent de 1803 ; depuis lors, les choses ont évidemment beaucoup évolué, avec des modifications en 1966 pour intégrer les droits nouveaux des femmes en matière d'activité professionnelle et de détention d'un compte bancaire, en 1971 pour consacrer l'égalité des deux parents en matière d'éducation en supprimant la notion de chef de famille, par exemple. Le contexte actuel, l'...

L'article 212 du code civil prévoit déjà que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance : il couvre donc largement la totalité des possibilités. La notion de respect a justement été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, afin de lutter contre toute forme de violence physique ou psychologique...

Je ne partage pas totalement cet avis. Il me semble important de lire ces articles devant les époux et l'assistance réunie au moment de la cérémonie, car cela aurait une forte valeur symbolique. Par ailleurs, je le redis, l'égalité entre les sexes ne figure pas dans le code civil et cette modification me semble nécessaire. Je maintiens l'amendement.

...ervention préalable du juge, en particulier le juge des libertés et de la détention, dont la saisine n'est pas envisagée par le texte. Enfin, l'article 18 fait courir le risque d'une judiciarisation excessive, du fait de la multiplication des affaires pouvant entrer dans le cadre de ce nouveau délit. Il faut rappeler qu'outre l'atteinte à la vie privée, qui était couverte par l'article 9 du code civil, de nombreuses dispositions existent d'ores et déjà dans le code pénal pour lutter contre ce type de comportements, en particulier les articles 223-1, 226-4-1 et 226-22 – qui pourraient d'ailleurs, le cas échéant, être aménagés à la marge afin de poursuivre plus efficacement l'objectif affiché par le Gouvernement. Pour toutes ces raisons, une très large majorité des membres du groupe Libertés et...