Interventions sur "civil"
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Sébastien Huyghe :Cet amendement vise à rétablir le premier alinéa de l'article 8 afin de supprimer le pouvoir de révision du contrat confié au juge à l'initiative de l'une des parties, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision prévu par l'article 1195 du code civil. Cette disposition porte en effet atteinte au principe de la force obligatoire du contrat qui régit les relations entre les parties.
Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...e la disposition. Mais j'ai eu l'occasion de rappeler précédemment, en réponse à M. Coquerel, que tout ce qui n'est pas impératif est par nature supplétif – d'ailleurs, de nombreux contrats commencent à exclure cette possibilité. Le caractère supplétif de la disposition relativise donc le pouvoir du juge. Quant aux pouvoirs du juge, ils sont strictement encadrés par les principes de la procédure civile. Le juge est tenu par les demandes des parties : pour obtenir la révision du contrat, encore faut-il qu'elles le sollicitent. Enfin, le risque de révision du contrat constitue un levier pour inciter les parties à négocier. Ce levier disparaîtrait si nous supprimions ce pouvoir de contrainte à défaut d'équilibre et d'économie générale du contrat tels qu'ils avaient été définis. La partie qui est...
