Interventions sur "civil"

Imaginez que vous êtes né dans la belle ville de Montpellier ou de Béziers et que vous travaillez en Martinique ou dans une autre collectivité d'outre-mer. Si vous voulez déposer une demande de changement de nom, doit-on vous obliger à revenir dans votre commune de naissance ? Afin de simplifier le dispositif, nous proposons que cette demande puisse être déposée auprès de l'officier de l'état civil du lieu de naissance ou du lieu de résidence.

...Nous attendons également de cette audition qu'elle nous éclaire sur les principales menaces militaires ou terroristes de type nucléaire, radiologique, biologique et chimique (NRBC) auxquelles notre pays est exposé – je précise que la commission de la défense vient de valider le lancement d'une mission d'information sur les questions NRBC – et sur la façon dont la médecine militaire et la médecine civile peuvent se coordonner pour protéger et soigner la population en cas de crise.

..., dispose aujourd'hui de moyens pour intervenir sur le territoire national, idée qui avait été abandonnée – je ne parle pas de la défense opérationnelle du territoire. Nous avons conscience que le SSA représente moins de 1 % des capacités médicales en France – c'est d'ailleurs le ratio que vous avez évoqué pour les anesthésistes : une centaine au sein du SSA contre 10 000 environ dans le secteur civil. Vous avez précisé que le recours au SSA devait être temporaire et exceptionnel. Nous percevons votre volonté d'être transparent sur ce que vous pouvez faire et ne pas faire. Je reviens sur le dialogue politico-militaire car je ne voudrais pas non plus qu'il soit perturbé par une réticence à s'engager au motif qu'on pourrait en demander trop. Nous devons garder un regard lucide sur ce que peuven...

Je partage votre point de vue : il y a de nombreux points communs entre les mondes soignants civil et militaire. La question de la fidélisation, notamment, est aussi importante pour les personnels soignants des hôpitaux militaires que pour ceux des hôpitaux civils. Vous faites preuve d'un peu trop d'humilité, me semble-t-il, si l'on considère l'ensemble des actions du SSA pendant la crise sanitaire. Vous avez été très présents dans les centres de vaccination. Ayant eu la chance de renforcer c...

Concernant les armées en général, comment dimensionner les capacités pour faire face non seulement à une moyenne d'engagement, mais aussi à une montée en puissance dans une HEM, voire plus ? Concernant le SSA en particulier, quelle doit être l'articulation avec la réserve sanitaire civile ? Ne pourrait-on éviter d'avoir deux réserves ? Ne serait-il pas préférable que le SSA puisse faire appel à davantage de médecins généralistes réservistes, afin d'avoir cette capacité de monter en puissance ? Certains d'entre eux pourraient même intervenir en OPEX. De même, s'agissant des HIA, comment assurer la moyenne d'engagement tout en disposant d'outils permettant de monter en puissance ?...

Madame la secrétaire générale, vous êtes responsable du programme 212 qui recouvre l'ensemble des crédits relatifs à la politique immobilière, culturelle, aux infrastructures, aux systèmes d'information, toutes les dépenses de titre 2 c'est-à-dire les dépenses de rémunération, de charges sociales du personnel civil et militaire au ministère des Armées. Les enjeux auxquels répond ce programme sont bien évidemment au cœur de nos préoccupations. L'année 2021 a été marquée par la poursuite de chantiers majeurs dans le cadre de la transformation du ministère, tout particulièrement sur le plan de la fidélisation et des conditions de vie des militaires. Les politiques ministérielles de vos directions, prévues ou ...

...'ensemble du ministère ? Que vous a appris la comparaison de vos démarches respectives si, toutefois, vous avez déjà rencontré les officiers chargés de mettre en place le point 11 de la vision stratégique du général Burkhard sur la supériorité opérationnelle 2030 ? Je voulais enfin aborder avec vous un cas concret à propos de la CyberTaskForce. J'ai dans mon département le cas d'une jeune femme, civile de la défense, qui a été préparée par les armées à un concours pour intégrer une formation au profit de la CyberTaskForce. Au dernier moment du recrutement et de l'intégration dans cette formation, elle a été refusée au titre d'un problème de statut : une lettre à la fin de son statut n'est pas la bonne. Malgré le fait qu'elle avait été préparée, qu'elle était a priori dans les clous, ell...

...ne sud, aux Antilles, à Paris, sur la côte Atlantique. La formation des personnels posait problème puisqu'un sous-officier armurier n'a pas forcément les compétences pour s'occuper d'une politique du logement. Nous en avions longuement débattu à l'époque. Cela a-t-il évolué ? Je sais que, en Provence, les équipes étaient formées. Est-ce le cas dans toute la France, au service de nos militaires et civils ? Il faut concentrer nos efforts sur les endroits où le logement coûte cher. C'est un vrai point sur la fidélisation puisque, lorsque les militaires sont à Toulon ou à Bordeaux où l'immobilier coûte entre 4 000 et 10 000 euros au mètre carré à l'acquisition et où les prix de location sont élevés, vous imaginez bien que c'est un vrai sujet pour les sous-officiers et officiers de la Marine ou de ...

Je salue la poursuite de deux volets d'actions sur lesquels la demande des personnels civils de la défense en particulier est forte. Sur l'apprentissage, il est important que les apprentis puissent être recrutés dans les lieux et services où ils ont été formés. De même, il n'est pas toujours facile de suivre pour les conjoints et je sais que des efforts importants sont déployés pour l'accompagnement des conjoints. Une meilleure synchronicité des calendriers de mutation est souvent deman...

...rse une période trouble : la chute d'Alpha Condé suscite à la fois des espoirs démocratiques et des inquiétudes. Deuxièmement, quelles pistes ou initiatives pourrait-on envisager en matière de coopération administrative avec les pays d'origine sur la question des MNA – autres que l'entente que vous avez évoquée entre les ministères de la justice français et marocain ? Je pense notamment à l'état civil, l'Agence française de développement (AFD) qui participe à l'amélioration de l'organisation de l'état civil dans plusieurs pays, notamment en Afrique. Au cours d'une précédente audition, nous avons évoqué en détail la situation des jeunes Guinéens. Souvent, ils n'ont pas de document d'état civil à présenter. Pourtant, cela simplifierait les choses lorsqu'ils sont accueillis – souvent pas très bie...

Il s'agit de proposer une rédaction du début de l'alinéa 20 assurant la cohérence du texte avec l'article 325 du code civil, qui dispose que la filiation est établie par la mention de la mère à l'état civil, non par le consentement. Madame la rapporteure, vous avez indiqué hier soir que vous souhaitez procéder par une autre voie. Au demeurant, votre avis sur les sous-amendements précédents démontre qu'il y a bel et bien un problème. Vous dites vous-même que changer de logique aurait pour effet de toucher à l'édifice ...

Même si l'alinéa 20 mentionne la cessation de la communauté de vie comme cause privant d'effet le consentement à l'AMP, il est nécessaire de préciser expressément, dans un souci de clarté, que la rupture du pacte civil de solidarité (PACS) le prive également d'effet. Toute rupture de la relation entre les deux personnes ayant un projet parental doit empêcher la mise en œuvre d'une AMP, au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant.

L'article 342-11 du code civil, tel qu'il est rédigé dans la nouvelle rédaction de l'article 4, instaure un système d'établissement spécifique du lien de filiation pour les enfants issus d'une AMP demandée par un couple de femmes. Le sous-amendement tend à s'y opposer. Ce nouveau système crée une reconnaissance conjointe de l'enfant par le couple de femmes ayant eu recours à une AMP. S'agissant de celle qui n'accouche pas, le ...

...enfant à l'égard de la femme qui partage la vie de sa mère, sans le priver définitivement de la possibilité d'établissement d'une filiation paternelle. En outre, l'adoptante pourra être investie de l'autorité parentale à l'égard de l'adopté et participer ainsi pleinement à sa vie quotidienne. S'agissant de celle qui accouche, le lien de filiation est établi conformément à l'article 311-25 du code civil. Il s'agit d'assurer la cohérence du texte avec l'édifice de la filiation, que les dispositions du texte tendent à fragiliser, contrairement à ce que vous dites, madame la rapporteure.

...on de l'enfant, car le sujet de droit n'existe pas à proprement parler. La reconnaissance conjointe demeure importante, car elle établit, pour les deux femmes, leur antériorité et leur responsabilité, ce qui garantit à l'enfant qu'il a deux mères en responsabilité à son égard, et à chacune d'entre elles qu'elle ne sera pas dédite par l'autre. L'antériorité sera acquise auprès de l'officier d'état civil par la reconnaissance conjointe comme mode de preuve de l'établissement de la filiation. Il s'agit d'une sécurité juridique pour l'enfant, les mères et l'officier d'état civil. Avis défavorable.

Sur ce point, la rédaction adoptée en séance publique lors de la deuxième lecture constitue une erreur du point de vue de la cohérence du code civil, qui emploie usuellement, en matière de filiation, les mots « celui » ou « celle ». La modification rédactionnelle adoptée en deuxième lecture n'est pas utile et n'a aucune dimension symbolique. Je suggère le retrait des sous-amendements et émets à défaut un avis défavorable.

...l s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 32 : « Dans un couple de femmes, la femme n'ayant pas accouché qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant engage sa responsabilité envers lui ». Dans un couple de femmes, la filiation à l'égard de la femme qui n'a pas accouché est établie par une reconnaissance conjointe et non par sa remise à l'officier d'état civil par la personne déclarant la naissance de l'enfant. Or la reconnaissance conjointe n'a pas systématiquement lieu lors de l'émission du consentement devant le notaire. Le refus de reconnaître l'enfant est susceptible de lui causer un préjudice.

Nous souhaitons que soit clairement énoncé que, pour les couples de femmes qui ont eu recours à une assistance médicale à procréation à l'étranger avant la publication de la loi, la filiation ne pourra être établie qu'à l'égard de la femme qui accouche, conformément aux dispositions de l'article 311-25 du code civil, et qu'elle ne pourra être établie par quelque moyen que ce soit à l'égard de l'autre femme. Il convient d'encadrer le dispositif de façon qu'aucun bricolage ne soit possible ; il y avait des règles antérieures, elles doivent s'appliquer à tous. À défaut, on risquerait d'ouvrir la voie, par l'intermédiaire notamment d'une QPC, à une reconnaissance de la GPA – mais peut-être est-ce votre dessein c...

L'objet du débat, madame la rapporteure, ce n'est pas la famille, c'est l'enfant. Ce qui est en question, c'est son état civil et la possibilité qui lui est ou non donnée d'avoir un lien de filiation avec la personne dont il est biologiquement issu et de s'inscrire par là même dans la généalogie de la famille qui lui a transmis ses gènes. Nous avons auditionné des personnes qui se trouvent en grande souffrance parce qu'elles n'ont pas obtenu de réponses à leurs questions. Assumez-vous le risque de susciter de nouvelles s...

Quand on passe aux arguments ad hominem et qu'on remet en cause la méthode, c'est que les questions de fond ont été réglées… Il me semble normal que des juristes écrivent sur ce que nous sommes en train de faire ; cela me paraît même plutôt sain qu'ils débattent de la doctrine : c'est leur métier. Il y a aussi d'excellents professeurs de droit civil, spécialistes du droit de la filiation, qui ont soutenu des thèses sur le sujet, qui comprennent parfaitement ce dont il retourne et qui saluent les progrès apportés par ce texte. Si vous voulez des noms, je les tiens à votre disposition. Quant à la méthode, je regrette que Mme Genevard ne soit pas là, parce qu'elle a salué hier soir le travail de coconstruction que nous avions réalisé avec l'en...