Interventions sur "civil"

Madame la rapporteure, nous retirons l'amendement CS949, quasi-identique au vôtre. Mais nous insistons pour que l'amendement CS992 soit pris en compte, pour en finir avec le rafistolage qu'évoquait Mme Pinel. Pourquoi cela ne serait-il pas possible ? Je comprends que cela modifie de nombreux articles du code civil par coordination, mais est-ce vraiment insurmontable ?

Cela fait bien longtemps que le code civil se fonde, non plus sur la réalité biologique, mais plutôt sur la vraisemblance bilogique. En outre, on ne découvre pas la PMA, qui existe depuis maintenant plusieurs décennies. C'est pourquoi je propose une extension du droit commun, afin que l'identité de genre, l'orientation sexuelle ou le modèle familial soient indifférenciés car je ne reconnais aucune hiérarchie entre les familles et les proj...

J'entends que des travaux universitaires mettent en avant la réalité biologique, mais d'autres ne vont pas dans le même sens. Et des recherches en histoire tendent à démontrer que la filiation, telle que définie dans le code civil, a évolué et qu'elle n'est absolument pas issue de la réalité biologique. D'ailleurs, jusqu'à récemment, les enfants adultérins et naturels n'étaient pas reconnus. Pourtant, ils étaient issus d'une réalité biologique – mais pas du mariage. Pendant un certain temps, la filiation, avant d'être biologique, était religieuse. Le biologique est apparu tardivement, non comme mode d'établissement de la f...

Le sous-amendement CS1260 vise à préciser qu'il faut prendre en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. Il ne doit pas être oublié. J'en profite pour rappeler que la vraisemblance biologique est prévue par l'article 320 du code civil. Ne dites pas que cela ne changera rien.

L'objectif du sous-amendement CS1261 est d'affirmer l'égalité des filiations au début du code civil tout en maintenant l'altérité sexuelle en matière de parenté. Vous venez d'affirmer, madame la rapporteure, que ce sont ceux qui ont voulu la venue au monde de l'enfant qui sont les parents. Le code civil permet, dans le cadre de l'action en recherche de paternité, d'imposer la paternité à quelqu'un qui n'a pas voulu d'un enfant et de reconnaître certains droits à ce dernier. Vous faites comme s...

Je souhaite la suppression de la phrase indiquant que la « filiation fait entrer l'enfant dans la famille de chacun de ses parents ». Cela peut paraître tout à fait anodin, mais il faut lire cette phrase en parallèle de l'alinéa 7 de l'amendement de la rapporteure, qui tend à supprimer les articles 310 et 358 du code civil, c'est-à-dire la filiation père-mère pour la remplacer par une référence aux « parents ». Préférer ce terme permet de désigner comme parents d'un enfant deux personnes de même sexe. Ce n'est pas souhaitable sous l'angle de l'intérêt supérieur de l'enfant.

Je propose de supprimer l'alinéa 7, que j'ai déjà évoqué. L'article 310 du code civil dispose que « Tous les enfants dont la filiation est légalement établie ont les mêmes droits et les mêmes devoirs dans leurs rapports avec leur père et mère. Ils entrent dans la famille de chacun d'eux ». L'article 358 du même code prévoit ceci : « L'adopté a, dans la famille de l'adoptant, les mêmes droits et les mêmes obligations qu'un enfant dont la filiation est établie en application du titr...

Je vous remercie de reconnaître ma bonne volonté, madame Blin. Je vais encore en faire preuve en vous redonnant des explications. Je pense que vous êtes de bonne foi mais que vous ne comprenez vraiment pas… Revenons à l'article 311-19 du code civil, qui bloque l'établissement de la filiation pour le géniteur dans le cadre d'une AMP. Si le géniteur a l'interdiction absolue de devenir le père, qui l'est dans ce cadre ? À qui la filiation est-elle attribuée en cas d'AMP au sein d'un couple hétérosexuel ? La filiation n'est pas biologique mais volontaire. La filiation volontaire et la filiation charnelle forment un ensemble. La filiation est d...

Cela suffit ! Relisez le code civil au lieu de dire des bêtises. Je vous ai écoutée, et maintenant il faut que vous supportiez ma réponse.

Il s'agit de remplacer « la reconnaissance conjointe », expression inadaptée, par « l'adoption simple de la femme qui n'accouche pas de l'enfant ». En effet, alors que le terme de reconnaissance existe déjà dans le code civil pour établir la filiation, vous l'appliquez à un nouveau cas, dans le cadre de la PMA, ce qui produira des effets différents. La reconnaissance actuelle peut être contestée alors que la reconnaissance conjointe ne le pourra pas. On ne peut utiliser un mécanisme qui existe déjà pour désigner autre chose, sous des régimes différents, sans nuire à la lisibilité de la loi. Enfin, que répondrez-vous ...

Les hommes relèvent toujours de la filiation volontaire. Ils relèveront de la filiation biologique le jour où les services de l'état civil leur demanderont les résultats de leur test génétique et de celui de l'enfant pour établir leur paternité. Tant que nous n'en sommes pas là, la déclaration reste volontaire. En soi, la filiation n'est ni volontaire ni biologique. Elle est la conséquence d'un engendrement. Son établissement est volontaire ou biologique. En cas de contestation, cela devient le mode de preuve. Avis défavorable.

Nous transposons l'article 311-19 du code civil, ce qui devrait vous satisfaire puisqu'il permet de bloquer la filiation entre le donneur et l'enfant. Avis défavorable.

Le code civil impose le principe de bilinéarité pour l'enfant qui ne peut être rattaché qu'à deux parents. Le projet de loi ne modifie en rien cet impératif. L'enfant n'aura pas quatre parents demain, quand bien même il aurait deux mamans. Avis défavorable.

La filiation, l'un de vos collègues l'a dit, ce n'est pas Castorama : c'est l'une des bases de notre droit civil. On ne change pas de filiation au cours de sa vie, en dehors des cas très spécifiques prévus au titre VIII du code civil. La philosophie du don n'est pas de devenir père. La filiation est donc proscrite pour tous les donneurs. Avis défavorable.

Nous sommes réunis ce matin pour entendre les co-rapporteurs Alexis Corbière et Jean-Charles Larsonneur présenter leur rapport sur les personnels civils de la Défense. Vous avez auditionné un très grand nombre de services relevant de l'état-major des armées, du secrétariat général pour l'administration et de la direction générale de l'armement. Vous avez également effectué en janvier dernier un déplacement dans le Finistère – à Brest, à Landivisiau et à Guipavas – où les personnels civils que vous avez rencontrés vous ont fait part de leurs préo...

Nous vous présentons ce matin le fruit de deux mois de travail intensif, mené dans les conditions particulières, bien que désormais usuelles, de la crise sanitaire. En dépit des circonstances, tous les services du ministère des Armées se sont mobilisés pour nous présenter leur organisation et leur fonctionnement et répondre à nos interrogations sur le sujet très vaste des personnels civils de la défense. Pourquoi un tel rapport aujourd'hui ? La question se pose dans la mesure où en décembre 2015, le contrôle général des armées rendait au ministre de la défense Jean-Yves Le Drian un rapport sur la place du personnel civil au sein des armées et services, couramment désigné sous l'appellation de « rapport Hamel », du nom de l'un de ses quatre rédacteurs. Bien que ce rapport n'ait pa...

Notre réflexion sur les personnels civils s'articule en deux temps. Nous souhaitons tout d'abord présenter les personnels civils en mettant l'accent à la fois sur leur singularité et sur leur très grande diversité. Nous présentons également la gestion de ces personnels qui diffère grandement de la gestion des personnels militaires. Dans un second temps, nous reviendrons sur les grands enjeux auxquels le ministère est confronté et que le...

Employés depuis des décennies par les forces armées françaises déployées à l'étranger, les personnels civils de recrutement local ont vu leur droit à la protection fonctionnelle reconnu par la jurisprudence et leur cadre d'emploi évoluer à la suite de la relocalisation d'anciens personnels de recrutement local afghans. Les personnels civils de recrutement local, ou PCRL, exercent des missions de soutien des forces mais aussi parfois une assistance aux forces armées dans la conduite de leurs opérations....

Le périmètre de ce premier dispositif a été contesté par un collectif d'avocats, créé par Mme Caroline Decroix, alors avocate au barreau de Paris, dans une lettre ouverte en date du 8 avril 2015 au Président de la République. Ce collectif souhaitait interpeller le chef de l'État sur la situation des personnels civils recrutés en Afghanistan par les forces armées françaises et sur ce que ce collectif considérait comme « les carences du dispositif ad hoc mis en place et visant en théorie à assurer la protection de ces personnels ». Le 5 mars 2015, d'anciens interprètes recherchant la protection de la France ont alors manifesté devant l'ambassade de France à Kaboul. La deuxième vague de relocalisations s'est dé...

La troisième vague de relocalisations d'anciens personnels civils recrutés en Afghanistan, en 2018, a fait suite à la volonté du Président de la République de voir reconsidérée la situation des ex-PCRL dont les demandes de visa avaient été rejetées. À la fin de l'année 2018, l'État a envoyé une mission interministérielle comprenant des représentants des ministères de l'Europe et des affaires étrangères, des Armées et de l'Intérieur pendant un mois à Islamabad ...