Interventions sur "civil"

...il n'y a pas d'autre mot – par un article de Robert Badinter présentant l'ouvrage Les Enfants fantômes, qu'il avait préfacé. Je l'ai acheté, je l'ai lu, et depuis, à l'Assemblée nationale, à l'Assemblée parlementaire de la francophonie – APF – , à l'Union interparlementaire – UIP – et dans ma circonscription, je n'ai cessé de travailler à faire connaître le drame des enfants non déclarés à l'état civil dans le monde.

...son souhait. Comme elle me l'avait écrit au soir de la présentation de notre rapport en commission, fin septembre, elle souhaitait « aider à faire émerger dans le débat cette grande question ». La maladie ne lui en a pas laissé le temps, mais nous poursuivons ce combat. Le saut majeur que nous avons accompli en introduisant la promotion de l'enregistrement des naissances et de l'accès à des états civils fiables dans le projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, adopté hier en première lecture par l'Assemblée, à l'unanimité, y participe. C'est une grande étape, par laquelle la France s'engage à agir. Il faut la poursuivre ; nos débats d'aujourd'hui peuvent – et doivent – nous permettre d'aller plus loin. Les éléments du débat...

Les constats que nous dressons dans notre rapport vous ont été présentés, et je tiens à souligner que des initiatives ont été lancées pour encourager l'enregistrement des naissances, depuis les grands textes du droit international jusqu'aux actions nationales, en passant par la mobilisation des ONG et de la communauté internationale, dont la France. Il est important de rappeler que l'état civil est, par nature, une matière régalienne qui nécessite l'engagement des États concernés. Certains États ont lancé des réformes de fond pour améliorer leur état civil, avec souvent des résultats significatifs – c'est le cas de la Côte d'Ivoire, du Maroc, de la Serbie et de l'Inde. Toutefois, il faut bien distinguer les pays qui enregistrent les naissances et ceux qui développent des systèmes d'enrô...

...oppement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, hier, elle le traitait de façon éclatée, au coup par coup. Au sein du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, pas moins de cinq missions, délégations et autres centres de crise traitent partiellement le sujet – même si, depuis septembre 2019, un nouveau portefeuille a été créé concernant les questions de justice et d'état civil afin de renforcer la coordination entre les services du ministère en matière d'état civil. Les opérateurs tels que l'AFD et CIVIPOL, ou encore le centre des opérations humanitaires et de stabilisation – COHS – du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mènent déjà des actions d'appui à l'état civil, de façon indirecte pour l'AFD et le COHS, de manière plus ciblée pour CIVIPOL, mais foc...

... pourtant, lorsqu'ils en ont connaissance, aucun ne reste indifférent. Je le constate après quatre années d'appels à projets lancés dans ma propre circonscription sur ce sujet auprès des collégiens et des lycéens, quatre années pendant lesquelles de jeunes Français et de jeunes Africains ont travaillé sur la création d'outils de sensibilisation sur cette question des enfants non déclarés à l'état civil, ont échangé et construit des supports de communication avec des élèves du Togo, du Burkina Faso, de Côte d'Ivoire, du Sénégal et du Bénin, créant ainsi un travail de plaidoyer original ici et là-bas, et permettant, pas à pas, de contribuer à la mobilisation pour donner une existence légale à tous ces enfants. Je veux remercier à cette occasion les partenaires historiques et constants de ce proj...

...ement international. Le seizième objectif de développement durable comporte une cible visant spécialement à garantir une identité juridique à tous, notamment grâce à l'enregistrement des naissances d'ici à 2030. Elle est complétée par la cible 17. 9, qui appelle à soutenir le renforcement des capacités statistiques nécessaires à l'instauration de systèmes solides d'enregistrement des faits d'état civil. Ces systèmes produisent des statistiques cruciales, notamment en matière d'enregistrement des naissances, qui sont indispensables pour assurer un développement humain et économique durable. Aujourd'hui, je veux formuler un souhait, celui de l'enregistrement universel des naissances et de la garantie d'une identité juridique à chaque enfant d'ici à 2030. Selon les estimations, 237 millions d'enf...

...s de la communauté rom. Le phénomène serait plus prégnant sur deux territoires ultramarins : en Guyane, en raison de la venue de populations du Surinam, du Brésil et de Haïti, et à Mayotte, du fait de la proximité des Comores. Comme l'indiquent les deux rapporteures de la mission d'information dont nous débattons ce soir les conclusions, notre action en matière d'aide à l'enregistrement à l'état civil des enfants ne pourra être efficace que si la France apparaît crédible sur cette thématique, c'est-à-dire si elle est elle-même exemplaire sur son territoire. C'est sur ce point que je souhaite concentrer mon propos. La volonté de la France de promouvoir l'enregistrement des enfants dans le monde se heurte en partie à ses propres inconséquences en la matière, à commencer par son non-respect de l'...

...t pas d'acte de naissance. Avoir une identité est pourtant un droit fondamental. Selon l'article 7 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, chaque enfant doit être enregistré à la naissance afin de posséder une entité juridique. Surtout, c'est un droit qui détermine l'accès à tous les autres droits : comment avoir accès à l'éducation ou à la santé sans inscription à l'état civil ? Comment se marier, voyager, accéder à l'emploi dans l'économie officielle ? Être sans identité, c'est être condamné à une vie de fantôme en marge de la société moderne. Le rapport nous informe que les enfants sans identité se concentrent surtout en Afrique, en Asie, en particulier dans les pays pauvres d'Afrique de l'Ouest ou encore au Sahel, avec parmi les principales causes le fait que dans ...

... millions d'enfants qui ne disposent pas d'un acte de naissance, ce phénomène est redoutable. Du côté des enfants, l'absence d'enregistrement juridique les empêche tout au long de leur vie d'accéder aux droits et aux services de base que sont les droits civiques, la santé, l'éducation, le vote, voire l'accès à certains concours ou examens comme le permis de conduire. Du côté de l'État, sans état civil crédible, il est impossible de planifier, de financer des politiques publiques fiables, ce qui rend par extension difficile la mise en place d'un cadastre et donc l'établissement d'impôts. Le problème se pose souvent dans les États qui ont du mal à établir leur souveraineté et leur autorité sur leur propre territoire et qui cumulent toutes les difficultés : PIB faible, indice de développement hu...

...es Nations unies en 1959, vient compléter celui figurant dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, adopté onze ans plus tôt, en 1948, qui prévoit que « chacun a le droit à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique ». Ce principe rejoint d'ailleurs le concept qu'avait théorisé Hannah Arendt, qui parlait du « droit à avoir des droits ». Car oui, être inscrit à l'état civil conditionne toute notre existence sociale. Malgré les décennies qui nous séparent de ces textes, le problème est toujours prégnant et le sujet trop méconnu, qui mérite pourtant toute notre attention. Le rapport d'information dont nous débattons ce soir contribue donc à une sensibilisation nécessaire face à un fléau mondial : il dresse un état des lieux inquiétant mais propose aussi nombre de sol...

Plus de 230 millions : c'est le nombre d'enfants sans identité dans le monde, parce qu'ils n'ont pas été enregistrés au moment de leur naissance. Nous sommes face à un phénomène mondial préoccupant, car, à travers le monde, l'enregistrement des naissances reste encore très aléatoire. Ces enfants sans identité, sans état civil, sont privés d'accès aux soins et d'éducation. L'absence d'un papier officiel les prive, dès leur naissance, d'existence. Ce papier décidera de leur avenir, et c'est pour cela qu'il faut que nous agissions. Démarrer son existence privé de tout droit et de toute reconnaissance sociale n'est pas tolérable au XXIe siècle. C'est d'ailleurs ce que vous nous affirmez dans votre rapport, chères collègu...

...n aller-retour entre des acteurs qui n'ont plus l'habitude de travailler ensemble. Par exemple, on pourrait imaginer que, dès ce soir, une intervention éducative menée dans le cadre du partenariat mondial de l'éducation, en présence d'enseignants français et francophones – par exemple, la formation de cadres – , s'accompagne systématiquement d'un projet d'expertise de la France en matière d'état civil – je dis bien « systématiquement », et non pas uniquement au hasard des nominations, des intérêts de diplomates mieux informés que les autres. Cela me semblerait tout à fait indiqué par le rapport dont nous débattons. J'en viens à mon deuxième point. En commission des affaires étrangères, nous avons entendu M. Pascal Lamy, président du Forum de Paris sur la paix. Il nous a parlé de relations « p...

Trente ans après la naissance de la Convention internationale des droits de l'enfant, plusieurs millions d'enfants demeurent totalement invisibilisés et leurs droits sont entièrement niés. Si l'état civil peut nous paraître une simple formalité, il n'est pas toujours, à l'échelle mondiale, une priorité. Selon la Banque mondiale, plus d'un milliard de personnes ne peuvent prouver aujourd'hui leur identité faute de documents. Ce sont autant de vies qui n'existent ni pour l'administration de leur pays ni pour nos sociétés. Un groupe de travail sur l'identité juridique a été créé à l'échelle des Nati...

On estime à plusieurs centaines de millions le nombre d'enfants qui, aujourd'hui, à travers le monde, n'ont pas d'identité car ils n'ont pas été enregistrés auprès des services de l'état civil à leur naissance. Ils n'ont donc pas d'existence légale en tant que citoyens. Selon l'Observatoire Pharos – plateforme d'harmonisation, d'analyse, de recoupement et d'orientation des signalements – , l'Afrique francophone compterait à elle seule environ 90 millions d'enfants sans identité qui ne peuvent pas jouir du statut de citoyen. On connaît certaines conséquences de cette situation, comme l...

Mon interpellation, monsieur le secrétaire d'État, porte sur un point du rapport que nous avons peu évoqué jusqu'à présent : le sort des enfants de la communauté rom qui font partie, en France et en Europe, des enfants invisibilisés ne bénéficiant pas de l'inscription à l'état civil. Je souhaite connaître les moyens mis en oeuvre aujourd'hui en France et la coopération qui pourrait être menée au niveau européen pour résoudre ce problème. La population rom compte 10 à 12 millions de personnes en Europe, où elle est la plus importante minorité. En Roumanie, en Bulgarie, en Slovaquie, en Hongrie et dans les Balkans, les Roms représentent jusqu'à 10 % de la population. Parmi eu...

...vaccination, ni accès à l'instruction, ni égalité femmes-hommes. Il est temps d'inverser cette tendance, même si quelques efforts ont déjà été accomplis. Dans le cadre de la diplomatie féministe que vous avez évoquée, monsieur le secrétaire d'État, quelles sont les actions concrètes qui vont permettre de changer la donne ? S'agit-il de solutions techniques telles que la gratuité des actes d'état civil ou la modernisation et l'informatisation des centres d'état civil ou faut-il plutôt chercher à agir sur le plan socioculturel, en renforçant les partenariats avec les ONG spécialisées et en sensibilisant les populations particulièrement concernées ?

... la problématique des enfants sans identité soit inscrite à l'ordre du jour de notre assemblée. Cela valorise le travail effectué par nos collègues Aina Kuric et Laurence Dumont au sein de la commission des affaires étrangères, mais, aussi et surtout, cela met en lumière ces enfants dits « enfants fantômes » dont l'existence même est rendue intangible en raison des insuffisances en matière d'état civil et plus particulièrement d'enregistrement des naissances. C'est le cas des enfants rohingyas ayant fui le Myanmar pour se réfugier au Bengladesh. Au début de mon mandat, je me suis moi-même rendu sur place, où j'ai pu constater l'ampleur de la catastrophe : ces enfants déplacés ne pourront pas retourner au Myanmar car, n'ayant pas d'identité, ils sont apatrides – comme cela a été dit à plusieurs...

...neurs non accompagnés au sens de l'OFPRA, 56 % seraient étrangers à Mayotte, ce qui représente 3 000 enfants environ. Il s'agit donc d'un problème important, dont il conviendrait de mesurer précisément l'ampleur. Un accord est en cours de négociation entre la France et l'Union des Comores pour réunir les familles, les conseiller et les informer sur la nécessité d'être en règle au regard de l'état civil. Cependant, selon le rapport de la mission d'information sur les enfants sans identité du 23 septembre 2020, il est à craindre, au vu des tensions diplomatiques avec l'Union des Comores, que cet accord ne puisse aboutir. Si tel est le cas, monsieur le secrétaire d'État, comment comptez-vous améliorer la situation de ces enfants sur le territoire mahorais et instaurer des accords bilatéraux avec ...

... non-excision, sachant que celui-ci ne serait pas forcément conservé ou remis en mains propres ? De plus, un tel certificat n'aurait en fait aucune utilité : en tout état de cause, la seule protection effective contre le risque d'une excision lors d'un voyage à l'étranger est l'interdiction de sortie du territoire, délivrée aussitôt que la demande en est faite, que prévoit l'article 375-5 du code civil. Je demande donc le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Cet amendement est satisfait puisque l'article 16-2 du code civil dispose : « Le juge peut prendre toutes mesures propres à empêcher ou faire cesser une atteinte illicite au corps humain », et le dernier alinéa de l'article 375-5 du code civil : « En cas d'urgence, dès lors qu'il existe des éléments sérieux laissant supposer que l'enfant s'apprête à quitter le territoire national dans des conditions qui le mettraient en danger et que l'un des détenteurs au moin...