Interventions sur "civil"

Votre amendement est déjà satisfait par les dispositions prévues à l'article 16-3 du code civil, qui dispose : « Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas de nécessité médicale pour la personne ou à titre exceptionnel dans l'intérêt thérapeutique d'autrui. » je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Puisque vous visez les cas où il existe un lien entre la demande de certificat de virginité et le mariage forcé, votre amendement me semble satisfait par l'article 515-13 du code civil, prévoyant qu'une ordonnance de protection peut être délivrée en urgence par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé. Le juge peut également ordonner une interdiction temporaire de sortie du territoire de la personne menacée, inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Avis est donc défavorable.

Afin de lutter contre les mariages forcés, lorsque l'officier d'état civil conçoit un doute sur la sincérité du consentement des futurs époux lors des actes préparatoires à la célébration d'un mariage, et qu'il pressent que l'un d'entre eux est probablement contraint de s'engager, il peut désormais les recevoir séparément après les avoir reçus conjointement. Nous nous en réjouissons : de même qu'il est important de passer dans l'isoloir avant de voter, il est important ...

L'article 17, qui renforce la lutte contre les mariages forcés, va dans le bon sens. Il permet de clarifier le fonctionnement des services d'état civil dans les mairies. Néanmoins, j'y vois deux faiblesses importantes. Premièrement, il n'aborde pas les mariages frauduleux contractés en vue d'obtenir la nationalité française – situations que les services d'état civil des communes m'ont souvent signalées. Deuxièmement, il exposera les officiers d'état civil ; il aurait fallu prévoir des mesures de protection ou de sauvegarde de ces derniers, car, ...

Des chiffres ont été avancés, mais ils ne correspondent pas à d'autres chiffres fournis par des associations qui suivent le sujet de près. Rappelons aussi que le mariage forcé est déjà interdit par la loi et qu'il incombe à l'élu ou à l'officier d'état civil d'apprécier la situation – tel est bien son rôle. En cas de doute, peut-il ou doit-il saisir le procureur ? S'il le doit, pourra-t-on lui reprocher de n'avoir pas identifié un mariage dit « forcé » ? Je n'ai jamais obtenu de réponse précise à ce sujet ; pourtant, une telle obligation implique une chaîne de responsabilité. Au reste, l'élu n'a pas toujours les moyens d'apprécier la situation. L'ex...

Quel cynisme ! Relisez le code civil !

Pour moi, la seule question à se poser est celle-ci : y a-t-il contrainte ? Telle est mon opinion. Je défendrai un amendement visant à créer les conditions d'un entretien préalable afin d'expliquer le droit aux gens. Nous avions déjà proposé qu'à l'occasion du mariage, on ne cite pas uniquement les articles 214, 215 et 216 du code civil, c'est-à-dire les articles natalistes, mais aussi ceux qui rappellent que le mariage forcé est interdit. On pourrait imaginer quelque chose de plus pédagogique qui explique le droit aux gens et ne soit pas seulement une surveillance à l'occasion du mariage, parfois très difficile à assurer. Nous sommes favorables à l'esprit de cet article, qui mérite de meilleurs outils pour que l'officier d'éta...

Il est le fruit d'une concertation lancée dans ma circonscription du Tarn et est également issu de mon expérience d'élue locale. Il a pour but de renforcer le dispositif prévu à l'article 17 en systématisant les rendez-vous individuels entre l'officier d'état civil et chacun des futurs époux à la suite du rendez-vous commun. Cette systématisation a deux objectifs. Premièrement, il s'agit d'éviter de faire porter le poids de la décision d'organiser deux rendez-vous individuels sur les épaules de l'officier d'état civil. En effet, dans les petites communes ou les villes de taille moyenne, il pourrait se sentir éventuellement mis sous pression. Mon expérience...

… afin de ne pas alourdir la charge des élus, permettra cependant d'essayer de repérer les éléments conduisant à accepter ou non le mariage ou d'effectuer un signalement. Les signalements sont déjà réalisés auprès du procureur de la République par les élus, et la réponse doit être motivée. Quant à la formation des officiers d'état civil, une ordonnance parue le 20 janvier 2021 donne aux conseils municipaux la possibilité d'aménager la formation des élus pour les accompagner selon les besoins. Ils peuvent donc choisir s'ils en ont besoin ou pas, sachant que ce sont souvent des élus, dans les conseils municipaux importants, qui choisissent d'organiser ces types d'entretien, tout de même spécifiques. La formation est déjà prévue po...

Cet amendement de ma collègue Amélia Lakrafi, députée des Français établis à l'étranger, prévoit que l'entretien individuel soit assuré aussi dans les consulats. C'est pourquoi elle propose d'ajouter, après le mot « civil », les mots « ou l'autorité diplomatique ou consulaire du pays de résidence du ou des deux futurs époux ». Actuellement, à l'étranger, il n'y a pas que des mariages forcés ; il y a aussi des histoires de femmes et d'hommes d'âge avancé, si je puis dire, qui vont tomber sur des femmes et des hommes beaucoup plus jeunes et être dupés par eux. Vous savez à quel point je défends les immigrés dans no...

Votre amendement, madame Krimi, est satisfait par l'article 63 du code civil. L'autorité diplomatique ou consulaire peut déléguer à un ou plusieurs fonctionnaires titulaires chargés de l'état civil ou aux hauts fonctionnaires dirigeant une chancellerie détachée ou au consul honoraire de nationalité française compétent, la réalisation de l'audition commune ou d'entretiens séparés. Lorsque les futurs époux résident dans un pays autre que celui de la célébration, l'autorité ...

Vous nous demandez quels critères doivent conduire l'officier de l'état civil à s'entretenir individuellement avec chacun des futurs époux. Certains sont déjà repérés : ce sont les retards répétés, les projets de mariage reportés ou annulés, un dossier de mariage incomplet, l'état ou le comportement des futurs époux ou une association qui accompagne les époux de façon systématique, mais aussi le fait que les époux ne parlent pas la même langue, ou un écart d'âge, ou une ra...

...ur nous en ce qu'il traduit une certaine vision de la société. Nous sommes évidemment attachés à cet article et à la volonté du Gouvernement de lutter contre les mariages blancs et forcés, mais nous voulons éviter les dénonciations anonymes, même circonstanciées. Nous souhaitons qu'elles ne soient pas prises en compte. Ces dénonciations ne sont pas nécessairement anonymes pour l'officier d'état civil, à qui on peut apporter des éléments tendant à prouver que le mariage est forcé ou blanc. Il s'agit là de ne pas accepter les dénonciations anonymes pour la personne qui en est l'objet, parce que ce serait ouvrir la porte à la délation et que nous sommes farouchement opposés à ce type de société.

L'officier d'état civil décide d'un entretien individuel au vu des pièces remises, d'éléments recueillis lors de l'audition commune et d'éléments extérieurs : cela peut être des courriers ou des témoignages physiques ou moraux ayant trait à la situation particulière des époux. Ces éléments doivent être circonstanciés. L'officier d'état civil devra se fonder sur ce que l'on peut qualifier de faisceau d'indices en recoupa...

...ment cette pratique, il faut aller encore plus loin. Comme vous le savez, mariage et certificat de virginité sont intimement liés. Il faut donc rendre ce certificat, qui n'est pas un simple bout de papier mais une pratique barbare, le plus inutile possible, et même considérer qu'il entraîne l'annulation du mariage. Je vous propose donc, par l'amendement no 2310, de permettre à l'officier d'état civil qui constaterait en amont du mariage, à la suite de ses entretiens individuels et de son enquête, l'existence d'un certificat de virginité, d'agir en prévoyant que le certificat de virginité est une cause de nullité du mariage. Le risque de nullité n'est pas anodin, mes chers collègues, et il me semble qu'une telle conséquence fera véritablement passer l'envie à quiconque de faire établir un tel ...

Le premier amendement semble difficile à mettre en oeuvre. Comment établir l'existence d'un certificat de virginité ? Et quand bien même on le demanderait, qui le fournirait ? J'y suis donc défavorable. Quant au second, il est satisfait par le code civil, qui prévoit que le consentement au mariage doit être exempt de vices, c'est-à-dire qu'il doit être exprimé en toute liberté et donné en connaissance de cause. L'article 180 du code civil précise bien que le consentement ne doit pas être forcé ni déterminé par des menaces ou des violences physiques. L'erreur ou la violence sont des causes de nullité du mariage, et le mariage forcé fait partie des...

L'article 17 prévoit une saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil dans le cas de mariages forcés, qui n'auraient pas été contractés librement, mais il est regrettable que cette saisine ne soit pas étendue aux mariages blancs – qui sont eux aussi, monsieur Corbière, une entorse grave à nos principes républicains et à notre loi. En effet, l'union entre deux personnes se faisant au nom de la loi de la République, une entente des futurs époux en vue de la violer af...

Je voudrais vraiment avoir l'avis de la rapporteure sur l'amendement no 2256, qui propose que les rapports des entretiens réalisés avec les deux époux soient établis en suivant une charte commune. Cela permettra que tous les rapports établis par les officiers d'état civil suivent le même standard.

...és de déroulement de l'entretien relèvent du domaine réglementaire. Une circulaire du 22 juin 2010 précise les éléments significatifs qui peuvent être recensés, comme le refus de répondre ou l'avis des différentes parties. Il serait effectivement intéressant de disposer d'une trame commune : en Seine-Saint-Denis, par exemple, les élus ont établi un document permettant à tous les officiers d'état civil de recenser et retranscrire les mêmes informations, afin que ces éléments puissent être transmis au procureur de la République en cas de signalement. Ce travail pourrait être réalisé conjointement avec l'association des maires de France – AMF – ou être mené à l'issue de la formation des élus. Rédiger une trame commune pourrait les aider à conduire l'entretien pour qu'apparaissent dans les compte...

En 2006, le choix a été fait de relever l'âge matrimonial des jeunes filles de quinze à dix-huit ans. Néanmoins, l'article 145 du code civil, qui prévoit qu'une dispense peut être accordée par le procureur de la République pour motif grave, a été maintenu. C'est le procureur de la République qui décide d'ouvrir une enquête familiale. Or, les procureurs sont peu sollicités aujourd'hui sur ce sujet, et les demandes n'atteignent pas le chiffre de 400 dérogations que vous évoquez. Lorsque l'article 145 du code civil trouve à s'appliquer,...