Interventions sur "civil"

...s futurs époux, qui visent notamment à détecter les mariages forcés, étaient menés différemment suivant les collectivités. Cette absence d'harmonisation est apparue de manière évidente comme une faiblesse, ce qui nous a été confirmé par les élus que nous avons interrogés. Cette faiblesse pourrait être utilisée par ceux qui souhaiteraient détourner ou fausser un consentement. Les officiers d'état civil ont donc souhaité qu'un document d'information unique, commun à toutes les collectivités, soit établi afin de lutter plus efficacement contre ces pratiques. Pour ceux qui s'interrogeraient, je tiens à rappeler que les dispositions de l'article 17 conviennent au groupe Dem, mais que nous souhaitons les amender pour les améliorer.

...oulet, qui prévoit que l'entretien individuel est mené selon un document unique et commun à toutes les collectivités : il est donc jugé suffisamment important pour faire l'objet d'un document unique et pour que nous l'inscrivions dans ce qui deviendra peut-être une loi de la République. Par cet amendement, je souhaite donc majorer le montant de l'amende pouvant être infligée à un officier d'état civil qui n'aurait pas mené cet entretien préalable à la publication des bans, comme le prévoit l'article 63 du chapitre III – relatif aux actes de mariage – du titre II du livre Ier du code civil, pour la porter à 750 euros. Cela permettrait de rendre cette amende pleinement dissuasive et de l'aligner sur le montant des contraventions de quatrième classe.

Je défendrai en même temps l'amendement no 2384, qui porte sur le même sujet. Ces amendements portent sur les articles du code civil lus par les officiers d'état civil lors de la cérémonie de mariage. Après l'audition des associations féministes pendant nos travaux, j'ai relu ces articles et j'ai pu constater combien certains d'entre eux étaient désuets…

… et surtout incomplets. La plupart des articles du code civil consacrés au mariage datent de 1803 ; depuis lors, les choses ont évidemment beaucoup évolué, avec des modifications en 1966 pour intégrer les droits nouveaux des femmes en matière d'activité professionnelle et de détention d'un compte bancaire, en 1971 pour consacrer l'égalité des deux parents en matière d'éducation en supprimant la notion de chef de famille, par exemple. Le contexte actuel, l'...

L'article 212 du code civil prévoit déjà que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance : il couvre donc largement la totalité des possibilités. La notion de respect a justement été introduite par la loi du 4 avril 2006 renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs, afin de lutter contre toute forme de violence physique ou psychologique...

Je ne partage pas totalement cet avis. Il me semble important de lire ces articles devant les époux et l'assistance réunie au moment de la cérémonie, car cela aurait une forte valeur symbolique. Par ailleurs, je le redis, l'égalité entre les sexes ne figure pas dans le code civil et cette modification me semble nécessaire. Je maintiens l'amendement.

...ervention préalable du juge, en particulier le juge des libertés et de la détention, dont la saisine n'est pas envisagée par le texte. Enfin, l'article 18 fait courir le risque d'une judiciarisation excessive, du fait de la multiplication des affaires pouvant entrer dans le cadre de ce nouveau délit. Il faut rappeler qu'outre l'atteinte à la vie privée, qui était couverte par l'article 9 du code civil, de nombreuses dispositions existent d'ores et déjà dans le code pénal pour lutter contre ce type de comportements, en particulier les articles 223-1, 226-4-1 et 226-22 – qui pourraient d'ailleurs, le cas échéant, être aménagés à la marge afin de poursuivre plus efficacement l'objectif affiché par le Gouvernement. Pour toutes ces raisons, une très large majorité des membres du groupe Libertés et...

...ce à des jurisprudences dissemblables, peut induire un certain flou sur l'application du principe. La Cour européenne des droits de l'homme s'appuie désormais quasi exclusivement sur l'article 8 de la convention, qui garantit le respect de la vie privée et familiale, lequel inclut le droit à l'autodétermination et le respect du corps et de l'intime. Cela fait écho à des dispositions de notre code civil sur le respect de l'intégrité de la personne, tant physique que psychique. Nous proposons de rattacher la dignité humaine à ce droit, pour conforter son assise juridique. Nous avions réfléchi à la possibilité d'intégrer l'égalité entre les femmes et les hommes, mais il nous a semblé préférable d'avoir un intitulé général, en prévision d'évolutions futures.

Il ne s'agit pas de contester les objectifs de l'article mais les moyens juridiques employés, qui risquent d'être inefficaces. L'article 913 du code civil, complété par les dispositions du projet de loi, prévoit un prélèvement compensatoire pour rétablir la réserve reconnue par le droit français. Toutefois, cette disposition ne semble pas conforme au règlement européen sur les successions, selon lequel on ne peut écarter la loi étrangère au seul motif qu'elle connaît une réserve différente. C'est pourquoi nous proposons la suppression des alinéas 2...

Il serait inopportun de supprimer les dispositions qui complètent l'article 913 du code civil car ces dernières permettront aux enfants évincés de la succession, pour quelque motif que ce soit, de récupérer une part successorale sur les biens situés en France. Il nous faut mettre fin à la possibilité, pour le testateur, d'établir des discriminations entre ses enfants en raison de leur sexe, de leur ordre de naissance, de leur filiation, de leur religion ou encore de leur orientation sexue...

Nous souhaitons renforcer la protection des héritiers réservataires en introduisant une référence à l'article 912 du code civil. Les notaires ont appelé notre attention de façon insistante sur ce sujet.

Vous souhaitez préciser que le mécanisme réservataire protecteur des enfants doit être entendu au sens de l'article 912 du code civil. Je n'y suis pas favorable, car cet ajout rendrait la disposition contraire au règlement européen relatif aux successions.

Votre amendement ne paraît pas justifié car, comme le prévoit le code civil, lorsqu'il existe plusieurs réservataires – par exemple plusieurs enfants – au même degré, la réserve se divise par souche entre les enfants, chacun prenant la même part individuelle dans la réserve globale. La quotité disponible, elle, peut permettre d'introduire des écarts entre les enfants. Avis défavorable.

Certes, il ne peut pas se marier civilement plusieurs fois, mais il peut se marier religieusement plusieurs fois – c'est le cas des polygames. C'est bien sur ce terrain qu'il faut agir.

Il concerne les articles du code civil lus pendant la cérémonie du mariage. J'ai été frappée, pendant l'audition des associations féministes et à la relecture de ces articles, de constater combien ils étaient obsolètes. La plupart des articles du code civil consacrés au mariage datent de 1803. D'autres ont été ajoutés, notamment en 1966 pour intégrer les droits nouveaux obtenus par les femmes en matière d'activité professionnelle et d...

Vous proposez d'inclure un nouvel article prévoyant que « les époux consentent à leur union, en l'absence de toute pression, par un consentement libre et éclairé ». Lors de la célébration, le maire reçoit la déclaration de l'un et l'autre des époux qu'ils se veulent prendre pour tels et il fait lecture d'articles du code civil relatifs à leurs droits et devoirs respectifs. Aussi, rappeler les conséquences d'un défaut de consentement à mariage, au cours de la célébration, est prématuré et non justifié. Le consentement doit être recueilli avant ; l'interdiction de la polygamie est une réalité. Le texte lu au moment du mariage prévoit que « les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance » ...

Cet amendement est intéressant dans son esprit. En revanche, la rédaction du IV de l'article que vous proposez d'insérer dans le code civil est un peu lourde – quand il sera lu lors de la célébration, il faudra l'accompagner d'un discours de haute tenue ! Sur le fond, puisque nous sommes d'accord sur les principes, nous pourrions nous arrêter au III relatif au principe d'égalité.

... À la suite d'une modification apportée en 2002 par la loi relative à l'autorité parentale, les élus doivent désormais lire un article assez long sur l'éducation des enfants. Certes, il peut arriver que les futurs époux, compte tenu de leur âge, ne soient pas concernés parce qu'ils n'auront plus d'enfants, mais cela n'enlève rien à la valeur pédagogique de cette lecture. Certains articles du code civil peuvent sembler vieillots. Il reste que le mariage civil, donc républicain, est l'occasion de réaffirmer un certain nombre de principes pour le couple et tous ceux qui participent à la célébration du mariage.

Ayant célébré des dizaines de mariages, j'ai observé que c'était le fameux article 371-1, relatif à l'éducation des enfants, qui retenait le plus l'attention dans la salle. L'union devant un officier d'état civil n'est pas un moment comme un autre. Rappeler ce jour-là que le principe d'égalité doit être respecté, que les violences intrafamiliales sont passibles de sanctions pénales ou qu'un deuxième mariage ne peut être contracté si les liens du premier n'ont pas été dissous, peut avoir une portée sur les personnes présentes le jour du mariage – époux, témoins et familles. Elles se rappelleront ainsi que ...

Votre amendement vise à insérer un nouvel article après l'article 212 du code civil, qui est le premier article lu lorsque l'on procède à un mariage. Cela peut avoir sa justification mais il me paraît souhaitable d'articuler les dispositions que vous proposez avec les articles existants, qui recouvrent déjà des domaines assez divers, comme les conventions matrimoniales et l'éducation des enfants. On passe de considérations très générales à des points très pratiques. Acceptez-vou...