Interventions sur "civil"

...les mineures qui risquent une mutilation sexuelle ? Comment déterminer si les mineures qui quittent le pays ne risquent rien ? Comment empêcher la sortie du territoire d'une mineure qui ne détiendrait pas de certificat ? En cas de risque d'excision à l'occasion d'un voyage à l'étranger, la seule protection effective est l'interdiction de sortie du territoire, déjà prévue à l'article 375-5 du code civil. En outre, les crimes ou délits commis à l'étranger sur une mineure résidant en France sont déjà punis par l'article 222-16-2 du code pénal. Avis défavorable.

Il s'agit de mettre fin aux mutilations sexuelles pratiquées dans le domaine médical en clarifiant le régime d'autorisation des opérations de féminisation aboutissant à une ablation partielle ou totale des organes génitaux externes de la femme, telle que la résection du clitoris. En effet, malgré le principe d'interdiction générale défini à l'article 16-3 du code civil, des professionnels de santé pratiquent, en invoquant des motifs psychosociaux, des actes chirurgicaux mutilants dans les premiers jours ou les premiers mois de la vie de petites filles qui présentent des organes génitaux atypiques. Ces opérations, pratiquées dans le seul but de conformer l'apparence esthétique des organes génitaux aux représentations traditionnelles du sexe féminin, portent atte...

Le mariage forcé – un problème important – est déjà proscrit par la loi puisque celle-ci dispose que le consentement des futurs époux est libre et sincère. Il n'en est pas moins fréquent. Il est donc nécessaire d'agir. Nous proposons par conséquent de compléter l'article à des fins de prévention, en permettant à l'officier d'état civil de s'entretenir séparément avec chacun des futurs époux pour leur rappeler ce qu'est un mariage forcé et les possibilités de l'annuler. Le mariage forcé est une double peine : il est le début d'une vie de recluse – au féminin, car dans la quasi-totalité des cas ce sont les femmes qui le subissent –, mais aussi une source de violences conjugales.

L'entretien individuel prévu par le texte, comme l'entretien commun, a précisément pour but de détecter une absence de consentement et de donner des informations sur les notions de consentement et de nullité du mariage. Les pièces du dossier, les doutes qui subsistent, les éventuels signalements contribuent à alerter l'officier d'état civil sur les risques encourus. L'amendement est donc satisfait.

Nous proposons de mieux encadrer les entretiens et de les rendre plus précis : ils serviraient à rappeler les articles du code civil relatifs au consentement et à la possibilité d'annulation du mariage. Nous défendrons un autre amendement concernant les alertes aux associations.

Si je comprends bien, l'officier d'état civil peut actuellement demander un entretien préalable séparé, mais le projet de loi lui imposera désormais de le faire. Personnellement, j'ai toujours pratiqué des entretiens séparés, mais je vous prie de croire qu'il n'est pas facile de débusquer un mariage de complaisance et que, lorsqu'on est quasiment sûr d'en constater un, c'est un véritable parcours du combattant qui attend l'officier d'état ci...

Je confirme. La plupart du temps, quand le maire téléphone au procureur pour lui faire part de ses doutes, le procureur répond : « Mariez-les, on verra après ! » Et l'on n'a jamais plus de nouvelles, parce que le parquet a autre chose à faire que de vérifier. L'officier d'état civil procède donc au mariage parce que le procureur le lui ordonne. Il faudrait qu'il prenne la responsabilité de ne pas le faire, mais il est compliqué de passer outre ! Les élus locaux, officiers d'état civil, devraient avoir cette latitude.

Nous soutenons l'action du Gouvernement contre les mariages blancs ou forcés, mais nous voulons lutter contre les dénonciations anonymes, qui, même circonstanciées, ne devraient pas être prises en considération par l'officier d'état civil parmi les éléments extérieurs pouvant nourrir ses soupçons. Ce n'est pas notre vision du vivre ensemble en société.

Il ne me semble pas possible, aux termes du texte, que l'officier d'état civil tienne compte d'éléments circonstanciés qui seraient d'origine anonyme : un signalement doit être nominatif pour être pris en considération.

Pour mieux armer des maires parfois démunis face aux mariages forcés, l'amendement de Mme Kuster tend à permettre à l'édile de désigner un adjoint officier d'état civil qui sera référent en matière de détection de ces unions et à ajouter les mariages frauduleux à la liste des infractions dont la suspicion donne lieu à une saisine du procureur de la République par l'officier d'état civil. Je confirme d'expérience le témoignage de M. Pupponi sur la difficulté à être pris au sérieux par le procureur en pareil cas.

...e la désignation d'un adjoint référent, on nous demande souvent de laisser les maires s'organiser en toute autonomie. Dans les faits, et selon la taille du conseil municipal, certains adjoints expérimentés choisissent souvent de s'occuper des entretiens ; laissons-leur ce choix. En ce qui concerne les mariages frauduleux, ils sont couverts par le texte lorsque celui-ci cite l'article 146 du code civil : les mariages forcés ne sont pas seuls visés.

Il s'agit d'insérer à l'article 348-3 du code civil la notion d'intérêt supérieur de l'enfant. Pourquoi insistons-nous sur ce point ? C'est parce qu'en l'absence du qualificatif « supérieur », l'intérêt de l'enfant reste une notion relative et risque bien de passer au second plan quand on prendra en considération les intérêts des parents d'origine, des parents adoptants, des structures, des familles d'accueil… De plus, une harmonisation de la lég...

J'ai prêté une grande attention, ce matin, aux propos de Guillaume Chiche qui nous a alertés sur le double discours du Gouvernement et de la majorité. Ici, on nous demande de ne pas nous inquiéter concernant la gestation pour autrui, cependant qu'une note diplomatique, évoquée par notre collègue, datée du 24 avril dernier, vise à rendre possible la transcription intégrale d'un acte d'état civil étranger d'un enfant né de GPA… Cela m'interpelle et m'inquiète profondément alors que nous sommes en train de discuter de l'intérêt supérieur de l'enfant, que nous devons faire prévaloir à tous égards, en tous lieux, dans tous discours et pour tous actes. Vous allez me répondre qu'il faut tenir compte des enfants déjà nés. Certes, mais nous sommes en train de préparer l'avenir, celui d'enfants ...

...'enfant à ce que son intérêt supérieur soit évalué et soit une considération primordiale lorsque différents intérêts sont examinés en vue d'aboutir à une décision sur la question en cause, [… ]. » Le mot « supérieur » ôte donc au concept une trop grande relativité et permet d'objectiver l'intérêt de l'enfant et de lui donner la priorité. C'est pourquoi nous proposons son introduction dans le code civil.

...r l'enfant adopté à une chance moindre d'avoir un parent adoptif à même de répondre à l'ensemble de ses besoins lorsqu'il approche l'âge de la majorité. Toutefois, il paraît préférable d'introduire cette mesure, qui s'applique déjà dans la pratique, dans les dispositions relatives à l'agrément en vue d'adoption qui figurent dans le code de l'action sociale et des familles, plutôt que dans le code civil, afin de guider les professionnels dans leur travail. Je vous propose donc, chers collègues, de supprimer l'article 3 et de revenir sur ce sujet lorsque nous examinerons l'article 10.

...par le groupe La République en marche, il va dans le sens de la démarche initiée par la rapporteure, qui consiste à étendre les possibilités d'adoption plénière après l'âge de quinze ans. Il existe en effet des situations dans lesquelles un enfant âgé de plus de quinze ans peut avoir besoin d'être accueilli de façon plénière dans un foyer. En ce domaine, les dispositions de l'article 345 du code civil sont prohibitives et ne prévoient que deux exceptions. Mme la rapporteure prévoit, avec l'article 4, d'y ajouter une troisième. Nous proposons quant à nous d'en modifier la rédaction afin de lui donner une tournure plus positive et d'autoriser l'adoption plénière jusqu'à l'âge de vingt et un ans – contre vingt aujourd'hui – dans l'un des cas suivants : si l'enfant a fait l'objet d'une adoption si...

Je voudrais tout de même revenir sur l'article 4, pour montrer les effets d'une adoption hâtive sur la qualité de la loi. Tel que vous l'avez rédigé, le nouvel article 345 du code civil disposerait ceci : « Toutefois, l'adoption plénière peut être demandée jusqu'aux vingt et un ans de l'enfant ». À vingt et un ans, on n'est plus un enfant ! On voit bien que lorsqu'on fait du droit de manière précipitée, on aboutit à du bricolage juridique. S'agissant de l'article 5, l'amendement no 310 vise à supprimer son alinéa 4, qui tend à remplacer, dans l'article 351 du code civil, le mot...

...us souhaitez supprimer est donc important, car il permet de clarifier le type d'actes que les futurs parents peuvent accomplir pendant le placement et de sécuriser leurs rapports avec les tiers. Il permet ainsi d'établir, au profit du futur adoptant, un cadre juridique identique à celui qui régit la situation d'un tiers auquel un enfant est confié. En effet, aux termes de l'article 373-4 du code civil, « lorsque l'enfant a été confié à un tiers » par le juge aux affaires familiales, « l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation. » Pour ces raisons, je donne un avis défavorable.

Pour compléter les propos de Mme la rapporteure, je rappellerai à M. Breton que l'expression « futurs adoptants » figure déjà à l'article 351 du code civil, dont les dispositions sont en vigueur depuis 1966.

L'article 361 du code civil, inclus dans le chapitre II « De l'adoption simple », renvoie à certains articles du chapitre Ier « De l'adoption plénière », pour constituer un tronc commun aux deux formes d'adoption que connaît le droit français. Par l'alinéa 8, il est proposé d'ajouter l'article 351 à ces renvois. Cette disposition n'est pas anodine. En effet, elle consiste à faire précéder l'adoption simple d'un placement d...