Interventions sur "civil"

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, promulgué en 1804 par Napoléon, notre code civil a longtemps inspiré le monde. Il a même fait du droit civiliste le système juridique le plus répandu à travers les continents. En France, il est un pilier, si ce n'est le pilier du droit. Le doyen Jean Carbonnier disait d'ailleurs du code civil qu'il est « la Constitution civile des Français ». Mais il a, depuis, perdu de sa superbe. Ce texte, qui regroupe les règles relatives aux personnes, aux...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, il faut le dire, cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Elle était attendue en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. L'enjeu politique de la réforme du droit des contrats réside dans l'équilibre à retenir entre l'impératif de justice dans le contrat qui implique une plus grande intervention du juge, ce en quoi nous croyons, et l'autonomie contractuelle qui justifierait le maintien de situations injustes au nom...

...dame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est – vous l'avez souligné, madame la garde des sceaux – l'aboutissement d'un processus long de plus de dix ans, commencé en 2004 avec le bicentenaire du code civil, le couronnement d'un dialogue fructueux et d'une importante collaboration entre la doctrine, les magistrats et l'ensemble des praticiens. L'objectif de cette réforme est de moderniser notre code civil, de le simplifier, d'en améliorer la lisibilité et d'en renforcer l'accessibilité. Il s'agit également de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme. Car voici bien une contradictio...

..., et il est impensable que la France, qui en est en quelque sorte le berceau, soit à l'origine de sa déconstruction. Nous devons donc lutter contre cette acculturation qui ne peut s'opérer qu'au détriment de nos intérêts. Dans une période où la concurrence s'est accrue entre les deux grands systèmes de droit, où en particulier le droit anglo-saxon est activement promu, l'influence de la tradition civiliste et ses atouts doivent être développés et mis en avant – en particulier, en rappelant inlassablement que notre droit continental est beaucoup plus protecteur des citoyens que ne l'est le droit anglo-saxon. Nous devons ensuite et surtout adapter notre droit aux nécessités du temps, sans pour autant renoncer à ce qui fait sa force. Vous le savez, notre système de droit continental repose sur tr...

...la voix lors de la phase de ratification. À cette fin, ils ont procédé à de nombreuses auditions de praticiens, d'associations professionnelles, d'universitaires et autres. Le résultat fut assez impressionnant : pas moins de quatorze amendements ont ainsi été déposés par le sénateur Pillet, rapporteur du texte. La plupart des modifications proposées améliorent la qualité des dispositions du code civil. Certaines d'entre elles, plus rares, touchent en revanche à des questions de fond. Ces modifications permettent de préciser la définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats. Elles ont aussi permis d'apporter des précisions, par exemple dans l'article 1343-3 du code civil, à propos des critères autorisant le paiement en devises internationales ...

...ette réforme : au début des années 2000, d'importants travaux furent réalisés concernant le droit européen des contrats, qui suscitèrent l'inquiétude d'une partie de la doctrine française, préoccupée de voir le droit national complètement écarté. C'est ce qui a conduit à lancer les premiers travaux sur la grande réforme du droit des contrats, à l'occasion de la célébration du bicentenaire du code civil. Douze années se sont écoulées jusqu'à la publication de l'ordonnance du 10 février 2016. Pendant ce temps, il y eut des contributions très riches, venant de tous les milieux. On peut mentionner à cet égard les avant-projets Catala et Terré, les avant-projets de réforme publiés par la chancellerie en 2008 et en 2011, la consultation publique de 2015, les plus de 300 réflexions écrites adressées ...

...t bien après le délai imposé par le Parlement. De nombreux orateurs ont rappelé que cette ordonnance est l'aboutissement d'un long processus de plus de dix ans de réflexion sur notre droit : cela est vrai. C'est la raison pour laquelle je m'étonne d'ailleurs du recours à une ordonnance alors qu'un débat au Parlement aurait été justifié, notamment sur le droit des obligations, socle de notre code civil. Même si cette décision a été prise sous la précédente législature, je la regrette. Il aurait été d'autant plus important d'avoir un tel débat que nous touchons au coeur du fonctionnement de notre société, au noyau dur du droit, tellement important que, comme on l'a déjà fait remarquer, il n'a guère évolué depuis plus de deux cents ans, depuis que le code Napoléon a été rédigé. Le fait qu'un dro...

Mes chers collègues, l'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier aujourd'hui est une sorte de mise à jour de notre code civil. Or toucher au monument qu'est le code civil est presque comme toucher à la Constitution : ce doit être fait « d'une main tremblante », pour reprendre les mots de Montesquieu. Mais à la lecture de cette ordonnance, on constate que la main des rédacteurs n'a malheureusement pas tremblé… Pas étonnant lorsque l'on sait que cette réforme a été portée par Mme Taubira, cette dernière n'ayant pas eu pou...

... après Mme la ministre. Je souligne d'abord l'existence d'un accord global autour de la réforme qui a été conduite pour le droit des contrats, un accord que pourraient masquer quelques dissensus autour des éléments de justice contractuelle qui ont été définis au cours de cette discussion générale, mais qui révèlent finalement un débat salutaire sur la façon dont on veut toiletter, rénover le code civil en y intégrant de nouveaux éléments. Je regrette à ce propos qu'une des oratrices ait fait preuve d'une grande incohérence, car lorsqu'on prétend protéger les plus faibles, on ne peut pas rejeter tous les éléments du code civil qui ont justement pour vocation de protéger les parties contractantes les moins éclairées. Dans vos amendements, madame Le Pen, vous proposez de supprimer la bonne foi da...

Cet amendement vise à réparer ce qui, dans le cadre de l'ordonnance, me paraît être un oubli : il semble que le cas du mandat à effet posthume ait été oublié. L'article 1159 du code civil dispose que « L'établissement d'une représentation légale ou judiciaire dessaisit pendant sa durée le représenté des pouvoirs transférés au représentant », mais aussi que « La représentation conventionnelle laisse au représenté l'exercice de ses droits ». L'application de cet article au mandat à effet posthume amène à priver ce même mandat de ses effets. J'observe d'ailleurs que la doctrine le m...

En réalité, l'amendement vise à clarifier l'article 812 du code civil, qui porte sur les conditions du mandat à effet posthume, ainsi que l'article 1159 relatif à la représentation conventionnelle. Or, la personne choisie ne dispose pas des mêmes pouvoirs dans les deux cas. En effet, dans le cas de l'article 812 portant sur la représentation à effet posthume, elle a un mandat pour le compte, et peut donc agir dans le cadre de la totalité des droits du mandant. Au c...

Je vous remercie de vos explications, madame la ministre, mais ce qui va sans dire va mieux en le disant : si nous voulons éviter les problèmes d'interprétation, il aurait été préférable d'introduire cette disposition dans le code civil. Il se trouve toutefois que nos débats font foi, pour l'application de la future loi. Par conséquent, le fait que vous ayez mentionné ce dessaisissement donnera une indication au magistrat, lorsqu'il devra interpréter ce texte. J'aurais préféré que nous puissions l'introduire dans le code civil, pour éviter tout contentieux. Je prends acte de vos propos, madame la ministre, mais je maintiens mon...

Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l'ordre public, c'est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société. Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l'ordonnance,...

Cet amendement a été examiné par le Sénat, qui s'était interrogé par la voix de son rapporteur sur l'opportunité ou non d'inscrire dans le code civil une liste d'articles portant dispositions impératives. Le Sénat n'a pas retenu cette idée, et nous non plus. Nous considérons tout d'abord que les dispositions ayant un caractère impératif sont d'ores et déjà précisées dans le texte du code civil. Par ailleurs, la liste serait par trop limitative : la jurisprudence pourrait être amenée à évoluer et à conférer à des dispositions qui n'ont aujourd...

Historiquement, le code civil n'exigeait la bonne foi que dans l'exécution du contrat. La jurisprudence a étendu cette notion à la phase de négociation, en tant que période pré-contractuelle. On retrouve ainsi, dans la rédaction du code civil issue de l'ordonnance que vous nous demandez de ratifier, madame la ministre, une sous-section relative à la négociation. Soit la notion de formation se confond avec celle de négociati...

Cher collègue, votre amendement vise un objectif louable, que nous avons déclaré partager en commission. En revanche, la disposition proposée n'a pas sa place dans le code civil ; elle devrait plutôt figurer dans le livre des procédures fiscales, à l'article 64 dont il est fait mention dans l'exposé des motifs. La lutte contre l'évasion fiscale repose avant tout sur une meilleure coopération entre les États, notamment entre les États membres de l'Union européenne, afin de lutter contre une interprétation extensive de ce qu'il est légal de faire pour réduire au maximum l...

...e de contrats, puisqu'elle s'appliquait à tout contrat comportant des clauses non négociables : dès lors, un contrat ne comportant que deux clauses non négociables serait devenu un contrat d'adhésion, ce qui aurait fait de ce dernier une catégorie attrape-tout. C'est pourquoi, dans la définition que nous proposons, nous conservons la notion de « conditions générales » dans l'article 1110 du code civil, qui définit le contrat d'adhésion. C'est cette notion que nous définissons ensuite comme un ensemble de stipulations non négociables, l'ensemble contractuel ainsi constitué étant susceptible de s'appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Peu importe qu'il y ait une identité des contractants pour reproduire le modèle : il suffit que beaucoup de personnes s'en inspirent pour que l'on ...

Je voudrais préciser le deuxième étage de notre définition du contrat d'adhésion. Si l'article 1110 du code civil resserre le champ du contrat d'adhésion en faisant référence aux conditions générales au sens de l'article 1119, en revanche, nous n'avons pas souhaité restreindre le champ d'application de l'article 1171 relatif aux clauses abusives dans les contrats d'adhésion : toute clause qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat pourra être annulée. On ...

Il s'agit d'insérer, au début de l'article 1112-1 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » Monsieur le rapporteur, je crois que vous commettez une erreur d'analyse : il s'agit non pas de renverser le devoir d'information, mais de le compléter. Cet amendement tend ainsi à apporter un ajout crucial pour la responsabilisation de toutes les part...

...'appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Dans ces contrats, toutes les clauses sont susceptibles d'être contestées dès lors qu'elles comportent un déséquilibre significatif. Afin d'éviter un cumul des droits applicables, et comme le code de la consommation et le code de commerce prévoient déjà la sanction des clauses abusives, je vous propose de préciser que l'article 1171 du code civil n'est pas applicable dans le cadre des articles L. 442-6 du code de commerce et L. 212-1 du code de la consommation. La commission a accepté ces deux amendements.