Interventions sur "civil"

La maîtrise dont dispose le SSA n'est pas à démontrer. Ma question concerne la convention que vous avez conclue avec les hôpitaux civils. Celle-ci prévoit-elle la dispense de formations aux personnels civils car ceux du SSA sont particulièrement aguerris à la prise en charge de blessures de guerre, comme on a pu le voir lors de l'attaque du Bataclan. Je vous interrogerai ensuite sur des blessures moins apparentes : les blessures psychologiques. Depuis plusieurs années, notre pays reconnaît l'existence de ces blessures et traumati...

...nt à environ 590 millions d'euros, une économie annuelle de 96 millions d'euros est attendue à partir de 2022. Dans ces conditions, comment pensez-vous pouvoir mener à bien vos missions ? Vous serait-il possible de nous faire parvenir un bilan d'activité sur la conduite des réformes initiées ces dernières années, les fermetures d'établissements et les liens que vous avez depuis lors avec le monde civil de la santé ?

...certain manque de transparence quant aux délais d'évacuation. Ensuite, vous n'êtes pas sans ignorer les inquiétudes qui se manifestent sur le territoire au sujet de l'affaiblissement des hôpitaux militaires, alors que le niveau de menace terroriste fait craindre des attaques puissantes. Dès lors, les réponses médicales apportées, qui relèvent davantage de la médecine militaire que de la médecine civile, on l'a vu lors des attentats du 13 novembre 2015, pourront-elles être à la hauteur ?

...bien d'une moyenne, et je tiens à souligner combien est importante la mise en place de l'état-major opérationnel santé pour coordonner cette prise en charge. La réponse aux attentats commis sur le territoire national est d'ordre technique et organisationnel. Sur le plan technique nous avons mis en place, à l'école du Val-de-Grâce, des formations de formateurs en direction des acteurs de la santé civile qui fonctionnent très bien Nous avons aussi introduit, souvent avec l'aide des réservistes, des modules d'acculturation à la défense au sein des facultés de médecine. Ils remportent un vif succès. Le défi est aussi organisationnel, et il faut reconnaître qu'il s'agit là d'une expertise du SSA. La direction générale de la santé et la direction générale de l'offre de soins du ministère chargé de ...

Général, le SSA a été de tout temps moteur dans la médecine grâce à ses expertises. En ce moment vous faites face à un manque de médecins, comme c'est le cas dans le civil. Depuis longtemps, vous exercez des glissements de compétences parce qu'en milieu hostile et dégradé, vos infirmiers et secouristes font bien plus que ce qu'ils font dans le civil. Pourriez-vous aller plus loin s'agissant du manque de médecins et être un exemple pour le service de santé civil ?

Générale, qu'est-ce que le SSA peut selon vous apporter à la médecine civile ? Je comptais aussi vous interroger sur la prise en charge des blessés atteints de syndrome post-traumatique mais vous avez déjà répondu à cette question, et je vous en remercie.

Générale, existe-t-il un surcoût OPEX spécifique au SSA ? Deuxièmement, existe-t-il des passerelles entre le militaire et le civil sous forme de vacations ?

Je tenais avant tout à rendre hommage au SSA et à saluer le professionnalisme de ses personnels. Je souhaite évoquer avec vous les risques d'attentats, et dans le cas de menace chimique et bactériologique. Quels moyens sont mis en oeuvre pour protéger nos troupes et la population civile ?

Madame la générale, quelles sont les avancées de la recherche militaire transposables dans le monde civil et le taux de transposition afférent ? Quelle est la part du budget du SSA affecté à la recherche ? Enfin, quels sont les besoins de protection de cette recherche nécessaires dans votre domaine ?

...ent important et je voulais savoir si vous aviez l'intention de renforcer cette action pertinente et stratégique. Deuxièmement, la qualité des soins que les personnels du SSA apportent aux militaires participe aussi de l'attractivité des affectations à l'étranger pour les familles de militaires, qui y voient la garantie d'un accès aux soins de qualité. Serait-il possible de recourir aux internes civils en la matière ? Médecin général Maryline Gygax Généro. De nouveau, je vous remercie pour ces questions variées et intéressantes. Je répondrai d'abord s'agissant de l'aspect opérationnel. Merci de souligner l'implication considérable de nos personnels aux côtés des forces armées, dans des conditions qui, comme vous l'avez dit, sont exigeantes physiquement, et souvent rustiques. Vous avez évoqué...

Je souhaite revenir sur les écoles de santé et les perspectives de carrière des médecins. Selon vous, les évolutions de carrière et de rémunération sont-elles suffisantes et suffisamment cohérentes par rapport à ce qu'offre la médecine civile pour attirer suffisamment de jeunes dans vos écoles ?

Le SSA exploite huit hôpitaux militaires ouverts aux civils. Quelle part de leur activité est consacrée à la population civile, et sur quelle base ces hôpitaux sont-ils rémunérés pour cette activité ? Par ailleurs, que va devenir le bâtiment du Val-de-Grâce ? Quelles sont vos relations avec l'Institution nationale des Invalides ? Enfin, une remarque : vous disposez d'un magnifique musée, qui est malheureusement trop peu connu.

... candidats potentiels ? Qu'attendez-vous de la prochaine loi de programmation militaire ? Êtes-vous optimiste quant à une future augmentation de vos moyens ? Médecin général Maryline Gygax Généro. Vos questions balaient tout le champ des missions du SSA et je vous en remercie. Quid du devenir des HIA ? Les huit HIA sont nécessaires à la réponse au contrat opérationnel. Les ensembles hospitaliers civils et militaires et les partenariats étroits contractés ne constituent en aucun cas une fermeture des hôpitaux militaires puisque la partie militaire va rester bien identifiée au sein de chaque EHCM. Tel est le cas y compris à Bordeaux où le projet comporte, si je puis dire, une sortie de l'hôpital de ses murs, avec l'insertion d'un noyau de 250 personnels au sein de l'EHCM, leur gestion administra...

...re la sortie de l'indivision non plus à la règle de l'unanimité mais à celle de la majorité absolue – cinquante pour cent plus une voix. De deux choses l'une, en effet : soit l'indivision est liée à un héritier taisant qui refuse de s'exprimer, par exemple en raison d'un conflit familial, soit elle est liée à un indivisaire procédurier qui bloque les décisions familiales. Or l'article 815 du code civil selon lequel « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision » est au moins aussi important que la protection du droit de propriété. Nous proposons donc que, sur la proposition d'une majorité absolue d'indivisaires, le notaire – et non le juge, pour éviter une procédure judiciaire – puisse établir les actes nécessaires à la sortie de l'indivision. Ensuite, il faut protéger les personne...

...rteure du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, qui s'est battue pour défendre ce tribunal auprès de la majorité de l'époque. Reste que ce tribunal ne sera pas pleinement efficace et ne répondra pas aux attentes des familles polynésiennes depuis plus d'un siècle tant que l'on n'aura pas adapté le code civil. Or le code civil, c'est un peu la Bible. Il est sacré au point qu'il est difficile de l'amender, mais c'est bien le rôle de la commission des Lois de veiller à ce qu'il soit utile, pratique et praticable sur l'ensemble du territoire de la République, dont font partie intégrante les outre-mer. La réalité est qu'en matière d'indivision nous supportons les conséquences de la colonisation, qui a in...

...s – que si l'indivision successorale est de la responsabilité de l'État, l'indivision conventionnelle serait, quant à elle, de la responsabilité du territoire. Si l'État dispose de la compétence, alors votre demande se justifie. Il serait intéressant que le ministère nous aide à clarifier ce point. Il convient par ailleurs d'éviter l'écueil lié au fait que ce texte n'est pas codifié dans le code civil. Nous avons fait ce choix juridique du fait de sa limitation dans le temps. L'article 1er vise les collectivités de l'article 73 de la Constitution. Il faudrait donc, par le biais d'un amendement, rajouter la Polynésie française, ce qui sécuriserait le dispositif. Mais il faudra s'interroger sur la pertinence de vos amendements qui modifient le code civil, dans une proposition de loi qui ne le mo...

...és à l'article 14, qui relèvent de l'État. Quelques prérogatives relèvent par ailleurs des communes, sachant que celles-ci ne disposent pas de la clause générale de compétence. Les successions sont clairement de la compétence de l'État. C'est la raison pour laquelle tous les spécialistes recommandent ces adaptations. Par ailleurs, même si cette proposition de loi ne vise pas directement le code civil, cela n'empêche pas de le modifier. Beaucoup de textes votés dans cette assemblée – et dans cette commission – comportent des articles codifiés, d'autres non, voire modifient plusieurs codes. Nous profitons simplement d'un véhicule qui correspond au sujet : l'important, c'est le titre de la loi, qui évoque l'indivision en outre-mer. Il est donc assez large pour porter des sujets relatifs à nos c...

Le code civil relève de l'État tandis que le code de procédure civile est de la compétence de la Polynésie française. Ainsi, ce texte peut et doit concerner la Polynésie française. Si nous voulons être cohérents, nous devons donc modifier l'article 1er à moins que l'on nous confirme que l'on peut intégrer ces amendements sans conséquence sur le code civil. C'est pourquoi j'aimerais avoir des précisions et des ...

...nous y avons vu une première occasion de discuter de ces sujets. Si nous pouvons avancer sans attendre ce serait évidemment bienvenu sachant que le tribunal foncier va se mettre en place en Polynésie française dès cette année. Toutefois, si cela est nécessaire, nous pourrons revenir ultérieurement sur ces questions à l'occasion de l'examen d'autres textes. En application de l'article 780 du code civil, l'option successorale doit s'exercer dans un délai de dix ans à compter de l'ouverture de la succession. Le délai de prescription a été réduit de trente à dix ans par la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Nous estimons que ce délai est beaucoup trop court pour la Polynésie française où il est particulièrement difficile de repérer la totalité des co-indivisaires, dont les droits doivent être protég...

qu'il a fallu travailler pour parvenir à un aussi bon résultat. Si ce soupçon de patience a été nécessaire, c'est probablement parce que cette partie du code civil est modifiée pour la première fois depuis l'élaboration du code Napoléon, en 1804. Il a donc fallu mûrement réfléchir aux objectifs de la réforme. Car l'objectif – vous l'avez également dit, madame la ministre – est double. Il s'agit tout d'abord de moderniser et de rendre plus lisible, plus accessible et plus prévisible le droit français des contrats et des obligations, mais sans le bouleverser...