Interventions sur "civil"

Commandant, je m'associe aux remarques de mes collègues relatives à l'efficacité des CRS pour assurer le maintien de l'ordre républicain. Pouvez-vous nous confirmer que les deux effectifs civils que vous évoquez auxquels les deux manifestants ont été remis ne se sont jamais présentés à vous ou à votre chef de groupe comme personnels de police ?

Mon commandant, vous avez évoqué la réunion préparatoire qui s'est déroulée à treize heures le 1er mai. L'autorité civile, qui était votre interlocuteur sur le terrain, était présente. Avez-vous posé la question de la présence éventuelle d'observateurs durant cette journée ? Entrait-il dans vos fonctions de poser cette question à ce moment-là ? Sur place, les deux personnes concernées se sont-elles présentées à vos hommes comme des observateurs ?

J'entends bien, mais est-ce à dire qu'il n'y a eu aucune communication entre votre commandement et le commissaire, autorité civile, sur cette question ? À un moment donné, une information a-t-elle été au moins partagée ? Nous parlons tout de même d'une manifestation de grande ampleur. Votre unité a dû faire face à un certain nombre de manifestants violents. Vous disiez qu'elle était à même d'accueillir des stagiaires et que tout était organisé pour que ces observateurs soient identifiés et protégés. Vous a-t-on prévenu, à ...

Avez-vous le souvenir d'avoir vu le major, dont nous avons parlé tout à l'heure, prendre en charge ces deux personnels civils que vous preniez pour des policiers parce que leur équipement le laissait croire ? Vous souvenez-vous de l'avoir vu avec eux ?

Je reviens sur TI 504, nom de code du commissaire Creusat. Connaissiez-vous ce commissaire, ou aviez-vous l'habitude de travailler avec lui ou ses autorités civiles ? De même, avez-vous l'habitude de travailler avec le major Mizerski lorsque vous intervenez à Paris ?

...elles pouvoir être réunies ? Quel est l'état de mise en oeuvre des recommandations de la commission présidée par Kofi Annan ? L'accès des organisations humanitaires aux Rohingyas a-t-il progressé ? Plus généralement, quelle analyse faites-vous de la situation politique en Birmanie et du processus de transition démocratique ? Quel est le rapport de forces au sommet de l'État entre le gouvernement civil birman et particulièrement la conseillère spéciale, Aung San Suu Kyi, d'une part, l'armée d'autre part ? Est-il de bonne stratégie d'opérer cette distinction et de maintenir notre soutien politique au gouvernement civil ? Enfin, que penser de la réponse de la communauté internationale, de l'Union européenne et de la France à la crise humanitaire que subissent les Rohingyas ?

...ide rentre là où il n'a jamais eu accès à l'eau ni à l'éducation, où il n'a jamais été désiré et où il ne l'est toujours pas ? J'insiste sur l'impossibilité de cautionner le positionnement de celle en faveur de laquelle la communauté internationale s'est mobilisée, celle qui a reçu le Prix Nobel de la paix, et je m'interroge vraiment sur la pertinence de la distinction faite entre le gouvernement civil birman et l'armée alors que les Rohingyas meurent en masse.

Le pouvoir civil peut donc participer de l'évolution du pays si la personne qui occupe la fonction de chef de l'État exerce un leadership décidé.

J'insiste sur cet aspect des choses parce que l'on accuse l'armée de tous les maux alors qu'en réalité, quand le pouvoir civil remplit sa fonction, des choses peuvent se produire dans le pays. En ce moment, la faiblesse du pouvoir civil tient peut-être à ce qu'il n'est pas à la hauteur du défi que la Birmanie doit relever.

...situation est bien plus terrible. C'est pourtant du sort de 1,3 million de personnes qu'il est question. Il faut donc ne relâcher la pression de la communauté internationale à aucun moment, et peut-être même la relancer et la reformuler, car elle est plutôt faible. Nous ne devons pas non plus relâcher l'effort humanitaire. Enfin, il faut d'une manière ou d'une autre plaider auprès du gouvernement civil et des autorités birmanes pour que la Birmanie traite la question de l'apatridie des Rohingyas. Le droit international interdit de créer des apatrides et la communauté internationale ne peut accepter qu'il y ait 1,3 million d'apatride dans cette partie du monde, dont les enfants, pour beaucoup issus de viols, naîtront eux aussi apatrides. La communauté internationale ne fait pas assez et la Franc...

Nous vous remercions pour cet exposé. Beaucoup de nos collègues sont déjà convaincus de la nécessité d'approfondir nos relations avec nos soldats afin d'améliorer les conditions de vie et d'exercice des métiers, ainsi que l'évolution des carrières qu'elles soient civiles ou militaires.

Madame, vous avez entrepris un sacré chantier. Chapeau ! Il faut du tonus. La reconversion professionnelle est essentielle pour les militaires, nombreux à s'interroger sur leur avenir. Malheureusement, ils exercent parfois des métiers techniques qu'ils ne peuvent pratiquer dans le civil – je pense, par exemple, aux sonaristes. La reconversion semble compliquée pour ces techniciens, car elle impliquerait de repartir quasiment de zéro dans une activité totalement différente. Beaucoup de cas de ce type se présentent-ils ? Comment les traitez-vous ? Nous entendons souvent dire que les formations dispensées aux militaires ne donnent pas les équivalences nécessaires pour travailler d...

Outre un renforcement du soutien apporté aux militaires blessés et aux familles de ceux qui sont morts au combat, la LPM prévoit des efforts en faveur de la prise en compte, pour le personnel civil, de toutes les formes de handicap. Pouvez-vous nous apporter davantage de précisions à ce sujet ? Quelles sont les améliorations envisagées ?

Vous avez évoqué les emplois locaux. Il y a encore quelques années, les colonels commandant les bases avaient la possibilité de recruter localement des personnels civils ou militaires. Cette possibilité était, du reste, fort utile pour pourvoir des postes qui sont actuellement en tension ; je pense particulièrement aux fusiliers-commandos, chargés de défendre les enceintes militaires et qui ont vocation à rester sur site. Puisque vous semblez envisager de rétablir les recrutements locaux, je souhaiterais savoir si vous comptez généraliser l'expérimentation ?

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n'était pas simple ! Nous touchons au code civil de 1804, pierre angulaire du droit français, qui a influencé de nombreux autres droits. Nous ratifions l'ordonnance du 10 février 2016, qui a été précédée d'un très large travail universitaire, professionnel : le législateur ne pouvait arriver à ce moment comme un éléphant dans un magasin de porcelaine et casser des dispositions pour la plupart travaillées collectivement. Ce travail est une réus...

... nourri en première lecture ; le Sénat a apporté peu de modifications. Ce texte sera donc adopté sans difficulté. Nous tenons toutefois à en rappeler l'enjeu. Cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps, en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. Or, si nul n'est censé ignorer la loi, cet adage est plus aisé à respecter si la loi elle-même est simple et intelligible. L'enjeu politique de cette réforme du droit des contrats réside dans l'établissement d'un équilibre entre, d'une part, l'impératif de justice dans le contrat et, d'autre par...

...e », permet justement à un individu de se délier des chaînes du contrat dès lors que l'équilibre économique convenu lors de sa signature n'existe plus et le mène à la ruine. S'agissant maintenant de la procédure utilisée, je vous rappelle que les députés communistes s'étaient déjà opposés, en 2014 et en 2015, à une réforme par ordonnance d'un tel droit, qui porte sur plus de 300 articles du code civil et concerne le quotidien de tous les Français. Loin d'être purement technique, elle soulève des questions politiques importantes qui auraient dû être débattues par le Parlement. La méthode choisie nous enlève cette possibilité. Cette procédure fait également courir des risques juridiques importants, puisque l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre, c'est-à-dire avant même sa ratificatio...

... but. Nous, députés, sénateurs, magistrats, professeurs de droit, ministres, hauts fonctionnaires du ministère de la justice, praticiens, avocats et notaires, qui avons participé depuis plus de dix ans à ce long, très long processus de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, nous approchons du but. L'objectif de cette réforme est de moderniser notre code civil, de le simplifier, d'améliorer sa lisibilité, de renforcer son accessibilité, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme. Car, enfin, voici bien une contradiction française. Des générations d'étudiants en droit – moi le premier – ont appris, et apprennent encore aujourd'hui, que la France est un pays de droit écrit garantissant, par rapport aux pays de common law, l'accessibil...

...tés juridiques de grands groupes. Le texte dont nous débattons aujourd'hui est très attendu par le monde des affaires, les entrepreneurs, les investisseurs et les professions juridiques. Les objectifs fixés sont légitimes et doivent être atteints. Il s'agit tout d'abord de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, pour que notre code civil puisse de nouveau refléter l'état réel du droit positif. Le droit positif a évolué depuis 1804 sous l'effet de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part aux règles écrites. L'ordonnance qui nous est présentée a également l'ambition de simplifier et de clarifier la présentation et la rédaction des dispositions du code civil relatives aux contrats, au régim...

Pour conclure, j'ai une pensée pour Napoléon Bonaparte, qui, je vous le rappelle, a promulgué le 21 mars 1804 le code civil que nous modifions aujourd'hui. Je salue l'excellent travail du rapporteur et vous remercie de votre attention à cette heure tardive.