Interventions sur "civil"

Le code civil ne reconnaît pas le concept d'entreprise, à la différence d'autres codes, notamment ceux qui touchent à la concurrence et au droit du travail. Il existe, par ailleurs, une distinction entre les sociétés et les entreprises, et nous ne voulons pas alimenter la confusion entre les concepts. J'émets donc un avis défavorable.

...airés », même si c'est subjectif, de syndicalistes et de responsables d'organisations non gouvernementales (ONG) ont travaillé ensemble, en croisant des disciplines scientifiques et des regards très divers, afin de repenser l'entreprise en faisant d'elle un acteur politique du XXIe siècle. De ce travail, qui a duré neuf ans, sont nés le concept de société de mission, l'idée d'une réforme du code civil et une volonté de codétermination. Le rapport Sénard-Notat s'en est évidemment inspiré, à la suite d'un certain nombre d'auditions et de la diffusion de ces idées dans la société civile ; mais elles ne sont pas le fait uniquement d'un syndicat, Monsieur Fasquelle, elles sont issues d'un mouvement de pensée très large, qui correspond politiquement à un arc très étendu dans l'hémicycle, de tout un ...

...ponsabilité pénale ne puisse pas être engagée en application de l'article L. 242-6 du code de commerce. L'argument employé par le Conseil d'État reste valable : « l'obligation très générale de considération » contrevient au principe constitutionnel de précision de la loi pénale, ce qui empêchera un juge d'avoir une telle interprétation de la nouvelle rédaction proposée pour l'article 1833 du code civil. Pour toutes ces raisons, je demande que l'on supprime la conjonction de coordination « et » au troisième alinéa de l'article 61 du projet de loi.

...enter, ce qui est vrai. Ce que je dénonçais était le fait que l'on mette la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux à côté de l'intérêt social : si ces enjeux sont englobés dans l'intérêt social, tout change. Merci de me donner raison d'une façon aussi éclatante, même si c'est a posteriori. Pour le reste, vous voyez bien que la responsabilité pourra être engagée sur le plan civil mais aussi pénal. Le Conseil d'État a fait le reproche que j'évoquais tout à l'heure, comme M. Charles de Courson : ce projet de loi tend à introduire dans le code civil une obligation trop vague et trop floue, ce qui ferait courir un vrai risque juridique aux entreprises. Cet amendement va fortifier l'obligation, mais cela pourra mettre en jeu la responsabilité civile et pénale des entreprises :...

...pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et je tiens à saluer le travail réalisé par Mme Muriel Pénicaud, avec le concours de Marlène Schiappa, mais je pense qu'il faut aller plus loin. L'idée n'est pas d'établir une liste à la Prévert, mais de marquer notre attachement à l'égalité femmes-hommes comme critère essentiel de la responsabilité sociale des entreprises (RSE) au sein du code civil.

Un tel ajout à l'article 1833 du code civil conduirait à retoucher l'article 1832, qui définit ce qu'est une société. Nous avons déjà eu ce débat : cela ne correspond pas à l'objet du projet de loi. Notre but est de faire coïncider l'intérêt commun et l'intérêt social. J'émets donc un avis défavorable.

Je voudrais revenir à l'amendement et à la manière dont il a été présenté. M. Quatennens a réclamé davantage de coopération ; je pense très sincèrement que la nouvelle rédaction de l'article 1833 du code civil sera une manière de faire entrer dans la vie des entreprises la notion de « coo-pétition », c'est-à-dire un mélange entre la coopération et la compétition, et c'est notamment pour cette raison que je suis extrêmement fière de défendre ce texte. C'est en cela que consiste la responsabilité sociale des entreprises, qui dépend des parties prenantes, au sein d'écosystèmes mouvants – on l'a rappelé. J...

...r à votre amendement, Monsieur Quatennens, pour dire que je ne le trouve pas si mauvais. Si on laisse de côté votre exposé sommaire, le fait de dire que « la valeur ajoutée créée par la société est partagée équitablement entre ses parties prenantes », y compris les salariés et ceux qui contribuent au succès de l'entreprise, me convient très bien, à supposer que vous fassiez référence aux sociétés civiles ou commerciales, et non à la société en général, car cela n'aurait pas sa place ici.

Les dispositions fiscales s'appliquent normalement à l'ensemble des sociétés sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans le code civil. Vous souhaitez envoyer un signal pour lutter contre l'évasion fiscale, mais la loi PACTE n'est sans doute pas le meilleur véhicule pour ce faire. Je vous demanderai donc de retirer votre amendement, sans quoi j'y serai défavorable.

...tes que la raison d'être est un concept innovant en droit, qu'il serait probablement utile de préciser. Votre interprétation de la raison d'être comme objet social étendu aurait pu être valable si nous n'avions eu l'intention d'introduire dans la loi la société à mission qui, elle, portera précisément sur un objet social spécifique, défini. Nous avons auditionné de nombreux professeurs de droit – civilistes et professeurs de droit des sociétés – ainsi que des membres de la Cour de cassation ; il a été décidé de rattacher le concept de raison d'être à une cause subjective. Mon amendement CS2382 vise à préciser ce qu'est la raison d'être pour éviter tout détournement de ce concept innovant en droit des sociétés. Il rappelle son caractère facultatif, rattache la raison d'être à des valeurs, sorte...

...e a toute sa valeur en tant qu'elle est facultative. Elle concerne des sociétés qui souhaitent s'engager au-delà de l'objectif social et environnemental général, désormais obligatoire pour l'ensemble des structures et qui se rattache aux principes et non à une mission précise. Cela correspond aux trois niveaux d'engagement dont je vous ai parlé dans la discussion générale : l'article 1833 du code civil énonce un principe obligatoire pour tout le monde ; la raison d'être se rapporte à des principes et beaucoup plus à une cause subjective ; enfin, la société à mission aura des missions précises et une obligation de résultat.

C'est un amendement de coordination avec les différentes clauses de nullité des actes de délibération. Étant donné les modifications que nous apportons dans le code civil, cet amendement vise à circonscrire l'effet de la reconnaissance de l'intérêt social dans la loi sur la vie de la société, et notamment son exposition contentieuse, ce qui répond, Monsieur Fasquelle, à vos préoccupations premières. Afin d'éviter que le juge ait à s'immiscer de façon trop avancée dans la gestion et les orientations des sociétés, il est proposé qu'il n'ait pas à apprécier la confor...

La notion de parties prenantes n'ayant pas d'acception juridique, nous ne pouvons l'insérer ni dans le code civil, ni dans le code de commerce. Dans l'amendement CS929, vous instaurez une dualité qui n'est pas propre à notre système. Avis défavorable.

Chaque fois qu'un amendement visera à allonger la liste des obligations de reporting des entreprises, je risque d'émettre un avis défavorable s'il n'est pas coordonné avec la modification que nous apportons à l'article 1833 du code civil concernant la raison d'être. Nous allons, en outre, examiner les dispositions relatives aux sociétés à mission, sans compter tous les « livrables » sur les bonnes pratiques et la gouvernance en entreprise, ce qui ne remet pas en cause, du reste, l'existence des parties prenantes. Avis défavorable.

Très franchement, cela devient de plus en plus obscur… Dans ces amendements et sous-amendements, vous faites référence à l'objet social, à la raison d'être, déjà introduite à l'article 1835 du code civil. Quant à l'intérêt social, vous l'avez modifié à l'article 1833 de ce même code. Tout cela devient extrêmement confus. Il aurait été beaucoup plus simple de dire que les entreprises pouvaient modifier leur objet social, comme je le proposais. C'est dans l'objet social que cette mission doit être inscrite et tous ceux qui en parlent font d'ailleurs référence à l'objet social étendu. Or vous ne fa...

...océder par amendement pour toucher à un sujet aussi important sur lequel vous êtes censés travailler depuis des mois. Cet amendement propose, par exemple, d'ajouter un article L. 210-10 au code de commerce. Est-ce vraiment le bon endroit, alors que vous laissez la définition de l'objet social – toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt des associés – dans le code civil ? Je suis tout à fait d'accord avec l'objectif poursuivi, mais je critique le moyen juridique employé. Il aurait fallu modifier l'objet social et permettre aux sociétés d'y préciser qu'elles ont un objet social plus étendu, comme le proposait le rapport Notat-Senard, très clair à ce sujet. Nous avons ici quelque chose d'un peu surréaliste, un peu difficile à comprendre. Madame la rapporteure, vo...

Cet amendement porte sur la responsabilité civile des membres du conseil d'administration et du directoire d'une société anonyme. La jurisprudence de la Cour de cassation, plus précisément l'arrêt de 2010 dit du Crédit martiniquais, établissait une véritable présomption de responsabilité pour les administrateurs ou membres du directoire quand leur action ou leur abstention a concouru à l'adoption d'une décision fautive. Cet amendement vise à co...

Cet amendement prévoit d'interdire les contrats d'assurance de responsabilité civile pour les dirigeants et les administrateurs. Leur irresponsabilité est en effet abusive. Il convient d'obliger le dirigeant ou l'administrateur dont la responsabilité personnelle aura été judiciairement reconnue à supporter sur ses propres deniers une partie au moins des dommages et intérêts.

Je ne comprends pas pourquoi vous souhaitez une telle interdiction. La couverture assurantielle des dirigeants au titre de leur responsabilité civile ne va pas les déresponsabiliser : s'ils commettent une faute de gestion, par exemple, ils peuvent être démis de leurs fonctions, verser des dommages et intérêts, sans oublier l'opprobre public lié à cette sanction. Je vous suggère donc de retirer votre amendement.

...scarpe qui est quadrillée par vos hommes. Ces derniers font un important travail de mise en sécurité, et on voit d'ailleurs beaucoup de personnes avec des casques, ce qui m'a aussi un peu interpellé mais ce n'est pas la question. On voit M. Benalla et M. Crase déambuler autour de vos hommes qui sont en train de quadriller et de sécuriser la place de la Contrescarpe. On voit ces deux personnes en civil se promener, puis tout à coup intervenir sur un point, interpeller vos hommes, cibler l'homme et la femme dont vous avez parlé. À ce moment-là, vos hommes interpellent le couple ou, tout du moins, ils saisissent le garçon tandis que la fille est saisie par l'une des personnes en civil. J'aimerais que vous précisiez la manière dont vos hommes ont perçu M. Benalla et M. Crase ; ils ont dû vous le ...