Interventions sur "civil"

Les nouvelles sociétés à mission permettront d'apporter une réelle substance aux modifications historiques du code civil opérées par le projet de loi PACTE. L'une des traductions concrètes de la nouvelle prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux ainsi que de la possibilité pour les entreprises de se doter d'une raison d'être, est la création de ce nouveau cadre juridique. Sur la base du volontariat, les entreprises pourront ainsi opter pour ce nouveau statut, qu'il nous faudra encourager et prom...

...s, soit intégrée dans la société à mission. Autrement dit, il n'y a pour nous de société à mission que co-déterminée au minimum au sein du comité de suivi. Cela peut prendre des formes très diverses, et nous sommes prêts à en discuter. Ainsi, les personnes siégeant dans le comité de suivi sont élues par les salariés mais ne sont pas forcément des salariés : il peut s'agir d'experts de la société civile. Nous pensons que choisir le régime de la faculté, tel que vous l'appelez, et laisser toute liberté, c'est permettre à un modèle plutôt américain, anglo-saxon, de s'installer en Europe, alors que nous aurions tout à fait la capacité de créer un modèle français, et peut-être un jour européen, de société à mission : ne ratons pas cette occasion.

Je me suis déjà longuement exprimé ce matin sur le sujet qui nous intéresse. Le dispositif proposé ici étant facultatif, le sujet est moins grave que celui de l'article 1833 du code civil. J'aurais cependant préféré une autre rédaction de cet article. Il aurait fallu intervenir sur l'objet social de l'entreprise – j'ai déposé un certain nombre d'amendements en ce sens – plutôt que de bricoler autour de la notion de « raison d'être », parfaitement inconnue des juristes.

Il concerne les investissements des SCPI, les sociétés civiles de placement immobilier, à l'étranger. Concrètement, la plupart des droits étrangers ne connaissent pas de structures équivalentes aux sociétés de personnes de droit français. Cet amendement vise à modifier l'article L. 214-115 du code monétaire et financier afin de faciliter les investissements des SCPI à l'étranger. Pourquoi ? Afin de participer à un double effet vertueux : diversifier le pat...

...e du code monétaire et financier, il apparaît qu'une SCPI ne peut détenir de participation dans une autre SCI. Ce point constitue une contrainte juridique dans le cadre de nombreux schémas d'acquisition d'actifs immobiliers par des SCPI. Néanmoins, la rédaction de l'article R. 214-156 du même code, qui est donc de nature réglementaire, semble envisager qu'une SCPI puisse investir dans une société civile immobilière, une SCI qui détient une participation dans une autre SCI. Un schéma identique existe pour les organismes de placement collectif immobilier, les OPCI. L'idée de cet amendement est donc simple : aligner les textes législatifs et réglementaires applicables aux SCPI et d'harmoniser le régime applicable aux SCPI avec celui des OPCI.

...tain niveau. Partout où la codétermination a été à l'oeuvre, ce type de New Deal portant sur les écarts de salaire, le partage des valeurs, la détermination de la part des dividendes et la fin des écarts de revenu indécents a été appliqué. Pour nous, il y a donc une logique et une grande cohérence entre les différentes mesures : l'entreprise au XXIe siècle, c'est non seulement la réforme du code civil, mais aussi la codétermination et un nouveau partage des valeurs ; c'est, bien sûr, la responsabilité sociale et environnementale partagée par toutes les parties constituantes de l'entreprise.

L'article 61 vise à ajouter au code civil l'alinéa suivant : « La société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité ». Je comprends qu'elle soit gérée « dans son intérêt social », car cette notion a été élaborée dans la jurisprudence. En revanche, l'ajout de la prise en considération des enjeux sociaux et environnementaux de son activité me semble être une grav...

J'entends vos inquiétudes sur ce sujet, Messieurs. Nous introduisons en effet un objet juridique nouveau dans le code civil, et devons le faire avec le plus grand sérieux, et avec le plus grand respect pour le code civil et pour la vie des entreprises ; tout doit être cohérent. Il me semble que cet article est parfaitement cohérent et adapté à des pratiques qui font déjà partie intégrante de la vie de nombreuses entreprises depuis plus de cinquante ans – ce point ne paraît pas donner lieu à désaccord. Nous savons tou...

...est l'objet de la disposition suivante. La CFDT a formulé deux propositions : l'une est acceptable, l'autre non. Ensuite, vous évoquez le débat parmi les juristes. Comment pouvez-vous accepter de faire prendre un tel risque aux entreprises françaises ? Le simple fait qu'il y ait un débat – qui, en réalité, est largement tranché par l'immense majorité des spécialistes du droit des sociétés et des civilistes, qui partagent mon point de vue – devrait vous inciter à la prudence. Contrairement à ce que vous avez dit, Madame la rapporteure, la notion d'intérêt social a été créée par la jurisprudence tout simplement pour permettre d'engager la responsabilité civile et pénale des dirigeants. Vous la consacrez dans le code civil ; pourquoi pas, mais vous ajoutez la prise en considération des enjeux soc...

Monsieur Fasquelle, vous avez évoqué les civilistes et les spécialistes du droit des sociétés. Il se trouve que nous les avons auditionnés en grand nombre, dans le cadre de trois tables rondes au cours desquelles nous avons entendu le point de vue des uns et des autres. Je peux vous garantir qu'aucun des professeurs auditionnés n'a exprimé une inquiétude particulière au sujet des conséquences juridiques de l'article 61, et encore moins évoqué...

...ns environnementalistes trouvent dans l'évolution législative proposée de nouvelles accroches pour attaquer les entreprises. Il vous a apparemment échappé que, depuis le début de l'année, les fonds activistes mènent de par le monde des campagnes, notamment contre les grandes entreprises françaises et européennes, auxquelles elles réclament des montants record. Dans sa rédaction actuelle, le code civil permet en effet qu'une entreprise se voie reprocher de planter des arbres pour compenser ses émissions de CO2, au motif que cela ne fait pas partie de son objet social : pour ma part, je vous avoue craindre les attaques venant de ces fonds activistes bien davantage que celles pouvant être menées par les associations environnementales. Enfin, il me semble que la vision du capitalisme que nous sou...

... pas sombrer dans la caricature, Monsieur Guerini, en attribuant un caractère politique à mes remarques alors que celles-ci sont purement techniques. Quand vous dites que des associations pourraient attaquer des entreprises françaises au regard de leur objet social, c'est complètement faux : en réalité, elles ne peuvent attaquer des entreprises que sur le fondement juridique de la responsabilité civile, en particulier au regard des textes ayant transposé la directive européenne en matière de responsabilité civile de l'environnement. Quand je dis à Mme Dubost que, demain, on pourrait parfaitement appliquer le droit commun de la responsabilité civile, en partant du principe qu'une entreprise n'ayant pas pris en considération les enjeux sociaux et environnementaux aurait commis une faute, je voi...

Monsieur le ministre, il est malvenu de me faire la leçon sur le fait qu'il existe déjà un droit de la responsabilité civile de l'environnement et un droit du travail, puisque j'avais commencé mon intervention en évoquant ce point. Je constate que vous évoquez la création d'une obligation de moyens, en vertu de laquelle une entreprise peut voir sa responsabilité civile engagée dès lors qu'elle n'a pas mis en oeuvre les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif visé – une obligation qui, demain, sera sanctionnée pa...

... incluant dans la loi des mesures concrètes. Par ailleurs, en l'état actuel, le projet de loi ne comporte aucune disposition tendant à définir ou encadrer la mesure d'impact ou les mesures de transparence imposées aux entreprises revendiquant un impact positif au travers de leurs activités. Ainsi, l'intégration d'un second alinéa à l'article 1832 et d'un troisième alinéa à l'article 1835 du code civil vise à éviter que les entreprises ne se contentent d'une simple déclaration d'intention.

...t probablement pas le bon endroit pour mentionner ce nouveau statut, qui devrait figurer dans le code de commerce, avec les autres sociétés anonymes, en commandite par actions, par actions simplifiées, etc. D'autre part, il n'y a pas de volonté dans ce texte de modifier la matrice même du contrat de société à l'article 1832. Les autres modifications, nombreuses, que vous proposez au sein du code civil semblent trop mal tenues juridiquement pour être acceptables à ce stade. Ainsi, vous recourez à plusieurs nouveaux concepts qui ne sont aucunement définis et qui, de ce fait, exposeraient les sociétés à un risque juridique majeur. Je suis donc défavorable à cet amendement.

L'article 61 consacre la notion d'intérêt social de l'entreprise dans le cadre de deux articles du code civil : l'article 1833, qui définit l'objet de l'entreprise, et l'article 1835, qui permet d'inscrire sa raison d'être dans les statuts de l'entreprise. Afin de rendre l'article plus cohérent, l'amendement CS344 propose de compléter l'article 1832 du code civil, qui prévoit l'engagement des associés, pour préciser qu'ils s'engagent à gérer la société dans son intérêt social.

Je comprends la crainte et l'intention qui sont ici exprimées, mais il me semble que l'amendement proposé comporte une erreur d'articulation juridique en ce qui concerne la notion de gestion dans l'intérêt social de la structure : s'il est justifié de consacrer cette notion à l'article 1833 du code civil, qui porte sur la vie de la société, il ne paraît pas opportun de le faire également à l'article 1832, qui a trait à la naissance du contrat de société. Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement.

Avec l'amendement CS982, qui a pour objet de rendre facultatives les dispositions par lesquelles le projet de loi complète l'article 1833 du code civil, vous dénaturez la dimension universaliste de la réforme et l'articulation prévue avec l'article 1835, qui comprend des dispositions à caractère volontaire. Ce n'est pas opportun car, quitte à faire cela, autant tout supprimer, ce qui reviendrait à faire disparaître la volonté politique d'amener la totalité des structures à s'interroger sur leur impact social et environnemental – c'est ce que vo...

Vous auriez pu poursuivre la lecture de l'exposé des motifs de l'article 61, Monsieur Fasquelle. Celui-ci précise, quelques lignes plus loin, que « L'obligation proposée d'une gestion des sociétés dans l'intérêt social, en considération des enjeux sociaux et environnementaux consiste ainsi à entériner, dans le code civil, l'application qui en est faite en jurisprudence ».

Nous souhaitons préciser la définition des sociétés au sein du code civil, pour faire en sorte qu'elles agissent dans leur intérêt social, plutôt que dans celui de leurs dirigeants. La définition, issue du code Napoléon, se concentre sur les associés et ne rend compte ni de la réalité de l'entreprise, ni de la poursuite d'autres objectifs que le profit. Notre amendement inversera la perspective en prévoyant que la société est gérée « conformément à l'intérêt de l'entre...