Interventions sur "clause de conscience"

Grâce à l'adoption des amendements identiques ayant empêché la suppression de la clause de conscience spécifique, ce dont je me réjouis, mon amendement n'a plus de raison d'être, et je le retire.

Nous nous apprêtons à voter un article 2 quelque peu vidé de sa substance. La suppression de la clause de conscience spécifique n'était pourtant pas une lubie, mais le fruit des travaux que j'ai menés, de ceux de la délégation aux droits des femmes – et je salue Marie-Pierre Rixain, Marie-Noëlle Battistel et Cécile Muschotti – et de nos rencontres avec les professionnels de santé et les associations défendant la cause des femmes, qui nous ont expliqué en quoi cette clause de conscience spécifique constituait un...

Il fallait suivre, sans perdre une seconde ! Et c'est ainsi que la disposition du texte initial prévoyant l'abandon de la clause de conscience des médecins dans le cas spécifique de l'avortement vient d'être supprimée, ce qui vide l'article 2 de son contenu.

Bienvenue, madame Autain ! Vous avez bien compris, du côté droit de l'hémicycle, nous sommes conscients qu'avec la rédaction adoptée, la clause de conscience spécifique sera maintenue. C'est une bonne nouvelle pour les professionnels et pour les femmes, contrairement à ce que vous imaginez.

La proposition de loi vise à faciliter et à rendre effectif le droit à l'avortement. Depuis plusieurs heures, j'écoute les débats et j'ai l'impression que ceux qui défendent ces amendements identiques s'inscrivent toujours dans une même logique, qui tend à maintenir la double clause de conscience, laquelle constitue un obstacle à l'accès à l'IVG. Dans notre pays, la démarche pour avoir recours à l'IVG n'est pas simple. Les précédents amendements identiques visaient à informer les femmes dont la décision est prise des aides qui existent pour poursuivre leur grossesse ; ceux que nous examinons tendent à les prémunir d'un éventuel avortement forcé ; dans quelques instants, vous défendrez de...

...a pratique des IVG instrumentales par les sages-femmes, qui correspond à une vraie demande. Seules les sages-femmes volontaires pourront les pratiquer, après une formation ; c'était une mesure indispensable dans la proposition de loi. Je me réjouis de la création d'un répertoire des professionnels et la suppression du délai de réflexion. Je ne peux que regretter le manque de la suppression de la clause de conscience spécifique. C'était pourtant une mesure qui s'inscrivait en droite ligne avec la pensée du groupe Les Républicains, pour faciliter l'accès à l'avortement. Nous savons en effet que c'est un frein à l'avortement. J'ai envie d'envoyer un message au Gouvernement : j'attends de lui qu'il poursuive son engagement plein et entier, qu'il le montre et qu'il l'exprime face à la représentation nationale. N...

...er les avancées importantes du texte, puisque nous avons adopté à une très large majorité l'allongement des délais de douze à quatorze semaines, l'extension aux sages-femmes de la compétence, la suppression du délai de réflexion et la création du répertoire des professionnels. Malheureusement, je ressens une certaine incompréhension, plutôt que de la déception, puisque la suppression de la double clause de conscience avait été adoptée à une large majorité en première lecture, puis en commission ; ce soir, ça n'a pas été le cas, parce qu'un renoncement a permis son maintien. Il me reste ce regret. Monsieur le secrétaire d'État, la balle est maintenant dans votre camp. Pour que le texte aboutisse, il n'y a qu'une solution : que vous vous en empariez et que vous le proposiez au Sénat le plus rapidement possible...

La double clause de conscience continuera de s'appliquer, de culpabiliser les femmes, sans apporter aucune protection supplémentaire aux professionnels. Cet archaïsme, que nous voulions supprimer, restera malheureusement une entrave et constituera toujours une fragilité pour le droit à l'avortement chèrement acquis.

... l'avortement tient davantage au manque d'information, de prévention, de praticiens, à la précarité ou encore à la disparité territoriale. D'ailleurs, le remboursement à 100 % de la contraception féminine fait considérablement chuter le taux de recours à l'avortement – cela a été dit. S'agissant de l'article 2, nous nous réjouissons que nous soyons revenus collectivement sur la suppression de la clause de conscience spécifique. Cet article dénaturait le fragile équilibre instauré par Simone Veil et faisait craindre aux professionnels une remise en cause de leur liberté de conscience. Néanmoins, la nouvelle rédaction de cet article ne saurait modifier notre vote, car une majorité d'entre nous est convaincue que le report du délai légal de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines ne résoudra rien et altér...

...'IVG de douze à quatorze semaines, la possibilité pour les sages-femmes de pratiquer les IVG, la suppression du délai de réflexion de deux jours pour confirmer une demande d'IVG en cas d'entretien psychosocial préalable ou encore la création du répertoire recensant les professionnels pratiquant l'IVG. Toutefois, je regrette certains reculs opérés ce soir en séance, telle la non-suppression de la clause de conscience spécifique. Bien sûr, le texte ne résoudra pas tous les problèmes rencontrés par les femmes, vous l'avez souligné : difficultés d'accès aux soins, inégalités territoriales, impossibilité de consulter un médecin ou une sage-femme. On ne peut oublier la baisse du nombre de gynécologues de 41 % entre 2007 et 2017 et la fermeture de soixante-dix centres d'IVG. Il est donc urgent de réinvestir la ques...

…relatif à la suppression de la clause de conscience spécifique. Cette suppression opérée en catimini est inouïe et absolument ignoble.

L'existence d'une double clause de conscience – d'une part l'application de la clause générale réglementaire qui concerne tous les actes médicaux, d'autre part celle de la clause spécifique législative qui concerne uniquement l'IVG – conduit à faire de l'avortement un acte médical à part ; pire, elle induit à penser que l'IVG n'est pas un droit comme un autre. Vous le savez, la double clause a été pensée au moment de la dépénalisation de l'a...

Si nous ne souhaitons évidemment pas aller dans le sens de cet article, c'est parce qu'il supprime pour l'IVG la double clause de conscience, ce qui posera un certain nombre de problèmes. L'existence de cette clause spécifique est liée à la nature très particulière de l'interruption volontaire de grossesse. Il existe ainsi trois clauses de ce type dans le code de la santé publique, visant respectivement l'IVG, la stérilisation et la recherche sur les embryons. Le législateur a jusqu'à présent toujours considéré qu'il s'agissait d'acte...

Nous sommes opposés à cet article, d'abord parce qu'il n'est jamais de bonne politique de transférer un pouvoir de l'Assemblée – le pouvoir législatif – au pouvoir réglementaire. On nous explique que cela ne change rien, mais ça change tout ! Aujourd'hui, nous sommes 577 députés, auxquels s'ajoutent les sénateurs, à en décider ; demain, un ministre pourra, d'un trait de plume, supprimer la clause de conscience générale ou faire en sorte qu'elle ne s'applique pas à tel ou tel acte.

Ensuite, la suppression de cette clause de conscience n'a – me semble-t-il – été demandée par aucun médecin, ni ceux qui pratiquent l'avortement – heureusement, il y en a – ni ceux qui refusent de le faire. Je ne vois donc pas à quoi cette mesure correspond, sinon à une dérive idéologique. L'idéologie est parfaitement respectable, mais elle doit faire l'objet d'un débat qui ne peut pas se limiter à quelques minutes, un après-midi, sans que la popula...

...écapitulons les différents arguments mobilisés : d'abord, vous dites que le délai n'est plus nécessaire ; pourtant, il était utile. Une femme qui effectue une consultation médico-psychologique le fait parce qu'avorter lui pose un problème, qu'elle n'a pas encore pris sa décision et qu'elle a besoin d'être accompagnée ; or vous venez de décider le contraire. Ensuite, vous voulez rayer de la loi la clause de conscience pour la remettre entre les mains d'un ministre. Comme vient de le dire notre collègue Patrick Hetzel, il n'y a que trois actes visés chacun par une clause de conscience spécifique. Vous considérez qu'un avortement ne mérite pas une telle clause, au contraire de la stérilisation, donc, d'une certaine façon, que l'un – la suppression d'une vie – est moins grave que l'autre. Excusez-moi, mais je pen...

... l'accorderez. Une loi ne peut être modifiée autrement que par une autre loi discutée au Parlement, avec des débats – ou du moins ce qui y ressemble – , des amendements, des votes, une censure possible du Conseil constitutionnel ; un décret, lui, peut être modifié du jour au lendemain par le Gouvernement, sans contrainte particulière par rapport à l'opinion publique ou aux élus. Si on supprime la clause de conscience prévue à l'article L. 2212-8 du code de la santé publique – donc de nature législative – , il ne restera plus que l'autre, celle qui est réglementaire, moins protectrice. Enfin, j'ajouterai que contraindre un médecin à pratiquer une IVG ne peut être que préjudiciable pour la femme. C'est pourquoi il est important de garder la double clause de conscience.

Par cet article 2, vous voulez supprimer la clause de conscience spécifique à l'IVG. D'après les auteurs de la présente proposition de loi, il y aurait deux clauses de conscience, l'une de nature générale et l'autre spécifique à l'IVG, cette dernière étant finalement de trop.

...sesse. » Il s'agit d'un droit fondamental des soignants qui sont tenus d'agir de manière responsable et éclairée. Supprimer cette clause reviendrait à transformer les professionnels de santé en prestataires de services, ce qui remettrait en cause la spécificité de ces professions et irait à l'encontre de la déontologie médicale. Le ministre des solidarités et de la santé a dit ce matin que cette clause de conscience spécifique ne mettait pas en danger l'accès à l'IVG ; c'est pourquoi le présent amendement en propose le maintien – et donc la suppression de l'article 2.

L'article 2 prévoit la suppression de la clause de conscience spécifique pour les médecins. Il n'est plus du tout question de l'allongement des délais – mais cela fait déjà plusieurs heures que nous nous sommes largement éloignés de l'objet initial du texte. Trois raisons nous poussent à vouloir supprimer l'article. D'abord, comme M. Véran l'a lui-même souligné ce matin au banc, les études réalisées par l'ARS montrent qu'il n'existe pas, dans nos régions,...