Interventions sur "clause de conscience"

Ne nous voilons pas la face, chers collègues : si la clause de conscience spécifique à l'IVG existe, c'est non pas pour protéger les médecins, mais parce qu'il s'agit d'un soin destiné aux femmes

Vous l'avez rappelé, madame la ministre déléguée, le texte n'émane pas du Gouvernement. Certes, vous ne maîtrisez pas l'ordre du jour proposé par le groupe EDS, mais vous vous en remettez à la sagesse de l'Assemblée en ce qui concerne une ligne rouge. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure, la clause de conscience spécifique est un symbole. Loin de traiter des questions pratiques, à savoir les moyens d'améliorer la situation des femmes qui souhaitent recourir à l'IVG, nous sommes dans un débat purement idéologique.

Madame la ministre déléguée, votre réponse très sommaire d'il y a quelques instants présente deux lacunes majeures. Premièrement, la clause de conscience générale invocable par les médecins à laquelle vous vous référez est de portée beaucoup plus restreinte que la clause de conscience spécifique. Au cas où vous ne vous en souviendriez pas, je vous rappelle que l'article dans lequel elle est énoncée commence par la disposition suivante : « Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. » Ce principe lim...

Tout a été dit à propos de la clause de conscience spécifique, …

… je ne vais donc pas en rajouter. En tout cas, l'allongement du délai d'IVG de douze à quatorze semaines conjugué à la suppression de la clause de conscience spécifique est un geste politique conscient qui consiste à banaliser cet acte.

Le droit à l'avortement est un droit fondamental des femmes. Cependant, si vous forcez les médecins à le pratiquer, ce sera contre-productif. En supprimant la clause de conscience spécifique, vous entendez nier la gravité de cet acte, le banaliser.

En tant que membre du Gouvernement, madame la ministre déléguée, vous devriez nous exposer clairement votre position. J'y insiste, les deux mesures cumulées – l'allongement du délai de douze à quatorze semaines et la suppression de la clause de conscience spécifique – auront des conséquences très graves. Je demande au Gouvernement de dire aux Français quelle est vraiment sa position.

Je me permets d'intervenir car plusieurs questions se posent. Premièrement, quel est l'avis des professionnels de santé sur la suppression de la clause de conscience spécifique, mesure qui les concerne ?

Deuxièmement, la grossesse n'est pas une maladie, et son interruption n'est pas un soin ; c'est un acte médical. Gardons-nous de tout glissement de sens. Enfin, puisqu'il s'agit de protéger les femmes, quel est leur avis sur l'existence d'une double clause de conscience ? En ont-elles seulement connaissance ? Ont-elles été importunées de ce fait ? Je n'en suis pas sûre.

Il vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens, qui sont de plus en plus souvent amenés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse. Il est donc parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. L'objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel ; elle trouve son fond...

Les pharmaciens étant de plus en plus souvent appelés à délivrer des produits abortifs en raison de l'accroissement du nombre d'interruptions de grossesse par voie médicamenteuse, il est parfaitement logique que la clause de conscience, qui existe pour les autres professionnels, leur soit étendue. De même, il doit désormais être reconnu que ces professionnels ne sont pas tenus de se former à la pratique de ce type d'intervention, fût-ce par voie médicamenteuse. L'objection de conscience est reconnue par le Conseil constitutionnel et appliquée en diverses occasions au profit des journalistes, des avocats, des appelés au service...

J'associe notre collègue Dino Cinieri à cet amendement, comme à tous ceux que j'ai présentés, puisque nous les avons travaillés ensemble. Il vise à étendre la clause de conscience aux pharmaciens avec les mêmes arguments que ceux qui viennent d'être développés. Je souhaite réitérer la question posée par notre collègue Ménard. Madame la rapporteure, vous avez indiqué que l'avortement était un acte de soin : qu'entendez-vous par là ? Il est important que nous le sachions. Vous êtes rapporteure du texte ; vous l'avez donc particulièrement travaillé, et j'imagine que vous cho...

Ces amendements concernent les pharmaciens et les étudiants des professions de santé. Ils visent à réintroduire une clause de conscience spécifique pour l'IVG, alors que nous venons de supprimer cette clause dans les autres cas. Avis défavorable.

Je suis quelque peu étonné, madame la rapporteure : vous apportez des amendements à votre propre proposition de loi, lesquels ont pour effet de réécrire le texte sur des sujets loin d'être anodins, puisque nous parlons ici de la clause de conscience spécifique.

Une nouvelle fois, les mesures en discussion s'éloignent non seulement de l'objet général du texte, mais aussi de l'objet de l'article. Le débat, commencé sur la clause de conscience, dérive sur les établissements privés. En outre, de nouvelles dissensions apparaissent au sein de la majorité et des groupes susceptibles de voter en faveur de ce texte, sur des points sensibles. Vous en arrivez enfin au constat, que nous formulons pour notre part depuis trois ans, que l'offre de soin n'est pas équitablement répartie sur le territoire. La solution n'est peut-être pas de tordre ...

Pourtant, vous banalisez cet acte en supprimant la clause de conscience et les deux jours de réflexion.

...e peut l'assurer, situation très fréquente, évidemment, pour les services de maternité et d'obstétrique. Voter ces amendements, qui visent à imposer au secteur privé d'assurer les missions que n'assure pas le secteur public, causerait une véritable rupture d'égalité. On voit bien l'objectif sous-jacent : restreindre encore un peu plus, voire supprimer totalement la liberté fondamentale qu'est la clause de conscience des praticiens et des professionnels de santé en matière d'interruption temporaire de grossesse.

Je voterai contre cet amendement, qui me gêne, même si je peux concevoir que des ventes ou des délivrances aient déjà été refusées, dans certaines situations – ce n'est d'ailleurs peut-être pas ces refus eux-mêmes qui ont gêné, mais les mots qui les ont accompagnés. J'en suis navrée. Tout à l'heure, j'ai demandé en vain la parole pour intervenir lors de la discussion sur la clause de conscience des pharmaciens. Nous ne pouvons pas, chers collègues, discuter de l'instauration d'une clause de conscience pour une profession, sans en avoir discuté au préalable avec ses représentants.

Vous ne pouvez pas reprocher à certains de supprimer une clause de conscience sans en avoir discuté avec les représentants des professions concernées, tout en prétendant en imposer une autre, sans plus de discussions.

En second lieu, encore une fois on oppose la liberté des uns et des autres. Même s'il n'y a pas de clause de conscience chez les pharmaciens, il nous faut néanmoins veiller à préserver leur liberté de conscience. En troisième lieu, nous nous éloignons de plus en plus de l'objet du texte. Il ne s'agit plus d'allonger le délai légal de l'IVG pour en faire un droit effectif mais de tordre le bras de nos pharmaciens ! En quatrième lieu, ne pensez-vous pas que les moyens que vous défendez ne sont pas les meilleurs et...