Interventions sur "clause de conscience"

Actuellement, il y a non pas un manque, mais un excès de clauses de conscience. Il existe une clause de conscience pour l'IVG ; il y en aura bientôt une pour l'IMG – interruption médicalisée de grossesse – ; vous voulez en introduire une pour l'AMP. Quand cela va-t-il s'arrêter ? La clause de conscience générale suffit amplement. Elle est d'ailleurs parfois dévoyée, ce qui prive les femmes de l'accès à l'IVG et, partant, de l'accès à un droit fondamental, à savoir le contrôle de leur corps.

Votre intervention, madame la ministre de la justice, montre que vos arguments sont à géométrie variable. Comme l'a excellemment expliqué Mme Genevard, le code pénal interdit aujourd'hui toute discrimination. Cet alinéa 4 constitue donc une redite. Or c'est justement l'argument de la redite que le Gouvernement nous a opposé au sujet de la clause de conscience des médecins. Il y a donc deux poids, deux mesures. La non-discrimination doit en effet constituer une règle. Cependant, je m'étonne que vous n'appliquiez pas le même raisonnement pour ce qui concerne les professionnels de santé. Votre refus de mentionner dans le texte la clause de conscience montre bien que votre dessein politique est d'instrumentaliser les professionnels de santé.

L'amendement n° 634 tend à créer une clause de conscience pour les médecins et le personnel de santé qui ne souhaiteraient pas participer à l'AMP non pas pour des questions d'orientation sexuelle, mais du fait de l'absence de raison médicale. Le personnel médical ou paramédical appliquant cette clause de conscience dirigera la personne concernée vers un praticien ou un établissement susceptible de pratiquer l'AMP.

... une vérité qui devrait s'imposer. Des choix majoritaires peuvent être faits : c'est la démocratie, mais la démocratie consiste aussi à respecter ceux qui ne se retrouvent pas dans les choix qui sont faits et pour qui les décisions imposées seraient contraires à leur conscience. Face à une évolution de la médecine qui n'est pas souhaitée par certains professionnels, nous proposons d'instaurer une clause de conscience.

...oir un autre argument : lors des auditions qui ont eu lieu la semaine dernière, les représentants des gynécologues et obstétriciens ont explicitement demandé ce que nous proposons. Ils ont fait part de grandes inquiétudes, en insistant sur le fait que leurs confrères pratiquant dans le secteur public sont susceptibles de faire l'objet de pression des chefs d'établissement. Ils ont souhaité qu'une clause de conscience soit spécifiquement introduite à l'article L. 2141-2 du code de la santé publique pour s'assurer qu'une telle disposition s'applique à la procréation médicalement assistée.

L'amendement n° 1739 vise à instaurer une clause de conscience pour les médecins et le personnel de santé qui ne souhaitent pas participer à une AMP sans raison médicale. L'article 47 du code de déontologie médicale établit une règle générale en matière de clause de conscience. En substance, tout médecin peut refuser des soins pour des raisons professionnelles ou personnelles à condition qu'il ne s'agisse pas d'une urgence et qu'il donne tous les moyens aux ...

Une clause de conscience existe déjà : l'article R. 4127-47 du code de la santé publique prévoit que, « hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles ». Il est tout à fait inutile d'introduire une clause de conscience supplémentaire. Le président de la section Éthique et déontologie du Conseil national...

Il faut aussi préciser qu'une grande partie des injections, dans le cas des AMP, sont réalisées par des infirmiers libéraux, qui bénéficient toujours d'une clause de conscience. Ils sont libres d'accepter ou de refuser une prise en charge. À mon avis, ces amendements sont déjà satisfaits par la pratique quotidienne.

Je souscris à ce qu'a dit M. Xavier Breton : cette clause de conscience n'est pas relative à un public, mais à un type d'acte. Par ailleurs, l'alinéa 10 de l'article 21 de votre projet de loi prévoit une clause de conscience pour les médecins en ce qui concerne les IVG pour motif médical. Je comprends mal pourquoi ce serait possible dans un cas et pas dans un autre, au motif que notre demande serait déjà satisfaite : cela me paraît un peu contradictoire.

...Des personnes que nous avons auditionnées ont souligné à plusieurs reprises que des choses peuvent être imposées au personnel, notamment dans le secteur public. Vos propos, madame la ministre, figureront au compte rendu : je conseillerai aux acteurs concernés d'en faire état s'il devait y avoir le moindre problème – ils pourront expliquer que des garanties ont été données pour l'application de la clause de conscience.

Je vais retirer l'amendement n° 1739, mais j'aimerais savoir, compte tenu de ces explications, pourquoi une clause de conscience est prévue à l'alinéa 10 de l'article 21 du projet de loi.