Interventions sur "collaborateur"

Je suis un peu surpris de ce que j'entends : on aurait l'impression que les collaborateurs, une fois leur mission terminée, seraient complètement perdus pour le marché du travail. Autant je suis pour leur donner un statut leur permettant de faire leur travail dans de bonnes conditions, de se former et autres, autant faire passer les collaborateurs pour des grands précaires ne me paraît pas très modéré.

Il y a des situations professionnelles bien plus compliquées que celle-là ! Nos collaborateurs ont la chance d'avoir généralement un niveau de formation important, une expérience professionnelle forte : ils ont des atouts pour se réinsérer.

Je prends l'ensemble de mes collègues à témoin : cet amendement est frappé au coin du bon sens. La situation s'assimile à un licenciement sans cause. Nous modifions la loi, mais mettez-vous à la place de ces collaborateurs qui ont fait correctement leur travail ! En raison des affaires qui ont éclaté et de la décision que nous prenons aujourd'hui, ils se retrouvent dans une situation de licenciement sans cause, voilà la réalité ! Aucun reproche ne leur est fait, il n'y a pas de fondement économique, il n'y a aucun fondement si ce n'est le fait que nous décidons de changer la loi pour interdire les liens familiaux,...

Je me permets d'insister : un mois, ce n'est pas grand-chose au regard de l'esprit de la loi, mais c'est beaucoup pour celles et ceux qui seront concernés par ces licenciements, d'autant plus que vous avez interdit les « emplois croisés », c'est-à-dire qu'ils ne pourront plus être collaborateurs d'un député, d'un sénateur, voire d'un élu territorial…

...re tous les moyens possibles – pour les 180 salariés de la centrale, qui sont inquiets pour leur avenir et que je salue. Ici il est demandé deux mois supplémentaires, pour tenir compte de difficultés incontestables, en dépit de ce que prétend M. Balanant. Cher collègue, je connais des gens très diplômés, et qui sont dans des situations précaires ! Je vous invite à aller dire au millier d'anciens collaborateurs qui sont en recherche d'emploi depuis un mois qu'ils devraient retrouver un job sans aucune difficulté, et j'espère que vous en avez vous-même embauché pour les aider à se recaser. Pour terminer sur une note positive, je remercie très sincèrement Mme la rapporteure, même si elle ne m'écoute pas, pour avoir fait preuve d'ouverture quant à la prolongation jusqu'à quatre mois du délai de licenciem...

Il faut raison garder. Toute la difficulté vient de ce que les quatre cinquièmes de cet hémicycle viennent d'arriver et n'ont pas de recul sur le sujet des collaborateurs parlementaires, qu'ils emploient depuis un mois. Il est tout à fait normal que ceux qui ont déjà accompli un, deux ou trois mandats aient une perception différente. Je n'en veux pas à M. Balanant, qui ne m'écoute pas lui non plus, qui a dit qu'il ne fallait pas les prendre pour des grands précaires, mais je ne suis pas tout à fait de son avis. La compétence d'un assistant parlementaire, le coeu...

...onales ratifiées par la France et qui s'appliquent donc en droit interne. Le risque serait ici que, dans le cadre d'un recours engagé contre un licenciement sur le fondement de la présente loi, un conseil des prud'hommes, exerçant un contrôle de conventionnalité de la disposition législative au regard des conventions internationales signées par notre pays, puisse sanctionner le licenciement d'un collaborateur parlementaire et le requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que le motif du licenciement enfreindrait la convention no 111 de l'OIT. Le cas s'est présenté s'agissant du contrat nouvelles embauches : dans un jugement du 28 avril 2006, le conseil des prud'hommes de Longjumeau a requalifié un tel contrat parce qu'il n'était pas conforme à la convention no 158 de l'OIT, jugem...

La commission émet un avis défavorable : le projet de loi instaurant un dispositif de licenciement pour un motif spécifique, nous ne voyons pas l'utilité de cet amendement. Au-delà de l'aspect juridique, nous avons un petit peu de mal à imaginer que le collaborateur familial veuille mettre en jeu la responsabilité civile d'un membre de sa famille… Drôle de conception de la famille !

Il faudrait d'abord préciser si le second paragraphe de l'amendement renvoie au licenciement de personnes proches de la retraite ou, comme je le suppose, à celui de tous les collaborateurs familiaux. Le rapport dont il s'agit, et qu'il faudrait préparer en moins d'un mois, nous éclairerait tous sur les conséquences économiques et sociales de ces licenciements et nous permettrait d'accompagner ces collaborateurs. Nous en parlons ici de manière abstraite, mais vous allez certainement en croiser tout à l'heure, la semaine prochaine ou à la rentrée : ce sont des personnes physiques, ...

Je souhaite revenir sur la situation des collaborateurs dont le contrat de travail est rompu en raison de la cessation de mandat de parlementaires. À la suite des dernières élections législatives, ils sont environ 1 200 à être ainsi concernés par un plan social qui ne dit pas son nom. Actuellement, les collaborateurs d'un député ou d'un sénateur qui n'est pas réélu sont automatiquement licenciés pour motif personnel alors que l'on ne peut leur repro...

..., mais également – car être employeur, c'est aussi cela – d'assumer des responsabilités vis-à-vis de son salarié, de lui donner des droits, comme dans n'importe quelle branche économique. Or, aujourd'hui, nous n'avons pas les moyens d'être à la hauteur de ces responsabilités. Il est donc urgent de procéder à une remise à niveau. Les conditions de retour à l'emploi qu'ont subies les quelque 1 000 collaborateurs licenciés le mois dernier sont indignes de la représentation nationale. Je le répète, soyons à la hauteur dans la rédaction de cet article.

Depuis hier, nous sommes parvenus à quelques avancées dans la définition du statut du collaborateur parlementaire. Je me réjouis que, ce faisant, nous ayons conservé au député, par la rédaction collective d'un amendement, sa qualité d'employeur et d'autorité chargée de définir les missions du collaborateur et d'en contrôler l'exécution. Néanmoins, le métier de collaborateur parlementaire reste très particulier non seulement par ses contours, mais par la manière dont son exercice est séquencé d...

Nos amendements ayant été écartés au titre de l'article 40, nous en sommes réduits à nous exprimer dans la discussion sur l'article, comme un coup d'épée dans l'eau. La Cour de cassation, pour les raisons qui ont été rappelées, ne reconnaît pas le caractère économique des licenciements dont nous parlons. Mais un collaborateur parlementaire n'est pas un salarié tout à fait comme les autres. Certes le lien juridique existe, et le contrat de travail est bien de droit privé. Toutefois, les fonctions exercées et surtout leur fin sont particulières. La cessation d'un mandat diffère du rachat d'une entreprise, de son transfert, de sa reprise ou de sa liquidation judiciaire – à moins de considérer que la politique est en fai...

... les mêmes mettront autant de pugnacité à défendre l'ensemble des salariés lorsque nous examinerons la loi travail et ses mesures relatives à la barémisation des indemnités prud'homales ou à la facilitation des licenciements. Le débat montre aussi combien est dangereuse l'extension du CDI de chantier : si celle-ci était malheureusement adoptée, il serait tentant de considérer que le contrat d'un collaborateur recruté pour la durée du mandat en relève. Comme ce n'est pas encore le cas, et comme j'espère que nous ferons obstacle au vote de cette disposition, je considère qu'il s'agit d'un CDI, lequel devrait être la norme en matière de contrat de travail. C'est donc la question du motif économique du licenciement qui est posée et, sur ce point, je suis d'accord avec les précédents orateurs : il s'agit b...

Les députés du groupe Nouvelle Gauche ont eux aussi déposé des amendements tendant à reconnaître le caractère économique du motif de licenciement de nos collaborateurs, pour leur permettre de bénéficier du contrat de sécurisation professionnelle et de diverses indemnités et mesures d'accompagnement auxquelles ils ne peuvent pas prétendre aujourd'hui. Ces amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40, ce qui me conduit à formuler une remarque et à soulever une question. Tout d'abord, texte après texte, depuis longtemps maintenant, l'irrece...

...nciement pour cause réelle et sérieuse est normalement inhérent à la personne du salarié. Nous, parlementaires, sommes dans une situation très particulière où nous signons des CDI qui ont toute l'apparence de la précarité d'un CDD. Nous sommes des « chefs d'entreprise » dont l'objet social est de faire la loi et qui se savent susceptibles de se mettre tous les cinq ans en cessation d'activité. Le collaborateur le sait lui aussi à la signature du contrat, il exerce l'une des seules activités dans lesquelles on risque de perdre son emploi tous les cinq ans – au maximum, puisqu'une dissolution est toujours possible – pour des raisons entièrement extérieures à sa personne. Il s'agit donc d'un cas sui generis. Mais peut-on accepter, madame le ministre, que ce sujet ne soit pas débattu au Parlement, sinon d...

Je voudrais simplement rappeler que les garanties données par le dispositif de licenciement des collaborateurs parlementaires prévu par l'article 6 bis, tel qu'il est rédigé et soumis au vote aujourd'hui, sont celles d'un licenciement pour motif économique mais sans qu'il s'agisse d'un tel licenciement. D'abord, les conseils de prud'hommes apprécient très strictement ce critère, qui n'aurait pas de sens juridiquement pour le licenciement des collaborateurs parlementaires. Ensuite, si, comme vous le sou...

... amendement de repli qui prévoit de rétablir la solution intermédiaire adoptée par le Sénat, créant un licenciement sui generis auquel sont attachés des dispositifs d'accompagnement proches de ceux du licenciement économique. Nous insistons sur la nécessité de revenir à la version du Sénat, qui est préférable à celle de la commission. Cette dernière ne permet en effet pas de faire bénéficier les collaborateurs licenciés à l'issue des dernières élections législatives du dispositif d'accompagnement de Pôle emploi, car l'article renvoie à un décret de mise en oeuvre. De même, il n'est pas sûr que les collaborateurs qui seront licenciés à l'issue des prochaines élections sénatoriales puissent en bénéficier.

Je ne comprends pas ces avis défavorables. Tout le monde s'accorde à dire que les emplois de collaborateurs parlementaires sont les plus précaires qui soient. La moindre des choses est de voter cet amendement, qui vise à proposer un filet de sécurité minimal, en intégrant les collaborateurs parlementaires au parcours de Pôle emploi.

...riptions, malheureusement selon moi. La limitation des possibilités de cumul des mandats et des fonctions restreint d'ores et déjà les moyens dont disposent les parlementaires. Or comme le souligne Jean-Louis Nadal, président du collège de la HATVP, à mesure que les politiques publiques se complexifient, le besoin d'expertise croît. Dans ce contexte les élus doivent se spécialiser et disposer de collaborateurs plus nombreux et aux formations plus poussées. Nous avons pourtant bien du mal à nous saisir de cette question. Au vrai, elle a toujours mis les élus mal à l'aise, et pour cause : nous sommes, en la matière, juge et partie. Nous devons malgré cela nous en saisir, afin d'assurer le bon fonctionnement de nos institutions démocratiques. Nous proposons donc, par cet amendement, de confier à la Haut...