Interventions sur "collecte"

Votre projet prévoit, en premier lieu, une analyse des taux de performance par l'ADEME, avec l'objectif de respecter un taux de collecte du plastique de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029. Il est également prévu que si, en 2023, les résultats ne sont pas ceux escomptés, un dispositif de consigne pourra être créé après évaluation des impacts économiques et environnementaux. Celui-ci devra être réalisé en concertation avec les parties prenantes, plus particulièrement avec les collectivités concernées. Serait-il possible que l'évaluati...

... locaux affirment que cette mesure aura bien un impact financier, et vous avez de nouveau raison contre tout le monde ! La réalité, c'est que la consigne aura un coût puisqu'elle provoquera une baisse des recettes des collectivités. Vous l'avez vous-même reconnu, en évoquant des mécanismes de compensation. Deuxième point important souligné par plusieurs sous-amendements : la distinction entre la collecte sélective au sein du foyer et celle hors foyer. Sur ce point, nous avons besoin d'une évaluation précise, d'autant que ce sont trente ans d'investissements dans le tri sélectif vont être réduits à néant : telle est la réalité. Par ailleurs, il existe également un problème de calendrier. Des amendements ont été déposés, que vous estimez satisfaits : s'ils le sont, pourquoi ne pas les adopter ? Ce...

...également demandé la fiabilisation des données. C'est un sujet important car, depuis le début des débats, on assiste à une bataille de chiffres. Nous ne disposons pas de données suffisamment sérieuses pour mesurer les conséquences du dispositif et décider de la trajectoire à suivre. C'est pourquoi le Gouvernement propose que l'ADEME remette chaque année un rapport d'évaluation des performances de collecte. Ensuite, dans leur communiqué de presse, les collectivités demandent l'accompagnement efficace du développement du réemploi des emballages. Cette ambition est au coeur du projet de loi. Des objectifs de réemploi sont assignés à chaque filière REP, car nous ne parviendrons pas à financer la consigne pour réemploi sans instaurer une consigne pour recyclage. Nous devons prendre cette décision dans...

… mais nous vous demandons simplement d'écouter les fédérations d'élus locaux : elles se sont structurées pour organiser la collecte et le travail étant bien fait, elles demandent du temps pour continuer dans cette voie et atteindre les cibles qui sont fixées.

Le Gouvernement propose un système gagnant-gagnant qui repose sur la confiance : les collectivités disent pouvoir atteindre ces objectifs de collecte et de recyclage sans mise en place de la consigne. Nous leur disons banco ! et leur laissons du temps, jusqu'à 2023, pour en faire la démonstration. Si et seulement si les objectifs ne sont pas atteints à cette date, nous entamerons alors les concertations nécessaires à l'application de solutions de consignes pour réemploi et recyclage, là où cela semble pertinent. Nous soutenons donc l'amendeme...

...tés territoriales devront forcément l'augmenter. Leur a-t-on demandé s'ils acceptaient la consigne au prix d'une hausse de cette taxe ? Non ! Bien sûr, tout le monde est en faveur de la consigne, si c'est à taux et à budget constant ! Mais en réalité, on le sait, les éco-organismes vont fortement réduire la rémunération qu'ils versent aux collectivités. En définitive, le seul moyen de continuer à collecter passera par une hausse de la TEOM, qui affectera le pouvoir d'achat des Français. Deuxièmement, madame le rapporteur, vous avez déclaré que l'on ne sait pas trier autrement que par la consigne. C'est absolument faux, comme le démontre la situation de mon territoire, le Calaisis. Le taux de réussite du tri s'y établit aujourd'hui à 82 % rien qu'avec le tri à la source. Le contrat de plan État-ré...

...ues ? Pourquoi ne mettons-nous pas en place une consigne pour les piles boutons, qui sont une catastrophe environnementale ? Et pourquoi pas, comme le souhaite Jimmy Pahun, pour les filtres de mégots ? Pourquoi ne prévoyons-nous pas de consigne pour tout ce qui représente une pollution réelle ? Pourquoi uniquement sur les bouteilles ? Je vous le dirai à la fin ! Qui va payer les 110 000 points de collecte ? Est-ce Coca-Cola, Danone et les autres ? Ou bien est-ce le consommateur ?

J'ai aussi été vice-président d'un syndicat de collecte des ordures ménagères. J'ai reçu, comme vous, des messages électroniques à caractère lobbyiste. Je peux vous assurer que si ce syndicat, dans mon territoire, avait émis des inquiétudes, il m'aurait lui aussi adressé des messages. Or cela n'a pas été le cas. Je crois donc que les élus locaux nous font confiance. Faisons-leur confiance pour organiser cette mission que nous nous assignons !

… qui, dans l'opinion, donne lieu à une confusion entretenue avec la consigne pour réemploi, pourrait être une fausse bonne idée. On se focalise en effet sur le système de collecte et de tri qui est aujourd'hui l'un des plus performants ! C'est un constat objectif.

...nétaires se limitent à la question de la consigne sur les bouteilles PET – polytéréphtalate d'éthylène. Cet amendement vise à ouvrir la possibilité de développer un dispositif de consigne pour les appareils électriques. En effet, le problème ne se résume pas aux bouteilles en plastique. Au vu des quantités de produits de connectique électrique et électronique mises sur le marché chaque année, la collecte est très faible. Chacun d'entre nous sait à quoi je fais référence : à tous ces câbles dont on ne sait que faire et qui ne sont pas récupérés. Alors qu'ils sont très facilement recyclables, réutilisables, réemployables, dans le meilleur des cas on les oublie au fond d'un tiroir et dans le pire des cas on les jette à la poubelle, ce qui entraîne un surcoût lié au traitement des déchets. Pour remé...

...s longue mais il ne sert à rien de les conserver dans un tiroir. Si, grâce à l'instauration d'une consigne, les citoyens prenaient conscience que c'est de l'argent qui dort au fond de leurs tiroirs, ces produits à longue durée de vie seraient intégrés dans des circuits de réemploi. Là réside l'un des enjeux. Pour conclure, vous avez indiqué, madame la secrétaire d'État, que quelques campagnes de collecte suffiraient pour inciter les Français à rapporter leur matériel ancien. Or c'est justement le débat que nous avons eu précédemment à propos des bouteilles en plastique : peut-être aurait-il mieux valu, comme l'a dit M. Chassaigne, investir 1 milliard d'euros sur des postes d'ambassadeurs de tri et sur des campagnes de sensibilisation des Français au tri des bouteilles PET que sur des machines qui...

... faire le tri entre les bouteilles vendues dans la distribution générale et celles qui le sont dans la restauration à emporter, si bien que l'on pourrait, à défaut, déconsigner toutes les bouteilles. D'autre part, rien ne dit que des bouteilles achetées dans la distribution ne seront pas utilisées ensuite à l'extérieur du foyer. Enfin, la mesure obligerait le déploiement de nombreuses machines de collecte, lesquelles ne recueilleraient en toute hypothèse que 20 % du gisement des bouteilles : l'investissement ne serait donc pas rentable. C'est d'ailleurs l'une des raisons pour lesquelles le rapport de Jacques Vernier sur la consigne ne retient pas cette solution. J'ajoute que les bouteilles en verre des cafés, hôtels et restaurants sont déjà consignées. Demande de retrait, donc.

Je voudrais, madame la secrétaire d'État, vous parler des téléphones portables et des tablettes tactiles. Je connais votre position quant à l'opportunité de créer une filière REP dédiée à ces produits, mais il en existe déjà une pour les recycler : celle des D3E, qui inclut la collecte et le recyclage des téléphones portables et des tablettes tactiles. Toute la question est de savoir si elle suffira à répondre à l'immense défi qui nous attend et que nous connaissons tous : il concerne les téléphones portables, les câbles et les chargeurs que chacun d'entre nous stocke indéfiniment dans ses tiroirs.

...e la responsabilité élargie des producteurs aux cartouches de chasse et de ball-trap. Chaque année, plus de 250 millions de munitions sont tirées en France dans le cadre de la pratique de la chasse et du ball-trap. La plupart de ces cartouches sont aujourd'hui ramassées, mais beaucoup finissent encore à la poubelle ou dans la nature. Dans le Jura, les chasseurs organisent déjà le ramassage et la collecte de leurs cartouches, ensuite récupérées par une association d'insertion, qui a mis au point un processus pour les recycler, à ses propres frais. Dans ce département comme dans d'autres, les chasseurs voient dans cette démarche une application concrète du développement durable. Ils considèrent que le recyclage des restes de cartouches est préférable à leur destruction par brûlage, toujours en cour...

Voilà qui montre bien que l'absence de démarche volontariste, spécifique, visible, responsabilisant chacun, bref, l'absence de REP dédiée nous handicape et rend plus difficile l'atteinte des objectifs que nous nous fixons tous. Telle est la raison pour laquelle nous proposons de créer cette REP spécifique, de manière à nous doter de véritables moyens d'action afin de réussir à collecter, puis à traiter, ces millions d'appareils restant aujourd'hui inertes en pure perte.

... Il sera dès lors impossible de diviser par deux le volume de déchets stockés en France, comme le prévoit la loi de transition énergétique. Cet amendement, dont Guy Bricout est le premier signataire, vise par conséquent à créer une écocontribution sur ces produits non recyclables, dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, pourraient financer la création de nouvelles filières de collecte séparée et de recyclage, ainsi que la recherche et développement en vue de réduire les déchets issus des produits concernés ou d'améliorer leur recyclabilité.

...écurité sociale, grâce au remboursement, pour la première fois, des aides techniques recyclées et reconditionnées. Dans ce contexte, il était important de permettre aux personnes atteintes de handicap de bénéficier grâce à la REP d'un matériel de qualité, homologué, évolutif et offrant une sécurité maximale. De même, le processus indispensable de reconstruction, de reconditionnement et surtout de collecte ne pouvait passer que par une REP. Notre amendement a donc été élaboré en coconstruction avec tous les acteurs de l'économie sociale et solidaire, les patients, les fabricants et les distributeurs, et, de manière transversale, avec le ministère de la santé et le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées. Le lancement d'une mission nationale sur les aides techniques sera la troisième p...

...osition des systèmes de valorisation adaptés aux emballages compostables, afin de faciliter le tri et de cesser l'incinération ou l'enfouissement de ces emballages faute de filière adaptée. La possibilité de mélanger les emballages compostables à des biodéchets représenterait une économie de tri significative pour les collectivités et simplifierait le geste du consommateur. Un pilote de test de collecte et de compostage industriel d'emballages en acide polylactique – PLA – a été lancé par Citeo à Paris à la fin de 2018. Il avait pour objectif de certifier que le compostage industriel correspond aux normes de qualité du compost et de trouver pour ces emballages un mode de collecte adapté et proche du bassin de consommation. Mais, à ce jour, aucun engagement n'a été souscrit en vue de créer une fi...

Le futur système de gestion des déchets du bâtiment doit prendre en compte la diversité en prévoyant une souplesse dans les actions à mener par matériaux – actions sur le tri, sur la collecte ou sur le recyclage – afin d'avoir une performance environnementale optimale. Le système proposé par le projet de loi n'intégrant pas cette souplesse, il est donc ici proposé de répondre aux enjeux d'une meilleure gestion et valorisation des déchets du bâtiment en prenant en compte la spécificité du secteur, suite aux conclusions énoncées par le Gouvernement lors de la réunion du 5 septembre der...

Cet amendement a été travaillé avec le Comité des constructeurs français d'automobiles. Il vise à attirer l'attention sur la formulation d'une des nouvelles missions des filières REP dans le texte, à savoir la collecte et le traitement des déchets abandonnés. Les pouvoirs publics et les professionnels se battent au quotidien pour lutter contre les trafics et les pratiques illégales – comme les dépôts sauvages – qui affectent les filières, en particulier celle des véhicules hors d'usage, et bien sûr l'environnement. Or cette disposition risque de décourager cette lutte et constitue un blanc-seing pour les acteu...