Interventions sur "commerciale"

... est appliqué le temps législatif programmé, qui est, je le répète, une sorte de guillotine dans le débat parlementaire, seule la voie du rappel au règlement m'est ouverte aujourd'hui. Je souhaite donc vous alerter sur la condition des députés non inscrits dans cette assemblée, dont le temps de parole est réduit à portion congrue. Il l'a été pendant le projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable – EGALIM – , et il l'est aujourd'hui dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique – ELAN – , de sorte que mes collègues non inscrits et moi-même n'avons pu défendre toutes nos propositions d'amendements. Les vingt députés non inscrits représentent 3,47 % de l'effectif de la Chambre. N...

...et qui pourraient, dans le cadre d'une réflexion globale, s'inspirer des outils prévus à l'article 54. Monsieur le ministre, est-il envisagé d'élargir à ces communes les outils judicieux prévus à l'article 54, notamment la stratégie pluriannuelle foncière et immobilière ? Enfin – je reviendrai sur ce point au travers d'un amendement – , vous prévoyez de supprimer les autorisations d'exploitation commerciale dans les villes retenues. Cet outil, certes imparfait, a tout de même permis d'éviter, dans les territoires, le développement, au-delà du raisonnable et sans aucune coordination, de la politique commerciale – même si, parfois, c'est vrai, le déraisonnable a pu être atteint. Des outils de régulation sont nécessaires, même dans le cadre des ORT. Pour finir, je tiens à saluer de nouveau la philosop...

...ions culturelles et sportives. Il donne aux 222 villes retenues la possibilité de contractualiser avec l'État à travers des opérations de revitalisation de territoire. Il s'agit non pas d'un grand plan mené d'en haut mais d'un outil adapté aux spécificités des territoires, qui fédère des acteurs publics et privés, locaux et nationaux autour d'un objectif commun. Il permettra de développer l'offre commerciale en centre-ville et de rééquilibrer les conditions d'implantation avec la périphérie. Le texte prévoit à cette fin une modification des seuils pour la saisine de la CDAC – commission départementale d'aménagement commercial – , la création de postes de managers du commerce ou encore la formation des commerçants aux outils numériques. Il permettra en outre aux services de l'État d'accompagner des p...

L'article 54 crée un contrat intégrateur unique, l'opération de requalification de territoire, censée répondre aux différents enjeux de développement locaux en matière de revitalisation des centres des villes moyennes. Ce contrat constitue le support d'un large plan lancé en faveur des villes moyennes, dont certaines souffrent d'une forte vacance commerciale et d'une inadaptation de l'offre de logements. Mme Valentin, première signataire de l'amendement no 1466, pense que c'est précisément au sein de ce dispositif contractuel que doit se poser la question de l'élimination de tous les obstacles à l'accessibilité des personnes en situation de handicap ou en perte d'autonomie.

...eur de ville. Je crois que nous avons tous à coeur de ramener du commerce dans nos centres-villes en difficulté, mais notre intention n'est pas d'inciter des promoteurs à venir construire de nouveaux espaces. Par cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Pauget, il vous est proposé de limiter aux locaux commerciaux existants l'obtention d'une telle autorisation d'exploitation commerciale. Sa rédaction permet des extensions mais il ne faudrait pas que ce dispositif soit détourné de son objectif.

Votre amendement, monsieur Ledoux, limiterait la dérogation pour les projets qui prévoient une implantation de plus de 2 500 mètres carrés. Or les projets supérieurs à 1 000 mètres carrés ne sont pas monnaie courante. L'esprit de la loi étant de booster l'implantation commerciale, dont on sait qu'elle est génératrice de dynamisme, nous sommes plutôt défavorables à cet amendement, nonobstant le fait, je le répète, qu'il faut laisser aux ORT la capacité de se développer, comme le prévoit la loi.

Je prends quelques instants pour répéter que la nouvelle souplesse accordée constituera un élément essentiel des interventions dans les centres-villes au titre des ORT. L'installation de surfaces commerciales dans les centres-villes traversant quelques difficultés constituera vraiment, je pense, un puissant levier économique. Nous tenons beaucoup à cette possibilité. L'avis est donc très fermement défavorable.

L'alinéa 29 propose d'exonérer d'autorisation d'exploitation commerciale les projets prévoyant l'implantation d'un commerce d'une surface supérieure à 1 000 mètres carrés dans le cadre d'une ORT. Plus précisément, cette exonération concernera les créations de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés, les extensions de magasin au-delà de 1 000 mètres carrés, les changements d'activité d'une surface commerciale supérieure à 2 000 mètres carrés ou les créations...

...ennes en difficulté et répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. Si un opérateur souhaite se réinstaller en centre-ville avec une surface significative correspondant, disons, à une grosse supérette, ce serait envoyer un mauvais signal que d'empêcher cette réinstallation. De surcroît, c'est souvent autour d'un établissement de ce type que les petits commerces reviennent en centre-ville. La question commerciale est certes essentielle, mais je voudrais rappeler que la question urbaine, c'est aussi et surtout le logement, notamment le logement social, alors que la question commerciale n'est qu'un indicateur. Quand un établissement commercial d'une taille significative souhaitera s'implanter dans un centre-ville, c'est qu'on aura réussi, au préalable, à réinstaller des habitants dans des logements – sociau...

Je suis très content que les arguments de mon collègue vous fassent réfléchir, monsieur le ministre, et je n'en prendrai pas ombrage… La loi doit indiquer un cap. Or, en dispensant des établissements de plus de 1 000 mètres carrés de l'autorisation d'exploitation commerciale, je crains que vous ne favorisiez le retour en centre-ville des centres commerciaux des périphéries, pour simplifier. Or, comme je vous l'ai dit, je pense que ce n'est pas la solution. Par ailleurs, je vous ferai remarquer, monsieur le rapporteur, qu'une grande supérette ne fait pas 1 000 mètres carrés, c'est-à-dire 50 mètres sur 20 mètres. Je vous invite à aller voir une de ces grandes surfaces...

...ffectivement constaté la même chose. D'abord, il est vrai que 90 % des dossiers ont obtenu un avis favorable, mais cela signifie que 10 % ont reçu un avis défavorable – ce qui était peut-être justifié. Je reconnais volontiers les limites de l'exercice, mais je ne partage pas pour autant l'analyse de notre rapporteur. Reconnaissons que cela n'a pas été un frein immense au développement de surfaces commerciales ! Et reconnaissons aussi que les surfaces commerciales, ce n'est pas ce qui manque en France ! Par ailleurs, vous avez raison de dire, monsieur le ministre, que le centre du dispositif, ce sont les opérations que vous avez définies, reposant sur le conventionnement entre différents opérateurs, avec une stratégie, des actions à mener et une méthode pour les mener. Or l'alinéa 29 peut contrevenir...

...s introduisiez une dérégulation pour faciliter un certain nombre de projets, mais il ne faudrait pas que cela soit contre-productif et aille à l'encontre de nos objectifs. Cet amendement vise donc à introduire un dispositif de saisine facultative de la CDAC, à l'initiative des élus, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les communes de moins de 20 000 habitants pour les projets d'implantation commerciale dont la surface est comprise entre 300 et 1 000 mètres carrés – tout à l'heure, à titre d'exemple, le président Fesneau a parlé de 800 mètres carrés. Il s'agit d'étendre le dispositif prévu dans le projet de loi en permettant aux maires et aux présidents d'une intercommunalité signataires d'une convention ORT de saisir la CDAC lorsqu'un projet d'implantation est susceptible de déstabiliser le tis...

Nous tournons autour du même objet depuis tout à l'heure et je suis absolument défavorable à ces amendements. Je veux vraiment insister sur le fait que tout le monde est tombé d'accord, y compris en conférence de consensus, sur le fait que l'implantation de surfaces commerciales significatives – inclure ou non les supérettes dans cette catégorie peut certes être discuté – était un puissant levier pour reconquérir les centres-villes dans le cadre des ORT. Je tiens donc à conserver ce dispositif, cette liberté inscrite dans le projet de loi. L'avis de la commission est donc très fortement défavorable.

Ce sous-amendement a pour objet d'étendre aux drives la possibilité pour le préfet de suspendre, sous certaines conditions, l'enregistrement et l'examen d'installations commerciales. Cela va satisfaire beaucoup de gens, je crois, dans cet hémicycle.

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Saddier, vise à permettre au préfet de prendre, sur la base de données fiables et indépendantes, y compris économiques, la décision de suspendre l'enregistrement des demandes d'autorisation d'exploitation commerciale.

Il vise à supprimer la faculté du préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés sur le territoire d'une commune membre d'un EPCI limitrophe d'un établissement public partie à une convention ORT. En effet, appliquer cette mesure de suspension à des organismes non cosignataires de l'ORT paraît disproportionné. Ce serait même une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales.

Cet amendement vise à communiquer au préfet chargé de prendre les décisions de suspension de l'enregistrement des demandes d'autorisations d'exploitation commerciale, toutes les données pouvant éclairer sa décision, y compris des données économiques et relatives à la concurrence. La réintroduction de ces critères se justifie dans ce cas, y compris au regard du droit européen, par la nécessité de préserver la viabilité du centre-ville et de ne pas déséquilibrer outre mesure la situation économique et commerciale parfois fragile de ces zones.

Cet amendement, dont le premier signataire est mon collègue Dino Cinieri, prévoit un réexamen de la mesure permettant au préfet de suspendre les projets de création de surface commerciale de plus de 1 000 mètres carrés situés sur le territoire d'une commune membre d'un établissement public de coopération intercommunale partie à une convention ORT au bout de deux ans au lieu de trois.

Il vise à compléter le critère de « contribution du projet à la revitalisation du tissu commercial, notamment par la modernisation des équipements commerciaux existants et la préservation des centres urbains ». Ce critère fait partie de ceux que la CDAC doit apprécier au titre de la protection des consommateurs. Il serait donc complété par la prise en compte explicite du taux de vacance commerciale dans les centres urbains et par son évolution, ainsi que des données économiques et démographiques concernant la zone de chalandise. Cette proposition imposerait donc aux membres de la commission départementale d'aménagement commercial de prendre systématiquement en compte ces éléments dans leurs expressions comme dans leurs choix.

En ce qui concerne la vacance commerciale, l'amendement est à mon sens déjà satisfait par l'analyse de l'animation de la vie urbaine et de la revitalisation du centre commercial, deux critères prévus par la loi pour ces opérations. En ce qui concerne la situation démographique et sociale, ainsi que le niveau de revenu dans la zone de chalandise, je vois mal en quoi ces critères intéressent a priori les considérations d'aménagement comme...