Interventions sur "commerciale"

...re de l'écrire. Pour avoir assisté aux discussions, je puis affirmer que la majorité et, derrière elle, le Gouvernement, n'avait pas la volonté de faire aboutir la CMP. Monsieur le ministre, je vous apprécie plutôt et j'ai confiance en vous. Vous venez d'une région d'élevage, où la production de lait est importante. Or, s'il est un secteur d'activité qui a besoin d'un rééquilibrage des relations commerciales et d'une contractualisation forte, c'est bien le secteur laitier. À cet égard, j'en veux un peu à celui qui a convaincu le Président de la République de déclarer à Rungis qu'on allait inverser la construction du prix. En effet, c'est peut-être malin en termes de communication, mais cela met le Président de la République, le Gouvernement et nous-mêmes en difficulté car, plus nous progressons dan...

...ettre à la puissance publique, aux agriculteurs et aux interprofessions d'intervenir directement sur la construction des prix d'achat. Dans ce contexte, quels sont les enjeux aujourd'hui ? Bien que nous disposions d'une vision assez claire des marges de chacun des acteurs, le législateur a choisi de limiter son intervention à des mesures visant à renforcer la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, sans jamais vouloir transformer les rapports de force. Est-ce de la naïveté, de l'idéologie ou le souci de préserver certains intérêts ? Nous devons nous poser la question, parce que les grands distributeurs et les grands groupes industriels n'ont pas attendu l'avènement du nouveau monde pour s'adapter aux éventuelles contraintes qu'on pouvait leur imposer : ils l'ont toujours fait. Le texte d...

... blocage alors même que l'Assemblée et le Sénat l'avaient adopté dans des versions quasiment identiques. Monsieur le ministre, quand cette réforme s'appliquera-t-elle ? Il y a urgence. Les États généraux de l'alimentation ont commencé au mois de juillet 2017, il y a un an : pouvez-vous nous assurer que les décrets d'application du projet de loi sortiront à temps pour les périodes de négociations commerciales qui débuteront en octobre prochain et se poursuivront jusqu'au mois de février ?

...par les interprofessions demeure un point central dans le rééquilibrage de chaîne de valeur au bénéfice des agriculteurs. Nous estimons qu'il est indispensable de maintenir cette disposition dans sa rédaction actuelle. Dans un contexte où certains grands distributeurs et industriels travaillent déjà à la formation de leurs propres indicateurs, nous vous appelons à fermer la porte à des pratiques commerciales qui induiraient une remise en cause perpétuelle du travail des agriculteurs.

Je partage les préoccupations exprimées par M. Thierry Benoit s'agissant du rôle des OP. S'il s'agit d'une organisation de producteurs commerciale, c'est-à-dire une coopérative, le problème ne se pose pas. Il se pose en revanche, vous avez raison pour les organisations de producteurs non commerciales (OPNC). J'ai déposé un amendement qui rétablit le texte de l'AN afin que les OP et les OPNC facturent pour le compte de leurs adhérents, ce qui leur donne une mission supplémentaire. En l'absence de personnels ou de personnels qualifiés, je cra...

À propos de l'amendement CE25, indiquer les incoterms pourrait avoir du sens. Cela peut paraître technique, mais c'est ce qui définit, concrètement, le lieu de paiement, le lieu de livraison et le lieu d'assurance des produits. Ces points ont généré de nombreux conflits dans les négociations commerciales. Faire référence à ces éléments de définition du transfert de propriété n'est pas sans intérêt.

...box de négociation. Je sais donc comment l'acheteur expliquera que les indicateurs, publics ou non, ne recueillent pas son assentiment et qu'il ne veut donc les prendre en compte que pour une part infime du prix. La loi sera ainsi formellement respectée, sans que cela ait le moindre impact sur le prix payé aux producteurs. Nous nous pencherons plus tard sur la fonction du médiateur des relations commerciales. Car, si on n'arrive pas à déboucher sur un consensus au sein de l'interprofession, on ne règle rien, que les indicateurs soient publics ou non. On ne règle rien ! Voici mon opinion, fondée sur mon expérience. Il faut réussir à sortir de ce jeu de postures. J'ai assisté à des discussions sur les indicateurs au sein des interprofessions : des postures s'opposent. Et ce n'est pas le pays des biso...

...iers que l'on peut actionner. Ce n'est pas comme un arbitre qui tranche sur le terrain. En fait de verrous, il ne s'agit que de médiation, et nous avons vu ce que cela a donné avec la loi dite « Sapin II ». Nous avions, droite et gauche confondues, défendu pied à pied certains dispositifs, contre l'avis du Gouvernement, pour parvenir à un équilibre et à une loi votée à l'unanimité, mais la saison commerciale qui a suivi n'a pas été bonne. Je vous pose donc la question de façon très précise : au bout du compte, au-delà des annonces et des discours, qu'apporte ce projet de loi en plus de la loi Sapin II ? J'ai bien identifié quelques petites avancées, mais qu'y a-t-il de vraiment différent ? Nous devons respecter un principe de réalité et prendre nos responsabilités. Il est un exemple, en matière agri...

L'article 5 quater, dont a parlé M. le ministre, vise effectivement à renforcer les dispositions de l'article 1er – nous ne sommes pas tout à fait d'accord –, relatives à l'inversion de la construction du prix en permettant à l'OFPM d'être saisi par l'un de ses membres, soit par le médiateur des relations commerciales agricoles soit par une organisation interprofessionnelle agricole, afin de donner un avis sur des indicateurs de coûts de production ou des indicateurs de prix. Néanmoins, il n'est pas souhaitable que l'organisme se substitue aux interprofessions pour la création de ces indicateurs. Nous demandons donc la suppression de la seconde phrase pour qu'il n'y ait pas de confusion.

...colaterie – par exemple, les madeleines Jeannette, les galettes Saint-Michel, le chocolat Bovetti – travaillent « en direct » avec les grandes et moyennes surfaces et arrivent à dégager les marges nécessaires, sans interprofession les aidant à faire leur prix. La grande nouveauté de ce projet de loi, c'est qu'une exploitation agricole aussi pourra enfin être plus indépendante, dans des relations commerciales plus équitables et plus justes, elle pourra dégager des marges et être à égalité avec les autres.

...n me semblait le bienvenu. La lisibilité d'une formule de calcul participe à la clarté et surtout à la confiance dans la relation contractuelle, et l'État a un devoir de régulateur quand nos producteurs souffrent d'abus. Pour jouer ce rôle, la connaissance – nous ne parlons pas de validation – des indicateurs par les pouvoirs publics est un élément de la veille sur le rééquilibrage des relations commerciales. Si le calcul du prix n'est pas possible par la seule connaissance des indicateurs et de la pondération, le risque d'incompréhension peut être source de déséquilibre. Or nous cherchons à réduire ce risque. C'est pourquoi il faut conserver l'esprit de cet alinéa, éventuellement en l'amendant, mais tous les amendements du rapporteur et du ministre témoignent d'une marche arrière par rapport à la ...

...mation des prix et des marges me paraîtrait extrêmement utile. Vous avez dit que cette évolution était possible. Je souhaite qu'elle soit obligatoire, et l'article 5 quater, auquel vous renvoyez, ne répond pas à nos attentes. La saisine de l'OFPM doit être automatique pour une analyse en continu. J'avais demandé, à l'automne dernier, une analyse permettant de comprendre l'échec des négociations commerciales un an après l'adoption de la loi Sapin II dans laquelle le syndicalisme agricole et le Parlement dans son ensemble avaient placé beaucoup d'espoir. On nous avait dit qu'en raison de la tenue des États généraux une évaluation n'était pas nécessaire. Il me semble aujourd'hui qu'une analyse permanente de la formation des prix sera très utile au législateur et aux différents opérateurs des filières....

L'objectif du texte n'est pas d'ajouter des contraintes pour les agriculteurs mais bien au contraire, de les aider dans leurs relations commerciales. Or, la sanction prévue à cet alinéa, pesant sur le producteur, est disproportionnée. Il arrive en effet que le producteur, à titre individuel, ne soit pas en mesure d'émettre une offre de contrat.

Votre amendement prévoit que l'occupation illégale d'un terrain conduise à la mise à jour des informations relatives au véhicule concerné au sein du système d'immatriculation des véhicules et du système d'information décisionnel par un officier de police judiciaire, de manière à empêcher toute activité commerciale jusqu'à la régularisation de l'infraction commise. C'est une proposition qui me paraît intéressante et à laquelle je souscris. Avis favorable à titre personnel. La commission, elle, a émis un avis défavorable.

...gueur, les appels intempestifs n'ont pas cessé chez les particuliers qui s'y sont inscrits, et 81 % des Français estiment qu'il ne fonctionne pas. Il en résulte une atteinte à la vie privée, une intrusion dans l'intimité, non souhaitée et potentiellement risquée. Les droits des consommateurs, qui devraient pouvoir ne plus être importunés chez eux contre leur gré et ne plus être assaillis d'offres commerciales qu'ils n'ont pas sollicitées, ne sont pas respectés. C'est pourquoi il est aujourd'hui urgent d'agir. J'avais déjà déposé un amendement en ce sens dans le cadre du projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Cet amendement demandait au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport présentant les modifications législatives à apporter pour protéger les consommateurs des a...

...ais sur dix sont ulcérés par ces appels intempestifs confinant au harcèlement. Je tiens donc à remercier Pierre Cordier pour cette proposition de loi, qui rassemble je pense très largement les députés, de tous les territoires et de tous les courants politiques, dont les administrés sont confrontés à ces problèmes endémiques qui pourrissent leur quotidien. Il le fait tout en préservant l'activité commerciale des petites entreprises, ce qui est très important. L'article 1er instaure un accord préalable à l'utilisation des données personnelles, ce qui paraît tout à fait légitime. Le deuxième renforce la transparence à l'égard du consommateur : lorsque le professionnel contacte le consommateur par téléphone, il devra lui indiquer son identité, le nom de la personne morale qui l'emploie, celle pour le c...

...x, selon une enquête d'UFC-Que Choisir, se disent excédés par la répétition d'appels non sollicités. Cette exaspération est d'autant plus grande pour les Français victimes de ce fléau alors qu'ils se sont inscrits sur le fameux Bloctel, exprimant ainsi la volonté de ne pas recevoir ces appels. Cette proposition de loi dresse le bilan de ce dispositif, dont l'objectif était de limiter la pression commerciale subie par un trop grand nombre de nos concitoyens et émanant d'entreprises peu scrupuleuses et qui ne respectent pas le droit existant. Car la loi est claire : aucun professionnel ne peut, directement ou indirectement, démarcher téléphoniquement un consommateur inscrit sur cette liste, sauf dans quelques cas précis, en cas de contrats en cours par exemple, de sondage ou encore en vue de la fourni...

...rupuleuse peut, comme je l'ai expliqué, utiliser un faux numéro pour dissimuler la provenance de l'appel. La mise en place d'un indicatif unique et connu de tous constituerait néanmoins une véritable avancée pour la transparence et l'information des consommateurs, qui pourraient ainsi, avant même de décrocher, savoir au préalable si la personne qui tente de les joindre est motivée par des raisons commerciales. Il reste que l'application de ce dispositif pose encore question. Le fait que des entreprises soient déjà capables, à l'heure actuelle, de masquer leur numéro d'appel ou d'afficher de faux numéros nous laisse penser que certaines d'entre elles pourraient continuer ces pratiques malgré l'instauration de cet indicatif. Toutefois, la démarche nous paraît aller dans le bon sens, celui d'une meille...

...ollègues, et notamment chère Sophie Auconie, qui comprendra pourquoi je la remercie, cette proposition de loi est concrète ; elle touche à la vie quotidienne, et il faut féliciter son auteur Pierre Cordier. Parmi vous, qui n'a jamais reçu ces fameux appels téléphoniques, vous dérangeant dans vos occupations du week-end, pour vous faire des propositions diverses et variées, mais toujours purement commerciales ? Selon une étude de l'association de défense des consommateurs UFC-Que Choisir, neuf Français sur dix se disent excédés par le démarchage téléphonique ; ils ont le sentiment que celui-ci est en recrudescence, et ce même les week-ends ou bien tard dans la soirée. Évidemment, il n'y a rien de plus désagréable que ce sentiment de harcèlement, d'intrusion dans nos vies privées. J'ai envie de rappe...

De telles pratiques commerciales agressives ouvrent la voie à des personnes mal intentionnées, qui sous couvert de prospection commerciale profitent de la vulnérabilité de nos concitoyens les plus fragiles. Nombreux sont les cas de personnes âgées trompées par des charlatans qui profitent de leur grand âge et leur présentent des mirages pour les dépouiller de leur maigre retraite en leur vendant des choses dont ils n'ont pas be...