Interventions sur "commerciale"

Considérant que le médiateur des relations commerciales agricoles et les parties peuvent saisir le juge des référés, il convient que ce dernier ait communication des recommandations du médiateur et la possibilité de les utiliser. Le juge disposera ainsi des éléments de négociation discutés et des points d'achoppement, ce qui lui permettra de gagner du temps pour forger sa décision.

Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux afin de poursuivre l'examen du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Vos arguments ne m'ont pas convaincu : pour une fois qu'un amendement de portée générale propose de sanctionner toute négociation commerciale fondée sur un abus de pouvoir, lorsque l'acheteur pose des conditions inacceptables et injustifiées, il serait surréaliste de ne pas l'adopter.

Il s'agit de contraindre plus avant le médiateur des relations commerciales agricoles à saisir le ministre de l'économie. La rédaction du projet de loi ne mentionne qu'une possibilité de saisine du ministre par le médiateur, or nous considérons que, lorsqu'il y a nullité d'un contrat jugé illicite, la saisine doit être obligatoire. Nous restons dans le même débat : vous vous contentez de prévoir des facultés alors que certaines circonstances appellent des obligations. ...

...t de donner du poids au médiateur, et faire en sorte qu'il soit un arbitre capable de se faire entendre. Mon amendement CE100 lui confère la faculté de rendre ses conclusions publiques, sans que cela soit conditionné à l'accord des parties, ce qui nous semblerait l'affaiblir. Nous ne pouvons nous satisfaire d'un médiateur dont le rôle serait seulement consultatif. Afin d'équilibrer les relations commerciales, il est impératif qu'il puisse pleinement tenir son rôle de manière exécutive. Mon amendement propose de supprimer toute restriction à ses pouvoirs.

Mon amendement CE126, identique au précédent, propose de donner la possibilité au médiateur des relations commerciales agricoles, en cas d'échec de la médiation, et après avoir justifié devant le juge son intérêt à agir, de saisir le juge des référés. Lui permettre de justifier son intérêt à agir suffit à lui donner un droit de saisine. Seules les parties étaient en mesure de saisir le juge à l'issue de la médiation ; en donnant ce pouvoir au médiateur, nous renforcerons la protection des parties et empêcherons ...

Nous avons déjà débattu de cette question lors de la première lecture, et j'avais moi-même déposé un amendement prévoyant la saisine du juge en référé. J'ai toutefois été convaincu depuis par l'ensemble des parties prenantes, notamment par le médiateur des relations commerciales agricoles ; j'avais indiqué au cours du débat en séance publique que, même si le médiateur avait la possibilité, par l'intermédiaire du ministère de l'économie, de saisir le juge en référé, il ne disposait pas moins avec le name and shame d'une arme particulièrement dissuasive pour amener les cocontractants à s'entendre et éviter les dérives. Qui plus est, prenant en compte vos remarques dans l'...

...la justice en cas d'échec qui fait sa force. Il n'est alors absolument pas affaibli ; c'est même ce qui fait toute sa mission. Encore une fois, vous semblez prendre bien des précautions pour protéger des parties prenantes dont on sait que, lorsque l'on parvient à saisir le médiateur, c'est qu'elles sont dans un rapport de forces totalement déséquilibré. Vous abandonnez les clés de la négociation commerciale aux mains des plus puissants, les transformateurs en position de quasi-monopole et la grande distribution en position d'oligopole.

Le quatrième alinéa de l'article L. 631-27 du code rural et de la pêche maritime prévoit déjà que le médiateur des relations commerciales agricoles « peut émettre un avis sur toute question transversale relative aux relations contractuelles, à la demande d'une organisation interprofessionnelle ou d'une organisation professionnelle ou syndicale ». Le projet de loi ajoute d'ailleurs « ou de sa propre initiative ». Votre amendement est donc satisfait, c'est pourquoi l'avis est défavorable.

L'amendement CE237 rejoint la préoccupation du ministre : si le rééquilibrage des relations commerciales dans le domaine agricole passe par le renforcement de la crédibilisation des agriculteurs, il est également nécessaire que toutes les parties respectent les règles édictées. C'est pourquoi nous proposons de rétablir la rédaction des deux premiers alinéas de l'article 5 quinquies adoptée par l'Assemblée. Il est toujours préférable d'opérer une dissuasion plutôt que de devoir agir et, a fortiori, ...

L'amélioration de la qualité des relations commerciales agricoles nécessite une plus grande écoute et une meilleure coopération entre tous les acteurs, et notamment entre les producteurs, les acheteurs et les distributeurs. C'est ce que permet la mesure proposée dans cet amendement CE103.

Les conditions générales de vente (CGV) du fournisseur constituent le socle de la négociation commerciale, c'est-à-dire le point à partir duquel vont s'élaborer le prix convenu et, plus généralement, l'ensemble des éléments contractuels de la relation commerciale. Ainsi, dans le cadre de la négociation commerciale, le distributeur ne formule pas de demandes de dérogations proprement dites aux CGV, mais exprime plutôt de nouvelles demandes, qui font l'objet d'une négociation entre les parties et se tr...

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 10, qui a pour objet de continuer à améliorer et renforcer la position des agriculteurs au niveau des relations commerciales. Conserver comme date unique des négociations commerciales le 1er mars, c'est-à-dire en même temps que le salon de l'agriculture, permettra de continuer à utiliser cet événement comme caisse de résonance des revendications des agriculteurs.

La question revient chaque année : faut-il raccourcir, allonger ou déplacer les négociations commerciales ? Laissons au Gouvernement le soin de consulter les opérateurs pour décider ce qu'il convient de faire dans le cadre de ces ordonnances. Donc, avis défavorable.

La distribution et la commercialisation des produits désignés dans cet article introduit par le Sénat sont déjà interdites, puisqu'ils ne respectent pas les réglementations en vigueur sur notre territoire. Cet article a donc une portée normative limitée, et vise explicitement à interpeller le Gouvernement sur des pratiques commerciales déloyales et sur la nécessité de renforcer les contrôles effectués par les services d'inspection. L'amendement CE327 précise les pratiques visées et supprime la référence à la réglementation nationale qui, sur ces sujets, est étroitement liée à la réglementation européenne.

Mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Après de longs débats en commission et en séance, ayant permis l'adoption de 441 amendements au total, notre assemblée avait voté ce texte en première lecture, le 30 mai dernier. Le Sénat a achevé sa première lecture le 2 juillet en ayant adopté, quant à lui, 225 amendements. À la demande...

J'ai l'honneur aujourd'hui de reprendre la parole devant vous en ma qualité de rapporteur du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une nouvelle lecture en commission des affaires économiques. Avant de débuter, je précise à nouveau que je suis encore agriculteur mais que je ne suis plus président de coopérative – je suis membre du bureau et administrateur, mais inactif. Je précise cela car j'ai été accusé de conflit d'intér...

...ue aujourd'hui cruellement à notre agriculture. Il nous faut changer de modèle, arrêter les postures, pour permettre à la ferme France de redresser la tête et d'aller de l'avant. C'est l'objet et l'esprit initial de ce texte, motivé par deux constats. Le premier, c'est qu'il est indispensable d'inverser la construction du prix et de donner de nouveaux outils à nos agriculteurs pour des relations commerciales plus équilibrées, tout comme il est indispensable de responsabiliser les différents acteurs, et notamment les organisations interprofessionnelles dans la définition des indicateurs de coûts de production. Le discours du Président de la République à Rungis était clair : c'est aussi aux acteurs du monde agricole de se prendre en main – ils nous ont prouvé qu'ils pouvaient le faire – et de renouer ...

En mai dernier, le groupe Les Républicains avait exprimé son scepticisme sur le texte issu des travaux de notre assemblée en s'abstenant sur le vote. Nous considérions en effet que le projet de loi avait perdu de vue les travaux des EGA, lesquels avaient pourtant mobilisé l'ensemble des filières et des acteurs. Loin de rééquilibrer les relations commerciales, il imposait de nouvelles contraintes aux producteurs – nos débats s'étant d'ailleurs égarés parfois dans des considérations étrangères à la crise agricole pourtant visée par le projet de loi. Le texte qui nous arrive du Sénat répond en revanche en grande partie aux attentes de la profession. Il enclenche une réelle protection en matière contractuelle et comporte des mesures fortes et positives...

Le groupe MoDem accueille avec regret cette nouvelle lecture du projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le domaine agricole. En effet, une CMP conclusive aurait permis une promulgation rapide de la loi, laquelle aurait donc pu être mise en oeuvre immédiatement. L'objectif du texte étant d'inverser la logique de construction des prix afin de mieux rémunérer les agriculteurs, il importe en effet qu'il soit appliqué le plus rapidement possible. Toutefois, les divergences de fond entre la rédact...