Interventions sur "commerciale"

Il n'est donc pas illégitime d'examiner de près le rôle que devrait jouer la puissance publique en vue d'équilibrer la négociation commerciale, afin que ce ne soient pas toujours les mêmes qui gagnent et les mêmes qui perdent. Voilà ce que nous devrons étudier dans le cadre de la commission d'enquête qu'a proposée avec beaucoup de pertinence notre collègue Thierry Benoit. Les socialistes voteront pour la création de cette commission d'enquête, parce qu'elle est utile et attendue et parce qu'elle doit produire des résultats.

...era l'un des enjeux des prochaines élections européennes. En effet, la façon dont nous envisagerons la prochaine politique agricole commune, notamment la question de la régulation des marchés et des productions, sera décisive si l'on veut que nos producteurs et nos entreprises agroalimentaires vivent dignement de leur travail. Oui, bien sûr, jetons un oeil attentif sur l'équilibre de la relation commerciale et sur la répartition de la valeur en France, mais gardons toujours à l'esprit que nous sommes ici dans un environnement mondial, et plus particulièrement européen. Nous devrons donc regarder de près ce qui se joue et ce qui se décidera dans le cadre de la prochaine politique agricole commune. Mes chers collègues, au travail !

... question d'un modèle. Je ne suis pas parti en croisade, et, dans cette affaire, je n'ai aucun compte à régler avec qui que ce soit. Mais, et je m'adresse ici à nos concitoyens de France, mon expérience de député, depuis trois législatures, m'a d'abord conduit à débattre, âprement, de la loi de modernisation de l'économie, que je n'ai pas votée, précisément en raison du déséquilibre des relations commerciales. Puis, il y a trois ou quatre ans, Charles de Courson, Philippe Vigier, Yannick Favennec Becot et moi avons guerroyé sur cette question des relations commerciales entre la grande distribution et les industriels. Notre préoccupation se fondait sur un constat. Depuis de nombreuses années, nous avons en effet – et je me tourne vers Stéphane Travert, qui partage mon sentiment sur ce point – les mei...

... dernier, lors d'une séance de contrôle dédiée à l'agriculture et à l'agroalimentaire, le souhait du groupe UDI, Agir et indépendants de créer une commission d'enquête, c'est pour cette raison : je veux que nous puissions identifier les manoeuvres, les arguties ou les astuces de certains acteurs – pas forcément tous – de la grande distribution et de certaines centrales d'achats dans les relations commerciales. Cela vaut au niveau français mais aussi, comme l'observaient Guillaume Garot et Richard Ramos, au niveau européen. Il y a quelques minutes, Daniel Fasquelle nous invitait aussi à ne pas oublier que nous sommes dans une économie de marché mondialisée, ce dont je suis bien conscient. Je vous rappelle d'ailleurs, mes chers collègues, que nous ne sommes pas les seuls à nous pencher sur la question...

La proposition de créer une commission d'enquête sur la situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs est plutôt positive, surtout si cela permet de faire la transparence sur le fonctionnement des centrales d'achats en France et en Europe, plus particulièrement en outre-mer. Dans ces territoires, en effet, les marges de la grande distribution ont été l'une des causes des nombreuses mobilisations liées à la cherté de la vie. Au cours des vingt-cinq dernières années, le mond...

Cette proposition de résolution est en réalité un terrible aveu d'échec. En trente ans, dix réformes ont tenté d'encadrer les relations commerciales entre fournisseurs et grande distribution. Au cours des trois dernières années, c'est même une réforme par an qui a été présentée. Pour quels résultats ? La guerre des prix entre distributeurs est toujours plus intense. Les quatre principales centrales d'achat pèsent à elles seules 90 % du marché et réduisent à néant toute possibilité de négociation commerciale. Les fournisseurs, souvent des PM...

...limentaires, du commerce et de la grande distribution, élus, experts, partenaires sociaux et associations de consommateurs. Ces annonces avaient suscité beaucoup d'espoir et une certaine attente. D'aucuns, cependant, qui disposaient d'une petite expérience – cela compte, parfois... – , demeuraient circonspects, car ils se souvenaient des précédentes tentatives visant à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et dont les effets, il faut le dire, étaient restés limités. Nous le savons, les 450 000 exploitations agricoles de notre pays – leur nombre a diminué de moitié depuis vingt ans – font face à quatre centrales d'achat, lesquelles sont, logiquement, en position de force pour négocier les prix et imposer leurs conditions drastiques. Elles empêchent, ce faisant, la plupart ...

...les filières, les menaces se nomment : traité de libre-échange transatlantique – TAFTA : Transatlantic Free Trade agreement – , accord économique et commercial global – CETA – ou marché commun du Sud – MERCOSUR : Mercado Común del Sur. Les producteurs, mais aussi les transformateurs doivent pouvoir donc bénéficier de mécanismes puissants de régulation. Ils ne doivent pas être victimes des guerres commerciales internationales, pas plus, d'ailleurs, que de la guerre des prix. De cette guerre, les consommateurs ne sortiront pas gagnants à long terme car ils ne bénéficieront pas d'une diminution durable des prix, et pâtiront d'une baisse certaine de la qualité. Il nous appartient donc de nous assurer de la bonne application de la loi votée par le Parlement. C'est le sens de la fonction de contrôle de l'...

Déposée le 28 février dernier par le groupe LaREM, la proposition de résolution que nous examinons concerne les négociations commerciales associant producteurs, transformateurs, industriels et distributeurs, dont nous avions longuement débattu lors de l'examen de la loi EGALIM, et qui se sont une nouvelle fois révélées difficiles. L'objectif principal de la loi était pourtant de rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et agroalimentaire afin que les producteurs se voient payer le juste prix pour le fruit ...

Les récentes déclarations du ministère de l'économie et des finances à propos d'une éventuelle amende de plus de 100 millions d'euros infligée à un grand groupe de la distribution révèlent une fois de plus un problème structurel : le déséquilibre des relations commerciales entre la grande distribution et ses fournisseurs, et des pratiques de contournement de la loi française pour le moins imaginatives. La proposition de résolution soumise aujourd'hui à notre examen vise justement à éclairer les différentes pratiques qui conduisent à ce déséquilibre. Cette initiative, conjointe aux groupes LaREM, UDI-Agir et MODEM, est non seulement bienvenue, mais nécessaire. Le ...

... vous passerez en revue aujourd'hui l'ensemble des accords de commerce. C'est, pour nous, un point très important. Nous vous soumettrons par ailleurs quelques questions sur le nouvel accord de libre-échange nord-américain (ALENA) signé entre les États-Unis, le Mexique et le Canada. Les négociations qui ont eu cours entre ces trois pays pourraient en effet avoir des conséquences sur nos relations commerciales avec le Canada, en particulier sur trois sujets majeurs. Tout d'abord, le Canada a consenti une large entrée aux produits laitiers provenant des États-Unis. Cela pourrait-il affecter la capacité du Canada à recevoir des produits laitiers venant d'Europe ? Ensuite, les trois parties se sont accordées sur une nouvelle négociation préalable avant même de reconnaître les indications géographiques ...

Monsieur le ministre, je tiens à manifester le soutien le plus marqué à l'action que vous menez en matière de réforme de l'OMC. Notre monde est marqué par des tensions commerciales de plus en plus dures, singulièrement entre les États-Unis et la Chine. Nous disposons pour y répondre d'une organisation mondiale du commerce qui exerce plusieurs fonctions, dont le règlement des différends entre ses membres, au travers d'un organe dédié. Cet organe de règlement des différends est normalement composé de sept membres. Or, seuls trois membres y sont aujourd'hui en poste, ce qui n...

...es sont les grandes lignes du projet de loi qui est en cours d'élaboration pour préparer l'hypothèse d'une absence d'accord avec le Royaume-Uni ? Je souhaite également vous interroger sur la situation iranienne, compte tenu du retrait des États-Unis de l'accord sur le nucléaire iranien. Par ailleurs, monsieur le ministre, quels résultats concrets espérez-vous de la désescalade dans les relations commerciales entre les États-Unis et l'Union européenne ? À quelle échéance ces résultats se feront-ils sentir ? Je souhaite à présent évoquer une question d'actualité qui entre pleinement dans votre périmètre, monsieur le ministre. En tant que secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, quelle est votre opinion sur la proposition de résolution européenne relative à l'état d...

...emble quasiment inerte. Je le dis en Européen convaincu. Monsieur le ministre, vous envisagez l'élaboration d'un plan de repli au cas où les États-Unis maintiennent leur veto dans le processus de modernisation de l'OMC. Or l'expérience m'incite à me méfier des plans de repli, qui conduisent parfois droit à l'échec. Face à l'orientation très agressive de la politique du président Trump en matière commerciale, quelle est la position de la France ? Notre pays ne pourrait-il pas être le moteur de la réponse européenne ? Qu'attendons-nous pour réagir fermement, à la mesure des attaques ? J'en viens à un sujet qui m'occupe en tant que rapporteur pour avis de l'article 37 de la première partie de la loi de finances. Parmi les trois sources importantes qui permettraient de dégager des ressources nouvelles ...

Monsieur le ministre, à l'heure où la France tente de convaincre ses partenaires européens de rehausser les exigences communautaires en matière environnementale dans les négociations commerciales, quel pourrait être l'impact du Brexit sur l'attractivité de l'Union européenne en tant que partenaire commercial ? Le départ du Royaume-Uni, deuxième économie européenne, pourrait-il affaiblir la position européenne vis-à-vis des partenaires commerciaux tels que l'Australie et la Nouvelle-Zélande ? Si tel était le cas, comment l'Union européenne pourrait-elle anticiper un tel affaiblissement ? ...

Monsieur le ministre, je tiens à vous rappeler que même si la Commission européenne jouit d'une compétence exclusive sur divers aspects de la politique commerciale, cette compétence s'exerce par délégation des États membres. À cet égard, nous sommes investis d'une responsabilité politique majeure. Ces questions de commerce sont aussi l'affaire des parlements nationaux, et en particulier de notre assemblée et de notre commission. Mes chers collègues, nous devons à présent ratifier la nomination de rapporteurs sur de nouvelles missions d'information. Cinq n...

Cet amendement vise à revenir aux fondamentaux des états généraux de l'alimentation : redonner du revenu aux agriculteurs. C'est le coeur de cette loi, en l'espèce de cet article. Et la prise en compte des coûts de production doit être réelle et la détermination du prix s'appuyer en priorité sur cet indicateur. Tout contrat ou accord-cadre doit assurer un rééquilibrage réel des relations commerciales agricoles à travers une rémunération du producteur qui tienne compte des coûts de production. Il faut des prix justes et garantis et, si nécessaire, une intervention des pouvoirs publics pour veiller au respect des engagements. Je veux redire qu'il n'y a pas qu'une agriculture mais qu'elles sont plusieurs, et que la PAC devra accompagner ce processus pour compenser les disparités entre les diff...

...urrait aller beaucoup plus loin qu'il ne le fait et que ce soit néanmoins validé par les autorités européennes. En tout cas, il faut mener le combat. Vous dites que l'on ne peut pas agir sur les règles de concurrence, que celles-ci sont un obstacle qui nous empêche de faire certaines choses, mais je rappelle qu'il existe en France, depuis le 13 janvier 2001, une commission d'examen des pratiques commerciales qui permet d'engager des recours, notamment en matière de négociations commerciales et de fixation des prix.

...n face à ses responsabilités. Les filières doivent en effet s'organiser, se structurer et assumer leur rôle. Mais l'État, de son côté, doit aussi assumer le sien. Je ne puis me contenter, à cet égard, d'un État qui froncerait les sourcils, ferait les gros yeux en disant : « Ce n'est pas bien ! », et s'en tiendrait là. C'est ainsi que l'on a procédé par le passé. Lors des précédentes négociations commerciales, votre collègue Bruno Le Maire, d'ailleurs, avait repris une grande enseigne dont les pratiques n'étaient pas aussi vertueuses que ce qu'elle affichait. On le sait très bien, si l'État n'assume pas son rôle de régulateur dans une économie de marché, le déséquilibre, dans le rapport de force, risque de perdurer, et pour longtemps. C'est pourquoi nous proposons, à travers cet amendement, que l'Ét...

Dès lors que l'autorité publique est appelée à valider un indicateur, celui-ci devient public ; et de toute façon, il ne pourra en aucun cas être imposé à des entreprises privées qui entretiennent des relations commerciales. En admettant même que l'on enfreigne ainsi le règlement européen et la loi française, le premier acheteur, s'il n'a pas validé l'indicateur, s'arrangera pour le marginaliser à l'extrême dans le contrat, si bien que l'effet sera nul pour le prix payé au producteur : le système que l'on connaît aujourd'hui perdurera. Les indicateurs doivent impérativement être validés par l'ensemble de la filièr...