Interventions sur "commerciale"

À votre connaissance, les pratiques de négociation commerciale sont-elles les mêmes pour les politiques d'achat vers les outre-mer ? Existe-t-il une organisation de quotas spécifiques dans les pratiques d'achat vers les départements et régions d'outre-mer ?

Quel est le rôle que les organisations de producteurs (OP) ont pu jouer dans les négociations commerciales, l'objectif de la loi étant de renforcer ces OP, justement pour pouvoir négocier avec la grande distribution ?

Je souhaiterais revenir sur la philosophie du texte. Nous avons fait naître dans le pays une attente importante, notamment auprès des paysans : un équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Le 17 avril 2018, au moment de l'examen du texte, le rapporteur s'était félicité de l'ambition de l'exercice, à savoir redonner une rentabilité aux exploitations françaises. Le ministre avait surenchéri, indiquant qu'il s'agissait de « redonner de l'air aux producteurs ». Au-delà du panorama que vous avez décrit, à travers les diff...

L'objet de notre commission d'enquête est relatif « à la situation et aux pratiques de la grande distribution et de leurs groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs ». Que mettons-nous dans cet intitulé ? Il est important de bien poser les choses, car nous parlons de filières complexes. Vous l'avez dit, la relation entre la grande distribution et les producteurs est une relation indirecte qui passe par un certain nombre d'opérateurs. Lorsque nous parlons de pratiques de la grande distribution, nous parlons de cette filière qui remont...

...t bien un sujet qui anime nos chaumières, mobilise les élus locaux et nationaux. Je veux revenir aujourd'hui sur le cas de la société Ascoval, dont les salariés courageux vivent des montagnes russes émotionnelles depuis plus d'un an. Le scénario du démantèlement et de la clef sous la porte semble s'éloigner, cinq repreneurs potentiels s'étant déclarés à deux jours de l'audience devant la chambre commerciale de Strasbourg. Il semble bien y avoir une méthode pour sauver un site industriel : que tout le monde, quelles que soient ses convictions politiques, les syndicats, la direction s'unissent dans le même but, celui de donner un second souffle à des outils industriels performants. Mais soyons tous humbles : d'autres dossiers industriels sensibles n'ont pas connu la même issue malgré tous les efforts...

...uit semaines. Se satisfaire glorieusement d'un samedi contenu, et encore, avec des victimes de part et d'autre, après des mois d'échec, nous paraît totalement déplacé. Les commerçants, kiosquiers, restaurateurs, hôteliers et toute la filière touristique subissent des pertes considérables et une baisse de fréquentation alors que le tourisme est l'un des rares secteurs économiques dont la balance commerciale soit positive, et cela dans un contexte où notre déficit extérieur ne cesse de se creuser. Ce dernier a d'ailleurs atteint un record de 60 milliards d'euros en 2018, sous votre Gouvernement, tandis que l'Allemagne enregistrait un excédent de 28 milliards. Sans commentaire... Or que choisit le Gouvernement en catimini et au mépris de toute décision politique de bon sens ? Il décide de baisser d'u...

...la charte « e-commerce », un code de bonne conduite entre les PME et les plateformes de vente en ligne. Parallèlement à l'instauration d'une taxe sur les GAFA – Google, Apple, Facebook et Amazon – , cette avancée répond à l'une des nombreuses problématiques que la révolution numérique pose à notre société et à notre économie. Cette charte repose sur trois piliers : la formalisation des relations commerciales, la garantie d'un échange ouvert, fiable et individualisé et le renforcement de la lutte contre la contrefaçon. Tels sont donc les trois engagements auxquels les plateformes numériques devront se conformer. Ces géants doivent à leurs partenaires, nos entreprises, plus d'éthique, de respect et de transparence. Hélas, les deux acteurs les plus puissants du secteur, Alibaba et Amazon, refusent les ...

En concluant cette charte de bonne conduite, vous avez décidé de mener ce combat, monsieur le secrétaire d'État, pour équilibrer les relations commerciales et protéger nos TPE-PME de la loi du plus fort et des pratiques déloyales des plateformes numériques. La représentation nationale tout entière, au-delà des clivages politiques, est avec vous pour protéger les entreprises françaises, car elles sont la clé de voûte de notre économie. Pouvez-vous nous en dire davantage des engagements contenus dans cette charte et de l'action que vous entendez men...

La semaine dernière, la commission des affaires économiques a adopté à l'unanimité la proposition de résolution qui vous est aujourd'hui proposée. La situation et les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs est en effet un sujet qui nous préoccupe tous, comme le montre la variété des signataires – MM. Gilles Le Gendre, Jean-Christophe Lagarde, Patrick Mignola, Thierry Benoît et moi-même, ainsi que par les membres du groupe La République en marche, du groupe UDI, Agir et indépendants et du groupe du Mouvement démocrate et apparentés. Cette proposition du 28 février fait suite ...

...itif et l'exposé des motifs de la proposition délimitent nettement le champ d'investigation de la commission. Je me limiterai à préciser que la « grande distribution » doit être entendue comme la « grande distribution à dominante alimentaire ». Celle-ci se caractérise par une particulière concentration, comme nous l'avons constaté lors de l'examen de la loi ÉGALIM – pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Les quatre premières centrales d'achat françaises représentent en effet 92,2 % des ventes en valeur et 88,5 % des ventes en volume de produits de grande consommation. Il nous faudra donc dresser un état des lieux du rapport de forces entre distributeurs et fournisseurs, en nous intéressant particulièrement aux pratiques commerciales ...

Par ailleurs, les négociations commerciales de 2019 semblent s'être déroulées dans un climat tendu, malgré les dispositions de la loi ÉGALIM. L'Association nationale des industries alimentaires – ANIA – , souligne que « les relations commerciales restent extrêmement déséquilibrées ». L'amélioration des conditions de négociation observée au sein de la filière laitière constitue l'exception ; les autres filières continuent malheureusement d...

Je veux d'abord me réjouir de cette proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux pratiques de la grande distribution dans ses relations commerciales avec les fournisseurs. Plusieurs groupes politiques se sont unis pour parler d'une seule voix sur cette question très importante. J'y vois la volonté de changer profondément les choses.

...– , d'éclairer nos concitoyens sur ces pratiques. Comme vous l'avez dit, monsieur le rapporteur, l'actualité récente nous montre que le travail mené pour accroître la transparence porte ses fruits et que les contrôles sont effectués avec diligence, comme l'attestent les demandes élevées infligées aux distributeurs. En effet, nous le savons tous, depuis trop longtemps, en France, les négociations commerciales s'apparentent à un théâtre d'ombres. Un certain nombre des maillons de la chaîne de production n'ont pas pour priorité de parvenir à un compromis équilibré.

...un pseudo-rapport de force. Mais à quel prix ? D'abord, l'agriculture a été la première victime de la volonté de certains de réduire au maximum les dépenses ; elle s'est trouvée seule face à des groupes qui ont pour religion d'imposer des prix insuffisants pour rémunérer le travail et couvrir les coûts de production. Les entreprises de l'agroalimentaire sont, elles aussi, victimes de cette guerre commerciale, qui fait descendre les prix toujours plus bas ; elles doivent bien souvent se tourner vers des pays tiers pour l'achat de matières premières, quand elles ne sont pas contraintes de fermer. Elles sont asphyxiées, étranglées par des clients toujours plus avides de marges arrière et de bien d'autres trouvailles en tout genre, que chacun connaît ici. Des entreprises de transformation, des agriculteu...

...lent pas changer leurs pratiques. Chacun scrute le comportement de l'État, prompt à dénoncer le moindre manquement à ses engagements pour, le cas échéant, en tirer prétexte à ne pas évoluer et pérenniser les vieilles pratiques. Pour y remédier, la loi du 30 octobre 2018 contient des dispositions permettant de lutter contre les prix abusivement bas et de faciliter la réouverture des négociations commerciales en cas d'évolution des coûts de production. Elle a également accru le contrôle de la DGCCRF. S'agissant du relèvement du seuil de revente à perte et de la fin des promotions excessives, il n'y a pas de fatalité à ce que ces décisions, qui tendent à accroître les marges et le chiffre d'affaires de la distribution, se traduisent par une augmentation globale et excessive des prix pour le consommat...

Faisons confiance au dialogue et à la concertation, mais avec des règles du jeu claires pour tous. Il nous faut, nonobstant les engagements de la charte, travailler et enquêter sur les regroupements des distributeurs et leurs pratiques. Il nous faut déterminer si, dans les faits, ces regroupements ont entraîné un nombre encore trop élevé de propositions déflationnistes dans les négociations commerciales pour deux des acteurs. Il nous faudra encore faire des propositions, dans le cadre du suivi de la loi ÉGALIM, pour rééquilibrer les relations entre producteurs, transformateurs et distributeurs. L'esprit et le souffle des états généraux de l'alimentation guident notre action et notre réflexion. Il s'agit d'accroître la transparence et de formuler des réponses concrètes en matière de prix…

...ndes surfaces et de la grande distribution, dont les abus sont régulièrement dénoncés. J'ai déjà eu l'occasion d'en dresser la liste : abus au cours de la négociation des marges avant, avec des clauses pénales sans réciprocité, le retour des invendus à la charge des fournisseurs, l'adhésion obligatoire à des conditions générales de vente ; abus aussi en matière de marges arrière et de coopération commerciale, avec la facturation de têtes de gondole inexistantes et celle d'études censées permettre aux fournisseurs de développer leurs ventes à un tarif dix à vingt supérieur à la normale… La liste est longue. Ces pratiques sont connues. Elles ont déjà fait l'objet de rapports au sein de cette assemblée, d'un travail important de la Commission d'examen des pratiques commerciales – je ne voudrais pas qu'...

Chers amis, nous sommes réunis aujourd'hui pour voter la création d'une commission d'enquête chargée d'évaluer les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans le cadre de leurs relations commerciales avec les fournisseurs. En réalité, à travers ce vote, nous allons décider du sort que nous voulons réserver à nos agriculteurs et à l'ensemble de nos PME, en particulier dans le secteur de l'agroalimentaire. Souhaitons-nous, oui ou non, préserver tout ce qui fait la noblesse de la ferme France ? Voulons-nous préserver le tissu industriel dans l'ensemble du territoire français ? Le monde agricol...

Force est de constater que six mois après la promulgation de la loi EGALIM, l'esprit des états généraux de l'alimentation a complètement disparu. On ne retrouve plus dans les cours de nos fermes l'espoir qui était alors le nôtre, monsieur l'ancien ministre de l'agriculture. Il faut retrouver cet élan, cet esprit-là. Lors des négociations commerciales du début d'année, les distributeurs ont tiré un trait sur leurs engagements. La grande distribution a imaginé de nouveaux dispositifs pour contourner la loi : cartes de fidélité, jeux concours, loteries. En la matière, son imagination n'a pas de limite. Hormis la filière laitière, qui est comme la brindille qui cache la branche qui elle-même cache l'arbre qui cache la forêt, les agriculteurs n'o...

...port de force est totalement déséquilibré entre, d'un côté, les centrales d'achat, au nombre de quatre, qui contrôlent 90 % du marché, et, de l'autre côté, 13 000 entreprises de transformation et 450 000 producteurs. La loi EGALIM présentée par Stéphane Travert avait pour vocation, dans la continuité de ce qu'avait dessiné auparavant Michel Sapin, de rééquilibrer les conditions de la négociation commerciale et d'armer les plus fragiles. Il convient d'être honnête ; je considère quant à moi qu'il est encore trop tôt pour juger de la véritable efficacité de cette loi, après seulement quelques mois d'application. Néanmoins, à cette heure, on voit bien que ses résultats sont plutôt nuancés : c'est mieux pour le lait, mais ce n'est pas encore cela, loin de là, pour la viande, les fruits et légumes et le...