Interventions sur "commerciale"

Sinon, alors même que votre texte, monsieur le ministre, vise à rééquilibrer les relations commerciales, ce sera toujours la loi du plus fort qui s'imposera. Or, comme le dit Valéry Giscard d'Estaing que je citais hier soir à la tribune, dans les années que nous vivons, le plus fort est celui qui a le plus d'argent.

C'est bien là notre problème. Le dérèglement des relations commerciales est tel qu'il n'y a plus de morale chez certains interlocuteurs. Je n'hésite pas à les nommer : certains industriels, mais en nombre limité, et surtout un mode de distribution, à savoir la grande distribution fédérée en centrales d'achat et qui, ainsi, avance masquée. J'en reviens donc à mon « collègue » breton Michel-Édouard Leclerc, qui nous a expliqué dans l'émission de Jean-Jacques Bourdin ...

Il vise à répondre à l'inquiétude exprimée depuis de nombreux mois par la profession s'agissant de l'utilisation du mot « peuvent » à l'alinéa 15. Nous proposons donc d'écrire que les interprofessions doivent élaborer et diffuser les indicateurs qui serviront d'indicateurs de référence dans les futures négociations commerciales entre les producteurs et les premiers acheteurs. Monsieur Descoeur, je vous confirme qu'un désaccord persiste entre nous, car je considère que l'OFPM n'a pas à valider ces indicateurs. L'OFPM peut cependant venir en aide au interprofessions pour les déterminer, et le médiateur des relations commerciales peut intervenir pour permettre qu'un consensus se dégage. Je rappelle que ce dernier est un ...

Il prévoit que les indicateurs sont diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Au plus tard le 1er septembre 2020, le médiateur des relations commerciales agricoles réalise un bilan afin d'évaluer l'efficacité du dispositif.

... la formation des prix et des marges des produits alimentaires. » En effet, dans certains cas, il n'existe pas d'interprofession. Nous traitons là d'un point majeur du projet de loi. L'article 1er est fondamental. L'élaboration et la mise en place des indicateurs sont des sujets essentiels. L'amendement prévoit également qu'un « bilan est réalisé en septembre 2020 par le médiateur des relations commerciales agricoles pour évaluer l'efficacité du dispositif ». Il est important de faire une évaluation de ce dispositif nouveau pour l'améliorer en cas de besoin.

..., car nous ne discutons pas ici du sexe des anges ; nous parlons de l'espoir d'un revenu décent pour nos agriculteurs. Il faut dès maintenant penser que les décisions que nous prenons bien confortablement installés dans l'hémicycle auront des conséquences pour nos agriculteurs. Il faut être en mesure d'analyser leurs effets dès 2020. Je propose de confier cette mission au médiateur des relations commerciales agricoles.

... inefficace. Elle ne résoudra pas le problème du prix en dessous du coût de production. En effet, si le premier acheteur ne valide pas l'indicateur, il ne sera pas obligé de l'inclure dans son contrat. En revanche, s'il doit le valider au sein de l'interprofession, il lui sera très compliqué de ne pas en tenir compte dans le contrat. De plus, on prévoit une intervention du médiateur des relations commerciales qui pourra rappeler ses devoirs au premier acheteur.

il faut rappeler, parce que les agriculteurs nous regardent, que c'est précisément sur ce sujet, sur cette partie de l'article 1er, que Jérémy Decerle, président du syndicat Jeunes agriculteurs, vous a interpellé dimanche dernier, monsieur le ministre, ainsi que nous, en notre qualité d'élus. Car, dans les négociations commerciales, qui sont âpres, un certain nombre d'acteurs « bien connus de nos services », si je puis dire – n'est-ce-pas, monsieur Ramos ? – , sont des caïds. Or il n'y a que la manière autoritaire pour mettre les caïds au pas. Une fois que les interprofessions se seront mises d'accord sur les indicateurs, comme cela sera possible, il faudra, à un moment donné, avoir recours à une autorité. Avec cet amendem...

... et à la déstabilisation des relations commerciales dont nous sommes témoins, notamment dans les discussions avec la grande distribution. Il faut donc voter cet amendement, mais, le moment venu, monsieur le ministre, il faudrait pouvoir remettre l'ouvrage sur le métier, afin qu'il y ait véritablement, dans notre pays, une autorité susceptible de corriger, de rectifier et de tailler les oreilles en pointe à celles et ceux qui se livrent à des pra...

L'un des objectifs des états généraux de l'alimentation était de faciliter et d'accélérer la montée en gamme du secteur agricole. Cela pourra notamment se faire à travers un encadrement strict des relations commerciales au sein de la chaîne d'approvisionnement des produits agricoles sous signe d'identification de la qualité et de l'origine – SIQO – , incitant les producteurs à s'engager dans cette voie. Alors qu'un certain nombre de filières ne sont pas soumises à l'obligation de contractualiser, cet amendement propose d'encourager l'interprofession à rendre obligatoire, à très court terme, la conclusion de co...

Ce projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans l'agriculture a fait l'objet d'une adaptation nécessaire aux spécificités de la filière vitivinicole. La rédaction des alinéas 49 et 50 de l'article 1er permet le maintien du fonctionnement contractuel de la filière viticole, dans laquelle la contractualisation écrite joue d'ores et déjà un rôle extrêmement positif. Elle laisse la loi s'appliquer intégralement pour les produits qui ne sont ...

Tout au contraire, le groupe La République en marche votera cet article de façon très convaincue. L'article 1er a retrouvé toute son ambition, complété par l'amendement no 983 rectifié du rapporteur, qui permet de sécuriser les futures relations commerciales. Nous serons toujours aux côtés des professionnels, tout en les laissant agir : la loi repose tout entière sur la responsabilisation des acteurs.

Je propose à mes collègues du groupe UDI, Agir et indépendants de s'abstenir. Nous sommes au milieu du gué. Je comprends l'esprit de ce qui a été engagé il y a un an, notamment l'accent mis sur la contractualisation. Le Président de la République avait aussi annoncé l'inversion de la construction du prix. Mais, pour cela, il fallait procéder à un véritable rééquilibrage des négociations commerciales. Depuis dix ans, on dit aux agriculteurs de se structurer, en amont de la filière, mais ce texte ne donne pas à leurs organisations la légitimité pour engager des négociations commerciales. Avec ce que nous devons voter aujourd'hui, dans le cas du lait, que je connais bien, les organisations de producteurs discuteront des volumes, mais pas de la négociation des prix ! Quant aux indicateurs, dè...

Le présent projet de loi envisage de sanctionner de façon indifférenciée producteurs et acheteurs qui ne se soumettraient pas à l'obligation de passer par un contrat pour toute transaction. Considérant l'état actuel des relations commerciales et le déséquilibre flagrant que l'on constate entre les acheteurs très organisés et des producteurs éparpillés, il ne nous paraît pas opportun, en cas d'absence de contrat, d'envisager des sanctions à l'encontre des producteurs. Cet amendement vise donc à n'envisager de sanctions que pour les acheteurs. En conséquence, il est proposé de supprimer les mots « un producteur, une organisation de pr...

...ucteurs risquent d'être confrontés au refus par les acheteurs de la proposition de contrat, ce qui s'apparenterait à une fin de non-recevoir, exposée à l'oral ou à l'écrit, sans justification précise et concrète. Il est donc important de prévoir des sanctions lorsque l'obligation imposée à l'acheteur n'est pas respectée. Tel est l'objectif du présent amendement. La transparence de la négociation commerciale implique une formalisation des conditions dans lesquelles le refus de la proposition de contrat est exprimé et ses motifs explicités.

...de réunir des états généraux de l'alimentation ? Parce qu'en France, nous sommes confrontés à un problème de rémunération, je dirais même de survie de nos agriculteurs et de l'agriculture. Le sujet n'est pas seulement français, il est aussi européen et mondial. Je ne suis pas juriste. Je considère qu'ici je suis représentant de la nation, représentant de mes concitoyens. Concernant les relations commerciales, je me range aux côtés des plus fragiles, dont Richard Ramos a décrit la situation. Nous faisons le constat, comme le ministre, du déséquilibre dans les négociations commerciales et nous nous efforçons d'apporter des corrections. Ce qui m'embête dans cette affaire, monsieur le rapporteur, c'est que ce qui valait en première lecture...

Le médiateur des relations commerciales agricoles peut saisir le ministre chargé de l'économie pour faire constater la nullité d'un contrat. Or nous savons tous ici, par expérience, que cette procédure de saisine pourrait gagner en efficacité et sans doute, également, en célérité. Les relations commerciales agricoles concernent bien souvent des produits périssables. Il faut donc que cette saisine ait lieu le plus rapidement possible ...

Cet amendement, proposé par notre collègue Jérôme Nury, vise à ce que le médiateur des relations commerciales agricoles puisse saisir le juge, en cas d'échec de la médiation et en justifiant de son intérêt à agir. Comme vous le savez, monsieur le ministre, l'atelier no 7 des états généraux de l'alimentation prévoyait la création d'une commission arbitrale spéciale afin de faciliter et d'accélérer le règlement des litiges, en raison du caractère périssable des produits concernés. Cette solution n'ayant p...

En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté un dispositif permettant au médiateur des relations commerciales agricoles de saisir, après en avoir informé les parties, le ministre chargé de l'économie « de toute clause des contrats ou accords-cadres ou de toute pratique liée à ces contrats ou accords-cadres qu'il estime présenter un caractère abusif ou manifestement déséquilibré afin que le ministre puisse, le cas échéant, introduire une action devant la juridiction compétente ». En nouvelle lecture, la...

L'Assemblée et le Sénat ont tous deux décidé de restreindre la capacité du médiateur à rendre publiques ses conclusions. Cela revient à le déposséder de cette faculté. La conditionner à l'accord des parties est une hérésie : on ne peut pas se satisfaire d'un médiateur qui n'aurait qu'un rôle consultatif. Il est donc impératif, pour rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole, que le médiateur puisse jouer pleinement son rôle, et de manière exécutive.