Interventions sur "commis"

Cet amendement étant identique au précédent, je ne m'appesantirai pas sur sa présentation. Lors des débats en commission, on lui a objecté, M. Viry vient de le rappeler, l'intervention du Sénat. Mais cela ne nous empêche pas d'en débattre dès à présent ici : c'est même notre rôle. Par ailleurs, ces dispositions sont suffisamment claires en elles-mêmes pour que l'on ne puisse leur opposer quelque grief à cet égard quant à leur rédaction, en vue de leur mise en oeuvre.

... Surtout, la modification proposée pourrait aller à l'inverse de l'objectif poursuivi, et conduire les auteurs à s'abstenir de dénoncer tardivement les faits par crainte de poursuites. Sur cette question de l'obligation de signalement des mauvais traitements, je préfère que nous avancions sur le régime des sanctions applicables, sur lesquelles plusieurs collègues formuleront des propositions. La commission a donc émis un avis défavorable sur ces amendements.

... traumatique comme un « obstacle de fait insurmontable », au sens de la loi portant réforme de la prescription en matière pénale. Depuis longtemps, cet élément de droit est reconnu par la jurisprudence comme suspensif du délai de prescription. Ce principe a trouvé sa consécration légale dans la loi du 27 février 2017. Il est important de permettre aux magistrats qui instruiront un dossier de viol commis sur un mineur de s'entourer des médecins et experts compétents, seuls capables d'établir l'existence ou l'absence d'amnésie traumatique. Dès lors que celle-ci aura été médicalement constatée – et il y a de nombreux éléments pour le faire : notre législation, de ce point de vue, doit suivre les progrès technologiques – , le délai de prescription sera suspendu. La victime pourra ainsi valablement d...

Si nous partageons l'objectif d'encourager la diffusion des connaissances scientifiques, la disposition proposée, dont la portée normative reste assez incertaine, ne ferait pas avancer les choses. La question qu'elle soulève relève plutôt des politiques publiques conduites, en cette matière, sous l'autorité de Mme la secrétaire d'État. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable.

...1 % des viols sont condamnés. Je veux donc bien que l'on s'inquiète d'une éventuelle erreur judiciaire, mais porter plainte n'est pas une partie de plaisir. Que des femmes ou des enfants le fassent pour rapporter des faits non avérés ou imaginaires, je ne dis pas que cela n'existe pas, mais ce n'est pas ce qui se passe massivement. Ce qui se passe massivement, c'est que des millions de viols sont commis sans que les femmes ou les enfants osent porter plainte, et les violeurs courent tranquillement dans la rue. Le problème, aujourd'hui, est donc d'aider la justice, car nous sommes face à un crime qui, outre qu'il est de masse, présente la spécificité que la preuve en est difficile à établir. Vous avez parlé de l'enquête et des moyens du parquet, mon cher collègue, mais le problème est que, dans ...

Les crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs sont particulièrement éprouvants pour les victimes, directes comme indirectes. Devant la nécessité de rechercher un équilibre optimal entre la réparation du préjudice subi par les victimes et la garantie des droits de l'accusé, cet amendement vise à demander au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement. Les découvertes scientifiques et les progrès médicaux liés à la prise ...

Avis défavorable. Cette première demande de rapport sera suivie de nombreuses autres. Dans le cas considéré, la pertinence de l'allongement des délais de prescription de l'action publique pour les crimes commis sur les mineurs a déjà fait l'objet de très nombreux rapports, notamment parlementaires, le dernier en date ayant été corédigé par Alain Tourret. Le Parlement, je le rappelle, peut s'autosaisir de ce sujet s'il le souhaite, le cas échéant au moment de l'évaluation et de la mise en oeuvre de la présente loi, sans qu'il soit nécessaire de demander un rapport au Gouvernement. Si votre souhait est ...

J'entrevois là une avancée par rapport à la discussion que nous avions eue en commission, madame la secrétaire d'État. Si le délai de six mois vous semble trop court, ce que nous pouvons entendre, nous pourrions éventuellement discuter de sous-amendements, afin de l'étendre. Compte tenu de la gravité du sujet, cette demande de rapport au Gouvernement, au-delà des missions et du travail parlementaires, présente un intérêt fort pour les associations et les professionnels que nous ...

..., le chapitre II du titre Ier faisait référence aux « abus sexuels sur les mineurs ». Le rapport d'information remis par la délégation aux droits des femmes sur le projet de loi relève, à juste titre, que cette rédaction ne semble pas adaptée car elle « ne renvoie pas suffisamment précisément aux cas qui sont ici pris en compte, à savoir le viol, l'agression sexuelle et l'atteinte sexuelle ». En commission des lois, un amendement de la majorité a substitué à la notion d'« abus sexuels » celle d'« infractions sexuelles ». En cohérence avec le titre du projet de loi, cet amendement vise à recourir à la notion plus parlante de « violences sexuelles ».

...que ces titres n'apparaîtront pas dans le code. Les mots « violences sexuelles » figurent déjà dans l'intitulé du projet de loi et dans celui du titre Ier. Quant au chapitre II, il vise à modifier le régime applicable à certaines infractions pénales de nature sexuelle, ce qui justifie le terme, bien connu par tous les juristes, d'infraction, qui recouvre une série de réalités. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

...ment l'âge de 15 ans a toute son importance : elle permet de rattacher le fait d'avoir moins de 15 ans à la définition du viol. Je rappelle que le viol est aujourd'hui qualifié lorsqu'il y a pénétration obtenue sous la contrainte, la menace ou l'effet de la surprise. Le présent texte facilite la qualification de viol s'agissant des mineurs de moins de 15 ans : désormais, lorsque les faits seront commis sur un mineur de moins de 15 ans, la contrainte ou la surprise seront caractérisées par l'abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. Cela permettra aux magistrats de mieux condamner pour viol les agresseurs et de mieux protéger les mineurs de moins de 15 ans. Le texte a déjà évolué en commission, et évoluera encore grâce aux amende...

Bien qu'ayant l'impression d'être rabat-joie, je resterai pleinement dans mon rôle. L'article 222-23 du code pénal stipule que « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. » Cela signifie que chacun des éléments constitutifs peut être caractérisé pour constituer un viol.

...'il apporte est fragmentaire. Elle ne définit pas un cadre précis et certain, de sorte que le trouble ressenti par l'opinion publique depuis quelque temps, et auquel le Haut Conseil à l'égalité souhaitait une réponse claire, demeure. En effet, l'article 2 ne dit pas clairement que tout acte de pénétration sexuelle est un viol, que tout acte de pénétration sexuelle est un crime dès lors qu'il est commis sur un mineur de 13 ans. Il n'énonce pas un interdit clair. Cela me pose une difficulté.

...-je avec beaucoup de modestie. La sexualité, qui est partie prenante de l'épanouissement de toute personne, nécessite une éducation et un apprentissage, ainsi qu'une maturité que seul le temps peut apporter. C'est pourquoi nous souhaitons rappeler avec force que 15 ans est un âge charnière du consentement sexuel. Il nous importe ici de reconnaître que toute pénétration ou tout attouchement sexuel commis par un majeur sur un mineur de moins de 15 ans est, par présomption, un élément constitutif de l'infraction sexuelle. Si l'on peut discuter à l'infini de cas particuliers, il ne me semble pas opportun d'abaisser ce seuil à 13 ans. La maturité, le discernement des mineurs de 13 ou 14 ans ne permettent pas, en règle générale, d'avoir des relations sexuelles consenties avec un majeur. Je reviendrai ...

Les crimes sexuels commis sur les mineurs de moins de 15 ans doivent être jugés le plus sévèrement possible. Dans notre pays, la moitié des victimes des agressions sexuelles sont des mineurs. Un grand nombre d'agressions ont lieu dans le cadre familial, alors que la famille doit, au contraire, être l'espace privilégié de la protection des enfants. Seul un petit nombre de faits donnent lieu à des poursuites. Tout doit être...

...t. Quelle n'a pas été ma surprise à la lecture de ce texte, où il est seulement proposé de préciser la contrainte et la surprise pour inclure éventuellement le non-consentement des victimes mineures selon l'abus d'ignorance, le manque de maturité ou de discernement ! Nous nous souvenons tous avec effroi de Sarah ou de Justine, qui ont été considérées à 11 ans comme consentantes à des pénétrations commises par des hommes de 22 et de 28 ans, ou de l'affaire d'Angélique, âgée de 13 ans. Actuellement, les actes sexuels de pénétration sur mineurs de 15 ans sont interdits dans le seul cas où la victime crie ou est tuée. Comment rendre acceptable que des enfants de 11, 12 ou 13 ans puissent consentir à un acte sexuel ? Je n'admets pas qu'il puisse y avoir un débat, lors d'un procès, sur leur capacité ...

...i, un premier pas, avec l'allongement de 20 à 30 ans du délai de prescription – , l'article 2 représente, à notre sens, un élément quelque peu contre-productif de cette loi. Sur la forme, madame la secrétaire d'État, la précipitation avec laquelle ce texte a été étudié n'a pas permis d'aller au fond des choses. Nous sommes très inquiets du fait que vous ayez en outre, durant l'examen du texte en commission, permis des modifications de cet article 2 qui viennent renforcer nos craintes. Je souscris à ce qui a été dit précédemment. Aujourd'hui, mes chers collègues, même si c'est peut-être une surprise pour certains, le droit fait déjà état d'une forme de consentement. Tel est bien, en effet, le sens de la différence établie entre le viol et ce qu'on qualifie d'« atteintes sexuelles », lorsque son...

... n'est pas un viol. Je ne comprends pas, madame la secrétaire d'État, cette évolution et cette disposition de votre texte. Vous avez la capacité de porter avec force la bataille culturelle contre le sexisme. Cette bataille passe aussi par les repères et les symboles de la République, et par le fait que, dans le code pénal, un acte de pénétration non consentie est un viol, a fortiori quand il est commis sur un mineur.

Depuis hier, certains députés et certains journalistes finissent par s'y perdre un peu avec cet article 2. Je rappellerai donc simplement les faits. Lors du premier verdict rendu à Pontoise, j'ai posé, dans cet hémicycle, une question d'actualité dans laquelle je ne traduisais pas seulement l'émotion suscitée par le fait qu'un viol commis par une personne âgée de 28 ans sur une fillette de 11 ans puisse ne pas déboucher sur une condamnation, mais où je proposais aussi d'inscrire dans le droit français une présomption de non-consentement pour les mineurs – les enfants – âgés de moins de 13 ans. Il y avait du reste alors une discussion pour savoir si cette présomption devait être instaurée pour les mineurs de moins de 13 ans ou pour...

...rocès : ce n'est pas constitutionnel. Le Conseil constitutionnel dit cependant qu'une logique d'inversion de la charge de la preuve peut être admise dans des cas exceptionnels. Or nous sommes ici face à un cas exceptionnel. Valider l'article 2 serait donc, pour notre assemblée, un renoncement gravissime car, très concrètement, dans les faits, il encouragera en quelque sorte à considérer des viols commis sur des mineurs comme des délits, et non pas comme des crimes jugés devant les assises.