Interventions sur "commis"

... de son acheminement. Il y a aussi la question du terrorisme, de Daech et d'Al-Qaïda, et de leurs ramifications hors du territoire syrien. Et puis il y a la question de la lutte contre l'impunité, qui est au cœur du projet de loi que nous examinons. La communauté internationale a pris plusieurs initiatives pour que les graves violations des droits de l'homme en Syrie ne restent pas impunies. Une commission d'enquête internationale, la commission Pinheiro, a été créée en 2011 sous l'égide de l'ONU et continue son travail en publiant chaque année des rapports publics. Ces rapports sont utiles et documentés mais ne permettent pas directement d'engager la responsabilité des auteurs des violations relevées. S'agissant de l'emploi d'armes chimiques, un mécanisme d'enquête conjoint entre l'ONU et l'Or...

...er pour qu'un jour la justice fasse son office. Elle n'a pas su empêcher le drame en Syrie mais elle peut agir pour que, demain, les bourreaux s'expliquent devant les victimes. C'est le sens de la création en 2016 du Mécanisme international, impartial et indépendant pour la Syrie. Dépendant de l'ONU, basé à Genève, cet organisme permet de constituer des dossiers contre tous les belligérants ayant commis des crimes pendant le conflit. C'est également le sens de la convention entre l'État français et le Mécanisme international que nous examinons et dont il nous revient d'autoriser l'approbation. Notons que plusieurs États européens coopèrent déjà avec le MIII dans le partage d'informations. Il ne s'agit pas d'une démarche inédite, mais d'un mouvement de fond européen pour rendre justice au peuple...

Le conflit qui touche la Syrie depuis plus d'une décennie a profondément marqué ce territoire, qui se trouve fracturé à bien des niveaux. Cette guerre a laissé des traces indélébiles sur une population, dont l'immense majorité a éprouvé la perte d'un proche, du fait des exactions commises, tant par les milices djihadistes que par les forces du régime. Le rapport publié en janvier 2021 par la commission d'enquête internationale indépendante sur la République arabe syrienne est éloquent. D'après celui-ci, les parties en conflit ont commis les plus odieuses violations du droit international humanitaire et du droit international des droits de l'homme, qui comprennent des actes susce...

L'approbation de cette convention m'apparaît indispensable pour renforcer la coopération internationale et la lutte contre l'impunité. La punition des crimes commis sur le territoire syrien depuis plus de dix ans répond en effet une exigence de justice à l'égard des victimes, mais elle constitue aussi un préalable à une solution politique durable. À plus long terme, notre vote positif devra être accompagné par une réflexion sur les modifications à apporter à la loi pénale, afin de rendre plus effective la compétence universelle des juridictions françaises. ...

J'ai peu de choses à ajouter : la rapporteure a très bien expliqué la situation dramatique. Le temps passe et on risque de finir par ne pas se souvenir des exactions commises. L'ONU a opportunément mis en place un dispositif destiné à ne pas laisser tomber dans l'oubli les crimes de guerre commis en Syrie depuis maintenant onze ans. Il faut se féliciter de l'originalité de ce mécanisme. Il est peut-être le précurseur de quelque chose de plus important, à l'image de la compétence universelle dont s'est dotée l'Allemagne et qui avait déjà été mise en œuvre s'agissant ...

... en Syrie et au Yémen font suite aux printemps arabes, mais on a l'impression que les deux cas ne sont pas traités de la même manière. Au risque de faire un peu « canal historique », j'étais dans cette même salle, en 2010, lors de l'examen du projet de loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale (CPI), dont Nicole Ameline était rapporteure pour avis. La commission des affaires étrangères avait alors contesté, à l'unanimité, le fait que les quatre conditions mentionnées par la rapporteure soient nécessaires pour reconnaître la compétence des tribunaux français. Ces conditions revenaient à faire de la France presque un paradis pénal pour les criminels, tellement il serait difficile de les y poursuivre. Nous avions été battus par la commission des lois d...

Je vous remercie pour ces précisions sur les circonstances dans lesquelles la loi avait été adoptée, notamment s'agissant de la différence d'approche entre notre commission, d'une part, et la commission des lois de l'Assemblée ainsi que le Sénat, d'autre part. Après les réponses de la rapporteure, je vous proposerai une initiative pour tenir compte de la position assez unanime des différents groupes.

...e sous réserve d'une étude plus détaillée, il n'y a pas de limite à son application dans le temps. Le pôle « Crimes contre l'humanité, crimes et délits de guerre » du Parquet national antiterroriste (PNAT) a adressé vingt-six demandes d'entraide au Mécanisme et quatorze ont déjà été exécutées. Le PNAT suit vingt et une enquêtes préliminaires et douze informations judiciaires concernant des faits commis en Syrie à compter de 2011. Rifaat el-Assad est l'oncle de Bachar el-Assad, et son surnom de « boucher de Hama » laisse bien imaginer ce qu'il a fait. Ex-opposant au régime, il a été poursuivi en Suisse pour crimes de guerre et ses biens ont été confisqués. Il a pu s'enfuir de France en passant par la Biélorussie – autre régime sympathique –, mais je ne sais pas précisément dans quelles circonst...

...tenir des éléments de preuve. Je ne sais que trop les raisons qui ont présidé à la mise en place de ces filtres en 2010, lors de la présidence de Nicolas Sarkozy. Il faut se rappeler tout ce qui se passait alors en Afrique, et peut être n'avait-on pas envie d'interpeller certaines personnes en France. Si l'on s'inscrit désormais dans une dynamique différente pour faire justice partout où ont été commis des crimes contre l'humanité – et tel est le sens de votre rapport –, alors il faut supprimer les verrous pour revenir à la compétence universelle pure.

...atique à soustraire les criminels contre l'humanité à toute sanction par les tribunaux français. Nous ne pouvons pas nous en accommoder. Comment réagir ? Il y a une question de fond et une de forme, ainsi qu'une question annexe qui est la suivante : si l'on modifiait la loi de 2010, cela aurait-il un effet rétroactif ? Un Syrien pourrait-il alors être poursuivi pour des crimes contre l'humanité commis il y a dix ans ? Je crois que oui et c'est aussi l'avis de Michel Duclos, ancien ambassadeur de France en Syrie, avec qui j'en ai discuté. Le crime – en l'espèce imprescriptible – ou la sanction applicable ne seraient pas modifiés. Il s'agirait simplement d'une modification procédurale portant sur les modalités de poursuite et la juridiction compétente. Il faut y faire allusion, mais cela n'est p...

La commission s'est exprimée à l'unanimité.

Nous sommes réunis pour entendre M. Jean-Marc Sauvé, vice-président honoraire du Conseil d'État, venu nous présenter les conclusions du rapport de la commission indépendante sur les abus sexuels dans l'Église. Je vous félicite, monsieur le président, pour ce travail considérable, dont aucun de ceux qui l'ont accompli n'est sorti indemne, avez-vous écrit, et qui a provoqué une onde de choc dans la société française. Ce que vous décrivez s'adresse à l'ensemble de la société et interpelle nos institutions. Aussi nous a-t-il semblé indispensable de vous ...

...sation. Le patrimoine de l'évêché de Paris peut-il être saisi et vendu pour indemniser les victimes ? En ce cas, l'État ne doit-il pas prendre des mesures de saisie conservatoire ? L'indemnisation portera sur des chiffres très élevés si l'on se rapporte aux montants octroyés aux victimes américaines par la justice des États-Unis. Y aura-t-il une indemnisation différente selon que les abus ont été commis par le clergé régulier ou par le clergé séculier ? Toutes ces questions vont être posées et nous devons y répondre. Je remercie la présidente de notre commission d'avoir organisé votre audition et je pense nécessaire qu'une instance parlementaire plus importante, de l'Assemblée nationale et du Sénat, soit créée, qui pourra avoir connaissance des conclusions du procureur de la République sur ces f...

Le monde ne sera plus tout à fait le même pour nous, législateurs, après votre intervention, monsieur le président, car si l'Église sort fracassée par les conclusions de votre commission, la société entière et sans doute nous aussi, parlementaires, n'avons pas su voir. Il est facile de trouver des boucs émissaires, mais nous avons la responsabilité collective de ne pas avoir su mettre un terme à une situation qui a un impact sur toute la société. Pour l'heure il est question de l'Église catholique mais je vous remercie d'avoir contextualisé le problème, ce qui nous oblige à p...

Je vous remercie pour ce rapport, qui a provoqué la sidération dans le pays. Cette affaire n'est-elle pas un crime de masse, ce qui permettrait d'avancer sur la qualification juridique ? Vous avez mentionné la décroissance continue des abus commis au long des périodes successives ; pourtant, on lit dans le rapport que les faits cessent de décroître dans la période la plus contemporaine, ce qui ne laisse pas d'interroger. Enfin, l'omertà et une certaine complicité de la hiérarchie ne signalent-elles pas un problème qui interroge l'Église, certes, mais aussi le législateur sur le fait qu'il y a dans l'institution catholique un problème de hi...

Je vous remercie, monsieur Sauvé, pour vos propos et pour le long travail réalisé sur un sujet dont l'Assemblée nationale a traité plusieurs fois. Il ne revient pas au législateur de dire comment l'Église catholique ou tout autre culte doit s'organiser, mais des crimes et des délits ont été et sont commis et je redoute l'attentisme. Nous avons déjà légiféré sur les violences faites aux enfants mais je ressens une forme d'impuissance. De mesures législatives ne permettraient-elles pas, pour ce qui concerne le personnel non ecclésiastique au moins, de progresser dans la prévention de ces crimes ? D'autre part, le rapport attribue la baisse du nombre d'abus commis à la moindre influence de l'Église c...

Je m'associe à l'expression d'effroi de mes collègues et je vous remercie de votre engagement dans cette mission comme des termes de votre rapport, courageux, sans tabou et qui offre beaucoup de perspectives. C'est à l'initiative de l'Église que cette commission a été instituée et ce rapport rédigé ; cela doit être salué. On peut aussi espérer qu'étant à l'origine de cette commission et de ce rapport, l'Église suivra vos préconisations. Avez-vous eu le sentiment que certaines congrégations étaient plus réticentes que d'autres à participer à vos travaux ? Lorsque les faits sont prescrits, je souscris assez à votre recommandation : que l'Église, dans ...

La sidération unanime des commissaires dit l'ampleur de ce non-dit national que votre commission et la libération de la parole, notamment sur les réseaux sociaux, sont venus éclairer. Vous avez assez peu dit du « pourquoi » de la situation que vous décrivez dans une Église catholique qui s'est centrée sur la protection de l'institution. Je m'interroge sur la raison qui a poussé l'Église à vous donner mandat de constituer une com...

Les chiffres contenus dans votre rapport sont accablants et honteux, non seulement pour le pape François mais pour nous tous. Je salue le courage, tardif il est vrai, de l'Église catholique, qui a commandé et financé cette commission et qui a aidé à l'examen des dossiers dont elle était en possession. Vos recommandations s'adressent essentiellement à l'Église ; elles contiennent pourtant des éléments qui nous intéressent tous. En particulier, au regard de la gravité des faits et des défaillances et défauts de vigilance de l'Église, pour reprendre vos propres termes, ne pensez-vous pas que les protocoles entre parquets et ...

...aites et s'assurer qu'elles seront effectivement appliquées ? Avez-vous reçu des engagements de l'Église à ce sujet depuis la remise de votre rapport ? Il serait intolérable que l'on n'aboutisse pas à un changement radical. D'autre part, vous dites que le secret de la confession doit céder à l'obligation de dénoncer ; selon vous, cela ne vaut-il que pour les faits en cours ou aussi pour des faits commis il y a quelques années ?