Interventions sur "commis"

Il a été déposé par mon collègue Éric Pauget et vise à modifier la fin de l'alinéa 2, en substituant aux mots « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission », les mots « qui n'ont pas fait l'objet d'une prescription médicale légalement autorisée et respectée ».

Il vise à compléter l'alinéa 2 par la phrase : « La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l'infraction commise. » Il s'agit d'affiner les peines prononcées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives, en distinguant la consommation de substances licites – le plus souvent de l'alcool, mais parfois aussi des médicaments –, de la consommation de substances illicites.

Votre amendement me pose deux problèmes. D'abord, comme je l'ai déjà dit, je ne comprends pas pourquoi l'assassin qui prend de la drogue pour agir devrait être condamné à dix ans d'emprisonnement de plus que celui qui tue de sang-froid. Ensuite, avec l'attentat terroriste, l'assassinat est le crime le plus susceptible d'être commis selon ce mode opératoire. Or il est puni de la réclusion à perpétuité et on ne peut ajouter dix ans à la perpétuité. Il me semble que votre amendement tend à créer une circonstance aggravante de droit commun, au-delà de l'article 1er . Si tel est le cas, je défendrai dans quelques instants un amendement portant article additionnel après l'article 1er , qui vise à proposer un autre dispositif. Je ...

Pour ne rien vous cacher, il est inspiré d'une proposition que M. Matthieu Orphelin a faite lors de l'examen en commission des lois. Je l'avais incité à retirer son amendement afin de le retravailler en vue de la séance, ce qu'il a accepté. Cet amendement vise à prévoir une circonstance aggravante en cas de violences graves, comme c'est le cas en cas de violences légères, lorsque l'auteur est ivre ou intoxiqué par des stupéfiants. Cet ajout me semble cohérent avec les débats que nous avons eus en commission et de...

Après nous être opposés à l'article 1er , nous nous opposons à l'article 2. En effet, il crée une distinction entre la commission du délit et les éléments qui la précèdent. Nous ne sommes plus à l'article 1er , donc il n'est plus question de consommation de substances dans l'intention de commettre un délit, mais d'une consommation qui conduit à commettre un délit ou un crime. Ainsi, vous cherchez à distinguer la consommation de substances psychoactives des actes que l'individu accomplira sous leur emprise, tout en souff...

...effets. Selon moi, préciser que la personne concernée doit « [avoir] connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui » revient à renverser l'idée même que la prise de telles substances constitue une circonstance aggravante en cas de délit. Ainsi, l'alinéa 5 de l'article 2 risque d'éviter à des personnes ayant commis un délit sous l'emprise de telles substances d'être frappées d'une aggravation de peine dès lors qu'elles mentiront avec suffisamment d'habileté pour laisser planer le doute quant à la connaissance qu'elles avaient des risques qu'engendre la prise de substances psychoactives. Par ailleurs, la preuve matérielle de cette connaissance des risques restera toujours très difficile à apporter. Encore un...

...ffet à supprimer l'article, dans la même perspective que l'amendement que j'ai défendu, qui visait à modifier la rédaction de l'article 1er , lequel avait bien trait à l'affaire Sarah Halimi, contrairement à ce que certains voudraient faire croire. L'article 2 tend à créer une nouvelle peine pour les personnes qui seraient reconnues pénalement irresponsables de leur infraction, mais qui auraient commis cette dernière sous l'effet de substances psychoactives. La consommation volontaire de drogue, d'alcool ou d'autres de ces substances ne devrait jamais constituer un motif d'irresponsabilité pénale et encore moins de circonstances atténuantes. À nouveau, nous sommes là, je crois, au cœur de l'affaire Sarah Halimi. Est-il nécessaire de rappeler que commettre un homicide au volant de son véhicule ...

...t en matière juridique. Un travail a été commandé à Dominique Raimbourg et Philippe Houillon. Après avoir effectué de nombreuses auditions, ils ont rendu un rapport dont les conclusions sont unanimes, considérant « qu'au regard de la très forte imbrication entre les troubles psychiques avérés et les recours à des substances psychoactives, l'exclusion du bénéfice de l'article 122-1 pour les actes commis suite à la consommation de toxiques serait une disposition dont la radicalité aggraverait le risque de pénaliser la maladie mentale et constituerait une atteinte substantielle aux principes fondamentaux de notre droit pénal relatifs à l'élément intentionnel ». Par ailleurs, l'application des dispositions de l'article 2 est complexe. L'imbrication entre la maladie chronique et la prise de substan...

...leurs, il est de notre responsabilité de ne pas surfer sur les mésinterprétations ou sur les instrumentalisations médiatiques de ces faits, extrêmement graves. Je pense bien sûr au crime antisémite de Mme Halimi, mais il n'est pas le seul : même si les cas d'irresponsabilité pénale sont très peu nombreux, ils sont suffisamment choquants pour ébranler l'opinion, comme ce fut le cas avec les crimes commis par MM. Durieux et Gambet – ce dernier étant très similaire à celui commis par M. Traoré.

...uation où la personne serait plus lente ou plus bavarde, mais saurait ce qu'elle fait, sans perdre pied avec la réalité, ce qui n'est pas comparable avec les situations que nous visons, qui concernent des personnes s'imaginant être poursuivies par des démons ou par des éléphants roses. Au final, l'article 2 est équilibré, parce qu'il prévoit de condamner l'auteur, non pas pour l'homicide qu'il a commis, puisqu'il n'en avait pas la conscience et en est donc pénalement irresponsable, mais pour la consommation de substances qui l'a conduit à commettre le crime : il s'est volontairement mis en situation de commettre le crime, c'est donc un fait objectif, délibéré et intentionnel qui est puni, de dix ans d'emprisonnement et de quinze ans d'emprisonnement en cas de circonstances aggravantes. Madame ...

... suivrait votre raisonnement, votre projet de loi ne tient pas. Imaginons que je sois avocat : je dirai que mon client ne savait pas qu'en prenant de la drogue, il pouvait être amené à commettre un acte aussi brutal. Vous qui êtes avocat, vous n'ignorez rien de ces techniques ! L'accusé aurait d'ailleurs beau jeu de dire qu'il se droguait depuis cinq ou six ans et que jamais jusque-là il n'avait commis de crime… Comment aurait-il pu savoir que, cette fois-ci, cette substance lui ferait perdre son discernement et le rendrait très agressif ?

Votre formulation demande en effet un lien de cause à effet. Vous devez nous expliquer comment vous contournerez ces arguments. Dans l'affaire Halimi, l'assassin avait peut-être perdu son discernement, mais enfin il n'a pas tué au hasard : comme par hasard, il a commis un acte antisémite, et comme par hasard toujours, il l'a accompagné de gestes qui se revendiquaient d'une idéologie. La folie, c'est quand même bien pratique, mais dans ce cas d'espèce, elle n'était pas aveugle !

...nde le fait pour une personne d'avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui, lorsque cette consommation a entraîné un trouble psychique ou neuropsychique temporaire sous l'empire duquel elle a commis un homicide volontaire dont elle est déclarée pénalement irresponsable en application du premier alinéa de l'article 122-1. » Elle me paraît bien trop complexe. Nous avons le devoir de voter des lois intelligibles ; le principe de clarté est d'ailleurs reconnu par le Conseil constitutionnel. Je propose une rédaction plus simple, qui n'est pas sans conséquences sur le fond : « Lorsqu'une personne...

J'en arrive à mon argument, attendez une minute cinquante avant de protester. Il n'y a pas d'unanimité des points de vue : les auditions auxquelles j'ai assisté, comme les comptes rendus de celles auxquelles je n'ai pas assisté, étaient clairs là-dessus. En revanche, tout le monde a remarqué que votre mission flash était une commande politique. Un ancien collègue, ancien président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a même ironisé : si vous voulez faire quelque chose que nous vous déconseillons de faire, vous pourriez essayer de trouver ici ou là une manière de circonvenir le droit… Mais c'est ainsi, vous répondez à une commande politique, et non à une nécessité du droit. Vous voulez combler des trous dans la raquette qui n'existent pas. Et, en réalité, vous remettez b...

...els, et tenté, avec nos faibles moyens, de mener une réflexion et de chercher des solutions. Je voudrais vous donner un exemple concret. Oublions l'affaire Halimi : les experts le disent, c'est une bouffée délirante, c'est quelque chose qui, comme l'a dit M. le garde des sceaux, arrive tous les quarante ans. Mais rappelons-nous qu'aujourd'hui, en France, 55 % des violences faites aux femmes sont commises par des hommes se trouvant sous l'empire de produits psychoactifs. Ces hommes-là ne commettent pas les faits en général qu'une seule fois : la police est appelée une première fois au domicile, il est ivre, puis une deuxième, une troisième fois… Cette personne sait que la consommation de produits psychoactifs la rend dangereuse.

Il est identique à celui défendu par M. Hemedinger à l'instant. Je voudrais revenir sur le raisonnement que je ne comprends pas ou que je n'accepte pas, monsieur le garde des sceaux. Un crime, un assassinat est commis. Nous considérons que le discernement de la personne est aboli parce qu'elle a consommé des produits psychotropes. Vous sanctionnez cette consommation dans la mesure où elle est associée à une volonté de commettre le crime.

...rtre est puni de trente ans de réclusion criminelle. J'ai bien compris : dans le cadre de l'article 2, on ne punira pas le meurtre en tant que tel, car le discernement est aboli, mais la consommation de substances psychoactives qui aura conduit à l'infraction. Seulement, si vous dites qu'un meurtre simple, si j'ose dire, sera finalement puni de trente ans de réclusion criminelle quand un meurtre commis par une personne sous l'emprise d'une substance psychoactive ne sera plus puni que de dix ans de réclusion et de 150 000 euros d'amende…

Lorsque l'on n'est pas membre de la commission des lois, on ne comprend pas tout. Mais j'y viendrai parce que ce n'est pas si drôle. L'intérêt de l'article 2 était qu'on puisse condamner l'assassin de Sarah Halimi. Je voterai l'article 2 parce qu'il est clairement utile et qu'il améliore le droit pénal. En effet, si un mari violent parce qu'il boit et consomme régulièrement des substances provoque un drame, il faut qu'il soit sévèrement s...

...mpris que vous recherchiez un équilibre. Je conviens que votre recherche est intéressante, même si, avec le groupe SOC, nous ne sommes pas convaincus, car nous redoutons la complexité du dispositif. Néanmoins, nous partageons votre souci d'une part de préserver les responsabilités pénales, d'autre part de tenter de satisfaire l'exigence de reconnaissance de la responsabilité d'une personne qui a commis un crime quand elle était dans une temporalité permettant d'établir cette responsabilité. Le groupe SOC considère que la mission incombant au juge et aux experts psychiatres est impossible. C'est la raison pour laquelle nous estimons que l'article 2 ne peut être retenu parce que la loi doit être sécurisante juridiquement et applicable par le juge. N'y voyez aucun esprit polémique ni aucune remis...

...e et manifestement excessif de la prise de substances psychoactives. En revanche, je souhaite bien du plaisir à ceux qui devront prouver que l'auteur des faits avait « une connaissance du fait que cette consommation [était] susceptible de le conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l'intégrité d'autrui ». Il me semble qu'une telle formulation peut offrir une échappatoire à des gens ayant commis des faits extrêmement graves, car on ne peut prouver la bonne foi. Cela introduit donc dans le texte un flou, qui est au cœur de nos débats de ce soir sur l'ensemble des amendements et qui nous conduit à penser que ces dispositions seront inopérantes par rapport à ce qui existe déjà aujourd'hui.