Interventions sur "commis"

...r destination – que pour la santé. L'amendement vise par conséquent à reconnaître juridiquement la gravité de cette pratique. L'article 222-24 du code pénal punit plus sévèrement les agissements considérés par la société comme particulièrement graves. Or, on se trouve dans une situation assez étonnante : depuis 2017, cet article considère comme une circonstance aggravante le fait qu'un viol soit commis par une personne agissant en état d'ivresse manifeste et non le fait qu'un viol soit commis sur une victime sous l'emprise d'une ivresse stupéfiante. Ainsi, l'utilisation par l'auteur, pour parvenir à ses fins, d'une substance nuisible portant atteinte à l'intégrité physique ou psychique de la victime constitue aujourd'hui un viol simple et non un viol aggravé par la vulnérabilité de la victime. ...

Le présent amendement vise à créer une circonstance aggravante supplémentaire lorsque le viol est commis dans les transports en commun. En effet, la situation d'enfermement créée par les transports publics peut favoriser le passage à l'acte de certains individus et augmenter le sentiment de détresse et d'impuissance qu'une victime est susceptible de ressentir. Or, dans sa version actuelle, l'article 222-24 du code pénal, énonçant les circonstances aggravantes du viol, ne désigne pas expressément le...

Je n'arrive pas à comprendre cet amendement : pourquoi le fait que le viol soit commis dans un transport public constituerait-il une circonstance aggravante ?

... : il y a dans votre proposition quelque chose qui me dépasse. On pourrait dénombrer de multiples circonstances aggravantes et à trop en mentionner dans la loi, on risque de dénaturer les véritables circonstances aggravantes. Je réagis ainsi, je suis désolée. Les rails désaffectés étaient dans un sous-bois et non dans un espace confiné et l'idée que le viol d'une femme serait plus grave parce que commis dans un transport public me paraît des plus extravagantes. Surtout, ne dénaturons pas les autres circonstances aggravantes.

Je m'en tiendrai à des considérations purement juridiques, madame Autain. Le code pénal prévoit des infractions pour lesquelles il y a circonstance aggravante lorsqu'elles sont commises dans les transports publics, qu'il s'agisse de l'outrage sexiste, du vol ou d'autres. L'amendement apporte donc au droit une certaine cohérence.

Puisque nous évoquons les circonstances aggravantes, le présent amendement vise à sanctionner plus sévèrement les viols incestueux. Dans la législation actuelle, que le viol soit commis par une personne du cercle familial ou par une personne qui en est étrangère, la sanction est la même. Pour un viol sur mineur, puni de vingt ans de réclusion criminelle, aucune sanction supplémentaire n'est prévue si le violeur est un membre du cercle familial comme spécifié à l'article 222-31-1 du code pénal. Pourtant, je rappelle que les violences sexuelles incestueuses constituent environ 75...

...nds très bien votre argument et je l'avais d'ailleurs déjà intégré à mon raisonnement. Il est délicat, face à un sujet aussi grave, de ne pas chercher à modifier l'échelle des peines. Certes, vous remarquez que l'on mettrait au même niveau un acte ayant entraîné la mort de la victime et un acte qui ne l'aurait pas tuée, mais, en refusant ce changement d'échelle, vous mettez au même niveau un viol commis par un ascendant et un viol commis par un tiers… Dans les deux cas, la balance est déséquilibrée. Je retire mon amendement car je sais très bien qu'il ne sera en aucun cas adopté, mais je regrette qu'on ne puisse reconsidérer l'échelle des peines, tâche à laquelle vous pourriez vous atteler, vous qui êtes membres de la commission des Lois.

Dans la continuité du précédent, l'amendement CL185 permet de sanctionner plus sévèrement les agressions sexuelles incestueuses. Dans la législation actuelle, que l'agression sexuelle soit commise par une personne du cercle familial ou par une personne qui en est étrangère, la sanction est la même. Nous proposons une augmentation de la peine, qui passerait de dix à quinze ans, et une amende de 200 000 euros. Si cela ne peut être entendu, on pourrait récrire l'amendement afin de prévoir au moins que la commission de l'acte par un ascendant soit considérée comme une circonstance aggravante...

Une aggravation des peines à dix ans d'emprisonnement est déjà prévue par le 2° de l'article 222-30 du code pénal lorsque l'agression sexuelle autre que le viol est commise par un ascendant. La circonstance aggravante existe donc déjà dans notre droit. Aller au-delà, comme vous le proposez, en instituant une peine d'emprisonnement de quinze ans, remettrait en cause l'échelle des peines des infractions sexuelles et, plus généralement, l'échelle des peines du code pénal. En effet, il n'existe pas, dans notre code pénal, de peine d'emprisonnement délictuel supérieure ...

Je vous lis le 4° de l'article 222-24 du code pénal relatif au viol : « le viol est puni de vingt ans de réclusion criminelle (…) 4° lorsqu'il est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ». Je pense que cela répond à votre question.

La peine de quinze n'existe pas en effet mais, lorsque le viol est commis sur un mineur par un ascendant, la peine est la même que s'il est commis par un tiers.

L'amendement étend considérablement la surqualification incestueuse. Je m'en remets à la sagesse des membres de cette commission.

Le 4°, que madame la rapporteure a cité, dispose que lorsque le viol « est commis par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait » il est aggravé. Le présent amendement ne serait-il pas satisfait par cette disposition ? Ne faudrait-il pas voir d'ici à la séance si, du fait de la jurisprudence, les personnes ici visées ne sont pas déjà poursuivies ?

Cet amendement prévoit d'étendre la surqualification pénale de l'inceste aux viols et agressions sexuelles commis à l'encontre de majeurs. Il n'existe aucun obstacle à cette extension aux victimes majeures ni aucune justification à la restriction actuelle aux seules victimes mineures.

Ne pourrait-on envisager un dispositif plus général que celui prévu, qui couvrirait également les cas où un raid de cyber-harcèlement – moral et sexuel – serait commis par plusieurs personnes qui ne se seraient pas réellement concertées mais qui auraient agi par effet d'entraînement ? Ma seconde question porte sur la mise en place par l'État d'une plateforme qui permettrait de signaler rapidement les outrages commis, notamment le harcèlement sexuel ou, parfois, scolaire. Ne peut-on prévoir une plateforme générale permettant de signaler toutes les dérives commi...

...e règle écrite. Vous savez que le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, autorité administrative indépendante, a plaidé en 2016 pour une juste condamnation du viol, recommandant de demander, « par voie de circulaire pénale aux parquets, à ce que la qualification criminelle du viol soit retenue et poursuivie en cour d'assises ». Ce qui me tracasse aussi, ce sont les 57 % de viols commis sur des mineurs. Je souhaite savoir si nous disposons de statistiques par tranche d'âge. Une procédure a été expérimentée à La Réunion en 1990 par le procureur Laborde, la procédure « Mélanie ».

...associations engagées dans la défense et la protection des femmes, que des élus locaux ainsi que des forces de police et de gendarmerie. Je pense que ce projet est un texte majeur dans cette législature, un signal fort envoyé aux femmes et aux hommes de notre pays. Je souhaite saluer ici la décision du Gouvernement d'allonger le délai de prescription de vingt à trente ans pour les crimes sexuels commis sur les mineurs. Cet allongement permettra aux victimes de bénéficier d'un environnement juridique de nature à mieux prendre en considération le temps relatif au choc traumatique subi par la victime et à la reconstruction psychologique qui doit mener au dépôt de plainte. Que cela entraîne une augmentation du volume des plaintes irait dans le bon sens. La loi est indispensable, mais elle ne fera ...

Je vous remercie de votre présentation qui démontre la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme de violences envers les femmes, volonté parfaitement traduite dans ce projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles. Parmi les mesures phares du texte, j'aimerais revenir sur le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Je souhaiterais, ce faisant, utiliser le symbole de la justice, celui de la balance de Thémis. D'un côté de la balance, nous avons les conséquences des viols sur mineurs jusqu'à la fin de leur vie : amnésie traumatique, syndrome post-traumatique, difficulté d'insertion sociale, difficultés scolaires, situations professionnelles et financières parfois dramatiques, maladies chroniq...

Je voudrais vous interroger sur l'article 2 du projet de loi, relatif à la répression des abus sexuels commis sur des mineurs, notamment l'inceste. Depuis que notre Assemblée a décidé d'inscrire dans le code pénal l'inceste commis sur les mineurs, l'article 44 de la loi relative à la protection de l'enfant a créé une surqualification de l'inceste sans modifier les peines qui existaient déjà. Selon un sondage réalisé en 2009 par l'IPSOS, les actes d'inceste commis sur des mineurs constituent un phénomène ...