Interventions sur "commis"

...publiques qui prennent en compte les diverses dimensions de tels comportements – j'y reviendrai. Le projet de loi prolonge un mouvement, continu et cohérent, de pénalisation de certains comportements. Il apporte des réponses qui, pour certaines, sont adaptées et nécessaires, et qui, pour d'autres, suscitent des interrogations quant à leur portée et à leur efficacité. Il s'inscrit, je l'ai dit en commission, dans une histoire récente de textes convergents et nombreux ces dernières années. Pour ne prendre qu'un exemple, la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel a ainsi donné une définition plus précise de la notion de harcèlement sexuel et a renforcé la protection des victimes, notamment dans le cadre professionnel. Je souhaite saluer les apports de ce texte, vous faire part d'interro...

...llègues, le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes est à l'image de plusieurs autres textes du Gouvernement : il y a eu beaucoup d'auditions, beaucoup de consultations et beaucoup de communication, mais le résultat est plus que décevant. Le présent projet de loi comporte quatre articles. L'article 1ervise à étendre à trente ans la prescription pour les viols commis sur les mineurs. L'article 2 tend à modifier les éléments constitutifs du viol commis sur une victime de moins de quinze ans par une personne majeure. L'article 3, relatif au harcèlement en ligne, complète les définitions des délits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. L'article 4 vise à réprimer le harcèlement de rue en créant une contravention d'outrage sexiste. On ne voit d'ailleurs ...

...s efficacement ces violences. Mais nous sommes très loin d'une loi faisant le nécessaire pour répondre à des défis d'une telle ampleur. Je veux dire ici toute notre détermination à continuer le combat global contre les inégalités entre les hommes et les femmes, contre les violences sexistes et sexuelles. Nous nous félicitons évidemment de l'allongement du délai de prescription des crimes sexuels commis sur les mineurs, prévu par l'article 1erdu projet de loi. Nous savons combien il est dur pour les victimes de dénoncer ces crimes ; il leur faut parfois de très nombreuses années pour trouver la force de le faire. Cependant, il convient selon moi de souligner que l'allongement de la prescription à trente ans ne peut suffire à lui seul à améliorer la prise en charge et l'accompagnement des victime...

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, durant la campagne présidentielle, le candidat Emmanuel Macron avait fait cette promesse : « il y a une cause nationale que je porterai, qui est l'égalité entre les femmes et les hommes ». Alors que l'affaire Weinstein a libéré la parole de nombreuses victimes de harcèlement et de violence sexuels, le chef de l'État s'est emparé du sujet avec ...

...e loi ? J'en viens à me demander si la grande cause du quinquennat en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes ne se limiterait pas à un simple habillage, à une simple communication politicienne. Elle apparaît comme une revendication non suivie d'effet, tant ce projet de loi se révèle modeste par comparaison avec les objectifs poursuivis. C'est pour cette raison que nos collègues de la commission des lois l'ont déjà fortement amendé pour l'étoffer. Alors, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, quand allez-vous porter une politique ambitieuse de lutte contre les violences sexistes et sexuelles ? Quand allez-vous sortir de la communication et passer à l'action devant une si grande urgence ? Nous ne pouvons que soutenir cette loi, mais aussi déplorer son manque d'ambi...

...cteur afin de déduire de l'abus de vulnérabilité de la victime un élément constitutif de l'agression. Cet article sera probablement celui qui fera le plus débat au cours de la séance à venir. Je crois pour ma part que la rédaction finalement retenue permet de surmonter les obstacles constitutionnels, tout en répondant à l'objectif de renforcer la pénalisation des agressions sexuelles et des viols commis à l'encontre des mineurs. Outre le renforcement des peines, auquel contribuent l'assouplissement de la définition du harcèlement moral ou sexuel et la création de la contravention pour outrage sexiste, c'est d'une politique ambitieuse de sensibilisation de toute la société dont nous avons besoin, selon les termes utilisés, en février 2018, par le groupe de travail du Sénat sur les infractions com...

...s appris, au moins une fois dans sa vie, avec stupéfaction et surprise, que telle femme était morte après avoir subi, jour après jour, nuit après nuit, la violence et le crime ? Je me souviens également de voitures qui, un jour, devant moi, sur une longue ligne droite, ralentissaient puis redémarraient devant un spectacle épouvantable : une femme totalement débraillée. Alors que je la portais au commissariat, malgré ses supplications de ne pas le faire, je vis les regards qui accompagnaient notre avancée. Je me souviens aussi du comportement d'un individu dans le métro, sous les regards de dizaines de personnes – je ne lui avais pas prêté immédiatement attention. J'ai alors constaté l'incommensurable lâcheté dont peut faire preuve le genre humain. Pour ma part, je fis simplement les sommations...

...ntes, tout le laissait croire ! Mais force est de constater que comme toute politique sous l'ère Macron, tout n'est qu'effet de communication, et au final, la montagne n'accouchera que d'une toute petite souris. Car que trouve-t-on dans ce texte annoncé par tant de tambours et de trompettes ? À l'article 1er, une modeste augmentation de la prescription des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur des mineurs, alors qu'une réelle ambition en la matière aurait été de les rendre imprescriptibles, à l'image des crimes contre l'humanité – car qu'est-ce finalement qu'un crime sexuel à l'encontre d'un enfant, si fragile et si innocent, si ce n'est un crime contre l'humanité ? Vous objecterez, comme vous l'avez fait en commission et dans votre propos liminaire, madame la garde des sceaux, qu...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, madame la rapporteure, mes chers collègues, le Président de la République a érigé l'égalité entre les femmes et les hommes en « grande cause du quinquennat ». Cela s'est imposé comme une évidence. C'est une préoccupation majeure des Françaises et des Français, que nous avions mise en lumière en allant à leur rencontre lors de la Gr...

... et punir les violences sexistes dans l'espace public et le harcèlement « de rue ». Sept femmes sur dix entre 20 et 24 ans vivant en Île-de-France se déclarent victimes de violences dans l'espace public au cours des douze derniers mois. Dans les transports en commun, ce sont 267 000 personnes, dont 85 % de femmes, qui déclarent avoir été victimes d'atteintes sexuelles. Ce n'est pas tolérable ! La commission des lois a d'ailleurs utilement enrichi le texte du Gouvernement avec des dispositions visant spécifiquement le harcèlement dans les transports. Nous franchissons aujourd'hui une étape importante mais ce combat, je le disais, est quotidien. Notre tâche est immense, mais soyez assurées, madame la garde des sceaux, madame la secrétaire d'État, que nous sommes à vos côtés pour relever le défi. ...

... ce projet de loi. Je regrette cependant sa superficialité. Les espérances étaient hautes, et la déception est grande face à un texte finalement cosmétique, de circonstance, et qui donne l'apparence de s'attaquer au problème pour ne faire que le strict minimum. L'article 1er de ce projet de loi prévoit par exemple d'étendre à trente ans l'action publique des crimes de nature sexuelle ou violente commis sur les mineurs. Aujourd'hui, en France métropolitaine, 3,7 % des femmes et 0,6 % des hommes déclarent avoir été victimes de viol ou de tentative de viol, et je veux rappeler que les enfants sont les principales victimes. Or, sur les 6 500 plaintes pour viols sur mineurs enregistrées, seuls 10 % sont jugées en cour d'assises, quand l'amnésie traumatique ou l'omertà familiale ne représentent pas ...

...hémicycle sous les précédentes législatures, et j'ai une pensée pour notre ancien collègue Jean-Paul Garraud, qui a beaucoup travaillé sur ces questions. Allonger le délai de prescription est un signal positif pour les victimes, car il faut du temps pour que la parole se libère, que les souvenirs douloureux refassent surface. Avec mon collègue Gilles Lurton, nous souhaitons que ces crimes odieux commis sur des mineurs soient imprescriptibles. Madame la ministre, madame la secrétaire d'État, j'aurai plusieurs questions à vous poser. Qu'avez-vous prévu pour mieux former les enquêteurs et pour que les plaintes ne soient plus classées sans suite aussi rapidement qu'elles le sont aujourd'hui ? Que comptez-vous mettre en oeuvre pour prévenir et détecter au plus vite les abus commis sur les enfants ?...

...r 2017 a doublé les délais de prescription de droit commun pour les crimes et les délits, qui sont donc passés à six ans pour les délits et à vingt ans pour les crimes. Mais elle a également gommé, de fait, la spécificité des crimes sexuels contre les mineurs, en maintenant le droit de prescription dérogatoire à vingt ans. Cette absence de distinction entre les crimes sexuels sur mineurs et ceux commis sur des majeurs ne semble ni pertinente ni adaptée. C'est pourquoi l'article 1er du projet de loi porte de vingt à trente ans le délai de prescription des crimes sexuels commis sur mineur à compter de la majorité des victimes. Je soutiendrai cet article. Cet allongement s'inscrit dans la continuité des recommandations de la mission de consensus présidée par Mme Flavie Flament et M. Jacques Calme...

Cet article 1er porte à trente ans, au lieu de vingt, la durée de prescription à compter de la majorité de la victime des crimes de nature sexuelle ou de certaines violences commis sur des mineurs. De fait, le plaignant pourra porter plainte jusqu'à ses quarante-huit ans révolus. Je suis bien entendu favorable à cet article qui tend à allonger le délai de prescription. L'avancée est réelle, mais je regrette la position défendue par Mme la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes pour refuser la proposition que nous avions formulée avec certains...

Cet article 1er révise le délai de prescription de l'action publique de certains crimes commis sur des mineurs pour le porter à trente ans, et fige son point de départ à la majorité de la victime. Cette modification consensuelle est essentielle et majeure, car la prescription de trente ans est réservée aux crimes les plus graves – les actes de terrorisme et infractions connexes, les infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et leurs vecteurs ou les atteintes à...

Nous devons ici, au-delà de l'émotion et de l'indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux. Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l'humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d'autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d'exactions à grande échelle. Et nous effaçons alors toute graduation de l'échelle des peines. Quels que soient l'horreur et le désir de punir que nous inspirent les violences contre les mineurs, nous devons prendre en compte la réalité. Ces crimes sont, le p...

Le délai de prescription des crimes commis sur les mineurs a été élargi à trois reprises : en 1989, pour faire partir le délai de prescription de la majorité de la victime lorsque ces crimes étaient commis par un ascendant ou une personne ayant autorité, en 1998 pour faire partir ce délai de la majorité de la victime quel que soit l'auteur du crime, en 2004, pour allonger ce délai de dix à vingt ans, à compter de la majorité de la victime...

Vous proposez la suppression de l'article 1er – vous avez déclaré précédemment aller à contre-sens : effectivement, cet article répond à une véritable attente en satisfaisant plusieurs préoccupations. La première est une exigence de cohérence. Vous avez évoqué les réformes successives en matière de prescription, dont celle de 2017, qui a supprimé la spécificité liée aux crimes commis sur les mineurs. Auparavant, le délai de prescription de ces crimes était beaucoup plus long que celui des crimes de droit commun. Il fallait donc satisfaire ce souci de cohérence, d'autant que la prescription d'autres infractions, notamment en matière de stupéfiants, est de trente ans. Il convenait également de répondre au phénomène de l'amnésie traumatique, auparavant très peu connu. Lors des ...

...que les magistrats pourront rencontrer lorsqu'ils auront, devant la volonté farouche des victimes de voir condamner leur violeur, la lourde tâche de devoir établir la vérité alors que de nombreuses preuves auront disparu. Nous ne nions pas ces difficultés. Toutefois, vous savez comme nous que les preuves peuvent malheureusement disparaître quelques jours, voire quelques heures seulement après la commission d'un viol. Cet élément ne doit donc pas nous arrêter, et c'est ailleurs qu'il nous faut chercher les moyens d'aider les juges – et surtout les victimes – à établir les faits. L'allongement de la prescription est nécessaire pour une meilleure prise en charge de l'amnésie traumatique, qui a été évoquée par Mme la secrétaire d'État et par Mme la rapporteure. En 2017, l'âge moyen de la première m...

...'anesthésie émotionnelle, qui masquent les faits à la conscience, peuvent se lever progressivement, des années après les faits. Ces phénomènes, je le répète, ne dépendent donc pas uniquement de l'âge auquel la victime a vécu un viol. Les enfants ne sont pas les seuls concernés. C'est pourquoi nous préconisons, pour les personnes majeures, de faire débuter le délai de prescription à la date de la commission du viol. L'allongement du délai de prescription doit permettre aux victimes majeures d'accroître leurs possibilités d'accéder à la justice. De plus, lorsque des viols sont perpétrés par un multirécidiviste sur différentes femmes, il arrive qu'une première plainte en déclenche une autre pour des faits plus anciens – la victime n'avait pas eu le courage de porter plainte – , plainte qui, toute...