Interventions sur "commis"

La foule immense des victimes est frappante. Je salue, à mon tour le sens, des responsabilités de l'Église de France, tardif certes mais qui a donné les moyens à une commission indépendante de faire son travail. Á juste titre, vous nous invitez à examiner la situation de l'ensemble de notre société ; c'est la tâche de la CIIVISE. Dans votre recommandation n° 24, vous invitez l'Église à reconnaître sa responsabilité « systémique ». Est-ce à dire qu'il existait une règle du silence organisée pour protéger les auteurs de ces crimes ? D'autre part, j'aimerais que l'on ...

J'exprime ma sollicitude envers les victimes des atteintes dont il est question dans ce rapport. Ces actes, spécialement lorsqu'ils sont commis par des religieux, doivent cesser et être sanctionnés avec une sévérité intraitable. Vous indiquez que « l'Église catholique est, hormis les cercles familiaux et amicaux, le milieu où la prévalence des violences sexuelles est la plus élevée », la comparant avec l'Éducation nationale, les camps de vacances, les activités culturelles et sportives. Des rapports aussi fouillés que le vôtre ont-ils ét...

Ne peut-on trouver une explication à cette disproportion considérable dans le fait que la plupart des agressions sexuelles sur mineurs ont eu lieu dans les années 1950, quand la religion catholique était ultra-dominante en France ? Des inventaires aussi exhaustifs que celui que vous avez mené à bien pour l'Église catholique ont-ils été conduits dans les autres institutions où ont été commises des agressions sur mineurs, notamment l'Éducation nationale et le mouvement sportif ? Il serait intéressant de pouvoir procéder à des comparaisons dans le temps.

...dos. Les chiffres annoncés, vertigineux et terrifiants, couvrent de honte les membres de l'Église. Qu'il soit prêtre, religieux, représentant de n'importe quelle autorité religieuse ou simple laïc, un pédophile reste un pédophile et doit être jugé et condamné comme tel, sans aucune complaisance. Lorsqu'il appartient à l'Église, il y a même, en quelque sorte, circonstance aggravante tant les actes commis contredisent ce que ces hommes sont censés incarner. Vous avez indiqué que les agressions sexuelles visent les filles à plus de 85 % dans les familles, et les garçons prépubères dans l'Église catholique dans une proportion équivalente ; avez-vous constaté d'autres différences structurelles ? Savez-vous combien de clercs agresseurs se sont dénoncés à leur supérieur, dans le cadre de la confession...

Votre rapport indique que le diocèse d'Alsace est l'un de ceux qui comptent le plus de victimes de violences sexuelles commises dans le cadre de l'Église catholique. Or, conformément au régime concordataire, les évêques de Strasbourg et de Metz sont rattachés directement au Saint-Siège mais nommés par le président de la République et donc par l'État français, qui leur reconnaît le statut d'équivalent de fonctionnaire de catégorie A, avec l'accompagnement que cela signifie en termes de logement et de pension de retraite....

Au nom de tous mes collègues de la commission des lois, je vous remercie, monsieur le président, pour ce rapport, sa présentation et la précision de vos réponses. Je ne doute pas que ce travail fondamental aura des suites.

...fendre très rapidement. Cet amendement, comme le suivant, le n° 218, a été déposé afin de créer une exception au régime de l'irresponsabilité pénale lorsque le discernement de l'auteur a été aboli à la suite de la consommation volontaire de substances psychoactives. Notre collègue Meyer Habib, très touché par le drame qui a été évoqué, s'est impliqué personnellement en demandant la création d'une commission d'enquête parlementaire sur le sujet, laquelle est en cours, et il est l'auteur de ces deux amendements comme de nombreux autres. Il est nécessaire d'introduire ce point pour combler le manque existant dans la rédaction actuelle de cet article.

...ent au juge un pouvoir d'interprétation très grand, peut-être trop grand, et nourrissent un flou qui permettra à des criminels de plaider l'irresponsabilité. Le sens de cet amendement est d'apporter des formulations plus précises laissant moins de place à l'interprétation. Plutôt que de parler de consommation dans un « temps très voisin » de l'action, écrivons plus simplement « précédemment à la commission de l'acte » : cela atténuerait le flou.

Comme je le soulignais en commission, la notion de « temps très voisin » est particulièrement approximative et risque d'engendrer des jugements arbitraires, notamment parce que la durée des effets des substances psychoactives dépend de leur nature. Par exemple, les effets du cannabis peuvent durer de deux à dix heures quand ceux du LSD peuvent durer jusqu'à douze heures. Sans tenir compte de ces spécificités, comment savoir si l...

L'article 1er prévoit une exclusion de l'irresponsabilité pénale pour la personne dont le discernement était aboli ou qui n'avait plus le contrôle de ses actes au moment de la commission d'un crime ou délit du fait de la consommation volontaire de substances psychoactives dans un « temps très voisin » de l'action. Cette exigence de proximité temporelle entre la consommation d'une substance psychoactive et la commission d'un acte délictueux nous paraît trop vague et difficile à apprécier. Elle conduirait à écarter bien trop systématiquement l'application de cette disposition, ...

Monsieur le ministre, madame la rapporteure, après les débats en commission, j'ai modifié tous mes amendements pour suivre vos remarques. Le présent amendement est le seul que j'ai maintenu en l'état, car il a été dit en commission qu'il n'y a pas de réelle différence entre « temps voisin » et « temps très voisin » de l'action. Pour éviter une interprétation trop stricte dans la jurisprudence à venir, je pense, comme mes collègues, qu'il est important d'enlever le mo...

Comme mes collègues, je souhaite supprimer le mot « très », la notion de moment « très voisin » de l'action risquant de rendre difficile l'application du dispositif prévu à l'article 1er . En effet, la responsabilité pénale ne pourrait s'appliquer que si l'abolition du discernement de la personne, au moment de la commission d'un crime, résulte de ce que, dans un temps « très voisin » de l'action, elle a volontairement consommé des substances psychoactives, dans le dessein de commettre l'infraction. L'amendement vise à supprimer le caractère « très » voisin du moment de la consommation, pour élargir les possibilités d'application de la responsabilité pénale.

...s, j'ai du mal à saisir la différence entre « temps voisin », « temps très voisin » et « temps proche ». Ces nuances n'ont pas grand intérêt car l'appréciation se fera au cas par cas et évoluera avec la jurisprudence. Les juges se rapprocheront probablement de la notion de flagrance, déjà définie dans le code pénal et les décisions rendues. Je préfère donc m'en tenir à la rédaction adoptée par la commission des lois. Demandes de retrait ; sinon, avis défavorables.

Je ne suis pas membre de la commission des lois !

Monsieur le ministre, pourquoi faites-vous de la provocation ? Je n'ai pas dit ce que vous indiquez. M. Ravier et Mme Kuster ne sont pas membres de la commission des lois : ils n'ont pas assisté à nos débats, il est donc normal qu'ils ne présentent pas les mêmes amendements que moi. Membre de la commission des lois, j'ai écouté attentivement Mme Moutchou, et j'ai modifié mes amendements en conséquence.

Il concerne la fin de l'alinéa 2 de l'article 1er qui prévoit que l'irresponsabilité ne peut s'appliquer « si l'abolition du discernement de la personne […] au moment de la commission d'un crime ou d'un délit résulte de ce que […] la personne a volontairement consommé des substances psychoactives dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». La modification proposée par l'amendement, en recourant au mot « sciemment », permet de prendre en compte la conscience qu'a nécessairement la personne d'une altération in...

...ont nous parlions tout à l'heure, et entraîne une augmentation de la peine maximale encourue. Je rappelle que, dans les alinéas relatifs à de telles circonstances aggravantes du code pénal, il n'est nulle part précisé que l'aggravation de peine ne s'applique que si le consommateur poursuivi était parfaitement avisé des conséquences de cette consommation pour son comportement. Je l'ai déjà dit en commission : la consommation est en soi une circonstance légalement aggravante. L'objectif de l'amendement est d'éviter la confusion que crée, il me semble, la rédaction actuelle, en laissant penser qu'il faudrait que la personne consomme une drogue dans le but de commettre une infraction pour être concernée par cet article. Le caractère intentionnel devrait être considéré ici seulement pour la consomm...

Nos concitoyens ont été choqués que le meurtrier de Sarah Halimi ait été reconnu pénalement irresponsable, sous prétexte qu'il était dans un état de conscience altéré par la consommation de cannabis. Cet amendement vise à supprimer les termes « dans le dessein de commettre l'infraction ou une infraction de même nature ou d'en faciliter la commission ». Ainsi, une intoxication volontaire ne pourra pas permettre d'échapper à la responsabilité pénale !

On nous annonçait d'abord que ce texte visait à pallier les lacunes de notre droit en matière de responsabilité pénale illustrées lors du jugement de la tragique affaire Sarah Halimi. Vous avez indiqué ensuite que, même si le présent article concerne la responsabilité pénale pour les crimes commis sous substance psychoactives, il ne remédiera pas aux failles dévoilées par ce fiasco judiciaire. Tout cela nous semble bancal. Finalement, vous nous dites que l'article s'applique aux cas de terroristes qui prendraient du Captagon pour s'encourager à passer à l'acte. Soit, c'est un vrai sujet. Toutefois, je rejoins mes collègues sur ce point : le bât blesse sur la question de l'intentionnalité....

Au cours des auditions que nous avons menées avec Antoine Savignat dans le cadre de la mission d'information flash, avec M. le garde des sceaux dans le cadre de la préparation du projet de loi, puis en commission, nous avons évidemment évoqué ce dispositif ! Toutefois, nous avons très vite constaté qu'il ne tenait pas et avons donc imaginé une infraction autonome, à l'article 2. Il n'est pas possible d'envisager d'exclure l'irresponsabilité dans les cas où il y a défaut d'intention.