Interventions sur "commissaire"

Pour répondre à la demande, exprimée très fortement par les très petites entreprises, de pouvoir bénéficier d'un conseil et donc d'adapter à leurs besoins la mission d'audit réalisée par les commissaires aux comptes, tout en laissant une certaine souplesse, je propose de substituer au rapport de prévention des risques mentionné à l'alinéa 37 un « diagnostic permettant d'établir un document ». En effet, ledit rapport est tout à fait normé et peut s'avérer un peu lourd alors que le diagnostic, plus allégé et surtout bien plus adapté à la situation de chaque entreprise, notamment en fonction de son...

Je vais le retirer, mais je fais confiance aux commissaires aux comptes : les normes qu'ils établiront permettront, j'en suis sûre, de trouver le bon niveau de prestation dans le cadre de l'audit « petites entreprises ».

Il convient d'adapter aux besoins des entreprises concernées les diligences des commissaires aux comptes liées à la mission d'audit légal « PME ». Le maintien de certaines composantes, dont la suppression est souvent réclamée par les entreprises, reviendrait en effet à anéantir l'attractivité de cette nouvelle mission.

La modification des seuils de certification légale aura, on l'a dit, immanquablement des conséquences financières et sociales importantes pour beaucoup de cabinets de commissaires aux comptes, en particulier en milieu rural où cette activité peut occuper une place très importante. Afin de leur permettre de disposer d'un temps d'adaptation suffisant, l'amendement no 203 prévoit de repousser de deux ans l'application de cette mesure, un délai qui, selon moi, serait idéal. Si d'aventure cette proposition n'était pas retenue, ce que je redoute, l'amendement no 202, qui est de...

Je note les avancées accomplies par rapport au travail en commission, de la part du rapporteur comme du ministre, mais on a souvent dit, y compris en commission, qu'il fallait laisser du temps à l'administration pour qu'elle puisse s'adapter et faire appliquer nos décision. Je pense de même qu'il faut en laisser pour les commissaires aux comptes et que les dispositions prévues à leur égard dans la loi PACTE ne doivent pas entrer pas en application immédiatement. Il serait bon qu'ils puissent poursuivre leurs missions dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui jusqu'en 2021, ce que je propose dans mon amendement, ou à défaut jusqu'en 2020 comme le propose mon collègue Descoeur à l'amendement no 202.

...ns plusieurs voies pour aménager une période de transition. Peu de professions, en effet, pourraient subir un traumatisme pareil dans des délais aussi courts. Lorsque, dans le domaine commercial, vous mettez brusquement fin aux relations avec un partenaire qui dépend très étroitement de vous, il est possible que vous soyez accusé d'abuser de son état de dépendance économique. Malheureusement, les commissaires aux comptes, eux, ne pourront pas en faire autant vis-à-vis de l'État, alors que le traumatisme qu'ils vont subir sera au moins aussi important. Monsieur le ministre, vous avez accepté de repousser jusqu'en 2023 l'application de la suppression des centres de formalité des entreprises, qui va déstabiliser les chambres consulaires ; faites également un geste à l'égard des commissaires aux comptes ...

Dans son avis, le Conseil d'État évoque explicitement la possibilité d'une indemnisation des commissaires aux comptes par l'État en raison du « préjudice grave et spécial » pouvant résulter de l'application de cet article, sur le fondement de la responsabilité sans faute du fait des lois. M. de Courson suggère d'étudier cette hypothèse et ses conséquences pour les dépenses publiques.