Interventions sur "commissaire"

Cet amendement vise à permettre la levée du secret professionnel entre les commissaires aux comptes chargés d'un audit légal et ceux qui sont chargés d'un audit légal petite entreprise.

Il s'agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. Tout à l'heure, nous avons voté en faveur d'une harmonisation au plan européen. Toutefois, une telle réforme risque de se révéler être favorable aux Big Four, comme on a pu le constater en Grande-Bretagne notamment. Or les ...

Cet amendement a été rédigé par ma collègue Marie-Christine Dalloz. Il s'agit de préciser les missions que peut exercer un commissaire aux comptes, soit dans une entité dans laquelle il a été nommé pour une mission de contrôle légal ou d'audit légal petite entreprise, soit dans une entité dans laquelle il n'y a pas de commissaire aux comptes. Tel est l'objet de cet amendement, qui comporte trois parties.

Il s'agit d'un amendement que nous avions déjà examiné en commission, mais, après son refus par le Gouvernement, il y a eu un revirement. Il s'agit de donner aux commissaires aux comptes la possibilité de rédiger un certain nombre d'attestations, concernant notamment la responsabilité sociétale des entreprises, la cybersécurité ou la conformité fiscale. Ces attestations sont liées aux nouvelles prestations que nous souhaitons que les commissaires aux comptes puissent proposer à leurs clients, de façon non seulement à sécuriser leur pratique, mais aussi à en attester ...

Merci à tous et à toutes pour ces amendements qui visent à préciser les missions des commissaires aux comptes. Malheureusement, les premiers qui ont été présentés n'ont pas de portée normative ; leur formulation est bien trop large pour qu'ils puissent trouver place dans la loi. En revanche, les deux derniers, dont celui qui vient d'être défendu par Mme Motin, confient des missions d'attestation nouvelles, en précisant clairement de quoi il s'agit. Avis favorable sur les amendements nos 2229...

...ne entreprise, quelle que soit sa taille, de décider de faire appel, pour financer ses activités, à un marché se prévalant du label « marché de croissance des petites et moyennes entreprises » nécessite qu'elle communique ses comptes à ses investisseurs. Les comptes doivent donc présenter des garanties de fiabilité. À cette fin, les sociétés concernées doivent faire certifier leurs comptes par un commissaire aux comptes. Tel est l'objet de cet amendement.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment. L'objectif est de développer ces nouvelles sources de financement ; l'intervention des commissaires aux comptes n'est pas nécessaire et risquerait d'introduire une contrainte qui n'est pas désirable.

Cet amendement vise à permettre aux commissaires aux comptes d'exercer dans le cadre de sociétés pluriprofessionnelles d'exercice. C'est très important : les « petits » cabinets de commissaires aux comptes pourront ainsi faire ce que font déjà les big four ou big five dont nous parlions tout à l'heure. Cet amendement est donc essentiel pour la profession.

Cet amendement respecte le droit européen. Il a pour objet de traduire dans la loi la pratique selon laquelle, lorsque la mission des commissaires aux comptes ne concerne pas une entité d'intérêt public, le contrôle de leur activité professionnelle est effectué par la Compagnie nationale des commissaires aux comptes.

Il s'agit de compléter le dispositif qui permet d'établir une passerelle entre la profession de commissaire aux comptes et celle d'expert-comptable.

Cet article 10 peut paraître un peu technique puisqu'il est essentiellement consacré à la régionalisation de l'Ordre des experts-comptables. Au-delà de la modernisation que nous venons d'apporter à cette profession du chiffre qu'est celle de commissaire aux comptes, nous n'oublions pas que les experts-comptables sont les premiers conseils des TPE et des PME de notre pays. Eux aussi avancent et nous devons les aider à avancer. L'article 10, qui résulte d'un travail avec l'Ordre des experts-comptables, poursuit la modernisation de cette profession qui, au-delà de son activité de gestion des comptes auprès des chefs d'entreprise, prendra une autre...

Comme tout à l'heure avec les commissaires aux comptes et toujours à partir des préconisations du rapport de M. de Cambourg, il s'agit de permettre aux experts-comptables de délivrer, eux aussi, un certain nombre d'attestations. J'ai discuté avec plusieurs professionnels qui m'ont dit craindre un certain recouvrement entre les attestations que pourrait produire un commissaire aux comptes et celles que pourrait produire un expert-comptab...