Interventions sur "commun"

...reviendrait à rompre avec le principe qui se trouve au coeur de notre politique hydraulique depuis des décennies, et que Mme la ministre a rappelé, celui selon lequel l'eau paye l'eau. De plus, si nos concitoyens doivent tous pouvoir disposer d'eau potable, il est également primordial qu'ils soient conscients de l'importance d'économiser cette denrée précieuse, qui constitue effectivement un bien commun de l'humanité, en même temps qu'un bien public inaliénable. Il nous semble donc primordial de lutter contre les déperditions d'eau, encore trop fréquentes. En effet, selon l'INSEE, chaque jour, deux Français sur trois laisseraient encore couler l'eau, dans une situation où cela pourrait être évité.

… d'autant qu'il existe des dispositifs d'aide d'accès à l'eau potable en faveur des personnes les plus démunies. Écoutez-moi jusqu'au bout, plutôt que de m'invectiver ! Aujourd'hui – vous semblez l'ignorer – , les centres communaux d'action sociale et les gestionnaires des fonds de solidarité pour le logement sont, en effet, susceptibles de prendre en charge, partiellement ou totalement, les factures d'eau des personnes endettées ou en difficulté.

...au et d'assainissement représente en moyenne moins de 1 % des dépenses des ménages. Nous nous situons dans la moyenne basse de l'Union européenne. Le vrai sujet est celui des ménages les plus démunis, qui ont du mal à payer leur facture d'eau, et de l'effectivité du droit à l'eau pour les personnes qui ne sont pas raccordées au réseau. Je pense aux personnes sans domicile fixe, aux membres de la communauté des gens du voyage, aux squatters ou encore aux migrants. En France, près d'un million de personnes devraient bénéficier d'aides, du fait d'une tarification sociale ou parce qu'elles ne sont pas raccordées aux réseaux – aujourd'hui, dans notre pays, près de 140 000 sans-abri n'ont pas accès à l'eau. Or, l'on estime à seulement 200 000 le nombre de personnes aidées. Ce sont ces chiffres inacc...

...cun convenant désormais que celle-ci a un coût, que des difficultés croissantes que rencontrent, notamment les trésoreries publiques, pour recouvrer le paiement des factures d'eau auprès de certains usagers. Le phénomène est en progression, à la fois en nombre de cas et en coût budgétaire. Ce sont là des difficultés nouvelles pour les gestionnaires de l'eau, que la gestion soit assurée au niveau communal ou intercommunal. Ils n'ont pas forcément de réponses à apporter aux hommes et aux femmes qui ont du mal à régler leurs factures. Il n'en demeure pas moins que l'eau répond à une exigence de production – ce qui soulève des questions dont il nous faudra bien débattre un jour, sans tarder. L'eau a un coût, un coût de traitement, un coût d'acheminement, un coût de distribution. Et par rapport à c...

...elon les régions – nous pouvons le constater en ce moment – , mais aussi selon les pays. Rien d'étonnant à ce que nous ne traitions pas l'eau partout de la même façon. Notre facture d'eau ne traduit pas un coût de matière première, puisque l'eau est gratuite : nous payons pour son acheminement, pour son retraitement, pour le réseau. La loi reconnaît déjà que l'eau fait partie de notre patrimoine commun. Je me permets de vous renvoyer à la lecture de l'article L. 210-1 du code de l'environnement, très complet et qui offre une grande sécurité. Par ailleurs, la loi du 15 avril 2013 interdit aux distributeurs publics ou privés de couper l'eau en cas de factures impayées. Pour ces raisons, votre proposition de loi n'a pas de fondement constitutionnel, d'autant que la Charte de l'environnement, ados...

...s. Pour ce qui est de sa première partie, l'arsenal législatif existe déjà et nous protège tous, je l'ai dit, mais vous voulez sur ce sujet de l'eau faire de la médiocre politique, celle qui oublie de servir le citoyen. Ce n'est pas ce qu'attendent les Français de nous. Vous espériez tromper une réalité, et, à cette fin, la dernière phrase de votre proposition de loi détourne le sens de l'intérêt commun. Vous imposez, de façon autoritaire, un certain mode de gestion de l'eau, en supprimant la possibilité pour l'État ou les collectivités territoriales de choisir entre le privé ou la collectivité. Vous proposez que ce soit l'État ou les collectivités exclusivement qui assument la charge du transport, de la maintenance, de l'investissement et du retraitement, au motif que cette gestion publique se...

...l ou bien d'un texte plus opérationnel ? Notons, à cet égard, qu'un texte plus opérationnel existe déjà, puisque l'article L. 210-1 du code de l'environnement, tel que modifié par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, consacre déjà un droit à l'eau. En effet, la loi comporte la disposition suivante, parfaitement claire et intelligible : « L'eau fait partie du patrimoine commun de la nation. Sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général. Dans le cadre des lois et règlements ainsi que des droits antérieurement établis, l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d'accéder à l'eau potable dans des condition...

Une seule de ces deux obligations – l'une ou l'autre – garantit encore le respect du principe de libre administration, mais la conjugaison des deux conduirait à la fin d'une liberté locale. En définitive, ce texte, tout comme la proposition de loi relative au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, examinée mardi soir en séance publique, remet en question notre vision de la décentralisation et notre conception du rapport entre l'État et les collectivités. Tout comme mardi soir, nous défendons l'octroi d'une plus grande liberté aux collectivités. Nos territoires sont riches de leurs différences. Des modalités d'organisation identiques de la gestion de l'eau, uniformes sur ...

... et parfois du pourrissement des infrastructures, ainsi que du renchérissement du prix d'accès à cette ressource essentielle, l'État a, à mon sens, l'ardente obligation de financer et de mettre en oeuvre, en lien avec les collectivités locales ou les gestionnaires des eaux, un plan massif d'investissement dans l'eau et l'assainissement. Si, bien sûr, nous pouvons considérer que l'eau est un bien commun de l'humanité, que nous avons la responsabilité, au nom des générations actuelles et futures, de ne pas la gaspiller ni de la polluer, et que sa préservation est une question de dignité et d'humanisme, l'eau toutefois a bel et bien un prix, qui reflète en partie son coût de production, de dépollution, d'acheminement et de distribution. C'est là le deuxième bémol que je souhaite mettre à ce texte,...

...us y est favorable. Comment pourrait-on s'y opposer ? L'eau, que ce soit en termes d'accès, de qualité ou de gestion, est un enjeu de taille pour notre économie, notre agriculture et l'aménagement du territoire, ainsi que pour le maintien de nos populations, notamment en montagne et en milieu hyper-rural. Dans ces zones-là, l'enjeu est vital. Je peux vous le garantir en tant qu'ancien maire d'une commune de montagne et qui plus est d'une île en pleine Méditerranée, une île qui a le particularisme d'être bien arrosée par rapport aux îles voisines – une montagne dans la mer. La Corse reçoit ainsi 8 milliards de mètres cubes d'eau par an, en moyenne. Après infiltration et évaporation, il en reste 4 milliards. Toutefois, nous n'en retenons que 100 millions, à cause – je ne m'étendrai pas sur le suj...

... La gestion de l'eau a un coût de revient pour les collectivités ou les structures qui en émanent, comme les sociétés d'économie mixtes, car l'eau exige de lourds investissements et a un coût de fonctionnement naturel – personne ne le nie. À travers celle de la gratuité, vous posez des questions plus générales, ayant trait au juste accès à la ressource et à la responsabilisation des individus et communautés face à la rareté de l'eau, et tout particulièrement aux changements climatiques. À titre personnel, nous pensons que payer l'eau peut et doit permettre de responsabiliser les usagers. On peut le déplorer philosophiquement, mais l'eau est trop précieuse et trop rare pour que la question de la sensibilisation, que j'ai évoquée, ne soit pas considérée comme importante. La gratuité pourrait d'ai...

...igeants du monde en septembre 2015 lors d'un sommet des Nations unies. L'objectif 6 de cet ensemble vise à garantir l'accès de tous à l'eau et à l'assainissement et à assurer une gestion durable des ressources en eau. Il en va de même pour le droit européen : pour ne citer que les principaux textes, la directive 200060CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, adoptée le 23 octobre 2000, pose dans son article 1er ce droit fondamental à l'eau. Il est vrai que ces textes européens ne reprennent pas la solution adoptée par la Slovénie, premier pays de l'Union européenne à inscrire dans sa Constitution, en novembre 2016, un droit à une eau potable non privatisée. Ce texte constitutionnel dispose notamment que l'approvision...

...es pays en voie de développement, ainsi que la détresse de nos concitoyens lorsqu'un accident ou un événement inopiné les prive momentanément de l'accès à l'eau potable. Comme un clin d'oeil à un autre débat tenu voici quelques jours, cela nous prouve peut-être, s'il en était besoin, le caractère nécessaire, sinon vital, de la solidarité incarnée par les établissements publics de coopération intercommunale – EPCI. Le droit à l'eau pure est un droit fondamental reconnu par des normes et traités internationaux depuis une vingtaine d'années. Je rappellerai quelques dates, que vous avez tous en tête : en 2000, l'assemblée générale des Nations unies a défini le droit à l'eau pure comme un droit humain fondamental. Deux ans plus tard, ce droit a été inscrit dans le Pacte international relatif aux dro...

En quelques mots, et sans reprendre les différents arguments qui ont été avancés, je veux rappeler que ce texte a sa cohérence : dès lors que l'on considère que l'eau est un bien commun, alors son accès, nécessaire à la vie et à la dignité, doit être gratuit. Qui d'autre que la puissance publique pour garantir cet accès et la préservation de la ressource ? Certains nous reprochent un texte de six lignes, étudié en deux séances, pour un sujet aussi grave. Mais le choix d'une proposition de loi constitutionnelle garantit un débat beaucoup plus large qu'autrement ! Une modificatio...

Tant a été dit que je n'y ajouterai qu'une invitation à méditer sur nous-mêmes. Vous avez tous accepté l'idée que l'eau est un bien commun : je crois que vous en êtes tous profondément convaincus. C'est une grande idée que de discerner ce qu'est un bien commun. D'abord, c'est le début du communisme. Mais ce n'est pas son seul intérêt !

L'autre est que nous reconnaissons que nous avons en commun quelque chose qui ne saurait appartenir à l'un d'entre nous en particulier. Dès lors, l'intérêt général commande une attention collective à ce bien commun. Pour aller plus loin, il faut bien comprendre le cycle de l'eau ; nous n'en avons pas assez parlé. Nous avons dit tout à l'heure qu'à 2 % de manque d'eau, on a soif, qu'à 10 %, on délire – certains débats ici manquent donc d'eau ! –

...toute la biosphère est faite d'eau, si bien que les formes se répondent les unes aux autres, et que si vous êtes parfois surpris de voir dans un nuage telle ou telle autre forme de la vie, c'est que les nuages sont faits d'eau, comme toutes les formes de la vie dans la biosphère. L'eau est en définitive l'essentiel de ce que nous sommes. C'est pourquoi elle ne saurait être autre chose qu'un bien commun. En sept semaines, chaque être humain renouvelle toute la quantité d'eau qu'il a dans le corps. Ce renouvellement est une question vitale : nous n'avons pas le choix ! Nous pouvons choisir de nous priver de ceci ou de cela, d'acquérir ceci ou cela, mais nous ne pouvons pas nous passer d'eau. Voilà pourquoi il faut inscrire ce droit dans la Constitution. Vous avez évoqué l'ONU : oui, merci à M. E...

...vie ! Nous sommes conscients du fait qu'il faut la produire, la transporter, l'économiser, ne pas la laisser se perdre : cela coûte ! Mais nous sommes contre le fait que qui que ce soit puisse accumuler un profit, une rente sur l'eau, car c'est un enrichissement sans cause que de prendre ce qui appartient à tous pour le leur rendre parce qu'ils ne peuvent pas s'en passer ! Voilà pourquoi le bien commun doit rester la propriété commune, et cela doit être écrit dans la Constitution. Il s'agit de passer d'une tarification marchande et capitaliste de l'eau à la tarification écologique respectueuse de l'eau, à la tarification sociale respectueuse des personnes. Il s'agit aussi de punir les mésusages lorsqu'ils ont lieu. Au fond, en votant, en acceptant d'en discuter, montrons-nous dignes du fait qu...

Dans toutes les interventions, chacun, chacune a insisté sur le fait que l'eau était un bien commun de l'humanité. Nous avons été très nombreux, sur tous les bancs, à souligner l'importance d'un accès équitable à l'eau potable pour la dignité de la vie de chacun et de chacune. En France – Mme Tuffnell nous a également fait part de l'expérience qu'elle a vécue en Inde – si chacun et chacune s'accorde à dire que l'eau est un bien commun de l'humanité et que son accès égal est important, il faut ...

C'était tout à fait intéressant, propre à obtenir une construction commune de la loi. Il est arrivé, dans cet hémicycle, que l'on procède à une construction commune de la loi sur des grands sujets touchant à l'humain. Mais non, vous présentez une motion de rejet préalable. Bref, vous nous dites que c'est terminé, qu'il n'y aura pas de débat. Mais nous sommes ici pour débattre ! En tant que parlementaires élus du suffrage universel, nous devons construire la loi, et po...