Interventions sur "commun"

Présentée par M. Gilles Savary et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale le 7 octobre 2015, la proposition de loi était conçue à l'origine pour lutter contre la fraude et la petite délinquance ainsi que les violences dans les transports en commun. Mais elle a finalement inclus un volet de lutte contre le terrorisme, en réaction à la tentative d'attentat perpétrée le 21 août de la même année dans un Thalys circulant entre Amsterdam et Paris. La loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voya...

...tte situation. Nous regrettons que la volonté du législateur soit ainsi ignorée alors que cette mesure avait fait l'objet d'un consensus. Sur les 17 000 conducteurs d'autobus ou d'autocars employés en France, 15 à 20 sont repérés chaque année comme ayant perdu leur permis de conduire sans en avoir informé leur employeur. Le jour ou un accident grave se produira avec un chauffeur de transport en commun circulant sans permis, la responsabilité de l'État, qui n'a pas mis en oeuvre cette disposition votée par le Parlement, pourrait être engagée. Enfin, les responsables de la RATP pointent une vulnérabilité de plus en plus manifeste de la sécurité de leur entreprise liée à la présence d'environ 350 personnes sans domicile fixe qui se laissent enfermer dans les stations la nuit lorsque le trafic s'...

...e leurs filiales pour des raisons d'efficacité administrative ; – obliger le SNEAS à informer les salariés faisant l'objet d'un avis d'incompatibilité professionnelle ; – permettre à titre exceptionnel de licencier sans l'avis de l'inspection du travail les salariés protégés faisant l'objet d'un avis d'incompatibilité ; – mettre en oeuvre la disposition qui permet aux sociétés de transports en commun de connaître l'état du permis de conduire des salariés à qui elles confient un véhicule ; – aligner les services internes de sécurité de la Suge et du GPSR sur les règles de la police nationale et des polices municipales en matière de légitime défense élargie et de périple meurtrier ; – permettre à la RATP et à la SNCF de reconduire à la sortie des stations de métro et de RER à la fin de chaque...

...l'ordre donné par l'OPJ de le retenir (actuellement, la loi ne prévoit de sanction que pour ceux qui prennent la fuite avant que l'OPJ soit prévenu) ; – demander au ministre de l'intérieur d'adresser une directive aux OPJ pour les inciter à émettre un avis favorable au relevé d'identité chaque fois qu'un équipage de police ou de gendarmerie est envoyé sur place ; – créer un fichier de fraudeurs commun à l'ensemble des transporteurs publics de manière à mieux réprimer la fraude d'habitude qui, conformément à la loi, doit être regardée d'une manière globale et non par entreprise ; – autoriser les entreprises de transport à remettre les saisies réalisées dans le cadre de la lutte contre la vente à la sauvette aux forces de police ou de gendarmerie dans le but de les placer sous main de justice ;...

La dernière préconisation en matière de lutte contre la fraude consiste à conditionner la remise d'un certain nombre d'actes administratifs, notamment les visas, à l'apurement des dettes en matière de fraude aux transports en commun publics. Le troisième et dernier titre de la loi Savary résulte de l'initiative parlementaire de notre collègue, alors députée de Seine-Maritime, et porte sur la lutte contre les violences faites aux femmes dans les transports. Le sentiment d'insécurité dans les transports en commun est particulièrement fort pour leurs usagères. Ce ressenti ne correspond pas toujours à une insécurité avérée, et...

...ary », l'absence de mise en oeuvre de certaines mesures réglementaires rend inopérante son application. Avez-vous pu, dans le cadre de vos travaux, obtenir des précisions sur ce sujet ? La question de la sécurité dans les transports est un enjeu important : une étude réalisée par BVA en janvier dernier intitulée « Les Français et les transports » révèle que près d'un utilisateur de transports en commun sur deux – 47 % exactement – exprime un sentiment d'insécurité, sentiment qui est particulièrement ressenti par les jeunes de 25 à 34 ans – 55 % d'entre eux se sentent en insécurité – et les femmes – 53 % d'entre elles se sentent en insécurité. Avez-vous pu constater des améliorations en la matière, cette étude révélant plus un sentiment que la réalité quotidienne à laquelle sont confrontés les u...

Au nom du groupe MODEM et apparentés, je voudrais saluer le travail de nos collègues. Malgré les nombreuses actions entreprises conjointement par les autorités organisatrices de transports et les exploitants – mise en place de portillons, définition de points prioritaires de contrôle, campagnes de communication auprès des usagers – le cadre juridique antérieur ne permettait pas de garantir pleinement la sécurité ni de lutter efficacement contre la fraude. La refonte du cadre juridique opérée par la loi « Savary » de 2016 avait pour objectif de permettre aux différents acteurs de disposer d'outils efficaces, de garantir la sécurité des voyageurs, d'assurer la qualité du service rendu aux usagers e...

... ces murs, l'objectif est de perturber les interventions des uns et des autres, je tiens à leur indiquer que je possède un certain talent en la matière et qu'ils pourraient être surpris de ma réaction. Enfin, madame la Présidente, je vous remercie d'avoir rappelé qu'ici la parole est libre et que chacun peut s'exprimer. Ceci étant dit, je vais revenir au sujet de la fraude dans les transports en commun. À l'échelle nationale, son coût est estimé à 500 millions d'euros par an. D'après vos chiffres, les 1 300 agents de la RATP ont relevé en 2016 un total de 1,4 million d'infractions. Ce chiffre est en baisse de 1,4 % par rapport à 2015 mais la RATP attribue cette baisse à une moindre disponibilité de ses agents pour les missions que le contrôle – d'autant que le Parquet n'a pas les moyens de trai...

...aux femmes, Madame la rapporteure a parlé de « situation anxiogène » : il faut souligner que le sentiment d'insécurité est dû au harcèlement subi, car il y a un vrai harcèlement. En Île-de-France, 100 % des usagères ont été victimes de harcèlement au moins une fois. Il n'y a pas qu'un problème de ressenti, les faits sont avérés. L'une des solutions serait peut-être de mener davantage d'actions de communication sur ces violences dans les établissements scolaires et dans les entreprises. Il faudrait également développer les espaces d'information destinés aux femmes dans les infrastructures de transports en commun – pourquoi pas des « kiosques », notamment dans le métro – et des numéros d'appel d'urgence, affichés dans les bus et les métros, pour une réactivité immédiate.

J'ai le sentiment que les réponses ont été fournies. Je tiens d'abord à vous dire que nous apprécions beaucoup la qualité du travail en commun que vous avez réalisé, tout en mettant en lumière les débats que vous avez eus entre vous. Il nous reste, chers collègues, à autoriser la publication du rapport.

Remarquons par ailleurs que le Parlement de la communauté francophone de Belgique a eu voix au chapitre sur ce sujet. Il était compétent en la matière et s'est exprimé. Cet excellent exemple fournit l'occasion de rappeler que redonner du sens au projet européen et lui permettre de retrouver l'assentiment des peuples suppose de le rendre plus démocratique et plus proche de la base. Enfin, on ne peut faire l'économie d'une réflexion sur les modalités...

...e Guyane, 46 000 personnes n'ont pas d'accès direct à un service d'eau potable et, quand l'eau est accessible, elle n'est pas forcément potable. En France, de manière générale, seulement 43 % des eaux de surface sont en bon état. Pas plus tard que la semaine dernière, une pollution aux nitrates dépassant la norme et rendant l'eau du robinet impropre à la consommation a été observée dans quatorze communes entre Saintes et Pons, en Charente-Maritime. Mais, à part cela, tout va bien, et les lois existantes sont suffisantes ! Personne ne peut sérieusement le croire. Peut-être me direz-vous que la Charte de l'environnement protège déjà les ressources en eau ? Or l'eau est loin d'être protégée suffisamment : chaque année, des zones sont en tension, voire en pénurie, et des mesures de restriction d'e...

Tout cela ne permet pas du tout d'assurer la gratuité des premiers mètres cubes d'eau : je rappelle que la jurisprudence de la Cour de cassation de novembre 2017 interdit aujourd'hui aux communes de fournir une certaine quantité d'eau gratuite. Mais qu'est-ce qu'un droit qui n'est pas effectif ? Un droit de vote sans élections ? Un droit d'expression sans presse libre ? Un droit au logement sans logement disponible ? Un droit à l'éducation sans école ? C'est pourtant ce qui se passe avec le droit à l'eau. Tout le monde a le droit à l'eau en théorie, mais dans les faits certains n'y ont ...

… par la loi et la Constitution. Il s'agit simplement de réserver la gestion de l'eau au service public, parce que l'eau est un bien commun, indispensable à la vie et à la dignité. Il est scandaleux qu'à l'heure actuelle, des entreprises privées fassent du profit en exploitant ce qui est pourtant un bien commun. Il faut mettre un terme à cette accaparation, parce qu'au-delà des grandes phrases sur la libre administration, laisser ouverte la possibilité au privé de gérer l'eau, c'est tout bonnement protéger les profits d'une petite ol...

...e en place pour pénaliser les abus. En effet, à La France insoumise, nous pensons qu'on ne peut pas offrir un accès identique à l'eau selon qu'il servira à répondre aux besoins vitaux ou à alimenter les bénéfices des multinationales. Par ailleurs, l'ouverture ou la création de points publics d'eau potable, d'installations sanitaires et de bains douches publics devrait devenir obligatoire dans les communes. Le fond de cette proposition ayant été présenté, je vais prendre un peu d'avance en répondant aux objections que certains orateurs ne manqueront pas de soulever. Premièrement, on nous dira que « ce n'est pas le bon véhicule », que le droit à l'eau ne doit pas être inscrit dans la Constitution, parce que cette dernière ne servirait qu'à définir les rapports entre les différents pouvoirs de la...

...ens défavorisés, nous n'avons pas non plus le droit de nous accaparer des éléments naturels essentiels à la vie. L'eau n'est pas une marchandise comme les autres ! L'eau, c'est la vie ! L'eau appartient à notre Terre Mère et non à quelques individus qui l'exploitent. L'eau est un droit et il est tout simplement inhumain de priver volontairement certains d'entre nous d'y accéder. L'eau est un bien commun et, à ce titre, son accessibilité à tous, gratuitement, mérite de figurer dans notre Constitution. Le peuple a soif d'humanité. Le droit à l'eau pour tous !

...une dignité élémentaire. De plus, de nombreuses familles modestes ont des difficultés à régler leurs factures et consacrent une part trop importante de leurs revenus à l'accès à l'eau. Enfin, notre modèle de consommation et notre modèle de production mettent en péril nos ressources en eau et engendrent des pollutions toujours plus importantes des nappes et des cours d'eau. Or, l'eau est un bien commun de l'humanité, qui ne peut être malmené par la recherche de profits et le bien-être des actionnaires. Cette proposition de loi est un appel salutaire à nous emparer pleinement de ces enjeux et à rendre enfin effectif le droit à l'eau, qui est un droit fondamental. Le droit à l'eau, c'est le fait pour une personne de disposer chaque jour d'une quantité suffisante d'eau potable pour répondre à ses...

... au service de nos concitoyens. En conclusion, je souligne que l'article unique de cette proposition de loi porte une véritable ambition pour notre société : une ambition de justice sociale, une ambition écologique, l'ambition d'un changement de société profond. C'est pourquoi le groupe GDR votera en faveur de ce texte car cette proposition de loi témoigne de la volonté de sanctuariser nos biens communs, de considérer enfin l'eau comme une marchandise non lucrative et de promouvoir un modèle de société que nous partageons. Puisqu'il me reste une minute, j'en profite pour dire à certains de nos collègues qu'en appeler au référendum, c'est faire appel à l'intelligence de nos concitoyens et de nos concitoyennes. Il ne faut pas en avoir peur ! Le référendum de 2005 a été l'occasion d'un débat popu...

...i-ci soit en délégation ou en régie, qui s'attachent, enfin, à faire face à l'urgence sociale, en assurant l'accès à l'eau de tous, en particulier des plus démunis. Nombreux sont ceux qui appliquent déjà des tarifs progressifs, ou par tranches, et qui modulent le prix de l'eau. En plus du droit national et international, il existe aussi des dispositifs comme le chèque-eau ou les aides des centres communaux d'action sociale – CCAS. Oui, nous partageons votre ambition de faire mieux pour rendre les coûts du service de l'eau plus équitables et plus conformes à son caractère de droit et de besoin universels. Mais ce n'est pas d'un nouveau texte dont nous avons besoin. Il faut que nous nous organisions pour que les populations en difficulté aient accès aux services essentiels que sont le logement, l...

...u droit international positif depuis 2002, avec le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; que plusieurs pays reconnaissent ce droit à l'eau dans leur constitution – des pays africains, comme le Sénégal et l'Afrique du sud, mais aussi la Slovénie et des pays d'Amérique du Sud. En France, depuis la loi du 3 janvier 1992, l'eau fait désormais partie du patrimoine commun de la nation, et la Charte constitutionnelle de 2005, à travers le droit à l'environnement, reconnaît implicitement un droit à l'eau. Faut-il aller plus loin et inscrire ce droit dans la Constitution ? Ce débat, en tout cas, doit avoir lieu, et je vous remercie de l'ouvrir aujourd'hui. Néanmoins, ce n'est sans doute pas au détour d'une proposition de loi, comme vous le proposez aujourd'hui, mais ...