Interventions sur "communauté"

Cette proposition va à l'encontre de la lisibilité du dispositif de minorité de blocage, qui est strictement limité aux communautés de communes. Par ailleurs, à titre d'exemple, la communauté d'agglomération du bassin d'Aurillac, dont la totalité des communes membres est située en zone de montagne, exerce déjà les compétences eau et assainissement. Cet exemple, parmi d'autres, montre qu'il n'existe pas de justification à une dérogation en faveur des communautés d'agglomération situées en zones de montagne.

Si chaque territoire a ses particularités, il faut veiller à préserver la cohérence de l'organisation territoriale : il ne convient donc pas de créer de tels régimes dérogatoires à ce qui constitue le cadre d'exercice des compétences des communautés de communes et d'agglomération. La commission émet donc un avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

Soyons bien clairs : une différence essentielle nous sépare sur ce sujet. Nous ne sommes en effet pas d'accord avec le principe même du transfert de ces compétences aux communautés de communes. Nous contestons le postulat selon lequel ce transfert générerait de facto, par nature, des économies d'échelle : il est faux. D'ailleurs, vous n'en apportez pas la preuve.

Cela m'amène à la question des communautés d'agglomération. Madame la ministre, vous avez, tout à l'heure, acquiescé lorsque je disais qu'elle nous pose problème. En effet, on a poussé un certain nombre, voire un nombre certain, de territoires à se constituer en communauté d'agglomération, pour des raisons qui n'étaient pas bonnes – parce que liées notamment à la bonification de la dotation globale de fonctionnement ou à l'attractivité f...

Or, aujourd'hui, ce nouveau piège leur est tendu en les obligeant à exercer les compétences eau et assainissement alors que c'est complètement incohérent. On les a poussés à intégrer des communautés d'agglomération, avec la carotte d'une amélioration de leur financement.

L'argument selon lequel 50 % des communautés d'agglomération exercent déjà la compétence en question ne tient pas. Nous défendons en effet, pour notre part, la liberté des 50 % restants.

...tout d'abord sur la date butoir du 1er janvier 2026. Nous considérons que l'ensemble des communes ayant intégré des intercommunalités ne seront pas en mesure, à cette date, d'assumer ces compétences. Les communes concernées ne feront d'ailleurs par un tel choix. Peut-être ne seront-elles pas nombreuses ; il faut néanmoins les prendre en considération. Le second point qui nous oppose a trait aux communautés d'agglomération. Je rejoins ici Raphaël Schellenberger : les 50 % d'entre elles qui ont fait le choix de la prise de compétences l'ont fait parce qu'elles le jugeaient pertinent et utile. Si l'autre moitié n'a pas fait ce choix, c'est parce qu'elles l'ont jugé non pertinent, inutile ou économiquement inintéressant. Quant aux 50 % restants, il nous faut regarder la configuration de ces communaut...

...mmerce illicite des armes légères sous tous ses aspects est le seul instrument universel et consensuel en matière de lutte contre les trafics d'armes conventionnelles. Sa troisième conférence d'examen s'est déroulée la semaine dernière, au siège des Nations unies à New York, sous la présidence de la France, qui s'est attachée de manière prioritaire à remobiliser les États, la société civile et la communauté du désarmement sur le sujet des armes légères et de petit calibre. La France a également activement participé à l'adoption du traité sur le commerce des armes, dit TCA, ratifié dès 2013 et entré en vigueur le 24 décembre 2014. Le TCA poursuit deux objectifs interdépendants : améliorer les systèmes de contrôle des exportations d'armes classiques et lutter contre les trafics illégaux. En ce qui c...

Madame la rapporteure, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Il faut impérativement réintégrer dans le texte les communautés d'agglomération rurales, qui fonctionnent comme les communautés de communes. Nous en avions déjà discuté et vous en étiez presque d'accord. Il suffirait de fixer un seuil et d'intégrer toutes les agglomérations rurales en dessous de celui-ci, ce qui permettrait de répondre à la fois à leur demande et à la spécificité des territoires. Il convient de revenir sur ce point. D'autre part, madame la ...

...cune réglementation juridiquement contraignante. C'est pour répondre à l'urgence de parer à ce fléau que les États membres de l'ONU ont voulu se doter d'un instrument ambitieux : la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, dite « convention de Palerme ». À travers ce texte adopté en 2000 par l'Assemblée générale des Nations unies et entré en vigueur en 2003, la communauté internationale a exprimé sa volonté d'y répondre avec force et dans un cadre multilatéral – le seul qui permette de résoudre un problème par nature globalisé. Il est impératif de coordonner les actions en ce sens, que ce soit à l'échelon international avec l'ONU, à l'échelon européen avec l'Union européenne ou à l'échelon national. Cette convention a été complétée par trois protocoles adoptés en ...

Beaucoup se sont déjà mis en situation de réaliser le transfert ou l'ont déjà fait. Et vous voudriez qu'à ces communes ou ces communautés de communes, on dise : « Mes chers amis, c'était une blague, il faut revenir en arrière » ?

...tte contre le trafic d'armes à feu tout en bénéficiant des apports qui peuvent résulter de la coopération entre États. Notre pays pourrait de surcroît en tirer quelques bénéfices afin de mieux prévenir les risques d'attaques terroristes, qui malheureusement, dans le contexte rappelé par Marielle de Sarnez, demeurent importants. L'adhésion à ce protocole, qui rassemble déjà une grande partie de la communauté internationale, est un devoir pour notre pays, d'autant que nous avons le cadre législatif le plus restrictif concernant la possession des armes à feu.

À la suite de l'intervention de notre collègue Schellenberger, Mme la rapporteure a déclaré que les communes et les communautés de communes avaient, pour certaines, choisi de se transformer en communautés d'agglomération. Or ce n'est absolument pas le cas, puisque, en vertu de la loi NOTRe, lorsque des intercommunalités avaient délibéré de ne pas fusionner, le préfet avait la possibilité de passer outre.

Alors, de grâce, si nous pouvions, s'agissant des compétences en matière d'eau et d'assainissement, redonner de l'indépendance aux communes, ce ne pourrait être, après les dégâts commis par la loi NOTRe, que bénéfique. En outre, je signale que les communautés de communes et d'agglomération n'ont pas forcément été créées en rapport avec les bassins hydrographiques ; il est même rare que ce soit le cas.

... territoriales se construisent autour d'un certain nombre de principes, le premier d'entre eux étant l'élection au suffrage universel de leur pouvoir délibératif et de leur pouvoir exécutif ; en clair, on élit le conseil municipal au suffrage universel direct. La collectivité territoriale qui s'administre librement et dont la liberté est garantie par la Constitution est donc la commune, et non la communauté de communes.

Or vous nous expliquez exactement l'inverse, puisque vous voulez, par l'intermédiaire de la loi, transformer les communautés de communes en une espèce de collectivité territoriale sans légitimité démocratique. Ensuite, vous affirmez que le transfert des compétences, là où il a été réalisé au bénéfice des intercommunalités, est bénéfique. Bien évidemment ! Heureusement qu'il l'est ! Toutefois, s'il n'a pas été réalisé dans certains endroits, c'est peut-être justement parce qu'il n'y serait pas bénéfique. L'avantage d'...

...l ayant réuni, à l'initiative de Mme la ministre, huit députés et huit sénateurs de sensibilités différentes afin de résoudre les problèmes que rencontrent certains élus dans la mise en oeuvre de ces transferts de compétences. L'objet de cette proposition de loi n'a jamais été de supprimer le caractère obligatoire de ces transferts de compétences, mais de les adapter aux spécificités propres aux communautés de communes, afin de garantir un transfert serein et sans précipitation. L'article 1er prévoit à ce titre la mise en place d'un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable pour donner une marge de manoeuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences « eau » et « assainissement » entre 2020 et le 1er janvier 2026. Cet assouplisseme...

...ns les rangs de cet hémicycle et, plus de deux ans après son adoption, force est de constater qu'elle soulève encore des questions et des doutes. L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit notamment une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd'hui, dans notre pays, près de 35 000 services d'eau et d'assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante, et ce, semble-t-il, pour un service public de l'eau plus efficient....

En janvier, nous nous sommes donc retrouvés sur ces mêmes bancs pour un deuxième débat autour de la nouvelle proposition de loi portée par la majorité parlementaire. Sans revenir sur l'obligation de transfert imposé par la loi NOTRe, celle-ci offrait un délai plus important en aménageant les conditions du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Elle instaurait pour cela une minorité de blocage, alignée sur celle déjà prévue pour les plans locaux d'urbanisme intercommunaux. Ainsi, possibilité était donnée aux communes de s'opposer au transfert des compétences avant le 1er juillet 2019 si 25 % d'entre elles représentant au moins 20 % de la population s'exprimaient en ce sens. Ce texte avait été adopté par notre Assemblée. M...

...ertaines communes de montagne, minoritaires dans une intercommunalité urbaine ou de plaine, ne seront pas en nombre suffisant pour atteindre cette minorité ? C'est la raison pour laquelle je vous proposerai, au cours de nos débats, de revenir à l'esprit des mesures proposées par le Sénat et que j'avais déjà défendues en première lecture : tout d'abord, l'application de la minorité de blocage aux communautés d'agglomération, ensuite la suppression de la date du 1er janvier 2026 pour les raisons que j'ai déjà évoquées plus haut dans mon intervention. Je ne crois pas que vous vous renieriez si nous pouvions, les uns et les autres, nous entendre sur la suppression de cette date butoir. Il convient enfin de donner aux communes de montagne la possibilité de décider individuellement le transfert ou le non...