Interventions sur "communauté"

...er le corset que représente la loi NOTRe sur les collectivités ». Mes chers collègues, selon la volonté de la majorité, cette proposition de loi, qui résulte d'une initiative des groupes LaREM et MODEM, apporte des réponses adaptées à l'organisation réelle des territoires ruraux. Nous prenons en compte la réalité, en l'occurrence le besoin d'assouplissement des conditions de transfert au sein des communautés de communes. Oui, nous préférons la souplesse et la confiance à un nouveau big bang territorial, qui viendrait rendre encore plus illisible la situation sur le terrain. Oui, les lois NOTRe et MAPTAM ont considérablement complexifié le quotidien de nos communes.

...ues locales et la volonté d'union et de rassemblement des élus locaux afin de peser, mutualiser et avancer. À cette fin, mes chers collègues, il faudra s'affranchir du fait baron nique, lui aussi bien réel. Nous avons intégré quatre points forts dans cette proposition de loi. D'abord, nous créons à l'article 1er un mécanisme de minorité de blocage, dont pourront se saisir les communes membres de communautés de communes afin de reporter le transfert au 1er janvier 2026, sans pour autant remettre en cause le transfert de compétences in fine. Si la communauté de communes n'exerce pas l'une ou l'autre des compétences au moment de la promulgation de la loi, ses communes membres pourront ainsi s'opposer au transfert de l'une ou l'autre de ces compétences à trois conditions – vous les connaissez, je ne vo...

… merci à vous, chers collègues, de saisir l'occasion de répondre à une attente forte de nos communes et communautés de communes, notamment rurales, en votant, une dernière fois, en faveur de ce texte.

Madame Battistel, lors de la fusion de communautés, il y a soit un alignement par le haut des compétences déjà transférées soit, dans un délai de trois mois, la restitution aux communes. Passé ce délai, en 2020, s'il s'agit d'une communauté d'agglomération, le transfert demeure obligatoire, et s'il s'agit d'une communauté de communes, elle pourra appliquer la minorité de blocage. Monsieur Brun, je vous rappelle, très cher et estimé collègue, …

Sans surprise, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est le même qu'en première et qu'en nouvelle lectures. Il vise à revenir sur le principe même du transfert des compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, en abrogeant les dispositions de la loi NOTRe. Nous y sommes évidemment défavorables. Je regrette que cet amendement ne traduise pas les efforts qui ont permis d'aboutir à un compromis, depuis la mise en place du groupe de travail dès l'année dernière.

… et comme si un certain nombre de communautés de communes n'avaient pas encore mené des études en vue de l'échéance de 2020.

Je rappelle une fois de plus que nous avons toujours été favorables au maintien des compétences eau et assainissement parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Cette proposition de loi ne remet malheureusement pas en cause le caractère obligatoire du transfert de compétences ; pourtant, au Sénat, des avancées intéressantes ont été votées. L'amendement no 5 vise justement à rétablir un article introduit par le Sénat en première lecture et supprimé par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture : nous propos...

Cet amendement simple et plein de bon sens, mais très important, permet de réintégrer dans votre proposition de loi les communautés d'agglomération. Comme vous le savez, en effet, madame la ministre, certaines communautés d'agglomération petites et rurales fonctionnent comme les communautés de communes : réintégrez-les donc, tout simplement. En outre, madame la ministre, il me semble que le groupe de travail composé de députés et de sénateurs a évoqué le mot d'« intercommunalités », qui a été transformé en « communautés de ...

L'explication sera la même que celle que vient de présenter M. Vigier. En effet, dans certaines communautés d'agglomération en milieu rural, certaines communes sont très éloignées et l'exercice des compétences eau et assainissement n'y est pas pertinent. Ces communes sont, de fait, exclues de ce texte et ne pourront pas bénéficier des dispositifs dérogatoires que vous avez mis en place. Nous souhaitons donc que le dispositif soit élargi aux communautés d'agglomération. Je saisis cette occasion pour d...

Avis défavorable sur les deux amendements. Pour répondre, par ailleurs, à votre question, madame Battistel, si la fusion aboutit à une nouvelle communauté de communes, l'ensemble des anciennes communautés de communes transfèrent de fait les compétences eau et assainissement, sauf si, dans les trois mois, elle décident de les rétrocéder aux communes. Voilà un premier élément. Deuxième élément : si on aboutit à une communauté d'agglomération, le transfert est de toute façon obligatoire en 2020. Première solution, donc : trois mois pour un retour aux...

Si donc il n'y a pas de retour à la case départ, c'est-à-dire si on ne retransfère pas les compétences aux communes, les communautés de communes ne pourront pas, si j'ai bien compris, bénéficier du régime dérogatoire.

...sons maintenant un amendement qui n'est pas neutre, car il permet d'appliquer ce principe à l'ensemble des intercommunalités : nous sommes donc au coeur de cette liberté de choix des collectivités, et vous balayez cela d'un simple revers de main. Comme l'ont très bien expliqué mes collègues, à droite comme à gauche, avec des compétences et une connaissance des collectivités très fines, certaines communautés d'agglomération sont autrement plus rurales et connaissent des situations autrement plus spécifiques que certaines communautés de communes. Vous n'avez opposé aucun argument de fond – et je pèse mes mots – au fait que cette mesure de souplesse, déjà très minimaliste, ne s'applique pas également à nos petites communes, qui sont aujourd'hui, du fait parfois de la loi NOTRe, prisonnières de communa...

...ministre de l'intérieur, madame la rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, mes chers collègues, nous voici au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi déposée par les membres du groupe La République en marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Comme en première lecture, nous tenons tout d'abord à exprimer notre désapprobation face aux méthodes particulièrement grossières et douteuses de la majorité La République en marche qui, après avoir rejeté en octobre dernier la proposition de loi de nos collègues du groupe Les Républicains portant exactement sur le même sujet, l'a reprise à son co...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, a été promulguée le 7 août 2015. Elle prévoit que, au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération. Si ces transferts ne semblent pas poser de difficultés à la très grande majorité des communautés d'agglomération, dont plus de la moitié ont déjà la compétence eau et dont 80 % exercent déjà la compétence assainissement, il semblerait que certaines communautés de communes rencontrent un peu plus de difficultés. Ce problème a été soulevé à l'Assemb...

Je viens juste de relire ce document, que je tiens à la disposition de ceux qui auraient oublié l'avoir signé. C'est sur la base des dispositions de ce consensus et dans leur plein respect que les groupes La République en marche et MODEM ont déposé une proposition de loi. L'objectif était d'apporter une réponse rapide aux interrogations des communautés de communes, et nous avons adopté cette proposition à la fin du mois de janvier 2018. Le Sénat n'a pas procédé de même et, après une commission mixte paritaire non conclusive, nous renvoie une version profondément modifiée, qui remet totalement en cause l'essence même de la loi NOTRe en proposant que les transferts eau et assainissement deviennent optionnels pour les communautés de communes comm...

Ne serait-ce que par souci d'équité envers la très grande majorité de communautés de communes déjà engagées dans le processus de transfert, nous ne pouvons l'accepter. Je le répète, en effet, la très grande majorité des collectivités ne s'opposent pas au transfert des compétences, car elles sont conscientes de l'état des réseaux et de l'investissement à réaliser pour les remettre en état. La très grande majorité d'entre elles se sont déjà engagées dans le processus et s'apprê...

… le prouvent – je pense notamment à l'enquête réalisée par l'Assemblée des communautés de France en janvier 2018. Nous souhaitons donc rétablir l'équilibre premier du texte que nous avions proposé, en y apportant encore quelques aménagements. Un retour à la proposition initiale permettra aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement jusqu'à 2026 au plus tard, du moins si la communauté de communes n'avait pas déjà ...

Nous avons bien entendu votre message, mon cher collègue, mais je crois que le vote de cette motion enverrait un signal négatif à la communauté internationale. Mettre à mal notre entente avec un pays ami, ce serait prendre un gros risque. La présidente de la commission a tenu des propos très sages, auxquels nous avons tous souscrit. Je pense donc qu'il convient de poursuivre notre débat.

...ercommunalités ne remet pas en cause le mode de gestion des services publics locaux, qu'il s'agisse d'une gestion en régie ou d'une délégation de service public. Les intercommunalités pourront exercer les compétences eau et assainissement en propre ou les déléguer à un tiers, comme un ou plusieurs syndicats mixtes, pour tout ou partie de leurs compétences et de leur territoire. Par exemple, une communauté de communes actuellement compétente pour l'eau potable peut décider de transférer uniquement la production d'eau à un syndicat sur une partie de son territoire, tout en continuant à exercer la totalité de la compétence de production et de distribution sur le reste du territoire, non couvert, ou, si elle le souhaite, de transférer tout ou partie à plusieurs syndicats.

Oui, c'est le terrain qui impose la gouvernance la plus pertinente. Et c'est pour nous la meilleure garantie de maîtrise du coût de l'eau pour les usagers, particulièrement dans les zones de pente et de montagne. Voilà pourquoi nous continuons de défendre la liberté de transférer – ou pas – ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.