Interventions sur "communauté"

Pour respecter un parallélisme des formes avec les métropoles, les communautés urbaines et les communautés d'agglomération, nous proposons d'introduire dans le calcul du CIF des communautés de communes les redevances d'assainissement et d'eau potable. Rappelons que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (« NOTRe ») a transféré les compétences de l'eau et de l'assainissement aux intercommunalités.

Mon amendement procède du même esprit : les redevances d'assainissement ne sont prises en compte que dans le calcul du CIF des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles.

Cette affaire a fait l'objet de très longs débats il y a des années. Initialement, ces redevances étaient prises en compte pour les communautés de communes. Elles ont été retirées du calcul du CIF parce qu'on a tout simplement considéré que l'assainissement devait payer l'assainissement. Quelle logique y a-t-il à ce que la DGF vienne abonder le régime général pour un budget annexe équilibré ? Vous me direz que je devrais aller au bout de mon raisonnement : le problème se pose aussi pour les ordures ménagères.

...rgent frais car certaines communes, qui n'avaient jusqu'alors jamais appartenu à une intercommunalité, apportaient avec elles un droit à dotation intercommunale. Pour rassurer M. de Courson, ce droit n'a pas été évalué comme à Marseille, Nice ou Lyon – cela aurait été beaucoup trop coûteux – mais à 30 euros par habitant, ce qui demeure, je le reconnais volontiers, très supérieur aux dotations des communautés de communes. Quatre ans après, cet argent frais est complètement consommé, la MGP étant tenue, par le biais d'attribution de compensations, notamment la compensation part salaires, de garantir aux communes leur niveau de ressources passé, ce qui représente davantage que ce qu'elle a reçu en argent supplémentaire. Avec la contribution au redressement des finances publiques et les mécanismes de p...

Je remercie le rapporteur spécial. Une simulation serait en effet la bienvenue, mais je crois que très peu de communes sont concernées. Par ailleurs, on constate, du moins dans ma circonscription, que la DSIL bénéficie plutôt aux métropoles et aux communautés urbaines, voire aux communautés d'agglomération qu'aux communautés de communes, qui ne sont plus concernées – peut-être en raison d'un manque de crédits –, tandis que la DETR serait plutôt concentrée sur les territoires ruraux. Cela me paraît être une bonne chose.

Je suis un peu étonné par l'amendement de notre collègue ; je croyais que les communes membres d'une communauté urbaine étaient exclues de la DETR.

...ain. Le transfert de l'eau et de l'assainissement s'inscrit dans cette perspective, telle que l'a prévue la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite « loi NOTRe », du 7 août 2015, c'est-à-dire il y a presque trois ans jour pour jour. Au cours de ces trois années, un mouvement de transfert de ces compétences s'est rapidement développé, notamment en ce qui concerne les communautés d'agglomération, dont la moitié exercent déjà la compétence eau et près des deux tiers la compétence assainissement. Cependant, des inquiétudes se sont aussi exprimées. Le transfert obligatoire de ces compétences au 1er janvier 2020 a pu sembler insurmontable à certaines communes rurales, confrontées à une échéance trop rapprochée qui ne leur permet tait pas de préparer ces transferts dans des c...

Il instaure un mécanisme de minorité de blocage facilement utilisable, afin de donner une marge de manoeuvre aux communes membres de communautés de communes souhaitant différer le transfert des compétences eau et assainissement entre 2020 et le 1er janvier 2026.

La proposition de loi assouplit également les règles de représentation-substitution des communes, afin de simplifier et de clarifier la situation des structures de coopération territoriale regroupant en leur sein plusieurs communautés de communes et d'agglomération. Enfin, elle sécurise le droit en vigueur en consacrant la gestion des eaux pluviales comme compétence obligatoire pour les intercommunalités. En nouvelle lecture, nous avons apporté deux assouplissements supplémentaires. Le premier réside dans l'extension du mécanisme de minorité de blocage, désormais applicable aux transferts partiels de la compétence assainisse...

...e, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, cela fait déjà plusieurs mois – près d'un an si l'on compte la proposition de loi qui avait été défendue par nos collègues du groupe Les Républicains – que nous débattons des conséquences néfastes de la loi NOTRe en ce qui concerne les transferts des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération. Ce débat est nécessaire : il s'agit de répondre aux inquiétudes des collectivités et des élus locaux face à cette profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement qui prévoit, d'ici à 2020, de transformer ces compétences – jusqu'alors optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération – en une ...

...nces difficiles d'une décision prise aujourd'hui ? Mme la ministre a salué cette minorité de blocage au Palais du Luxembourg comme une « clause de sauvegarde des libertés communales ». Nul ne peut imaginer que, dans votre esprit, la sauvegarde de ces libertés fondamentales ne soit pas pensée au-delà de cette date butoir. Nous aurions enfin souhaité que toutes les intercommunalités, y compris les communautés d'agglomération, soient concernées par la faculté de dérogation et d'opposition au transfert de la compétence eau et assainissement. Enfin, quid des intercommunalités dans lesquelles certaines communes seulement ont transféré de fait la compétence eau et assainissement par la fusion ? Celles-ci auront-elles la possibilité de déroger ? Sur ce sujet, je souhaiterais recevoir une réponse précise d...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteuse, mesdames et messieurs les députés, nous voici donc au terme de la navette parlementaire de cette proposition de loi du groupe La République en marche relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Comme lors de la première lecture, nous tenons tout d'abord à exprimer notre désapprobation face aux méthodes particulièrement douteuses de la majorité qui, après avoir rejeté en octobre dernier la proposition de loi de nos collègues Les Républicains sur un sujet identique, l'a reprise à son compte pour en proposer une version nettement moins ambitieuse. Comme quoi, le vieux monde ...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous allons nous prononcer sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. La disposition actuelle est le fruit d'une vision dogmatique de la loi NOTRe, qui consiste à concentrer les compétences, sans s'interroger sur l'opportunité ou la faisabilité d'un tel transfert. Elle dépossède les élus locaux de tout choix, alors qu'ils ont déployé tant de solutions adaptées à la géographie et la morphologie des territoires. C'est lorsqu'ils l'ont jugé nécessaire, ...

...pourrions nous entendre sur une disposition prévoyant un transfert optionnel, et non obligatoire, même si la date butoir est reportée à 2026 et si la possibilité pour une minorité de s'opposer au transfert est maintenue jusqu'en 2026. Certes, nous avons noté quelques avancées : la minorité de blocage constituée d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de la communauté ; la sécabilité des compétences eau et assainissement pour les communautés de commune, avec la possibilité de séparer l'assainissement des eaux pluviales ; le maintien des syndicats intercommunaux jusqu'en 2026 si leur périmètre recoupe deux communautés de communes et pas trois. Madame la ministre, vous avez pris un engagement, j'espère que vous le tiendrez.

La loi NOTRe prévoit qu'au 1er janvier 2020, les compétences eau et assainissement seront transférées de plein droit aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

...velle lecture a permis quelques avancées, notamment une clarification de la répartition des compétences en matière de gestion des eaux pluviales urbaines. Les sénateurs se rallient à la solution adoptée par l'Assemblée, à savoir que les eaux pluviales restent une compétence distincte de l'assainissement. Mais il est désormais prévu que les eaux pluviales deviennent une compétence obligatoire des communautés d'agglomération à partir du 1er janvier 2020, tandis qu'elles restent une compétence facultative pour les communautés de communes. En revanche, le Sénat refuse le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

Je vous propose de rester cohérents avec nos propositions précédentes en prévoyant le transfert à terme des compétences eau et assainissement, tout en permettant aux communes membres d'une communauté de communes de repousser le transfert à 2026. En revanche, pour les communautés d'agglomération, le transfert resterait effectif au 1er janvier 2020, ainsi que la loi NOTRe le prévoit et ainsi que la majorité d'entre elles l'ont déjà fait – les études le prouvent. Rappelons que nous avons unanimement décidé, le 5 juillet, de permettre aux communes ayant déjà transféré l'assainissement non collec...

...is, nombreux sont ceux et celles qui se sont mobilisés pour revenir sur cette décision technocratique de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement, dont le cercle désormais connu des Ardéchois. Mon collègue Mathieu Darnaud, au Sénat, avait fait adopté à l'unanimité en février 2017 une proposition de loi pour le maintien de cette compétence parmi les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Je suis honoré d'avoir défendu, au nom des Républicains, ce texte, au mois d'octobre dernier, à l'Assemblée nationale, véritable coeur battant de la démocratie et du contrôle de l'action du Gouvernement – nous avons encore pu le mesurer ces derniers jours et ces dernières heures. Vous avez, à l'époque, balayé d'un revers de main ce texte soutenu s...

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, chers collègues, nous arrivons – enfin – au terme de la navette parlementaire sur la proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Après l'échec, attendu et évident, de la commission mixte paritaire et face un Sénat qui, en nouvelle lecture, est resté campé sur ses positions, …

Nous retrouvons donc la rédaction issue de la nouvelle lecture du 5 juillet dernier, laquelle rétablit l'introduction d'assouplissements dans les conditions de mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Ces assouplissements réalistes ne rompent par pour autant avec la logique du transfère obligatoire, …