Interventions sur "communauté"

Il convient en effet de procéder à un rééquilibrage car, dans certains départements qui ont joué le jeu de la loi NOTRe, en procédant à des mutualisations et en créant de vastes communautés de communes rurales, l'enveloppe accordée au titre de la DETR a fortement diminué et elle continuera à le faire si on laisse les choses en l'état, alors que les territoires conservent leur caractère rural. Je remercie donc le Gouvernement d'avoir déposé cet amendement, important pour ces territoires et pour l'évolution future de nos intercommunalités.

Je reviens sur les contrats de ruralité pour les petites villes. Je l'ai dit, l'expérimentation de l'appel à manifestation d'intérêt centres-bourgs a été stoppée alors que c'était un bon dispositif qui permettait d'apporter de la cohérence dans une petite ville par rapport à une ruralité plus profonde. Ensuite sont venus les contrats de ruralité avec des périmètres plus larges, souvent les communautés de communes ou les bassins de vie, qui apportaient de la cohérence entre les différentes politiques d'aménagement, avec des projets structurants sur un territoire. J'aimerais savoir comment vous allez remplacer ce soutien aux petites villes et collectivités territoriales de la ruralité alors qu'il n'existe plus aucun outil pour ce faire.

Cet amendement est une bonne mesure : nous avons eu des surprises l'an dernier, notamment du côté des communes qui avaient intégré des communautés de communes plus riches que celles qu'elles avaient quittées. Cela étant, cela ne concernera qu'un très petit nombre de communes dans la mesure l'essentiel des réorganisations intercommunales ont déjà eu lieu. Si je comprends bien l'amendement, il ne s'appliquerait en effet pas aux communes qui bénéficiaient de la DSR et ne l'ont plus eue en 2018. Elles verront la prolongation des dispositions p...

... Savatier, l'essentiel, ce sont des chutes 2018. L'appliquez-vous rétroactivement en tenant compte en 2019 de la variation 2017-2018 ? Ma commune était classée 7 000e et bénéficiait de la DSR cible ; elle se retrouve 13 000e parce que nous avons accepté dans notre intercommunalité cinq nouvelles communes qui étaient plus riches que nous. Comme l'un des critères du classement est la richesse de la communauté de communes, une commune pauvre qui adhère à une communauté de communes riche se retrouve considérée comme plus riche et donc pénalisée. Et réciproquement, ce que ne résout pas votre amendement, c'est le cas des communes riches ayant adhéré à des communautés de communes pauvres, qui se retrouvent fictivement appauvries et bénéficient de majorations de dotations ! C'est fou. Vous essayez de régler...

Cet amendement concerne la dotation d'intercommunalité. Quand nous l'avons déposé, nous ne disposions pas des simulations que nous avons reçues il y a quelques heures. J'ai commencé à les examiner rapidement, et j'avoue que je ne comprends pas la logique de cette réforme. Comme c'est à enveloppe constante, il y a évidemment des gagnants et des perdants. Or les communautés à fiscalité additionnelle sont toutes gagnantes : c'est comme si on leur octroyait une prime alors qu'elles n'ont pas rejoint la fiscalité professionnelle unique (FPU). Elles représentent 3 millions d'habitants, alors que les communautés à FPU en représentent 64 millions. Quelle est la justification de cette prime ? Pour les communautés d'agglomération, j'ai regardé les territoires que je conna...

... Je reconnais qu'il y a encore du travail à faire mais, franchement, remettre en cause une réforme qui apporte autant d'améliorations ne me paraît pas être une bonne idée. J'ajoute que 90 % des intercommunalités vont être gagnantes, grâce à un abondement qui sera fait chaque année. Vous avez pris le Gers en exemple ; je crois qu'on pourrait en faire autant avec la Corrèze. Certes, aujourd'hui, la communauté d'agglomération dont vous parlez est perdante et il faut essayer de comprendre pourquoi, mais l'ensemble des communautés de communes, elles, sont gagnantes. Bien sûr, on peut toujours comparer la richesse des intercommunalités du Gers avec d'autres intercommunalités, mais si l'on raisonne en relatif, il n'est pas totalement idiot d'aider les intercommunalités très rurales par rapport aux intercom...

...a pris à certaines collectivités 2 % sur la DGF, celles qui n'avaient plus de DGF se sont vues prélevées sur leur fiscalité. Mais là, vous allez redonner 5 euros par habitant à la métropole de Nice au motif qu'elle n'a plus de DGF. Il y a tout de même de quoi s'interroger ! Enfin, je vous ai dit que les CIF 2019 pourront être très différents des CIF 2018. Prenons l'exemple de la Haute-Loire : la communauté du Puy-en-Velay, que vous donnez perdante aujourd'hui, aura en 2019 un CIF supérieur à 40 %, et sera donc gagnante. Mais l'inverse se produira aussi. Et en 2019, certains sauront vous rappeler que vous leur aviez dit qu'ils allaient gagner à cette réforme, mais que ce n'est pas le cas. Je tenais à appeler votre attention sur ce point.

...t a fortiori en diminution, est impossible. Deuxièmement, si l'on veut faire aboutir une réforme, il ne faut surtout pas publier de simulations, sous peine de bloquer immédiatement le processus... Troisièmement, on part de très loin en matière de DI, Charles de Courson s'en souvient très bien, et ce passé se retrouve à l'évidence : vous avez les « aristocrates » de la DGF intercommunale, les ex-communautés urbaines, qui touchent en moyenne 60 euros par habitant, suivis par la « petite noblesse » des communautés d'agglomération qui a droit à 40 euros, et puis la « roture », le lumpenprolétariat de la DGF intercommunale, les petites communautés de communes, à 10 euros par habitant. Je ne peux donc pas porter de jugement sur cet article 79. Il est pétri de bonnes intentions, mais on trouvera toujour...

Les EPCI à fiscalité propre qui ont décidé de changer de catégorie juridique au 1er janvier 2019 ont intégré dans leur projet de territoire des projections en termes de DI ; c'est le cas des communautés de communes appelées à devenir des communautés d'agglomération, ou des communautés d'agglomération qui deviendront des communautés urbaines l'an prochain. Mon amendement vise à corriger les effets de bord introduits par la réforme de la DI portée par le présent PLF. Afin de ne pas remettre en cause leurs projets locaux, il est proposé de déplafonner en 2019 le montant de DI par habitant perçue ...

Il faut faire attention : ces quinze dernières années, il y a eu des scandales avec certains changements de structure, dont l'objectif était de rafler la mise. Vous êtes-vous demandé ce qui se serait passé si la Ville de Paris, avec une ou deux communes qui la jouxtent, avait formé une communauté de communes ? Ils auraient fait péter la banque ! D'autres l'ont fait. M. Carrez se souvient sans doute de la commune d'Alençon...

Sur le principe, je remarque que l'on a déjà procédé à ce genre de rattrapage. Mais encore une fois, il faudrait que nous ayons, d'ici à la séance, la liste des communautés d'agglomération concernées, pour savoir combien cela représente pour chacune.

La seule réforme à avoir vraiment réussi est celle de 1999, la loi « Chevènement », qui a créé les communautés de communes et les communautés d'agglomération, pour une bonne et simple raison : la totalité des dotations avait alors été apportée par des crédits supplémentaires sur le budget de l'État. Les choses se sont donc bien passées. Mais depuis, on a toujours été obligé d'opérer à l'intérieur d'une enveloppe définie : du coup, ce que prenaient les uns était perdu par les autres.

...ations. Il s'agit de voir comment bouge la DI en fonction des différents critères. On ne peut pas jouer aux apprentis sorciers en remontant celui-ci, en abaissant celui-là, etc. Cela exige un peu de rigueur. Je vous rappelle que la très grande majorité des intercommunalités gagnera à cette réforme grâce à cet abondement de 30 millions d'euros, et tout particulièrement la très grande majorité des communautés de communes, qui sont les plus pauvres. Mais entre les communautés d'agglomération et les métropoles, je comprends qu'il y ait un débat : il y a eu effectivement plusieurs versions des simulations et coefficients. Je vous propose de retirer vos amendements. Cela nous permettra d'attendre de nouvelles simulations et de voir, d'ici à la séance, celle qu'il faut retenir.

On peut discuter de la pondération 1,2 et 0,6 du CIF proposée dans le projet de loi : faut-il retenir 1, ou 1,1, ou 1,2 ? L'élasticité doit être appréciée en fonction des coefficients et critères retenus. Il faut savoir que le CIF n'est pas calculé de la même manière selon qu'il s'agit des EPCI, des départements, des métropoles ou des communautés urbaines. Le choix qui s'offrait à nous était le suivant : soit faire deux enveloppes, de manière à séparer ces deux types d'EPCI qui avaient des calculs de CIF cohérents ; soit les regrouper pour éviter les effets de bord dont on a parlé, en insérant un coefficient de rattrapage dans le calcul du CIF, afin de prendre en compte un certain nombre de compétences désormais intégrées, mais qui ne le...

Je ne vais pas retirer mon amendement. Je suis persuadée de la nécessité de réformer la DI. Mais cette réforme, telle qu'elle est rédigée, revient ni plus ni moins, comme vous l'avez dit, monsieur Cazeneuve, à donner plus aux communautés de communes à fiscalité professionnelle unique, et surtout à fiscalité additionnelle, ce qui pose question. Mais qui paie ? Ce ne sont pas les métropoles, mais les communautés d'agglomération qui financent la réforme des communautés de communes. Franchement, ce n'était l'objectif ni du CFL ni de ceux qui avaient travaillé sur cette réforme.

Cet amendement prévoit de limiter les pertes subies par certaines communautés d'agglomération grâce à un mécanisme consistant à porter le seuil de garantie de 50 % à 60 % du potentiel fiscal moyen par habitant. La commission des lois l'a adopté à titre surtout conservatoire, afin qu'un débat sur cette question ait lieu dans l'hémicycle. Comme la modification qu'il propose n'aurait d'impact que sur quatorze communautés d'agglomération, votre commission va peut-être suggér...

Dans votre exposé sommaire, monsieur le rapporteur pour avis, vous évoquez le cas de certaines communautés d'agglomération qui pourraient perdre plus de 50 % du montant de leur DI, ce qui me paraît mathématiquement contestable : la perte étant de 5 % par an au maximum, cela fait plutôt 25 % en cinq ans... Par ailleurs, comme le soulignait M. Carrez, il y a un risque à vouloir cibler les gagnants et les perdants. Comme cette réforme repose sur un jeu à sommes nulles, chacun refait le raisonnement à l'...

En tant que cosignataire de cet amendement, je tiens à rappeler ce qui nous a motivés. Les simulations montrent que tous les EPCI dits médians, notamment du point de vue du potentiel fiscal, sont plus ou moins lésés par cette réforme : 114 communautés d'agglomération vont perdre plus de 5 % de dotation d'intercommunalité et certaines jusqu'à 50 %. La baisse est équivalente en valeur absolue à celle qui a résulté de la mise en oeuvre de la contribution au redressement des finances publiques. Cela ne semble ni juste ni acceptable d'autant que la rédaction actuelle de l'article protège mieux les communautés de communes et d'autres EPCI que les ...

J'entends ce que dit Mme de Montchalin : on enlève 5 %, mais il faut voir d'où on part : on trouve des écarts sidérants entre communautés d'agglomération et communautés de communes en matière de dotation d'intercommunalité. Ainsi, pour la communauté d'agglomération de Lons-le-Saunier, la dotation d'intercommunalité s'élève à 34,50 euros par habitant contre 5,50 euros pour certaines communautés de communes du Jura. Si votre conception de la solidarité territoriale consiste à donner plus encore aux communautés d'agglomération, je n'...

Pour en rester aux exemples, madame Dalloz, je citerai la communauté d'agglomération de Val d'Yerres-Val de Seine dans l'Essonne : avec la contribution au redressement des finances publiques, ses dotations sont passées de 9 millions d'euros à 6 millions d'euros et elles descendraient à 3 millions avec la réforme proposée. Nous ne cherchons pas à donner plus aux communautés d'agglomération, mais simplement à atténuer les effets de la baisse pour quatorze communaut...