Interventions sur "communauté"

...du Conseil d'État qui considère que la compétence eaux pluviales doit être comprise dans le périmètre de la compétence assainissement. Rappelons que ces deux compétences ne font pas l'objet du même mode de gestion ni de financement. Les eaux pluviales relèvent souvent de la compétence voirie, pour des raisons de cohérence. Introduire cette nouvelle contrainte était inutile et va même conduire des communautés de communes à faire machine arrière sur la question du transfert uniquement pour cette raison.

...xercice de la compétence relative à l'eau et à l'assainissement. Ce n'est pas une inquiétude, car les maires ne sont pas effrayés face à l'inconnu, mais parfaitement conscients du caractère néfaste de cette mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à l'horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement. » Mais nombre de communes savent que la communauté de communes n'est pas toujours, systématiquement, l'échelon le plus efficace en matière d'eau et...

Or, loin de faire baisser les prix pour les usagers et les usagères, la gestion de l'eau par les communautés de communes à tendance à les faire augmenter ; c'est bien dommage. Les chiffres du rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement publié en 2017 sont à cet égard parlants. Le prix moyen pratiqué par les communes gestionnaires, à savoir 3,68 euros par mètre cube, est inférieur au prix moyen facturé par les établissements publics de coopération intercommunale, à savoir 4...

Vous le savez, nous nous étions opposés à ce dispositif introduit dans la loi NOTRe – comme à l'ensemble de cette loi, du reste. J'ai réitéré notre opposition lorsque nous avons débattu de la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne en 2016. L'article 1er de cette proposition de loi permettrait aux communes appartenant à une communauté de communes n'exerçant pas les compétences eau et assainissement de s'opposer au transfert obligatoire de ces compétences, à condition que 25 % des communes membres, représentant au moins 20 % de la population, le rejettent. Il s'agit donc déjà d'une liberté communale conditionnée. Nous considérons que ce n'est pas satisfaisant. Pour reprendre les mots prononcés par le Président de la République...

Pour mémoire, ce texte donne la possibilité aux communautés de communes de repousser la date du transfert obligatoire des compétences eau et assainissement à 2026 – du moins si 25 % des communes représentant au moins 20 % des habitants le demandent. Il assouplit également les dispositions relatives au remplacement-substitution en permettant le maintien de davantage de structures de coopération territoriale.

Nous avions donc tous proposé de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, car il se heurtait à une réalité incontournable : celle du terrain. En matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, le choix de la meilleure gouvernance ne dépend pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle. C'est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu'une chose ...

Cela commence bien, alors… Cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes est cosignée par l'ensemble des groupes La République en Marche et MODEM, mais en fait, cela a été rappelé, elle est le fruit du groupe de travail transpartisan mis en place par le Gouvernement, rassemblant seize parlementaires – dont j'étais – et coordonné par vous, madame la ministre, que je tiens à remercier pour votre qualité d'écoute et pour le travail que nous avons pu mener av...

... n'a jamais clairement établi que pour l'ensemble des EPCI, la gestion des eaux pluviales urbaines relevait du bloc de compétences de l'assainissement des eaux usées. Il ne s'agit là, à notre sens, que d'une interprétation dans un domaine où la complexité et l'absence de règles et de financement posent question. Cette interprétation est le fruit d'un arrêt du Conseil d'État de 2013 concernant la communauté urbaine de Marseille, qui a eu pour conséquence de rattacher la gestion des eaux pluviales au bloc de compétences obligatoires eau et assainissement des communautés urbaines, mais en aucun cas des communautés de communes et des communautés d'agglomération. Au-delà de ce texte, nous devrons remettre l'ouvrage sur le métier et débattre à nouveau de cette question, y compris concernant le financeme...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des lois, madame la rapporteure, mes chers collègues, il y a quelques semaines, nous débattions ici même de la proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains visant à maintenir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités par les communes et les communautés d'agglomération. Des voix s'étaient alors élevées, dans notre hémicycle, au-delà des sensibilités politiques, pour réclamer que l'on écoute les attentes des territoires, que l'on comprenne la réalité quotidienne des élus locaux, que l'on tienne compte des réalités et des enjeux multiples exprimés sur le terrain concernant l'eau et l'assainissement. Si la majorité avait rejeté unanimement la pro...

...u moins 25 % des communes et 20 % de la population. C'est l'un des points importants de la proposition de loi que nous examinons aujourd'hui. Nous nous félicitons de cette avancée, qui est une victoire du bon sens ! Toutefois, le texte que vous nous proposez peut et doit encore être amélioré. Ma première remarque concernera le champ d'application du texte. Il s'adresse aux communes membres d'une communauté de communes, et non à celles qui appartiennent à une communauté d'agglomération. Or, la loi NOTRe a rendu obligatoire le transfert aux deux types de communautés au 1er janvier 2020.

Par parallélisme des formes, il nous paraît tout à fait légitime et juste que les dispositions dont nous débattons soient étendues aux communautés d'agglomération pour permettre à leurs membres de bénéficier de cette dérogation, sur le principe de la minorité de blocage.

...ppelé en 2016 en insérant un article 8 ter dans la loi de 1985 établissant le principe d'adaptation des politiques publiques aux spécificités de ces territoires. Les règles ne peuvent être les mêmes dans une intercommunalité de montagne telle que la mienne, s'étalant sur plus de soixante-dix kilomètres en montagne, avec ses quarante-quatre communes et ses trois bassins hydrologiques, que dans une communauté de communes urbaine de plaine.

Cela étant, nous avons entendu la voix des dirigeants des communautés de communes qui nous ont dit leurs difficultés juridiques, techniques ou financières. Nous y apportons donc une réponse claire en leur donnant un temps d'expertise et de travail supplémentaire. Cela doit être bien compris : il s'agit de donner un délai pour se préparer à ce transfert, en aucun cas une incitation à ne pas faire. « Ne rien faire n'est pas le bon rythme » – c'est une citation. Ce...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, madame la rapporteure, chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie d'une proposition de loi des groupes La République en marche et MODEM, relative au transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les communautés de communes. Je crois qu'il s'agit de la première proposition de loi issue du groupe La République en marche. Pour une première, je vous avoue être profondément déçue,

...-on tant de difficulté dans notre pays à tenir compte des réalités géographiques de nos territoires ? Pourquoi systématiquement appliquer encore maintenant, alors que nous savons que cela ne fonctionne pas, le principe du jardin à la française, conçu depuis les bureaux parisiens, même lorsque cela est contre-productif, inadapté et casse des logiques de territoires ? Je vous donne un exemple : la communauté de communes du canton de La Chambre, en Maurienne, c'est onze communes, des communes de montagne, des communes de vallée, plusieurs bassins hydrographiques, des systèmes d'assainissement extrêmement différents. Cette jeune communauté de communes créée en 2014 ne dispose que de très peu de ressources. Or la solidarité et la mutualisation dont vous parlez fonctionnent lorsque l'on a suffisamment de...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ainsi donc, avec ce texte prétendument consensuel, élaboré apparemment par des représentants de toutes les tendances politiques – mais pas un seul non inscrit n'a été convié à ces discussions – , les communes appartenant à des communautés de communes auront jusqu'au 1er janvier 2026 pour se voir privées de la compétence eau et assainissement. Parce qu'il s'agit bien de cela. Petit à petit, on rogne inexorablement le pouvoir des maires au profit de structures toujours plus éloignées des citoyens, au nom de l'efficacité, de la rentabilité et que sais-je encore. Aujourd'hui, on nous propose donc de repousser cette échéance à 2026,...

...oup de leurs notables se pincent le nez quand ils doivent arpenter leur arrière-pays. De droite comme de gauche, nos responsables ont été biberonnés au jacobinisme. La décentralisation elle-même a été confisquée par de petits notables qui singent les moeurs parisiennes. Le pouvoir ne s'est pas rapproché du citoyen, il a été accaparé par des politiciens qui se servent des agglomérations et autres communautés de communes comme de marchepieds, d'étapes dans leurs plans de carrière.

...compte de leurs spécificités territoriales. La proposition de loi reprend ainsi le principe directeur de la loi NOTRe : les communes devront obligatoirement transférer leurs compétences eau et assainissement aux structures intercommunales. Ce transfert palliera le morcellement de la gestion des réseaux en France, lequel ne permet pas d'assurer un service de qualité. Grâce à la mutualisation, les communautés de communes bénéficieront d'économies d'échelle, s'assureront une meilleure assise financière et disposeront de davantage de moyens techniques. Nous restons ainsi convaincus qu'à terme, l'intercommunalité représente l'échelon le plus pertinent pour moderniser les réseaux et améliorer le service rendu aux usagers par une meilleure gestion. Des communautés de communes ou d'agglomération ont avanc...

Pour conclure, je considère que le travail de la commission sur ce texte a permis d'apporter deux avancées importantes. D'abord, le champ de la compétence assainissement a été précisé : elle intègre désormais de façon formelle la gestion des eaux pluviales et du ruissellement. Ensuite, le mécanisme de représentation-substitution au sein des syndicats mixtes a été assoupli pour les communautés d'agglomération. En conséquence, le groupe La République en marche votera cette proposition de loi.

...uoi ont bien pu servir ces trois mois supplémentaires ? En quoi ce texte répond-il mieux aux exigences de nos territoires ? En réalité, non seulement nous avons perdu du temps mais, en plus, cette proposition de loi n'est pas à la hauteur des enjeux, puisqu'au lieu de revenir sur l'esprit de la loi NOTRe en rétablissant le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et communautés d'agglomération, ce texte conforte une vision jacobine de l'organisation territoriale où l'on décide, depuis Paris, de ce qui est bon, de manière uniforme, partout et pour tous. Ainsi, l'article 1er de cette proposition de loi définit un régime sournois de pseudo-liberté accordée aux collectivités. Les communes membres d'une communauté de communes pourraient s'opposer...