Interventions sur "communauté"

... au terme duquel le transfert devient obligatoire. Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un dialogue avec leurs communautés de communes, en vue d'un transfert ultérieur. La date du 1er juillet 2019, soit six mois avant l'échéance du 1er janvier 2020, n'a pas été remise en question par le groupe de travail. Elle doit permettre, dans le cas où la minorité de blocage n'est finalement pas atteinte, de laisser le temps aux communautés de communes de préparer le transfert de compétences, qui implique notamment celui des p...

Il faudrait éviter que la minorité regroupe une majorité de communes prises en otage. Les seuils prévus, soit au moins 25 % des communes et 20 % de la population, s'avèrent trop élevés dans de nombreuses situations, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans les départements ruraux. Imaginez : 20 % de pas beaucoup, c'est peu, mais, avec les communautés de communes XXL, 20 % de beaucoup, c'est trop. Il convient donc de baisser les seuils prévus.

Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité. Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important que celui que nous traitons.

Certaines communes, que j'ai évoquées précédemment, ont depuis des décennies, voire des siècles, la propriété de leur eau sur leur territoire. Elles se trouvent donc dans une situation différente d'autres communes, sur les plans physique, géographique, économique, puisque le prix de l'eau y est extrêmement bas. Dans une communauté de communes, elles demeurent évidemment à part, et ne réussiront jamais à former de minorité de blocage pour empêcher le transfert de la compétence eau. Elles seront donc forcément perdantes, puisqu'elles passeront d'un prix de l'eau quasi nul à un prix moyen. Cet amendement vise donc à exempter les communes dont le prix du mètre cube d'eau est au minimum 50 % moins élevé que les prix moyens. La...

...sur le principal obstacle au transfert. Chers collègues, si vous pensez que certaines communes de taille réduite refusent le transfert car il est compliqué juridiquement, vous vous trompez. En réalité, comme vient de le dire Julien Aubert, nous constatons des prix très bas dans des communes souvent rurales. Je rappelle à cet égard que des communes de moins de 100 habitants font parfois partie de communautés d'agglomération. On ne peut pas reprocher à un maire de ne pas savoir expliquer que le transfert de la compétence multipliera le prix de l'eau dans sa commune par quatre ou par cinq. Ne négligez pas cet argument, qui est le premier obstacle au transfert.

c'est aussi une réalité, dont je peux témoigner – si la communauté de communes et les élus du conseil communautaire se mettent d'accord pour converger vers un tarif unique. Dans ma circonscription, la durée de convergence est de vingt à vingt-cinq ans, ce qui permet de lisser le prix pour l'usager et d'éviter tout effet de choc après le transfert de compétence.

La baisse des prix peut également s'expliquer par le fait que certaines communes peuvent réaliser des investissements importants, quand d'autres n'investissent pas. Le prix converge donc, parfois à la baisse. L'étude d'impact n'est donc pas réalisée dans le cadre de la loi, mais par la communauté de communes : 65 % d'entre elles préparent le transfert de compétences. Elles travaillent donc avec un bureau d'études, qui calcule la convergence et les investissements.

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer l'obligation d'exercice de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2026 : l'état XXL des communautés incite à laisser les territoires s'organiser et, surtout, à ce que les compétences de proximité s'exercent à l'échelle des bassins de vie – communes, communes nouvelles, syndicats de communes – lesquels ne sont plus respectés avec les vastes intercommunalités créées par la loi NOTRe.

Ensuite, pour les raisons précédemment invoquées, l'exercice des compétences eau et assainissement sur l'ensemble de ces grandes agglomérations, qui ont parfois fusionné avec des territoires périurbains ou ruraux, rend très problématique la gestion sur ces grands ensembles. Il s'agit donc d'étendre aux communautés d'agglomération la possibilité de dérogation que ce texte introduit pour les communautés de communes.

Nous avons beaucoup parlé de l'eau, mais cet amendement concerne l'eau et l'assainissement, et la question des tarifications concernera l'eau et l'assainissement. Pour certains redevables, ce sera donc la double peine. J'aimerais simplement faire état d'un petit article paru ce matin dans Les Dernières Nouvelles d'Alsace et dans L'Alsace. Il évoque la situation de la communauté de communes Sud Alsace Largue, qui regroupe une quarantaine de localités autour de Dannemarie et où 7 500 foyers sont concernés par une nouvelle tarification. Dans certains villages, les habitants verront leur facture multipliée par dix ! « Cette hausse vertigineuse, poursuit l'article, est la conséquence du transfert de la compétence assainissement des communes vers la communauté de communes et ...

Cet amendement permet aux communes de montagne situées dans une communauté de communes ou une communauté d'agglomération de s'opposer au transfert de la compétence eau etou assainissement, sous réserve de la constitution préalable d'une minorité de blocage de 15 % des communes membres pour 10 % de la population. Je confirme les propos de mon collègue Chassaigne s'agissant des spécificités géographiques, du retard de l'investissement – et, malheureusement, de la loi NOT...

...er 2020 – date à partir de laquelle il est à nouveau possible de faire valoir cette minorité de blocage – , soit six mois de flou. En commission, une proposition du président Chassaigne tendant à repousser la date limite du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 a été repoussée pour des raisons parfaitement compréhensibles. Notre amendement vise à empêcher toute délibération sur le sujet dans les communautés de communes ayant fait valoir la minorité de blocage entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.

Nous avons la chance, madame la ministre, de vous avoir au Gouvernement. Je connais vos compétences en matière de collectivités locales et territoriales. Savoir s'il faut assouplir le dispositif en étendant le délai jusqu'à 2026 pour les communautés d'agglomération constitue une importante question. Dès la discussion générale, vous avez déclaré qu'aucun amendement ne serait accepté, et j'ai bien compris que, ici, à l'Assemblée nationale, la porte était fermée : mais je compte sur vous pour essayer de l'ouvrir avec les sénateurs et de parvenir à une conclusion heureuse.

S'agissant de l'extension du champ d'application de cette loi aux communautés d'agglomération, je tiens à souligner qu'aucun accord n'avait été trouvé au sein du groupe de travail pour les écarter. Fabrice Brun nous l'a précisé tout à l'heure, mais il me semble important de rappeler, pour l'honnêteté intellectuelle de ces débats, qu'il n'y avait eu aucun accord à ce sujet.

Il apparaît une nouvelle fois opportun d'étendre le champ d'application du dispositif aux communautés d'agglomération.

...e texte. J'éprouve ce soir un grand regret. J'espère que la ministre parviendra à convaincre le Gouvernement que nous pourrons nous retrouver d'ici à l'examen du texte au Sénat. André Chassaigne l'a très bien dit : il faut laisser la liberté aux élus et leur faire confiance. Fixer une date butoir permet de laisser quelques années pour se déterminer. L'harmonisation entre les agglomérations et les communautés de communes n'est-elle pas la première étape de cette cohésion promise par la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ?

...que nécessite d'être revue sur deux points. Le premier consiste à permettre la représentation-substitution des EPCI aux communes dans les syndicats qui regroupent deux EPCI seulement. [… ] Le deuxième consiste à conserver le caractère obligatoire du transfert de la compétence eau et assainissement au 1er janvier 2020 tout en donnant un droit de blocage à une minorité de communes appartenant à des communautés de communes (25 % des communes représentant au moins 20 % de la population). Cet assouplissement doit permettre ainsi de prendre en compte la situation spécifique des communes de montagne et des communes rurales isolées. » Dont acte.

Mesdames et messieurs de l'opposition, il est irresponsable de nier l'importance de l'échelon des décideurs, et le bon échelon pour assurer l'équité et la solidarité est bien la communauté de communes. Je ne vais pas refaire le débat, mais j'aimerais malgré tout présenter quelques témoignages qui ont été omis. Le coût du service est très bas dans certaines communes, et, lorsque des habitants se permettent de ne pas le payer, les conseillers municipaux le perçoivent comme une non-reconnaissance de leur travail. Par ailleurs, certaines communes et communautés de communes, notamment ...

Chère collègue, nous avons déjà rejeté cet amendement en commission, avec les arguments suivants. D'une part, le débat annuel est déjà obligatoire autour des rapports eau et assainissement dont nous avons fait état tout à l'heure. D'autre part, le bureau exécutif de la communauté de communes concernée peut remettre le débat à l'ordre du jour en tant que de besoin. J'estime que ces dispositions répondent pleinement à vos attentes et vous suggère de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

Nous proposons de substituer aux mots « à tout moment » les mots « tous les trois ans ». En effet, le texte, qui permet à une communauté de communes de se prononcer à tout moment, engendre une instabilité juridique potentiellement préjudiciable. Il faut la limiter pour offrir une visibilité aux communes, de manière à ce que la question ne se repose pas tous les trois mois.