Interventions sur "communautés d'agglomération"

L'argument selon lequel 50 % des communautés d'agglomération exercent déjà la compétence en question ne tient pas. Nous défendons en effet, pour notre part, la liberté des 50 % restants.

...tout d'abord sur la date butoir du 1er janvier 2026. Nous considérons que l'ensemble des communes ayant intégré des intercommunalités ne seront pas en mesure, à cette date, d'assumer ces compétences. Les communes concernées ne feront d'ailleurs par un tel choix. Peut-être ne seront-elles pas nombreuses ; il faut néanmoins les prendre en considération. Le second point qui nous oppose a trait aux communautés d'agglomération. Je rejoins ici Raphaël Schellenberger : les 50 % d'entre elles qui ont fait le choix de la prise de compétences l'ont fait parce qu'elles le jugeaient pertinent et utile. Si l'autre moitié n'a pas fait ce choix, c'est parce qu'elles l'ont jugé non pertinent, inutile ou économiquement inintéressant. Quant aux 50 % restants, il nous faut regarder la configuration de ces communautés d'agglomératio...

Madame la rapporteure, je ne suis pas du tout d'accord avec vous. Il faut impérativement réintégrer dans le texte les communautés d'agglomération rurales, qui fonctionnent comme les communautés de communes. Nous en avions déjà discuté et vous en étiez presque d'accord. Il suffirait de fixer un seuil et d'intégrer toutes les agglomérations rurales en dessous de celui-ci, ce qui permettrait de répondre à la fois à leur demande et à la spécificité des territoires. Il convient de revenir sur ce point. D'autre part, madame la ministre, si vous...

À la suite de l'intervention de notre collègue Schellenberger, Mme la rapporteure a déclaré que les communes et les communautés de communes avaient, pour certaines, choisi de se transformer en communautés d'agglomération. Or ce n'est absolument pas le cas, puisque, en vertu de la loi NOTRe, lorsque des intercommunalités avaient délibéré de ne pas fusionner, le préfet avait la possibilité de passer outre.

Il s'agit d'un amendement de repli : il limite le dispositif dont nous discutons aux communautés de communes, puisque vous n'avez pas voulu que soient concernées les communautés d'agglomération. Je profite de l'occasion pour répondre au collègue qui nous a opposé la loi NOTRe et nous a reproché de vouloir rétablir un mauvais dispositif. Je n'étais pas du tout d'accord, dès cette époque, avec l'amendement à la loi NOTRe par lequel le principe du transfert a été introduit. Je suis tout à fait à l'aise en le disant. J'ai pourtant voté la loi. Il n'aura échappé à personne ici qu'un texte d...

Madame Zannier, nous serons d'accord avec vous. Mon collègue Raphaël Schellenberger avait fortement insisté sur ce même principe. Vous l'avez donc suivi ! Madame la ministre, vous laissez de la souplesse aux intercommunalités, laissez-en de manière plus générale et revoyez votre position ! À cette condition, nous serons d'accord avec vous. S'agissant des communautés d'agglomération en milieu rural, je suis d'ailleurs sûr que vous êtes d'accord avec nous !

...ministration des agences de l'eau, favorisent une telle évolution. D'ailleurs, celle-ci soulève la question du financement du cycle de l'eau par l'eau – lequel, soit dit en passant, nous avait été promis lorsque nous avons examiné, à l'automne dernier, la proposition de loi pour le maintien des compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes et des communautés d'agglomération, défendue par notre collègue Fabrice Brun. On nous avait affirmé alors qu'il fallait renvoyer le texte en commission au profit d'un autre, plus ambitieux, traitant du grand cycle de l'eau et du principe selon lequel l'eau paie l'eau.

...dement no 90 de notre collègue Jean-Christophe Lagarde. Si la Cour des comptes appelle depuis des années à revoir le fonctionnement et l'organisation des syndicats à caractère communaux – quelles que soient leurs spécificités – pour combattre l'émiettement et les doublons, nous constatons que l'Île-de-France est une zone dense et urbaine, avec des communes, en moyenne, de 25 000 habitants, et des communautés d'agglomération qui, comme celle dont je suis l'élue, la communauté Paris-Saclay, réunit 300 000 habitants, soit plus que 25 départements français. L'Orne, l'Indre ou le Jura comptent à eux seuls, en tant que départements, moins d'habitants que cette communauté d'agglomération. Sur de tels périmètres, les syndicats techniques ne coïncident donc pas avec les agglomérations. Sur de tels périmètres, les agglomérat...

...és de communes. En effet, l'article 2 sécurise le périmètre de la compétence assainissement, en explicitant clairement la solution dégagée par la jurisprudence et les circulaires. La compétence assainissement intègre en son sein la gestion des eaux pluviales des zones urbaines. Cette précision signifie que la gestion des eaux pluviales des zones urbaines devra obligatoirement être transférée aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020, au même titre que la compétence assainissement. En revanche, l'obligation de transfert de la gestion des eaux pluviales apparaît moins pertinente pour les communautés de communes que pour les communautés d'agglomération. En raison de leur caractère rural, le rattachement obligatoire des eaux pluviales à la compétence assainissement pourrait en effet avoir des conséq...

Cet amendement propose de compléter la suppression des dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution des communes au sein des syndicats exerçant les compétences eau et assainissement, qui avaient pour conséquence la dissolution de ceux qui ne regroupent pas au moins trois EPCI. Cet amendement vise à permettre aux communautés d'agglomération et aux métropoles de maintenir les syndicats mixtes compétents en matière d'eau et d'assainissement dont ils seraient conjointement membres.

La loi NOTRe concerne les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il semble donc logique de réintroduire dans le titre de cette proposition de loi les communautés d'agglomération. C'est une question de bon sens.

J'en rajoute une couche : il faut absolument, car c'est une question de bon sens, intégrer dans le titre de cette proposition de loi les communautés d'agglomération. Pensez, madame la rapporteure, aux communautés d'agglomération rurales !

Étant donné que les deux principaux articles de cette proposition de loi concernent strictement les communautés de communes, et même si l'article 3, relatif à la représentation-substitution, concerne aussi les communautés d'agglomération, il me paraît compliqué d'intégrer ces dernières dans le titre de ce texte. Cela pourrait en effet introduire une confusion quant à la portée des deux premiers articles de ce texte de loi. Je suggère donc que nous en restions à la mention des seules communautés de communes. Avis défavorable.

...on ne pouvait pas demeurer en l'état, pour la survie de nos collectivités locales et du maintien du service public. La mutualisation est nécessaire, mais elle peut s'organiser avec souplesse, en tenant compte des spécificités des territoires. C'est ce que nous proposons. La loi NOTRe a été votée. Elle impose le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération au 1er janvier 2020. Nous avons souhaité l'assouplir pour les communautés de communes. Ne pas voter cette proposition de loi conduirait à maintenir cette date butoir pour ces dernières.

...d'adapter ce schéma et les modes de gestion aux besoins locaux sur le fondement d'un projet commun. Et les collectivités maîtrisent déjà très bien ces souplesses et ces savoir-faire. Le délai supplémentaire de six ans que nous proposons pourra être mis à profit pour négocier au sein de chaque communauté de communes afin de s'inscrire dans un projet garantissant l'intérêt communautaire. Quant aux communautés d'agglomération, il nous semble qu'elles se sont déjà majoritairement engagées dans la démarche de transfert, …

... ruissellement et de nous emparer, au cours des mois qui viennent, de la question des financements du cycle de l'eau. Enfin, la proposition de loi, complétée par les travaux de la commission, maintient les syndicats ne comptant pas plus de deux EPCI – au lieu de trois. La stabilité des coopérations territoriales existantes sera donc assurée, qu'elles regroupent des communautés de communes ou des communautés d'agglomération. Cet assouplissement permet de ne pas défaire pour refaire ce qui fonctionne déjà sur le terrain. Voilà, mes chers collègues, les éléments du compromis que nous vous proposons, conformément à nos engagements : le respect du cadre de la loi NOTRe, un outil politique de minorité de blocage au niveau local, des modes de gestion différenciés des compétences selon les opportunités pour les EPCI, de l...

...ns discuter ce soir vise donc à conclure ce long débat, déjà ouvert sous la précédente législature et qui n'a que trop duré. L'appréhension suscitée par la loi NOTRe n'est pas anodine, puisqu'elle prévoit une profonde réorganisation de la gestion locale de l'eau et de l'assainissement en transformant, d'ici à 2020, cette compétence, jusqu'alors optionnelle pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération, en une compétence obligatoire. On compte aujourd'hui, dans notre pays, près de 35 000 services d'eau et d'assainissement, gérés par 24 000 collectivités. Au 1er janvier 2020, il ne devrait plus y en avoir que 1 500 à 3 500 selon les estimations, soit une réduction impressionnante pour un service public de l'eau plus efficient. L'objectif affiché par la loi NOTRe est en effet de réduire l'émiett...

... des syndicats en lieu et place des communes anciennement compétentes, en supprimant les dispositions spécifiques relatives au mécanisme de représentation-substitution. Notre groupe partage la philosophie globale de ce texte, mais pense qu'il peut encore être amélioré. Notre collègue Thierry Benoit proposera donc six amendements visant à étendre le champ d'application de la proposition de loi aux communautés d'agglomération.

...ve à l'eau et à l'assainissement. Ce n'est pas une inquiétude, car les maires ne sont pas effrayés face à l'inconnu, mais parfaitement conscients du caractère néfaste de cette mesure, eux qui sont souvent les premiers experts sur la question. Dans l'exposé des motifs de votre proposition de loi, vous écrivez : « Le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à l'horizon 2020 permettra de mutualiser efficacement les moyens techniques et financiers nécessaires, afin d'assurer une meilleure maîtrise des réseaux de distribution d'eau potable et d'assainissement. » Mais nombre de communes savent que la communauté de communes n'est pas toujours, systématiquement, l'échelon le plus efficace en matière d'eau et d'assainissement. À La France insoumise, nous c...

Nous avions donc tous proposé de revenir sur le caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, car il se heurtait à une réalité incontournable : celle du terrain. En matière de gestion de l'eau et de l'assainissement, le choix de la meilleure gouvernance ne dépend pas de la carte administrative, mais d'une carte physique bien réelle. C'est le terrain, et lui seul, qui impose la gouvernance la plus pertinente. Nous ne défendions qu'une chose par cette proposition de loi : ni plus ni moins ...