Interventions sur "communautés de communes"

Les programmes d'intervention des agences de l'eau ne sont pas fixés dans la loi. Ils sont définis au sein des comités de bassin et validés en conseil d'administration après avis conforme du comité de bassin. Le maintien de l'exercice communal des compétences eau et assainissement pour les communes membres des communautés de communes ayant souhaité activer le mécanisme de minorité de blocage prévu à l'article 1er de la proposition de loi ne remettra pas en cause la possibilité de percevoir des subventions des agences de l'eau. Par ailleurs, la détermination de la teneur des programmes d'intervention des agences de l'eau relève du niveau local. Ainsi, la disposition prévue par l'amendement ne relève pas de la loi. J'émets don...

...ministre, mesdames et messieurs les députés, mes chers collègues, la proposition de loi que nous examinons ce soir répond aux nombreuses interrogations de nos élus locaux. Hier encore, dans ma circonscription, j'ai été interrogée sur l'article 64 de la loi NOTRe, qui prévoit, à compter du 1er janvier 2020, le transfert par les communes de leurs compétences en matière d'eau et d'assainissement aux communautés de communes dont elles sont membres. Inquiets de ce délai, perçu comme trop court, de nombreux élus nous ont interpellés pour demander un délai plus long, afin de s'adapter et de préparer au mieux le transfert de ces compétences. Nous les avons entendus, nous les avons compris et nous répondons aujourd'hui à leurs attentes. Cet article vise ainsi à instaurer un mécanisme de minorité de blocage, qui permet ...

Monsieur le président, madame la ministre, mers chers collègues, ce texte vient corriger une disposition de loi NOTRe qui n'a pas vraiment fait l'objet d'une étude d'impact. Il en assouplit la mise en oeuvre, puisqu'il permet d'obtenir un délai grâce à une minorité de blocage. Mais, in fine, il ne remet pas en question l'obligation du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Or tout le problème est bien là. Madame la ministre, vous avez estimé qu'il n'était pas opportun d'introduire cette obligation en 2020. Pourquoi le serait-ce davantage en 2016 ?

... études en vue de ce transfert de compétences – puisque les élus étaient prêts à le faire – et, aujourd'hui, vous repoussez la date de ce transfert de sept ou huit ans, si bien que toutes ces études vont finir à la poubelle. Deuxièmement, pourquoi laisser de côté les communautés d'agglomération, alors que la plupart d'entre elles, notamment dans les zones rurales, ont les mêmes problèmes que les communautés de communes ? Troisièmement, pourquoi avoir choisi la date de 2026, qui est aussi arbitraire qu'incompréhensible, si ce n'est pour vous défausser du problème sur vos successeurs ? Je conclurai en notant que les orateurs du groupe majoritaire qui se sont succédé à cette tribune ont tous annoncé d'emblée qu'ils n'accepteraient aucun amendement.

Madame la ministre, il existe des communautés d'agglomération composées de petites communes rurales, qui fonctionnent comme des communautés de communes.

Ce texte est un très beau copier-coller de la proposition de loi présentée en octobre dernier par notre collègue Fabrice Brun, texte que votre majorité a rejeté en bloc. Quelle belle image de la politique ! La loi NOTRe a rendu les compétences eau et assainissement obligatoires pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Dans ma circonscription, de nombreuses communes souhaitent conserver la maîtrise d'un service dont la ressource est abondante. L'eau est un service public de proximité par excellence, dont le coût de fonctionnement est réduit au minimum, géré bénévolement et avec pragmatisme par les élus de nos communes. Le transfert obligatoire ...

Mais vous avez oublié de préciser que ces seize députés ont proposé d'accorder un délai jusqu'à 2026 pour les intercommunalités, et pas seulement pour les communautés de communes. J'ai donc déposé des amendements afin que nous puissions ouvrir le dialogue et étendre cette disposition aux communautés d'agglomération.

J'en reprendrai les raisons au moment de leur présentation, mais l'une est essentielle : il y aura à l'avenir, dans certains territoires, convergence entre les périmètres des communautés de communes et certains périmètres de communautés d'agglomération.

...ises, les individus, mais pas pour les collectivités locales, comme si les élus locaux n'étaient pas assez mûrs pour choisir eux-mêmes ce qu'ils estiment le plus à même de répondre aux besoins concrets de leur population et que l'État devait absolument décider de tout à leur place. Vous nous parlez souvent de simplification. Pourtant, en créant un régime différent entre les agglomérations et les communautés de communes, vous mettrez en place un nouveau casse-tête administratif. Prenez l'exemple de ma commune, membre de l'agglomération de Calais, mais principal membre d'un syndicat des eaux exclusivement rural, où ne siègent que des communes non membres de ladite agglomération. En différenciant les deux types d'EPCI, vous créez une incertitude pour les syndicats des eaux ruraux, les communes rurales et leur dev...

Au moment d'entamer l'examen de l'article 1er relatif aux dates de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, je voudrais relever toute l'hypocrisie de ce texte. C'est une forme de rétropédalage du Gouvernement qui, pour calmer la grogne des élus locaux de la ruralité, a souhaité différer en 2026 la possibilité de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement avant juillet 2019, pour au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population. Sur le terrain, de nombreux élus l...

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, à compter du 1er janvier 2020. L'article 68 de la loi prévoit un délai transitoire permettant aux EPCI existant à la date de sa publication de se mettre en conformité avec les dispositions relatives aux compétences eau et assainissement. À compter du 1er janvier 2018, ces derniers devront exercer ces deux compétences de manière optionnelle puis, à compter de 20...

Concernant cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, j'ai plusieurs regrets. Sur la forme, d'abord, nous pouvons nous poser un certain nombre de questions : pourquoi les députés des groupes MODEM et La République en marche ont-ils rejeté tous les articles de la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun le 12 octobre dernier ?

Avec cette proposition de loi relative à la mise en oeuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes, nous pourrions nous féliciter que le mécontentement et la levée de boucliers des élus locaux soient enfin pris en compte par le Gouvernement et sa majorité. Malheureusement, nous ne pouvons nous satisfaire du texte qui nous est imposé, d'abord parce que nous avons déjà perdu beaucoup de temps. Répétons-le, la proposition de loi présentée par notre collègue Fabrice Brun nous aurait permis de régl...

...sommée – , ou de l'altitude, notamment des réservoirs, afin de pouvoir desservir l'ensemble des réseaux des communes concernées. Ce choix a été un choix réfléchi, qui répondait aux attentes des populations. Loin de chercher, aujourd'hui, à nous replier sur nous-mêmes, nous pensons que les regroupements doivent répondre à des conditions réfléchies. Elles ne doivent en aucun cas être imposées. Les communautés de communes ne sont pas adaptées pour gérer des réseaux d'eau. Mon village fait partie d'une communauté de cinquante-huit communes, du Forez jusqu'au Livradois. Il sera impossible à une telle communauté de communes de gérer l'eau, alors que les syndicats intercommunaux peuvent le faire sur le terrain. Un dernier point, monsieur le président. Les délégués ne seront pas les mêmes. Aujourd'hui…

Cet amendement vise à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en maintenant le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

...nistre, je salue la méthode, ainsi que votre habileté à animer ce groupe de travail. Mais, alors que dans les conclusions, nous nous étions accordés sur une minorité de blocage du type de celle qui existe dans le cadre des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, avec une clause de revoyure, nous, les Républicains, sommes absolument opposés au cliquet de 2026. De plus, l'accord intégrait bien les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Il faut que les choses soient bien claires. L'amendement ne fait que reprendre les demandes des associations d'élus, notamment de l'Association nationale des élus de montagne qui, de M. Descoeur à Mme Battistel, est le parti de la montagne : conformément à la proposition de loi adoptée au Sénat et à celle que nous avons défendue ici au mois d'octobre, l'amende...

... proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains sur le même sujet. Une des critiques majeures que nous faisons à la présente proposition de loi et que j'ai développée lors de la discussion générale, est qu'elle ne fait le travail qu'à moitié. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences, que le texte ne fait que repousser à 2026, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dernier point qui a été ajouté en séance publique au Sénat. Les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sont l'héritage d'une longue histoire. Établir le caractère optionnel de leur transfert revient à respecter les communes et à estimer qu'elles sont les mieux à même, cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, de connaître l'intérêt général de...

Cet amendement, identique aux précédents, vise à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020, afin de garantir la liberté des collectivités pour déterminer l'échelon le mieux adapté à la gestion de ces compétences.

… et que celui qui a été annoncé par le Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n'inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu'en 2020. Le texte l'assouplit – c'est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l'obligation de transfert à 2026. Il s'agit là d'un compromis permettant de rationaliser la gestion des réseaux et de faciliter les investissements nécessaires dans les années à venir.

Et, dans les conclusions, seules les communautés de communes sont concernées.