Interventions sur "communautés de communes"

... proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains sur le même sujet. Une des critiques majeures que nous faisons à la présente proposition de loi et que j'ai développée lors de la discussion générale, est qu'elle ne fait le travail qu'à moitié. C'est pourquoi nous proposons de supprimer le caractère obligatoire du transfert des compétences, que le texte ne fait que repousser à 2026, aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, dernier point qui a été ajouté en séance publique au Sénat. Les compétences relatives à l'eau et à l'assainissement sont l'héritage d'une longue histoire. Établir le caractère optionnel de leur transfert revient à respecter les communes et à estimer qu'elles sont les mieux à même, cela a déjà été souligné à plusieurs reprises, de connaître l'intérêt général de...

Cet amendement, identique aux précédents, vise à maintenir le caractère optionnel des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020, afin de garantir la liberté des collectivités pour déterminer l'échelon le mieux adapté à la gestion de ces compétences.

… et que celui qui a été annoncé par le Premier ministre. Le texte vise le maintien du caractère obligatoire du transfert de la compétence, que nous n'inventons pas : ce caractère obligatoire existe depuis 2015 et menait jusqu'en 2020. Le texte l'assouplit – c'est son second point – pour les communautés de communes, en repoussant l'obligation de transfert à 2026. Il s'agit là d'un compromis permettant de rationaliser la gestion des réseaux et de faciliter les investissements nécessaires dans les années à venir.

Et, dans les conclusions, seules les communautés de communes sont concernées.

...bilité pour une minorité de blocage de s'opposer au transfert des compétences eau et assainissement aux communautés d'agglomération. Nous avons eu cette discussion en commission et avons rejeté ces amendements. J'y serai donc défavorable, pour plusieurs raisons. Nous avons souhaité, avec cette proposition de loi, traiter le cas posant le plus de difficultés aux collectivités. Or la situation des communautés de communes et des communautés d'agglomération est très différente. Si elles exercent en très grande majorité la compétence assainissement – pour 70 % d'entre elles – , la compétence eau continue en revanche de relever principalement des communes pour les communautés de communes et son transfert inquiète beaucoup les élus. Parmi les communautés d'agglomération, le mouvement de transfert est déjà bien engagé...

Conformément à l'engagement pris par le Président de la République lors du congrès des maires, la proposition de loi que nous examinons ce soir a pour but de donner une option de liberté aux communes membres des communautés de communes. L'amendement que mes collègues et moi-même proposons tend simplement à étendre cette liberté aux communes membres de petites communautés d'agglomération. En effet, sur certains territoires ruraux et hyper-ruraux, ces dernières ne se distinguent guère des communautés de communes. Il est donc autant question de liberté que d'égalité de traitement pour les communes. Sur ces territoires, la géogra...

Je comprends, madame Boyer, l'intérêt de votre proposition pour certaines communautés d'agglomération qui s'apparentent à des communautés de communes. Mais est-il bien cohérent de voter un amendement particulièrement complexe, qui laisserait toute la place à la technocratie locale, et ne serait-il pas plus simple de laisser les communautés d'agglomération libres de leur choix ? Cela n'empêcherait pas ces communautés de choisir de prendre ou de conserver cette compétence eau et assainissement. Vous nous expliquez en effet que, si nous ne voton...

Madame la ministre, madame la rapporteure, je trouve votre analyse mathématique spécieuse : vous justifiez la différence de traitement entre les communautés de communes et les communautés d'agglomération par le fait que, selon vous, lorsque plusieurs communes se regroupent au sein d'un ensemble plus vaste, le prix moyen de l'eau baisse quoi qu'il arrive, en raison des actions de solidarité qui sont alors mises en place et parce qu'il y a alors suffisamment de fonds pour permettre la péréquation. Toutefois, certaines communautés d'agglomération sont pauvres. D'a...

Je m'interroge moi aussi sur l'utilité de la date du 1er janvier 2026. Nous sommes nombreux à avoir été membres de communautés d'agglomération ou de communautés de communes. La loi NOTRe a été particulièrement mal vécue et appliquée de manière brutale. En faisant disparaître cette date de 2026, cet amendement vise à redonner un peu de souplesse au dispositif.

Cet amendement tend à assouplir le dispositif prévu par la loi NOTRe, en laissant à chaque commune la possibilité de refuser le transfert des compétences eau et assainissement pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération après le 1er janvier 2020.

Chaque fois que nous plaidons pour la liberté des maires, et donc pour le transfert facultatif des compétences, on nous oppose le bon sens des communautés de communes ou d'agglomération. Pourtant, qui mieux que le maire connaît les besoins de sa commune ? Écoutons donc les maires, qui savent bien si leur commune a besoin d'un transfert de compétences, et cessons de toujours tout rendre obligatoire ! Vous ne cessez, avec raison, de vanter la simplification. Faites simple : faites confiance aux maires ! Certains ont jugé bon de s'organiser différemment en foncti...

Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération. On voit mal au nom de quoi on pourrait le refuser, surtout quand on connaît l'évolution récente des communautés d'agglomération, qui comprennent des villes centres entourées de nombreuses communes rurales. Plusieurs communautés de communes ont ainsi fusionné en communautés d'agglomération. C'est notamment le cas dans le département de l'Ain, autour de Bourg-en-Bresse, où sept intercommunalités ont fusionné. Dans la mesure où il reste des spécificités rurales, il serait donc normal d'étendre le champ de la proposition de loi aux communautés d'agglomération.

...ue la loi NOTRe a créé le désordre dans le pays. Elle se fracasse contre le mur de la réalité. Depuis deux ans, dans les intercommunalités, les élus locaux sont concentrés sur des débats d'ordre institutionnel : gouvernance, compétence, fiscalité. Vous avez ressenti le besoin, madame la ministre, en liaison avec le groupe de travail et les membres du Gouvernement et de la majorité, d'accorder aux communautés de communes un délai supplémentaire correspondant à un mandat, c'est-à-dire jusqu'à 2026, afin qu'elles puissent s'organiser. Pour des questions de parallélisme et de convergence, et parce que les intercommunalités viennent d'être reconfigurées – les périmètres des communautés de communes et des communautés d'agglomération actuelles sont, j'en suis convaincu, provisoires – , il faut donner aux élus locaux l...

C'est pourquoi le délai de 2026 doit s'appliquer aux communautés de communes comme aux communautés d'agglomération, afin de favoriser la convergence, l'harmonisation et aussi, comme cela a été souligné par un député du groupe Les Républicains, la préparation d'investissements lourds, qui demande du temps.

Madame la ministre, dans votre grande sagesse, vous avez estimé que l'on pouvait accorder un délai supplémentaire aux communautés de communes. Toutefois, comme l'a souligné Thierry Benoit, la carte n'est pas figée. Or je voudrais appeler votre attention sur un point : des communautés d'agglomération se sont agrandies très récemment. Dans ces communautés d'agglomération, notamment dans l'Eure-et-Loir, il y a de nombreuses communes rurales qui, avec les communautés de communes, se trouvent à cheval sur plusieurs syndicats de production e...

... au terme duquel le transfert devient obligatoire. Or la date du 1er janvier 2026, proposée et discutée dans le cadre du groupe de travail, nous semble laisser le temps nécessaire aux collectivités qui ne sont pas prêtes à réaliser ce transfert, pour préparer la mutualisation de leurs moyens. Comme je l'ai dit, nous espérons qu'elles mettront ce délai à profit pour engager un dialogue avec leurs communautés de communes, en vue d'un transfert ultérieur. La date du 1er juillet 2019, soit six mois avant l'échéance du 1er janvier 2020, n'a pas été remise en question par le groupe de travail. Elle doit permettre, dans le cas où la minorité de blocage n'est finalement pas atteinte, de laisser le temps aux communautés de communes de préparer le transfert de compétences, qui implique notamment celui des personnels, de...

Il faudrait éviter que la minorité regroupe une majorité de communes prises en otage. Les seuils prévus, soit au moins 25 % des communes et 20 % de la population, s'avèrent trop élevés dans de nombreuses situations, compte tenu de la taille des communautés de communes créées ou imposées dans les départements ruraux. Imaginez : 20 % de pas beaucoup, c'est peu, mais, avec les communautés de communes XXL, 20 % de beaucoup, c'est trop. Il convient donc de baisser les seuils prévus.

Certaines communautés de communes sont très hétérogènes, géographiquement et en termes de densité. Cet amendement vise donc à donner davantage de poids aux petites communes et à leur conférer une minorité de blocage sur un sujet aussi important que celui que nous traitons.

Ensuite, pour les raisons précédemment invoquées, l'exercice des compétences eau et assainissement sur l'ensemble de ces grandes agglomérations, qui ont parfois fusionné avec des territoires périurbains ou ruraux, rend très problématique la gestion sur ces grands ensembles. Il s'agit donc d'étendre aux communautés d'agglomération la possibilité de dérogation que ce texte introduit pour les communautés de communes.

...er 2020 – date à partir de laquelle il est à nouveau possible de faire valoir cette minorité de blocage – , soit six mois de flou. En commission, une proposition du président Chassaigne tendant à repousser la date limite du 1er juillet 2019 au 1er janvier 2020 a été repoussée pour des raisons parfaitement compréhensibles. Notre amendement vise à empêcher toute délibération sur le sujet dans les communautés de communes ayant fait valoir la minorité de blocage entre le 1er juillet 2019 et le 1er janvier 2020.