Interventions sur "commune"

Cette proposition de loi, adoptée à une large majorité par le Sénat en février dernier, porte sur un sujet très circonscrit mais néanmoins extrêmement important pour nos territoires puisqu'elle vise à permettre aux collectivités de conserver la liberté de déterminer l'échelon le plus pertinent, entre la commune et la communauté de communes ou la communauté d'agglomération, pour l'exercice des compétences « eau » et « assainissement ». Il s'agit ainsi de revenir sur ce que je considère comme une erreur d'appréciation : le transfert obligatoire à l'échelon communautaire de ces compétences, résultant de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), n'a pas pris...

...TRe. Parmi les objectifs de la seconde, promulguée le 7 août 2015, figuraient la spécialisation des compétences du département et de la région, la réaffirmation, après la loi MAPTAM, de la montée en puissance du fait métropolitain et la volonté de garantir la montée en puissance de l'intercommunalité à fiscalité propre, tant par un relèvement du seuil démographique minimal pour les communautés de communes que par l'adjonction de compétences nouvelles aux blocs des compétences optionnelles et des compétences obligatoires. Lors de la présentation du texte initial, les articles devenus 64 et 66 prévoyaient notamment, pour les communautés de communes comme pour les communautés d'agglomération, que devienne obligatoire l'exercice des compétences en matière de construction et de gestion des offices du...

...onstituait une avancée importante en matière d'organisation des services en ce qu'elle correspondait à la nécessité de réduire le morcellement des compétences exercées dans ces deux domaines, et qu'elle devait permettre ainsi la réalisation d'économies d'échelle, le nombre de services de l'eau devant passer de plus de 30 000 à environ 2 000 à l'horizon 2020. En effet, un certain nombre de petites communes vont pouvoir mutualiser des équipements qui parfois sont structurants et, donc, coûteux. On sait que c'est un gage d'efficacité si l'on en croit les chiffres, assez éloquents : la plupart des stations d'épuration desservant les communes de moins de 3 500 habitants sont significativement moins conformes à la réglementation que les autres. On a donc là une possibilité de gagner en qualité. Nous n...

... « assainissement », c'est casser tout le travail réalisé par nos élus locaux, c'est casser cette formidable mutualisation et ce formidable maillage territorial, bref, c'est une sacrée marche arrière. Ma question est simple : voulez-vous modifier cette fameuse loi NOTRe et obtenir que le transfert des compétences « eau » et « assainissement » soit optionnel, tout au moins pour les communautés de communes en milieu rural ?

...maine dernière son comité directeur, lequel a adopté une motion. Pour les élus de nos territoires, le transfert d'une compétence à l'intercommunalité n'a de sens que si l'on obtient un meilleur service à un coût égal ou moindre. Ici, l'obtention d'un meilleur service reste à démontrer et le coût, quant à lui, sera multiplié par deux, trois, voire quatre. Je donnerai l'exemple de ma communauté de communes qui comprend 44 communes de montagne au sein d'un périmètre immense ; elles comptent 5 000 habitants pour l'une, et de 20 à 1 000 habitants pour les 43 autres ; enfin, elles se situent sur des massifs totalement différents avec des bassins-versants très éloignés les uns des autres et sans aucune solution d'arrivée d'eau au même endroit. Eh bien, la majorité des communes de ce territoire très dis...

...blématique toujours difficile. Il faut dire à ce titre que les allers-retours du précédent quinquennat sur la question furent insupportables pour nous autres, petits élus communaux. L'idée est donc de renoncer à un exercice de plein droit pour revenir à un exercice optionnel. En effet, la liberté communale est souhaitable, et penser les intercommunalités comme un moyen de dépouiller de force les communes de leurs prérogatives est une erreur majeure. La proposition du Sénat rétablit donc le sacrosaint principe de subsidiarité : contre la société administrative, il faut laisser aux acteurs locaux des outils permettant de garantir leur liberté. En outre, le fait qu'il soit très difficile de revenir sur les transferts de compétences aux assemblées intercommunales rend cette possibilité encore plus ...

La loi NOTRe de 2015 prévoit pour 2020 le transfert aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération des compétences « eau » et « assainissement », transfert déjà obligatoire pour les communautés urbaines et les métropoles, mais jusqu'à présent optionnel pour les autres communautés. Votre proposition de loi veut revenir sur le caractère obligatoire de ce transfert. Je rappellerai quelques chiffres de cadrage : 36 000 communes en France ; 30 000 syndicats de g...

...EPCI de déléguer une partie de ses compétences à un échelon inférieur ou supérieur. Je ne vois donc pas l'utilité de cette proposition de loi. Chez moi, l'adduction d'eau est traitée au niveau du département, ce qui permet évidemment d'avoir un bassin beaucoup plus grand et, en cas de sécheresse, d'aller chercher l'eau ailleurs, quand certains territoires seulement sont touchés. Certes, quelques communes conservent leur propre régie, mais je ne suis pas sûr que ce soit au maire de prendre sa clef suédoise ou sa clef à molette pour réparer le réseau, car c'est bien de cela qu'il s'agit : lorsque un problème survient le dimanche sur le réseau, c'est au maire de le résoudre. Par ailleurs, la mutualisation au niveau de l'EPCI permet non seulement de faire des économies mais également de réduire le ...

...si qu'Erwan Balanant à considérer que, par principe, la mutualisation induit des économies d'échelle et fonctionne mieux. Ce n'est pas vrai. En l'occurrence, l'idéologie vient se fracasser sur le réel. En effet, selon un rapport de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, qui date de 2017 et s'appuie sur les données de l'année 2014, le prix moyen du mètre cube d'eau dans les communes gestionnaires est de 3,68 euros, soit un prix inférieur à celui du mètre cube d'eau dans les intercommunalités, qui est de 4,07 euros. Cela est conforté par une autre donnée, à savoir que le prix moyen pratiqué par les services en régie est de 3,77 euros par mètre cube, soit un prix inférieur de près de 10 % à celui proposé par les délégations de service public (DSP), de 4,17 euros par mètre cub...

...re collègue Paul Molac. Il me semble en effet que nous partageons un certain nombre de convictions en matière de libre administration des territoires. Or, nous sommes au coeur de la question, celle de notre capacité à faire confiance aux élus locaux pour traiter une compétence. Nous ne faisons pas le procès de l'intercommunalité. Je le dis d'autant plus librement que je suis encore le maire d'une commune appartenant à une intercommunalité qui gère en compétence pleine et entière l'eau et l'assainissement. Certes, la commune dont je suis élu répond aux dispositions de la loi telle qu'elle est écrite aujourd'hui. Il n'en reste pas moins que je n'ignore pas qu'un certain nombre de problèmes se posent ailleurs. L'enjeu n'est pas d'obliger toutes les collectivités à faire la même chose, mais de leur ...

En matière d'eau et d'assainissement, la réglementation impose une obligation de résultat. Ainsi, la collectivité qui possède un service de l'eau doit fournir une eau potable dans le respect des normes en vigueur, celle qui exploite un captage doit protéger celui-ci et une commune dotée d'un système d'assainissement doit s'assurer que 80 % de la partie urbanisée de son territoire y sont raccordés. Pour ce qui est du taux de fuite, on privilégie l'incitation. Dans mon territoire, par exemple, au-delà d'un certain seuil, la collectivité ne peut plus bénéficier des aides de l'agence de bassin. Faut-il aller plus loin et imposer un taux de fuite maximal ? Cela ne me choquerait...

...e nos collègues a évoqué l'investissement public dans la rénovation des réseaux d'eau et d'assainissement. Ces travaux, qui ne sont pas forcément visibles, sont en effet nécessaires. C'est pourquoi il ne faut surtout pas que le Gouvernement ponctionne, comme il le prévoit dans le projet de budget, les agences de l'eau à hauteur de 400 millions d'euros, car celles-ci subventionnent précisément les communes qui réalisent d'importants travaux. Soyez cohérents !

...iculier au tourisme, mais aussi à l'urbanisme, à la GEMAPI ou même à l'économie. Or, que ce soit dans ces domaines ou dans celui de l'assainissement et de l'eau potable, on s'aperçoit que travailler ensemble et faire jouer la solidarité apporte un vrai « plus ». Je vais vous citer un exemple très concret. Dans le Morvan, où j'ai été maire et président d'une intercommunalité pendant seize ans, les communes ont toutes recours à un syndicat privé ou à une gestion en régie – les réseaux ont, du reste, été très peu renouvelés. Lorsque la sécheresse arrivait, il fallait urgemment approvisionner certaines en eau. Certes, le reste du temps, celle-ci était quasiment gratuite, mais ces communes n'étaient pas en mesure de fournir toute l'année de l'eau à leurs habitants. Or, ce n'est pas conforme à la défin...

...rte parfois au principe de réalité. La confiance dans les élus et la nécessité de leur laisser le libre choix, sur lesquelles elle a insisté, sont au coeur de ce texte. Par ailleurs, peut-être ne l'ai-je pas suffisamment souligné mais, je suis d'accord avec elle, les dispositions de la loi NOTRe risquent de peser sur le coût de l'eau. Je la remercie également d'avoir rappelé que, dans beaucoup de communes rurales qui ne disposent pas de personnels administratifs, ce sont les élus eux-mêmes qui s'occupent de la gestion de l'eau. Je connais nombre d'adjoints qui sont en fait des fontainiers. On a dit qu'ils étaient indemnisés et que cela représentait un coût, mais 90 % d'entre eux sont bénévoles. J'ajoute que les mêmes règles de contrôle et d'analyse s'appliquent à ces petites communes, et que ce s...

Je rappelle que cet article vise à revenir – c'est l'objet même de la proposition de loi – sur le caractère obligatoire du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération.

...ouhaitent, en séparant la question de la GEMAPI, qui est urgente, de celle des compétences « eau » et « assainissement », qui l'est moins. Toutefois, il sera difficile de travailler ensemble, chers collègues de l'opposition, si vous considérez que les seuls élus locaux responsables sont les élus municipaux. Il me semble, compte tenu de la nature du sujet, que le clivage qui oppose les EPCI et les communes doit être dépassé. Par ailleurs, si nous voulons avoir une discussion constructive, il faut en finir avec le procès en incompétence qui nous est fait depuis le mois de juillet. Certains députés ici présents ont, au moins autant que vous, acquis des compétences dans ce domaine dans le cadre de l'activité qu'ils exerçaient avant d'être élus à l'Assemblée nationale, que ce soit dans le secteur pub...

...énéral en évoquant d'autres sujets qui alimenteront, de toute façon, les discussions futures. Par ailleurs, nous nous sommes opposés à la loi NOTRe, mais il ne s'agit pas, ici, de la remettre en cause ; elle a été votée, et nous la respectons. Cependant, en tant que législateur, nous nous devons de l'évaluer, de la compléter et, le cas échéant, de la corriger. Or, il nous paraît légitime que les communes puissent conserver les compétences « eau » et « assainissement », ne serait-ce que parce qu'au plan idéologique, nous considérons que le processus visant à privilégier l'intercommunalité, qui plus est de manière forcée, s'oppose à l'intérêt général. De plus, l'eau est, pour nous, un enjeu vital. Il s'agit d'un bien commun et, à ce titre, sa gestion doit faire l'objet de délibérations incluant le...

...! Je m'étonne aussi des procès en incompétence qui nous sont faits : pour ma part, j'ai été membre d'un syndicat intercommunal de production et de distribution d'eau. Ce qu'on nous propose, c'est d'abroger une disposition d'une loi qui n'a même pas deux ans, et dont les effets ne sont pas encore visibles, puisqu'elle n'entrera en application que l'année prochaine. Au demeurant, la loi permet aux communes de garder leurs régies tout en oeuvrant dans le cadre intercommunal, comme l'a expliqué notre collègue Paul Molac. Les communes de mon syndicat ont ainsi eu le choix entre freiner des quatre fers et tenter de recréer un projet commun de développement autour de la gestion de l'eau.

Je voudrais répondre à M. Balanant que je ne fais de procès en incompétence à personne. Il est légitime que soient apportés des regards neufs – d'élus, de fonctionnaires territoriaux ou de simples citoyens – sur cette question complexe. Quant à l'article 2, il vise à offrir plus de souplesse aux petites communes et aux intercommunalités pour équilibrer leurs budgets annexes.

...ù il en était membre. En tout état de cause, la définition des catégories d'usagers appartient à la collectivité compétente, en fonction de la situation locale, et sous le contrôle du juge. La différence de tarifs doit en outre s'appliquer sans distinction à l'ensemble des usagers d'une même catégorie. Je comprends l'esprit de l'amendement, mais cette liberté d'appréciation doit être laissée aux communes.