Interventions sur "commune"

Je crois savoir que cet accès gratuit existe déjà dans de nombreuses villes, notamment Paris, où les bains-douches sont gratuits depuis mars 2000. Je ne suis cependant pas favorable à ce qu'on l'impose à toutes les communes, qui prennent déjà ces initiatives d'elles-mêmes : laissons-leur la liberté de s'organiser comme elles le souhaitent. Avis défavorable.

... même fait une condition du consensus entre le Sénat et l'Assemblée pour l'adoption de la loi MAPTAM. S'il y a des regrets aujourd'hui, vous savez donc à qui vous adresser. J'ajoute que, dans le cas de la compétence GEMAPI, il y a un transfert des pouvoirs de police de l'État vers les collectivités locales en matière de prévention des inondations, et non seulement un transfert de compétences des communes vers les intercommunalités. Enfin, j'entends parler d'un groupe de travail ou d'une mission d'information sur les sujets soulevés par cette proposition de loi – dont on devine quel sera le sort. Mais les intercommunalités doivent prendre des décisions sur les compétences optionnelles d'ici au 31 décembre ; certaines doivent délibérer dès le mois de novembre. Je crains que les solutions que vous...

...nance, des protestations, la loi sera revue… C'est dommage. Il faut que des lois soient votées, et qu'elles soient évaluées par la suite. Sans juger le travail qui a été réalisé avant cette législature, il faudrait peut-être que les lois soient moins politiciennes et plus proches des réalités. Sur mon territoire, cette loi a suscité des questions, voire des réticences. Mais les élus de nos seize communes – dont une ville-centre de 13 000 habitants et de très petites communes – sont arrivés à un consensus, même si ce travail n'est pas tout à fait achevé ; et la mutualisation permettra sans doute, avec le temps, de refaire des réseaux, ce qui n'aurait pas été possible autrement.

Je rappelle que cet article vise à permettre la dissociation de la compétence en matière d'assainissement de la compétence en matière d'eau pluviale. C'est une question sur laquelle il faut travailler. J'ai animé une communauté de communes, devenue en 2008 communauté d'agglomération : volontairement, nous avons pris la compétence « assainissement » en régie communautaire dès le 1er janvier 2009. La plus grande difficulté que nous ayons rencontrée, notamment dans les plus petites communes, c'est l'interdiction de dissocier l'eau pluviale de l'assainissement. La possibilité d'opérer cette distinction inciterait sans doute les inter...

Je remercie à nouveau M. Dussopt qui a très bien expliqué l'importance de cet article pour les communes et les intercommunalités concernées.

... amendement car sur la forme, la disposition prévue à l'amendement CL7 devrait s'inscrire à l'article 256 B du code général des impôts qui prévoit les cas d'exonération de TVA pour les personnes de droit moral de droit public, plutôt qu'à l'article 291 du même code, qui concerne les importations. Par ailleurs, sur le fond, une exonération de TVA est déjà possible pour la fourniture d'eau dans les communes de moins de 3 000 habitants car il est admis qu'en ce cas le non-assujettissement n'entraîne pas de distorsions de concurrence. L'amendement CL8 appelant les mêmes réserves que l'amendement CL6, j'émets également un avis défavorable.

...pelé, un département frontalier qui se situe au nord d'une région méditerranéenne, et qui accueille par volonté politique beaucoup plus de mineurs isolés que d'autres départements plus proches du littoral, qui ont tendance à les rejeter. Les discussions sur la recentralisation de certaines dépenses, notamment le RSA, doivent reprendre : à quels points de départ tenez-vous ? Concernant enfin les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), monsieur Baroin, vous n'avez que peu évoqué la réforme de la taxe d'habitation. Vous inquiétez-vous néanmoins des conséquences budgétaires de la réforme ? L'article 3 du PLF, tel qu'il est rédigé, ne prévoit pas de pertes de recettes pour les communes et EPCI. Le dégrèvement est accordé par rapport aux taux et aux abattements de...

...re de l'intérieur : on ne lui a sans doute pas donné la bonne fiche, car l'investissement public est en baisse. Les fonds de dotation des investissements publics sont en baisse. Certes, le montant de la DETR est inchangé, mais celui de la dotation de soutien à l'investissement public local diminue. Sommes-nous d'accord ? Je voudrais aussi savoir ce que pense le président de l'AMF du fait que les communes les plus riches – je dis bien : les plus riches – ont une DGF dite « négative ». Elles ne sont donc pas ponctionnées pour financer la péréquation. Les communes les plus riches de France ne paient plus du tout de péréquation ! Dernière question pour le président de l'AMF, qu'est-ce qui se cache donc derrière le fonds de modernisation de 50 millions d'euros, d'ailleurs inclus dans la fameuse dota...

...que le Gouvernement impose un financement des contrats aidés via la dotation aux collectivités, puisque M. Macron a mentionné la possibilité de maintenir certains contrats aidés utiles dans ce cadre ? Quant aux régions, comment jugez-vous cette coupe de 450 millions d'euros ? Et comment jugez-vous les compensations prévues en projet de loi de finances initiale pour 2018 ? En ce qui concerne les communes, quelles garanties le Gouvernement a-t-il données pour la compensation du manque à gagner résultant de la suppression de la taxe d'habitation ? Enfin, nous savons tous que certains investissements prévus ne sont réalisés qu'à partir du moment où des collectivités territoriales peuvent assumer une part complémentaire qui s'ajoute au financement de l'État ou des régions. Or les dotations dont cel...

Le projet de loi de finances prévoit des baisses de dotations pour les départements et les communes avec une minoration de 16 % des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle. Cette disposition vise directement les communes défavorisées auxquelles ces fonds sont destinés. En Savoie, cela se traduira par une baisse de 1,2 million d'euros. Avez-vous procédé au calcul pour la France entière ? Considérez-vous qu'il s'agit d'une disposition équitable et juste ? Soulignons que le...

...i est en faillite sur le plan financier ». Vous savez aussi pertinemment qu'il est de notre responsabilité de mettre les postures partisanes de côté afin de redresser la France et d'offrir des perspectives aux Françaises et aux Français, dans l'intérêt de tous, cet intérêt de tous qui est la motivation quotidienne des maires de notre pays dont vous faites partie depuis 1995. Ils administrent leur commune en prenant en compte tous les citoyens, quelles que soient leurs opinions politiques. Comme nous le faisons à l'échelle de la France, les maires gèrent chaque jour leur budget de manière pragmatique. Aujourd'hui, vous semblez mettre de côté l'intérêt général au profit de l'intérêt politique. Je m'interroge. Homme de droite, vous souteniez hier François Fillon, candidat de la surenchère qui souha...

Nous voyons bien, messieurs les présidents, que vos interventions ont suscité beaucoup d'émoi. Les efforts consentis par les collectivités locales ces dernières années ont été importants, vous l'avez souligné, monsieur Baroin. J'ai cru comprendre que M. le ministre de l'action et des comptes publics allait laisser souffler les petites communes puisque la contractualisation concernera 319 collectivités territoriales. Plus de 35 000 communes seront donc épargnées par cette nouvelle baisse. J'aimerais appeler votre attention sur les collectivités qui ont consenti des efforts importants ces dernières années. La commune de 13 000 habitants dont j'ai été maire a fait l'objet de réductions drastiques – 1,2 million d'euros ! – de la DGF vers...

Je me limiterai à des remarques rapides. Nous avons conscience de l'importance fondamentale des communes, des départements, des régions comme ancrages de notre démocratie. S'est toujours posée en France la question centrale des rapports entre les collectivités et l'État central. L'État-nation a une qualité, celle d'offrir à chaque citoyen un traitement strictement égal, mais il souffre d'un défaut majeur, sa totale inaptitude à saisir la diversité de la France, qu'elle soit géographique, culturell...

Ces cinq dernières années, les petites communes en milieu rural ont subi une baisse importante des dotations d'État, et elles subiront de nouvelles baisses durant les cinq années à venir. C'est simple, clair, net et précis : à cause de cette baisse, ces communes, gérées en bon père de famille, ne pourront plus réaliser d'opérations d'investissement, ce qui portera préjudice à l'économie locale. En outre, elles ne parviendront plus à équilibre...

...ollectivités territoriales ont fait des efforts importants, qui étaient nécessaires. Personne ne remet en cause non plus le fait que les services de l'État ont également fait des efforts. Il se trouve que ce matin, en regardant la télévision, je suis tombé sur une interview d'un maire de l'Eure qui déclarait que la suppression partielle de la taxe d'habitation allait faire perdre des crédits aux communes, ce qui les empêcherait d'assurer certains services publics. J'aimerais que vous fassiez passer un message à ce monsieur. Comme il s'agit d'un dégrèvement, cette mesure n'aura aucun impact sur les finances des collectivités. L'autonomie des collectivités ne sera pas non plus remise en cause puisque la liberté des taux est le cadre retenu. Cela me semble important de le rappeler car en remettant ...

...95 % du territoire. Or, interrogez les banquiers sur le terrain, tous vous diront que le prêt à taux zéro est, pour les jeunes ménages, un élément majeur du déclenchement de l'acte d'achat. J'en viens à une question qui a été assez peu abordée, celle des taux. Si 80 % des ménages vont être exonérés du paiement de la taxe d'habitation, les 20 % restants continueront à la payer. Or, dans certaines communes modestes, la part de ces ménages peut n'être que de 4 % à 5 %. Très peu de contribuables seront donc concernés par une augmentation de taux, de sorte qu'il est à craindre que l'on assiste à des augmentations un peu démagogiques. De plus, faute de pouvoir agir sur la taxe d'habitation, les élus locaux se reporteront sur la taxe foncière, laquelle risque d'augmenter d'autant plus nettement que la...

...té d'ici 2022, voire 2025 ? Par ailleurs, la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) est entrée en vigueur le 1er juillet 2017. Les critères de classement en ZRR sont désormais appréciés, non plus à l'échelle communale, mais à l'échelle intercommunale élargie, en vertu de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). De ce fait, de nombreuses communes rurales, alors qu'elles connaissent toujours les mêmes difficultés, ont été exclues des nouveaux périmètres ZRR. Les conséquences sont lourdes : suppression d'exonération de charges, d'exonérations fiscales, mais aussi de bonifications de dotations, de conventions de maintien de services publics, d'aides à l'installation de professions médicales, de possibilités d'accueil d'enfants de deux ans à...

...ait tout ce qu'il reste à faire. Que vous disent les opérateurs, que vous avez sollicités pour assurer le déploiement de la 4G, indispensable pour assurer le développement économique ? Je pourrais évoquer encore ici de multiples sujets. Je m'en tiendrai à un seul : quelle est la position du Gouvernement sur la compétence en matière d'eau et d'assainissement, dévolue par la loi aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, mais dont un certain nombre d'élus préféreraient qu'elle soit optionnelle plutôt qu'obligatoire ?

Au nom du groupe La France insoumise, monsieur le ministre, je souhaite tout d'abord vous interroger sur la suppression des contrats aidés : 260 000 emplois sont concernés dans les collectivités territoriales et les associations. Cette décision est d'une violence terrible. À La Réunion, dix-huit des vingt-quatre communes de l'île ont dû reporter la rentrée scolaire du fait de l'absence de celles et ceux que vous avez brutalement mis à la porte. Alors que la situation était déjà peu reluisante avec ces contrats au rabais, les baisses consécutives, ces dernières années, des dotations aux collectivités territoriales ont favorisé la précarisation des agents. Cela ne va pas s'améliorer avec les 2,8 milliards de dépen...

...ogement social dans ces territoires est faible, voire inexistante –, que dans les zones où le foncier est coûteux – je pense à la bande côtière de ma circonscription du Morbihan, où les familles ne peuvent plus s'installer. Je crois qu'il convient aujourd'hui de prendre en considération certaines réalités des territoires, et de s'appuyer sur ceux qui connaissent le mieux les spécificités de leur commune, à savoir les maires : ne les obligeons pas à construire pour construire, parfois au détriment de l'équilibre environnemental et social du territoire. Je sais que vous avez déclaré que le Gouvernement ne reviendrait pas sur la loi « SRU ». Cette position sera-t-elle maintenue sur toute la durée du quinquennat, et pouvons-nous espérer un aménagement de la loi « ALUR » portant sur l'urbanisation de...