Interventions sur "commune"

Je vous remercie pour les propos sympathiques que vous avez tenus à mon égard, monsieur le ministre. Ma question porte sur la péréquation, qui va subir un coup d'arrêt cette année, puisque ni le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ni le Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) n'augmenteront, et que la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) augmentera moins que les années précédentes. Que va-t-il se passer pour les 13 milliards d'euros d'économies que vous allez demander aux collectivités locales ? Les villes concernées par la politique de la ville seront-elles moins impactées que les autres par cette baisse de ...

Monsieur le ministre, je souhaite appeler votre attention sur l'injustice faite aux communes guyanaises, qui comptent pourtant parmi les plus fragilisées du pays, dans l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite « loi SRU ». En effet, nos communes ont la particularité de devoir assumer, avec toutes les conséquences que cela suppose, un habitat spontané important et en développement, dont la maîtrise des causes,...

...vez en partie répondu. Je profite d'avoir la parole pour vous faire une suggestion. Environ 60 % des PTZ ont bénéficié à des familles à revenu modeste pour l'achat de logements neufs dans les zones C. Je voulais suggérer d'adopter une approche un peu plus girondine du dispositif. L'enjeu est de développer les territoires en assurant un équilibre entre les métropoles, les espaces périurbains, les communes rurales et les villes moyennes. Pourquoi ne pas adopter une approche plus déconcentrée et confier une enveloppe au préfet ? À charge pour lui d'utiliser cette enveloppe en fonction des besoins : constructions neuves dans les communes plus rurales ou de taille moyenne, ou bien rénovation des centres-bourgs. Cette approche aurait un triple avantage : supprimer le zonage qui est toujours problémat...

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a introduit une clause dans le code de l'urbanisme conditionnant l'approbation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux (PLUI) à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Dans cet article, il est écrit que lorsque l'une des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) émet un avis défavorable, l'EPCI délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d'urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés. Résultat, à ce jour, cet article a créé de nombreux blocages dans les intercommunalités. Cette situation a un impact direct sur la réalisation de programmes de logements, de z...

...a commission a décidé il y a quinze jours la création d'une mission d'information. Cette mission aura pour objet d'étudier les conditions d'une nouvelle étape de la décentralisation afin de favoriser des pôles de développement. J'ai saisi Mme Yaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois, de cette initiative qui pourrait aboutir, avec son accord, à la création d'une mission d'information commune entre nos deux commissions. Nous travaillerons de concert, monsieur le ministre, dès que cette mission aura été constituée.

Mes chers collègues, le contenu de l'article 3 démontre que vous n'avez pas pris la mesure de la menace terroriste. En effet, à l'état de guerre doit correspondre une juridiction d'exception. Par conséquent, il n'est pas acceptable de circonscrire les déplacements d'un terroriste potentiel au périmètre de la commune, sous prétexte que nous devrions « permettre à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle normale ». Comment peut-on envisager de permettre à Salah Abdeslam, à Mohamed Merah, à Mehdi Nemmouche, aux frères Kouachi ou à Amedy Coulibaly de poursuivre tranquillement « une vie familiale et professionnelle normale » ? Comment ose-t-on brider les moyens de nos forces de renseignemen...

Monsieur le ministre d'État, dans ce projet de loi, vous proposez, à travers l'article 3, d'étendre le périmètre de l'assignation à résidence à celui de la commune, arguant du fait qu'il ne faut pas reproduire par copier-coller les mesures prévues dans le cadre de l'état d'urgence. La proposition de prendre pour référentiel la commune n'apparaît pas du tout adaptée, compte tenu des disparités de surface et de densité entre les communes de notre pays. Ainsi, un individu qui serait assigné à résidence à Paris, Lyon ou Marseille aurait la possibilité de se dép...

... des organisations terroristes, soit parce qu'elles incitent à la commission d'actes de terrorisme. Reconnaissez qu'un individu répondant à ces conditions peut objectivement être considéré comme un individu dangereux. Pourtant, les mesures envisagées dans cet article sont surprenantes de mansuétude. Un tel individu peut être assigné à résidence, mais pas dans un périmètre inférieur à celui de la commune. S'il habite Paris, Lyon ou Marseille, cette interdiction, à supposer qu'elle soit respectée, ne sera finalement pas si contraignante ; il pourra donc continuer à rencontrer ses amis. Cette décision d'assignation à résidence sera limitée dans le temps – pas plus de trois mois – et ne pourra être prolongée que sous certaines conditions de forme assez strictes. Le port du bracelet électronique ne ...

...ce qui est utile à la sécurité des Français. Or ce qui est utile à la sécurité des Français, c'est que les trente-neuf personnes que M. le ministre d'État évoquait puissent faire l'objet de mesures individuelles de surveillance, même après la fin de l'état d'urgence, qu'elles soient tenues de pointer chaque jour au commissariat du coin et qu'elles puissent être contrôlées dans le périmètre de la commune. Et si ces personnes jugent qu'elles n'ont rien à se reprocher, il leur sera possible de porter un bracelet électronique, qui leur permettra de se déplacer dans tout le département.

Avis défavorable – je crois vous avoir déjà expliqué pourquoi à l'article 2. Le terme « peut » relève d'une pratique administrative commune afin de laisser à l'administration la possibilité ou non d'utiliser la mesure.

...identielle ? Monsieur le ministre d'État, vous avez vous-même rappelé tout à l'heure les difficultés que vous avez pu rencontrer, en tant que maire de Lyon, dans le traitement de ces dossiers particulièrement sensibles. C'est dire si la place, le rôle et l'importance des maires doivent être consacrés. L'amendement no 392 vise donc simplement à porter à la connaissance des premiers magistrats des communes les informations relatives au placement sous surveillance de personnes résidant sur le territoire de leur commune, ou des mesures envisagées à leur égard. Les maires sont depuis longtemps les soutiers de la République : il n'y a pas de raison pour qu'ils soient de plus, désormais, les cinquièmes roues du carrosse de l'État de droit.

...tion. Dans une telle situation, je n'imagine pas que le maire ne soit pas informé – le parlementaire que j'étais l'avait d'ailleurs été, à ce moment-là, par le préfet. Simplement, dans la mesure où une telle situation est susceptible de créer un trouble à l'ordre public, en raison des craintes qu'elle suscite, il est absolument indispensable que le maire, en sa qualité de premier magistrat de la commune, soit informé de la présence d'une personne assignée à résidence sur son territoire.

Vous oscillez en effet entre deux argumentations pour justifier le desserrement de l'étau du contrôle du domicile jusqu'aux limites de la commune. Il arrive que vous fassiez valoir l'argument consistant à dire que la mesure ne doit pas être attentatoire aux libertés et qu'il faut par conséquent permettre à celles et ceux qui sont sous surveillance de continuer à avoir une vie familiale et professionnelle. Je vous pose donc pour la quatrième fois la même question – pardon d'insister : parmi les trente-neuf personnes qui sont aujourd'hui da...

...e liens de famille extérieurs à son domicile ou de liens professionnels, alors cet argument tombe de fait ; il est factice. Deuxième argument que vous avez évoqué : il s'agirait de rendre plus efficace le renseignement. Vous avez indiqué tout à l'heure qu'il y avait suffisamment de forces de l'ordre pour suivre avec efficacité les personnes concernées à l'échelle non plus du domicile, mais de la commune. Aujourd'hui, ces personnes sont au nombre de trente-neuf. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre d'État, combien il y en eut au plus fort de la menace ? Il faudra multiplier ce nombre par dix pour déterminer combien de forces de l'ordre il faudra mobiliser en regard – je ne pense pas que nous ayons les capacités suffisantes. Enfin, il me semble qu'au fur et à mesure que notre débat avance,...

L'avis de la commission est bien évidemment défavorable : supprimer l'alinéa 10 reviendrait à supprimer le coeur même du dispositif, qui vise à mettre en oeuvre une mesure d'assignation à résidence dans le cadre de la commune.

Ne « saucissonnons » donc pas, et mettons bout à bout les deux dernières discussions. On en arrive à une situation dans laquelle une personne assignée à résidence serait libre de ses allées et venues à l'intérieur du territoire d'une commune déterminée ; les habitants de celle-ci auront, c'est à peu près certain – on en a fait l'expérience – , connaissance de la présence sur le territoire de leur commune d'un individu potentiellement dangereux, mais qui est libre de ses mouvements ; le maire, en revanche, ne sera au courant de rien. Quel sentiment de sécurité pensez-vous qu'il se dégagera de ce genre de situation ?

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité et de la taille des villes de Paris, Lyon et Marseille. La première inclut vingt arrondissements, la deuxième neuf, la troisième seize, ce qui est sans commune mesure avec les autres villes. Voilà pourquoi nous proposons d'y réduire le périmètre minimal de l'assignation géographique à celui de l'arrondissement ; déjà très grand par rapport à une ville moyenne, il ne paraît pas devoir restreindre excessivement les droits et libertés fondamentaux des individus concernés par la mesure.

...périmètre géographique auquel est assignée une personne visée par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, tout en permettant à cette personne de mener une vie familiale et professionnelle normale. Ce second critère devra évidemment être pris en considération dans la détermination du périmètre, ainsi que par le juge administratif. Voilà pourquoi notre amendement préserve le cadre des communes autres que la commune de résidence de l'intéressé, afin de garantir à ce dernier une vie familiale et professionnelle normale, mais supprime celui, trop souple, qui s'étend à plusieurs départements.

L'état de tension que l'on a pu observer chez nos collègues semble signifier que l'équilibre recherché n'a pas été trouvé, monsieur le ministre d'État. Il est vrai que les individus dont nous parlons sont potentiellement très dangereux, au vu des critères de l'article L. 228-1, et que l'on constate par ailleurs d'importantes disparités entre communes – Besse-sur-Issole n'est pas Marseille – , ce qui crée de véritables difficultés. Puisque le juge des libertés et de la détention a fait son entrée dans le code de la sécurité intérieure, les nombreux rédacteurs de cet amendement proposent de lui confier la définition du périmètre géographique, qui pourrait ainsi être adapté tant aux cités qu'aux individus, donc plus réaliste eu égard à la dang...

Avis défavorable. Nous avons eu ce débat en commission des lois. Il y va de l'équilibre d'ensemble du système : le bracelet électronique est proposé à la personne placée sous mesure individuelle à l'échelle de la commune, en contrepartie de l'extension de ce périmètre à l'échelle du département. Il implique une démarche personnelle de sa part.