Interventions sur "commune"

...i sera traitée, selon vous, dans le cadre de la loi de finances – mais aucune garantie ne nous est apportée, alors même que les collectivités et les associations continuent d'être mises en difficulté. De premiers échos nous parviennent également au sujet des contrats d'accompagnement dans l'emploi – CAE – , que vous soumettez à une restriction abrupte, laquelle va également réduire la faculté des communes et des associations à développer leurs activités. Pour toutes ces raisons, nous voterons cette motion de renvoi en commission.

Regardez la réalité du terrain, madame la garde des sceaux. Je le répète haut et fort : cette réserve permet à nos petites communes rurales de réaliser, tout simplement, des opérations d'investissement et, surtout, de développer l'économie locale. Elle permet aussi à nos associations, indispensables en milieu rural, de maintenir le lien social avec la population.

Vous entendez supprimer cette réserve, et vous précisez, dans le même temps, que les crédits concernés continueront d'être attribués à nos communes et à nos associations, sous une forme différente. Pourquoi une telle manoeuvre ? Le dispositif, vous le savez, est désormais complètement transparent. Chacun peut accéder aux informations relatives à l'attribution de la réserve parlementaire. Faites donc confiance aux élus, madame la garde des sceaux, et à la relation de proximité qu'ils ont avec nos concitoyens. Maintenez la réserve parlementa...

... d'une mission sur le financement des partis politiques. Je ne m'attarderai pas sur la question de la réserve parlementaire – sujet qui revient en boucle – , car nous y reviendrons cet après-midi – et, je pense, ce soir. Nous sommes le pouvoir législatif et non le pouvoir exécutif, et il ne faut pas mélanger les genres. J'entendais tout à l'heure que, sans la réserve, on n'aurait plus de petites communes ni d'associations. L'époque du député-maire est révolue, et c'est une bonne chose quand on constate à quel point les mandats et les missions peuvent être mélangés dans cet hémicycle.

Rassurez-vous, les petites communes continueront à exister, même sans nous. Quelle prétention de penser le contraire ! Pour toutes ces raisons, je voterai contre cette motion de renvoi en commission.

M. Juanico a avancé de nombreux et très bons arguments au soutien de cette motion de renvoi en commission, notamment sur notre légitimité à participer à l'allocation des crédits que l'on désigne sous les termes de « réserve parlementaire ». À moins que vous ne soyez capables de nous assurer aujourd'hui qu'ils seront répartis de la meilleure manière pour nos communes et nos petites associations qui en ont dramatiquement besoin, nous considérons que le système actuel est le meilleur et nous ne voulons pas de sa suppression.

Un parlementaire peut avoir des liens solides, forts avec les habitants de sa circonscription, les associations ou les communes sans leur verser de subventions. Au cours de ce débat, on a entendu beaucoup de choses : la majorité et le Gouvernement ont notamment été accusés de ne pas écouter les nombreux arguments par lesquels vous défendez votre réserve, chers collègues de l'opposition. Avez-vous écouté les réactions de nos concitoyens lorsque nous avons voté la suppression de cette réserve, la semaine dernière ?

L'article 9 du présent projet de loi organique acte l'enterrement de la réserve dite parlementaire. Que penser de ces dispositions ? Les avis seront partagés, mais un constat peut tout de même être dressé. Cette réserve a prouvé son utilité pour nos territoires, bien que son utilisation ait pu faire l'objet de certains abus par le passé. Faut-il pour autant priver l'ensemble de nos communes et associations de cette aide, souvent indispensable pour mener à bien leurs projets, au lieu de s'attacher à sanctionner leurs éventuelles dérives ? Le Gouvernement justifie la suppression de la réserve parlementaire, notamment au regard de l'objectif affiché de réduction des dépenses publiques, mais le coût global de cette réserve s'est élevé à environ 150 millions d'euros pour 2016, un monta...

Avec la suppression de la réserve parlementaire, ce seront 300 millions d'euros en moins pour nos collectivités locales, notamment les communes les plus rurales auxquelles le Gouvernement a déjà retiré 13 milliards d'euros – une mesure inacceptable au lendemain de la conférence des territoires.

D'un côté, vous organisez des colloques, conférences et autres réunions en tout genre, dans lesquels vous affichez votre soutien aux collectivités locales à grand renfort de communication ; de l'autre, vous les privez, au Parlement, de leurs moyens, ce qui, je le répète, conduira inéluctablement à la disparition des communes. Je vous remercie cependant, madame la ministre, de ne pas avoir argumenté par le seul aspect clientéliste de la réserve parlementaire dans votre intervention préalable. C'est vraiment la première fois depuis le début de ce débat que vous acceptez de reconnaître ce que nous n'hésitons pas à proclamer. Vous vous êtes placée uniquement sur un plan constitutionnel. C'est sur ce point que je voudra...

Près de 40 % de la population vit dans des villes de moins de 5 000 habitants. Nous ne pouvons pas laisser sur le bord de la route ces communes rurales, qui sont l'ADN de notre pays. Nous ne pouvons pas envoyer un énième message de défiance à nos concitoyens. Ce sont nos élus locaux, nos associations et nos bénévoles qui animent le territoire.

La réserve parlementaire permet avant tout d'aider nos petites communes dans leurs investissements. C'est aussi le soutien apporté à nos écoles rurales, aux services d'aide pour le maintien des personnes à domicile ou à l'ensemble de nos associations représentant le lien social. La diminution de 300 millions d'euros de crédits aux collectivités locales, la suppression de 150 millions d'euros de réserve parlementaire et la baisse de la dotation d'équipement des terr...

Mais les habitants de nos circonscriptions ont tort : concrètement, la suppression de la réserve parlementaire va changer leur vie. On l'a dit, pour certains, elle signifiera une baisse des investissements : dans les communes rurales, dans les communes pauvres, dans des associations qui ont besoin de la réserve pour vivre ; dans les quartiers populaires, pour sécuriser les écoles, pour les installations sportives qui concernent les jeunes, les moins jeunes, les toujours jeunes. Ce sont surtout les communes rurales et les villes en difficulté qui seront touchées. J'entendais tout à l'heure l'un de mes collègues s'éto...

...rai qu'auparavant, la réserve parlementaire était opaque et qu'il fallait la modifier. Mais, aujourd'hui, le dispositif est d'une transparence absolue. La plupart d'entre vous sont de nouveaux députés. Vous n'avez pas encore assez d'expérience du terrain ; vous avez seulement fait une campagne électorale. Vous allez réaliser combien ces 130 000 petits euros sont importants pour « saupoudrer » les communes et les petites associations. Ils donnaient le pouvoir, non de plaider pour sa propre réélection – cela se saurait, et le nombre de nouveaux députés témoigne du contraire – , mais simplement d'aider les associations : c'était un pouvoir discrétionnaire et décisionnaire. On est en train de se faire hara-kiri, et vous allez voter cela puisque vous votez comme des machines. C'est tellement dommage,...

J'ai eu beaucoup de satisfaction à gérer ma part de réserve parlementaire au cours de mon précédent mandat. J'ai pu aider beaucoup d'associations à financer de tout petits projets pour lesquels cet apport a parfois été décisif, un investissement, une manifestation – mais pas à assurer leur fonctionnement habituel : la réserve n'était pas destinée au structurel. J'ai également aidé des communes. Sans doute cela m'a-t-il valu la reconnaissance des citoyens de ma circonscription. Bien sûr, ce n'est pas cela qui décide d'une élection. Mais reconnaissez tout de même, chers collègues du groupe Les Républicains, que cela contribue, avec l'ensemble des actions que nous menons dans les territoires, à nous gagner la sympathie de nos concitoyens et éventuellement, le moment venu, un petit soutie...

...rticle, conformément à nos engagements de campagne : nous avons toutes et tous signé la charte Anticor, qui demande la suppression de la réserve parlementaire. Il est donc faux que l'opposition veuille unanimement préserver celle-ci. Mais nos débats, en particulier les interventions de nos collègues du groupe Les Républicains, ont mis en évidence l'état de nos associations et de certaines de nos communes, qui ont besoin de ce « saupoudrage ». Il ne s'agit pas pour elle d'à-côtés : beaucoup d'entre nous ont déjà été interpellés par des associations auxquelles ces quelques petites subventions sont nécessaires et qui nous demandent à pouvoir bénéficier de la réserve parlementaire. Nous nous sommes ainsi rapprochés du coeur du débat à venir. Pour nos collègues, cette subvention est discrétionnaire ...

Je doute que ces deux attributions, réalisées dans les conditions que je viens de décrire, soient les raisons de ma présence ici ce matin. Ma circonscription compte 120 communes. Les collectivités et associations auxquelles je n'ai rien attribué sont donc infiniment plus nombreuses que celles ayant reçu une subvention au titre de la réserve parlementaire. Par conséquent, la question posée n'est pas, selon moi, celle de sa suppression, ni même celle de la terrible entreprise de déterritorialisation des parlementaires que vous avez irrémédiablement entamée et que vous pa...

Prétendre que le monde associatif et les petites communes en sortiront indemnes, c'est leur mentir ; affirmer que le retrait des fonds anciennement alloués à la réserve parlementaire n'alourdira pas davantage le préjudice, c'est se moquer de nos territoires.

...r dans l'après. Je suis convaincu que cette réserve, dispositif utilisé avec confiance et avec transparence, n'a posé aucune difficulté dans les territoires où elle a été mobilisée, comme cela est mon cas depuis dix ans – il n'y a pas eu de sujet. Madame la ministre, j'ai compris que le Gouvernement souhaitait conserver, en quelque sorte, une ligne de trésorerie dédiée à la vie associative et aux communes, en substitution des 130 millions d'euros qui leur sont affectés aujourd'hui. Je vous crois. Mais comment les parlementaires, notamment les députés, seront-ils associés à l'examen et à la mobilisation des crédits d'État dans leur département ? Il y aurait ainsi le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire – le FNADT – , la dotation d'équipement des territoires ruraux – la D...

...s au sein de la commission des lois de notre assemblée, a réintroduit la suppression sèche de la réserve parlementaire. Or cette réserve est un outil de soutien financier à disposition des parlementaires, indispensable pour les collectivités territoriales et les associations. Sa suppression pure et simple, sans outil complémentaire, pénalisera inévitablement les associations ainsi que les petites communes situées en zone rurale ou en zone de montagne. Les crédits ainsi affectés aux collectivités et aux associations font l'objet d'un encadrement, d'une vérification et d'un contrôle des dossiers par les ministères concernés. Depuis 2014, la réserve parlementaire est également rendue totalement transparente et publique par la mise en ligne du nom du bénéficiaire, du montant et de la nature de la su...