Interventions sur "commune"

Ne balayez pas d'un revers de main ces nouveaux amendements, notamment mon amendement CL35. Au contraire. Vous voulez supprimer la réserve parlementaire sous sa forme actuelle, comme nous l'avons entendu dire à maintes reprises. S'agissant de l'idée de créer un fonds lié à l'innovation, je vous fais observer que l'aide que nous apportons actuellement à certaines communes ou associations vise parfois à couvrir des besoins essentiels qui ne relèvent pas de l'innovation. Je trouve qu'il y a un flou et j'aimerais connaître dès à présent le dispositif que vous imaginez. Pour notre part, nous sommes constructifs : nous vous proposons au moins un dispositif que je vous invite à ne pas balayer d'un revers de main. Vous, « les marcheurs », vous portez une grande respons...

...de Haute-Savoie. Certains propos sont une insulte aux bénévoles et présidents d'association qui ont bénéficié de ces sommes. Si cette réserve était un élément de clientélisme et le seul argument pour être réélu, les députés sortants seraient certainement beaucoup plus nombreux sur ces bancs. On sent qu'une philosophie sous-jacente s'exprime à deux niveaux : le rôle du parlementaire ; les petites communes. Comme plusieurs de mes collègues l'ont rappelé, on voit que vous voulez éloigner le parlementaire de son territoire, en diminuant le nombre de députés et en accroissant la part de représentation proportionnelle. Ce moindre ancrage local conduit à l'affaiblissement de la fonction parlementaire. On sent aussi une volonté de tuer les petites communes lorsqu'on apprend que seront annulés par décret...

Ces amendements, qui suggèrent la création d'un mécanisme pour remplacer la réserve parlementaire, montrent que nous sommes ouverts à des propositions. Ce qui compte, c'est que le monde rural – collectivités locales, communes et associations locales – continue à bénéficier de ces financements. Madame la rapporteure, vos réponses sont finalement assez techniques et il leur manque une dimension politique. Le monde rural va être mis à rude épreuve si l'on en juge par les récentes annonces : 13 milliards d'euros de baisse des dotations à l'échelon local ; réforme de la taxe d'habitation ; diminution du nombre d'élus loc...

Je tenais à rappeler que ce processus est totalement transparent puisque l'ensemble des montants sont publiés. Monsieur le président, le présent amendement vise tout simplement à soutenir le monde associatif, sportif, culturel ainsi que les petites communes rurales, qui ont absolument besoin que nous maintenions la réserve parlementaire

Au Sénat, un amendement déposé par le rapporteur, M. Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il s'agirait d'inscrire dans la loi organique relative aux lois de finances, la LOLF, un dispositif de soutien parlementaire aux communes et à leurs groupements sous la forme d'une dotation au sein de la mission prévue par l'article 7 de la LOLF, qui comporte déjà une dotation pour dépenses accidentelles et pour dépenses imprévisibles, et une dotation pour mesures générales en matière de rémunérations, et d'en préciser les modalités d'attribution. Cette disposition qui va dans le bon sens a été adoptée par le Sénat puis supprimée...

Mais il se trouve que la réalité est tout autre. La réserve parlementaire a été conçue comme un fonds d'intervention de proximité pour aider les territoires, pour aider par exemple une petite commune qui n'a pas les moyens de financer la création d'une halte-garderie, d'un petit stade de football ou de vestiaires, pour aider une association d'anciens combattants qui doit renouveler son drapeau, ou une association d'aide aux jeunes défavorisés dans un quartier difficile. Le terme de « réserve » parlementaire, on le voit, ne reflète absolument pas la réalité de l'action qui est menée par l'ense...

La réalité, c'est qu'il y a deux France : une France ancrée sur le territoire, sur le terrain, qui sait ce que peut apporter la réserve parlementaire, et une autre France, que certains représentent ici. Je vais donc vous expliquer ce qu'est ma circonscription, ce petit bout de France tout au nord de notre métropole, autour de Calais. C'est une France où, dans les communes, le taux d'imposition est supérieur d'un tiers à la moyenne nationale, alors que ces mêmes communes perçoivent un tiers de recettes en moins par rapport aux communes de même taille en France. Pourtant, avec une population extrêmement jeune, nous avons les mêmes besoins, voire davantage : des écoles, des crèches, des accompagnements pour les personnes âgées. Ce territoire est, je l'ai dit, très ...

...taire représente souvent la somme manquante pour finaliser un projet : financer la construction d'un préau d'école ou d'une salle multi-activités, ou encore renforcer des berges. À titre d'exemple, dans le Nord, le sénateur Alex Türk et le député Jean-Pierre Decool ont utilisé conjointement leur réserve parlementaire pour financer l'installation de défibrillateurs cardiaques automatisés dans les communes. Quelque 1 800 appareils ont été installés dans environ 450 communes et, à ce jour, plus d'une cinquantaine de vies ont été sauvées. Quel meilleur usage de l'argent public peut-on faire ? Les finances des collectivités ont déjà fortement souffert des baisses de dotation et vont encore souffrir avec les efforts annoncés. Elles ont besoin de cette petite aide que constitue la réserve parlementair...

...le soutien à l'investissement local, ce qui n'est pas seulement symbolique dans le contexte actuel de baisse drastique des dotations de l'État aux collectivités territoriales. Elle irrigue également le tissu associatif et contribue à la cohésion sociale et à l'attractivité de nos territoires ruraux. La suppression de la réserve parlementaire va considérablement pénaliser, précisément, les petites communes rurales. Depuis plusieurs années, j'alloue une partie de ma réserve parlementaire à d'innombrables petites associations qui contribuent à l'animation de nos campagnes ou qui oeuvrent en faveur des plus fragiles. Désormais, je ne pourrai plus que leur prodiguer conseils et encouragements pour trouver des financements. En fait, vous allez faire de nous de véritables députés hors-sol.

C'est faire peu de cas, mes chers collègues, des motivations et du sens de l'intérêt général qui habite chacune et chacun d'entre nous sur ces bancs, sans aucune distinction. La seule question qui vaille à mes yeux est celle de l'utilité de ce dispositif pour les communes rurales, mais aussi – et c'est très important – pour les associations. Oui, la réserve parlementaire est utile. Elle a représenté près de 80 millions d'euros en 2016, dont 500 000 euros pour le seul département du Cantal. Elle est d'autant plus utile en ce moment où les associations, souvent d'utilité publique, voient leurs ressources diminuer en raison notamment de la réduction des concours de...

Mes chers collègues, comme je vous l'ai dit ce matin, maire pendant quinze ans d'une commune…

J'ai été, disais-je, maire pendant quinze ans d'une commune dont le budget – investissement et fonctionnement confondus – s'élevait à 5 millions d'euros. Au cours de ces quinze ans, j'ai reçu 12 000 euros de réserve parlementaire. Cette « manne » que vous décrivez n'est donc pas essentielle au maintien des budgets et des équilibres budgétaires, ce n'est pas vrai.

Ces personnes verraient l'utilité de la réserve pour les petites communes situées en milieu rural, ainsi que pour nos associations. En effet, 5 000 ou 10 000 euros de réserve parlementaire pour une commune permettent tout simplement de réaliser des opérations d'investissement, particulièrement dans le contexte d'une baisse constante des dotations d'État.

...celles qui s'appliquent à toutes subventions publiques. Il existe un formulaire CERFA, aussi compliqué à remplir qu'une déclaration d'intérêts. Les règles sont très transparentes et très simples. Par ailleurs, a été introduit en 2012 un principe d'équité, grâce auquel tous les parlementaires, de l'opposition comme de la majorité, bénéficient de la réserve, laquelle est principalement destinée aux communes et aux associations. Le second mot est : « discrétionnaire ». Sur ce point, le groupe Nouvelle Gauche vous propose une avancée. Certains d'entre nous ont mené des expériences consistant à mettre en place des jurys citoyens. Ils ont veillé à ce que le fléchage des fonds et l'utilisation de l'enveloppe soient décidés, non pas de façon discrétionnaire par un député, mais par les habitants, sollici...

… comme le prouve le large renouvellement de notre assemblée. C'est un avantage, non pas pour un député, mais pour des associations et des communes.

Nous sommes des responsables politiques et nous sommes élus pour apporter un soutien politique à des associations, à des communes, à tous les acteurs de nos territoires. Si on suit votre logique, il faudrait créer une autre réserve parlementaire pour soutenir financièrement ceux de nos concitoyens qui ont des difficultés financières et qui viennent nous en parler.

J'ajoute qu'il est faux de dire que nos communes et notre secteur associatif survivent grâce à la réserve parlementaire. Vous le savez, les montants sont sans rapport avec celui des aides publiques – nationales, locales ou européennes – dont bénéficient l'ensemble des acteurs locaux. Il est faux de dire que le secteur survit grâce à notre réserve parlementaire. Pour autant, il faut des réformes structurelles. Il faut soutenir nos collectivité...

C'est souvent le seul moyen pour nos petites communes, fortement affectées dans le passé – elles le seront également à l'avenir – par la baisse de la dotation globale de fonctionnement, la DGF, et qui souffriront également de la suppression de la taxe d'habitation, d'obtenir un cofinancement pour, par exemple, réhabiliter du patrimoine – églises, chapelles – , installer des jeux pour enfants, ou encore sécuriser les abords d'une mairie. Bref, supp...

Je voudrais m'adresser à Christophe Castaner, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, regrettez-vous d'avoir attribué 1 700 euros à la commune d'Uvernet-Fours pour l'isolation phonique de la halte-garderie de Pra Loup ? Regrettez-vous d'avoir attribué 1 990 euros à la commune de Simiane-la-Rotonde pour le réaménagement et la mise aux normes de l'aire de jeux situés au Faubourg ?

...ire, à laquelle vous reprochez un manque de transparence et que vous qualifiez de clientéliste. Je m'oppose complètement à cette interprétation. Pour avoir bénéficié de la réserve parlementaire au cours des cinq dernières années, j'ai pu mesurer à quel point, dans un contexte de baisse draconienne des dotations d'État aux collectivités locales, les subventions que j'ai pu accorder ont permis aux communes, notamment aux plus petites, de réaliser des investissements qu'elles n'auraient pas pu faire sans cette aide. Ces apports financiers ont souvent été le déclic qui leur a permis de boucler leur plan de financement et de décrocher les emprunts dont elles avaient besoin. De ces apports financiers, j'ai fait le choix sans aucun parti pris politique, en toute transparence, comme je m'y étais engagé...