Interventions sur "compétence"

Cet amendement propose à la majorité présidentielle de se mettre en cohérence avec les propos tenus par le Premier ministre hier et de réintroduire dans ce texte la vision globale du grand cycle de l'eau dont vous parliez vous-même lorsque nous avons examiné notre proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Il soulève en effet la question de l'exercice obligatoire de la compétence « eau et assainissement » par les EPCI à compter du 1er janvier prochain. Je comprends que pour des raisons politiques, la majorité n'ait pas souhaité adopter une proposition de loi sur l'eau et l'assainissement qui venait du principal groupe d'opposition mais nous examinons aujourd'hui un texte apparemment plus consensuel puisqu'il vient de la majorité même. Nous pourrions donc nous entendre su...

Cet amendement, qui assouplit le droit en vigueur, est attendu par les communes et les intercommunalités. Il s'agit de limiter les charges qui reposent sur les intercommunalités, de faciliter le transfert de la compétence « assainissement » et de défaire le lien, établi par la jurisprudence, entre gestion des eaux pluviales et assainissement.

Cet amendement a déjà été rejeté par notre Assemblée lors de l'examen de la proposition de loi sur l'eau et l'assainissement. Nous y sommes défavorable pour plusieurs raisons. Sur la forme, la question de la gratuité et de la baisse du prix de l'eau n'est pas l'objet de cette proposition de loi qui vise à corriger le transfert de la compétence GEMAPI dans le cadre de la loi NOTRe. Sur le fond, le prix de l'eau est fixé de manière à équilibrer le budget annexe des collectivités dédiées à cette compétence. En effet, il s'agit d'un SPIC qui ne peut donc être abondé par le budget général des collectivités territoriales. Votre amendement priverait ces dernières d'une partie des recettes leur permettant de faire fonctionner les réseaux exist...

Je ne comprends pas pourquoi, alors que tout le monde est d'accord pour revoir la compétence « eau et assainissement », on refuse de voter une proposition de loi du groupe Les Républicains, malgré la position du Premier ministre. Je comprends encore moins pourquoi on refuse ensuite de revenir sur la question par amendement dans une proposition de loi du groupe Modem tout en affirmant qu'on va s'en occuper quand même. Si je comprends bien, la seule chose sur laquelle nous devons nous mett...

...ent gagner du temps et supprimer les dispositions des articles 64 et 66 de la loi MAPTAM. Je partage les arguments qui viennent d'être développés. J'ajoute que dans le cadre de la mission instituée par la ministre Jacqueline Gourault sur ces questions, j'ai eu l'opportunité d'être entendu comme président de l'Association des petites villes de France. J'ai suggéré, d'une part, que le transfert de compétences ne soit pas obligatoire mais optionnel et qu'à défaut, il puisse rester automatique mais que sur le modèle que nous avions trouvé pour les plans locaux d'urbanisme, il soit assorti de la possibilité d'y déroger en cas de minorité de blocage, à intervalles réguliers. Cela permettrait aux uns et aux autres de préserver leur position et de tenir compte des spécificités de chaque territoire. J'ajout...

Vous proposez de distinguer la gestion des eaux pluviales de la compétence « assainissement » exercée par les communautés de communes. Je n'y suis pas favorable pour les raisons évoquées précédemment. Cela n'est pas l'objet du présent texte, qui porte sur la GEMAPI. Des dispositions analogues figuraient dans la proposition de loi n° 86. Sur le fond, en effet, l'assimilation de ces deux politiques publiques au sein d'une même compétence peut poser des difficultés aux co...

En tant que responsable de mon groupe sur la proposition de loi pour le maintien des compétences « eau et assainissement », qui a été renvoyée en commission afin de poursuivre le travail avec le ministère, je confirme que la réflexion est en cours. Je partage donc l'avis de la rapporteure lorsqu'elle considère qu'il ne faut pas confondre les deux textes. En outre, tous les groupes étant associés à ces travaux, chacun ici est parfaitement informé.

La dernière fois que nous avons discuté de ce bloc de compétences lié au grand cycle de l'eau, on nous avait expliqué que ce sujet devait être abordé dans son ensemble. Si tel n'est plus votre avis, à l'avenir ne revenez pas, à l'occasion de l'examen de textes équivalents, nous dire que nos amendements ne sont pas recevables parce que pas assez ambitieux. Par ailleurs, j'entends qu'un groupe de travail étudie la question, et que le Premier ministre a fait des...

Cet amendement vise à supprimer le caractère obligatoire des compétences « eau et assainissement » car nous pensons qu'une discussion globale sur le sujet est nécessaire. Nous nous honorerions à prendre en considération les problématiques dans leur intégralité plutôt que de procéder de façon fractionnée, en fonction des niches respectives des uns et des autres.

Je précise à nouveau que le calendrier n'est pas le même : la question de la compétence GEMAPI doit être réglée pour le mois de janvier 2018, la compétence « eau et assainissement » pour le 1er janvier 2020. Avis défavorable pour les arguments que j'ai déjà exposés.

Je souhaite préciser le propos de la rapporteure. Le problème de calendrier est différent pour ce qui concerne le transfert obligatoire. Les intercommunalités font actuellement le choix des compétences optionnelles afin de pouvoir bénéficier de la DGF bonifiée au 1er janvier. Quel que soit l'intérêt des propositions que formulera le groupe de travail, il ne pourra donc y avoir de traduction législative avant que ce choix soit réalisé. Par ailleurs, ce que nous avons adopté dans le cadre du projet de loi de finances visant à diminuer le nombre de compétences optionnelles pour bénéficier de la D...

Troisièmement, après des réformes nécessaires engagées notamment dans le cadre de la loi NOTRe, vous mettez un terme aux changements institutionnels : vous allez ainsi permettre à ces communes et à ces territoires de mettre en place des projets de territoire au lieu de débattre des compétences et de la taille des collectivités.

Madame Pires Beaune, nous avons largement débattu de la DSIL et de ces éléments. La DSIL a une vocation différente de celle de la DETR : elle s'applique au niveau régional et à des compétences spécifiques. Avis défavorable, donc, par définition, car ce dispositif ne se situe pas au niveau départemental. L'amendement soulève cependant la question de la répartition de la DSIL, mais M. le ministre répondra aux différentes interrogations à ce propos.

...oir pour but de les rassurer, monsieur le ministre, et de leur apporter une vision politique, qu'on a pour l'instant du mal à cerner, des dotations à la hauteur des enjeux et des signes concrets, tels qu'une péréquation numérique digne de ce nom à même de réduire la fracture territoriale. Autre signe concret, nous pourrions trouver une porte de sortie honorable sur l'optionalité du transfert des compétences eau ou assainissement. C'est un vrai sujet dont on a débattu aujourd'hui dans votre ministère et auquel il faut y trouver une solution concrète pour les territoires de montagne et de pente. L'amendement, qui a été très bien défendu par mes collègues, a simplement pour objet d'interdire les ponctions sur la fiscalité opérées lorsque le montant de la DGF n'est pas suffisant pour acquitter la cont...

Cet amendement concerne les critères de bonification de la DGF. Depuis plusieurs années, le nombre de compétences nécessaires pour bénéficier de la DGF bonifiée ne cesse d'augmenter et répond, bien sûr, à la volonté d'accroître le niveau d'intégration des EPCI. Pour l'exercice 2018, nous passons de six à neuf groupes de compétences exigés sur douze proposés. Le présent amendement vise les intercommunalités plutôt urbaines qui, dans l'immense majorité des cas, n'ont pas de quartier prioritaire de la ville s...

Cet amendement vise à appliquer le même principe que celui qui vient d'être présenté. Ces dernières années, beaucoup de communautés de communes ont eu à intégrer un certain nombre de compétences, notamment celles qui sont éligibles à la DGF bonifiée. Certaines d'entre elles sont encore en chantier en 2017, parce qu'elles ont dû absorber le principe de la fusion et l'intégration de nouvelles compétences ; ce processus s'engage d'ailleurs parfois sans l'avis des conseillers communautaires. L'idée de Jérôme Nury est là aussi de permettre aux communautés de communes d'intégrer au 1er janvi...

Cet amendement concerne également la dotation d'intercommunalité bonifiée. Comme cela a été dit, le passage, en moins d'un an, de six à neuf compétences obligatoires pour pouvoir en bénéficier est assez complexe à réaliser. Nous proposons de réduire ce nombre en passant de neuf à huit compétences pour que les collectivités concernées qui ont fait cet effort bénéficient de la dotation bonifiée.

Mon argumentation est identique. Il est proposé de passer de neuf à huit le nombre de compétences qui doivent être exercées par les communautés de communes pour bénéficier d'une bonification en 2018.

Nous pensons que les amendements nos 1441 et identiques, qui visent à faire passer le nombre de compétences nécessaires de neuf à huit, répondent aux principales demandes ; les arguments avancés par le rapporteur général étaient d'ailleurs excellents. L'avis sera donc favorable sur ces trois amendements identiques. Je demande aux auteurs des autres amendements de les retirer.

Sur cette question du transfert des compétences a été évoquée la compétence eau. Je me permets donc de revenir à nouveau dans cet hémicycle sur ma proposition de maintenir les compétences eau et assainissement dans les compétences optionnelles des communautés de communes. Nous étions aujourd'hui en réunion à votre ministère avec Mme la ministre Jaqueline Gourault. Un certain nombre d'arbitrages doivent être pris dans les prochaines heures, d...